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CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION PERM ANENTE
Réunion du 2 juillet 2012
Page : 30 / N° : 3C
Objet de la délibération
Soutien au projet BLUESKY
CROUZET AUTOMATISMES à Valence
Pôle de compétitivité MINALOGIC
Vu l’article L.3211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 avril 2011,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que :
L’entreprise CROUZET AUTOMATISMES sollicite une aide pour son action de recherche &
développement dans le cadre du projet BLUESKY soutenu par le pôle de compétitivité MINALOGIC.
Lors du Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) du 06 mars
2006, l’État a décidé d’une procédure unique d’instruction et de décision ministérielle pour le financement des
projets de recherche et développement portés par les entreprises et laboratoires des pôles de compétitivité.
Cette procédure repose sur plusieurs appels à projets (AAP) par an, et associe les collectivités territoriales le plus
en amont possible. L’ensemble des financements ministériels pour les projets de R&D est regroupé au sein du
Fonds Unique Interministériel (FUI).
Le FUI a vocation à soutenir des projets de recherche appliquée portant sur le développement de produits ou
services susceptibles d’être mis sur le marché à court ou moyen terme. Les projets présentés doivent être des
projets de recherche et développement collaboratifs, labellisés par un pôle de compétitivité, impliquant plusieurs
entreprises et au moins un laboratoire ou centre de recherche.
Les critères suivants sont notamment pris en compte pour la sélection :
•
Retombées en terme de création de valeur, d’activités économiques et d’emplois,
•
Contenu technologique innovant,
•
Développement de nouveaux produits ou services pouvant être mis sur le marché à un terme de
5 ans
•
Cohérence du projet avec la stratégie du pôle et des entreprises,
•
Engagement des collectivités territoriales à soutenir des projets de R&D du pôle concerné (critère
important).
Les bénéficiaires de ces aides sont les entreprises (PME et Grandes Entreprises) et les laboratoires.
Le montant total des aides publiques ne peut dépasser les limites fixées par l’encadrement communautaire des
aides à la R&D.
En terme de procédure, tout projet financé fait l’objet d’une convention cadre entre les parties précisant : les droits
et les obligations de chacun, les assiettes éligibles, les aides accordées, les modalités de contrôle effectuées par le
Comité de suivi mis en place.
Le Département de la Drôme s’est engagé très en amont dans la politique des pôles de compétitivité. Outre le
financement du fonctionnement des structures de gouvernance des 9 pôles sur lesquels il s’est particulièrement
positionné (Tenerrdis, Minalogic, Trimatec, PASS, Plastipolis, Imaginove, Techtera, Axelera, PEIFL), le
Département a validé le principe de son implication dans les projets de R&D de ces pôles.
Dans ce cadre, et dans le respect des critères de sélection de l’État, le Département souhaite accompagner les
projets selon les modalités suivantes :
•
Financement uniquement de l’assiette éligible de l’entreprise, laboratoire, établissement
de recherche, présent sur le territoire drômois, participant au projet,
•
Un taux d’aide départemental maximal de 50% du montant total d’aide possible pour la
partie drômoise du projet,
•
Examen de la participation des autres collectivités au projet (Communes, EPCI,
Départements, Régions),
•
Situation financière saine, maintien à minima de l’emploi, emplois supplémentaires induits
et retombées économiques prévues.
Le pôle MINALOGIC sollicite le financement du Département de la Drôme pour le projet BLUESKY (retenu au titre
de l’appel à projet N°13 du Fonds Unique Interminis tériel), auquel participe l’entreprise CROUZET
AUTOMATISMES à Valence.
BLUESKY sera une solution simple d’automatisme distribué, destinée aux non-automaticiens, composée de
matériels logiciels, infrastructures télécoms et services faisant converger le monde de l’automatisme avec celui de
l’Internet des objets.
BLUESKY permettra à des non spécialistes de concevoir et exploiter simplement des systèmes d’automatismes
distribués via Internet et d’utiliser les ressources Web en tant que capteur virtuel, d’applicatifs métier puissants et
plate-forme de services.
En ce domaine, les solutions actuelles d’utilisation du Web restent essentiellement des solutions propriétaires
généralement développées dans le cadre d’une offre verticale bien définie. La solution proposée par BLUESKY
consiste en une infrastructure différente, multi-marché, totalement ouverte à des développements d’applications
décrites graphiquement et de façon très simple, par des tiers, installateurs intégrateur, et OEM non obligatoirement
experts des technologies du Web.
Les retombées attendues : en phase de développement du projet, recrutement de 15 personnes répartis entre les
partenaires et doublement du marché accessible à la division Automatisme de CROUZET grâce à une offre unique
et innovante.
La mise en place progressive du premier écosystème d’automatisme pour non automaticiens, autour de la plateforme BLUESKY sera génératrice de développement business pour les installateurs, intégrateurs de systèmes,
opérateurs de services et OEM .
Le projet, coordonné par CROUZET AUTOMATISMES rassemble 4 autres partenaires dont 2 PME, l’INRIA et le
laboratoire Grenoble INPG/LCIS.
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Le projet a une durée de 36 mois, du 1 février 2012 au 31 janvier 2015.
L’assiette de dépenses du projet représente 6 000 796 €. Les financements publics sollicités se répartissent de la
manière suivante : 1 091 132 € des collectivités territoriales et 1 369 199 € du Fonds Unique Interministériel, soit
un total de 2 460 331 €.
Pour l’entreprise CROUZET AUTOMATISMES à Valence, l’assiette de dépenses s’élève à 3 391 195 €
sur laquelle s’applique un taux maximum d’aide de 25%, soit 847 799 €. Le FUI accordera 667 799 € d’aide, le
Département de la Drôme pouvant se positionner à hauteur de 45 000 €.
Vu l'inscription des crédits au Chapitre 65 - Article 6574
La Commission Permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
•
D’accorder une aide de 45 000 € à CROUZET AUTOMATISME à Valence, dans le cadre du
projet BLUESKY du pôle de compétitivité MINALOGIC,
•
D’autoriser le Président à signer la convention d’application entre le Département
et CROUZET AUTOMATISME,
•
D’autoriser le Président à signer la convention cadre relative aux financements
des projets R&D du pôle MINALOGIC et tout autre document relatif à ce dossier,
•
De désigner le Vice-Président en charge de l’économie, de l’emploi et de
l’innovation comme représentant du Département au Comité de suivi du projet
BLUESKY.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil Général,
Didier GUILLAUME
VOTE
Quorum
Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
Unanimité
Mr CHAMBONNET (Rep. Mme CARTAGENA), Mme NAKIB-COLOMB
(Rep. Mr VEYRET), Mr ROYANNEZ (Rep. Mr BERRARD), Mr
TABARDEL (Rep. Mr VIGNON)
RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 5 juillet 2012
AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 5 juillet 2012