Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

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Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8 – 1160 Bruxelles
Documentation LZ119-1
Tel: 02 788 05 92 - Fax: 02 788 05 93 - E-mail: [email protected]
ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DURÉE
OU DE FORCE MAJEURE
I.
Maladie de longue durée
Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire accorde aux ouvriers une allocation
complémentaire en cas de maladie de longue durée (CCT 28/6/2011 relative à la sécurité d’existence).
Condition
L'ouvrier/ouvrière doit être en maladie de longue durée, c'est-à-dire que la période couverte par le salaire
garanti (30 jours calendrier) doit être dépassée.
Cas particuliers
Grossesse
L'allocation complémentaire est également octroyée en cas d'interdiction de travailler ou d'exécuter
certains travaux, imposée par le médecin pendant la grossesse. L'allocation n'est pas octroyée pour le
congé de maternité.
Accident du travail
L'ouvrier/ouvrière, victime d'un accident de travail, qui passe au système de mutuelle (après la
période de reconnaissance de son accident) a droit à l'allocation complémentaire, sans période
d'attente de trente jours.
Rechute
Est considérée comme rechute, une nouvelle incapacité de travail survenue dans les 14 jours qui
suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti. Le
Fonds considérera alors les deux périodes comme une seule, sans période d'attente pour la deuxième.
Montant
Pour les ouvriers à temps plein:
L'intervention du Fonds s'élève à 4 EUR par jour à partir du 1/1/2016, 3,80 EUR par jour à partir du
1/1/2014 ; 3,60 EUR par jour à partir du 1/7/2012; 3,45 EUR du 1/7/2009 au 30/6/2011, 3,30 EUR
du 01/01/08 au 30/6/2009 et 3,10 EUR du 1/1/04 au 31/12/07), sous déduction du précompte
professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le
salaire garanti.
Pour les ouvriers à temps partiel:
L'intervention du Fonds se calcule au prorata du temps de travail (temps de travail / temps plein x
prime temps plein) par jour, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant
60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.
Procédure
Une demande doit être introduite à l'aide du formulaire LZ119 (disponible sur le site: www.sfonds119.be
ou sur demande au Fonds social).
Cette demande est introduite après la fin de l'incapacité de travail ou après 60 jours d'absence.
A cette demande doit être jointe une attestation de la mutuelle (volet C du formulaire de demande).
Dans le courant de l'année suivante, le Fonds envoie une fiche de rémunérations au bénéficiaire afin qu'il
puisse remplir sa déclaration d'impôt.
Il est donc important de tenir le Fonds au courant de tout changement d'adresse.
Documentation LZ119-2
II.
Force majeure
A partir du 1er janvier 2006, le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire accorde aux
ouvriers une allocation complémentaire en cas de force majeure.
On entend par force majeure la rupture du contrat de travail suite à une incapacité de travail définitive.
Condition
Le contrat de l'ouvrier/ouvrière doit être rompu pour force majeure.
Montant
Pour les ouvriers à temps plein:
L'intervention du Fonds s'élève à 3,45 EUR par jour (3,60 EUR par jour à partir du 1/7/2012 et 3,80
EUR à partir du 1/1/2014, 4 EUR à partir du 1/1/2016), sous déduction du précompte professionnel
de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.
Pour les ouvriers à temps partiel:
L'intervention du Fonds se calcule au prorata du temps de travail (temps de travail / temps plein x
prime temps plein) par jour, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant
60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.
Procédure
Une demande doit être introduite à l'aide du formulaire LZ119 (fourni par le Fonds social sur demande).
A cette demande doivent être jointes:
une attestation du médecin de travail relative à l'incapacité de travail définitive;
une copie du document par lequel il est définitivement mis fin au contrat de travail pour force
majeure;
un document signé par l'Onem, le syndicat ou la mutuelle attestant que l'intéressé(e) bénéficie
d'allocations de chômage, de maladie ou d'invalidité (volet C du formulaire LZ119).
III.
Remarques
Si l'ouvrier/ouvrière, pour des raisons propres à l'allocation, n'a pas droit à une intervention de la
mutuelle ou du chômage, le Conseil d'administration du Fonds déterminera au cas par cas si le Fonds
social doit intervenir.
L'allocation pour maladie de longue durée et l'allocation pour force majeure ne sont pas cumulables:
si l'ouvrier/ouvrière a bénéficié de l'allocation complémentaire en cas de maladie de longue durée
avant d'être déclaré définitivement inapte au travail, l'allocation pour force majeure ne sera octroyée
que pour le solde des 60 jours (60 jours diminués du nombre de jours déjà indemnisés pour maladie
de longue durée).