ELECTRICITE DE FRANCE GAZ DE FRANCE N. 98
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ELECTRICITE DE FRANCE N. 98-3 GAZ DE FRANCE DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES Pôle « Protection Sociale 27 avril 1998 Diffusion Générale Objet : PLAFONDS ET TAUX DES COTISATIONS au 1er avril 1998 Modifications intervenues depuis le 1/1/98 Cette circulaire complète et modifie la circulaire N 98-2 du 16 mars 1997. INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE Décret n° 98-167 du 13/3/98 (J.O. du 15/3/98) A compter du 1er janvier 1998 le montant maximum des indemnités journalières maladie est ainsi modifié : - Montant maximum des indemnités journalières (2) - maladie - indemnité simple - maladie - indemnité simple au 1er jour du septième mois - maladie - indemnité majorée - maladie - indemnité majorée au 1er jour du septième mois 234,83 F 241,54 F 313,11 F 322,06 F (2) Décret n° 98-167 du 13/3/98 (J.O. du 15/3/98) applicable au 1/1/98 (modification page 1 et annexe p 4/4) CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Le seuil d'assujetissement mensuel passe de 7 599 F à 7 659,83 F à compter du 1er avril 1998 (modification page 1 et annexe p 4/4) .../... -2- COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL" Arrêté du 16 mars 1998 (J.O. du 29.3.98) A compter du 1er avril 1998 les taux d'accidents du travail à appliquer sont les suivants : - Personnel statutaire E.D.F.-G.D.F. Entreprises non nationalisés 40 1 ZA 40 1 ZB - Personnel non-statutaire E.D.F.-G.D.F. Entreprises non nationalisés 40 1 ZC 40 1 ZD 0,30 % 2,40 % - Journalistes régime général Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle 22 1 EA 1,30 % 1,60 % - Médecins régime général Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle 85 1 CB 1,20 % 1,10 % - Concierges régime général Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle 70 3 CB 2,50 % 1,60 % (modification page 2 et annexe p 1/4, p 3/4, p 4/4) Le Chef du Pôle Protection Sociale Christine GOUBET-MILHAUD