programme « recherche de cause et circonstance d`incendie

PROGRAMME
« RECHERCHE DE CAUSE ET
CIRCONSTANCE D’INCENDIE »
Janvier 2014
AVANT-PROPOS
La recherche de cause et circonstance d’incendie est une obligation visée par la Loi
en sécurité incendie et les orientations ministérielles. Elle sert en premier lieu à
faire la lumière sur un sinistre qui vient de se produire, mais elle est également
utilisée afin d’établir des statistiques sur l’ensemble des événements à être
survenus sur une période donnée. Ces statistiques après analyse, aident à cibler
des programmes de prévention au niveau du volet d’éducation du public, limitant
du coup la récurrence de l’incendie. Prévue au Schéma de couverture de risques,
cette activité, associée au volet d’analyse des incidents, s’incorpore très bien au
mandat de la prévention.
Voici certains extraits traitant de la RCCI dans la loi sur la sécurité incendie :
43. Sous réserve des restrictions que peut imposer un service de police
dans les cas visés à l'article 45, le directeur du service de sécurité
incendie ou une personne qualifiée qu'il désigne à cette fin doit, pour tout
incendie survenu dans le ressort du service, en déterminer le point
d'origine, les causes probables ainsi que les circonstances immédiates
que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens
incendiés et le déroulement des événements.
44. Aux fins de l'article 43, le directeur du service ou la personne qu'il a
désignée peut, dans les 24 heures de la fin de l'incendie :
1. interdire l'accès aux lieux incendiés pour faciliter la recherche ou la
conservation d'éléments utiles à l'accomplissement de ses fonctions ;
2. inspecter les lieux incendiés et examiner ou saisir tout document ou
tout objet qui s'y trouve et qui, selon lui, peut contribuer à établir le
point d'origine, les causes probables ou les circonstances immédiates
de l'incendie ;
3. photographier ces lieux et ces objets ;
4. prendre copie des documents ;
5. effectuer ou faire effectuer sur les lieux les expertises qu'il juge
nécessaires ;
6. recueillir le témoignage des personnes présentes au moment de
l'incendie.
45. Le directeur du service ou la personne qu'il a désignée doit, sans
délai et avant d'entreprendre ses recherches, rapporter, au service de
police compétent sur le territoire, tout incendie :
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 qui a causé la mort d'une personne ;
 dont la cause probable n'est pas manifestement accidentelle ou pour
lequel il a des raisons de croire qu'il y a eu acte criminel ;
 qui est un cas particulier spécifié par le service de police.
Nous avons donc l’obligation en tant que service de sécurité incendie à effectuer la
recherche des causes et circonstance des incendies survenus sur notre territoire et
d’en établir les procédures afin de respecter la loi en sécurité incendie.
1. L’OBJECTIF

L’objectif est d’implanter un mode de fonctionnement standardisé qui
optimise les activités de chaque personne qui aura à effectuer la RCCI.

Pouvoir tirer de nos RCCI des statistiques plus précises afin d’axer nos
activités en prévention sur les problématiques rencontrées sur notre
territoire.

Uniformiser le type de rapport de recherche de cause et circonstance
incendie.
2. RESSOURCES IMPLIQUÉES

Tous les officiers ayant reçu la formation en recherche des causes et
circonstances des incendies.

Tout le personnel du bureau de prévention (T.P.I.)
3. MÉTHODOLOGIE
La recherche de cause et circonstance des incendies consiste à recueillir toute
l’information sur les incendies qui ont lieu en examinant le site de l’intervention et
en recueillant le témoignage des personnes impliquées. Par la suite, il faut compiler
ces données afin de créer une statistique des incendies, de leur origine, du secteur,
du temps de l’année, des pertes par habitant, etc.
Comme décrits dans la loi, tous les incendies doivent être enquêtés. Aux fins de
l’enquête, nous séparons les incendies en deux catégories, soit :

les incendies mineurs dans lesquels la cause est évidente (méthode et
rapport de constatation);
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
les incendies majeurs ou les incendies nécessitant une investigation
afin d’en trouver la cause. (méthode et rapport de recherche).
Il est de la responsabilité du chef responsable de l’intervention ou, le cas échéant,
du lieutenant, de statuer sur le mode de RCCI à utiliser.
Pour les incendies mineurs dont la cause est évidente, la RCCI sera faite par
l’officier commandant de l’intervention. La compilation des résultats se fera
directement dans le volet rapport d’intervention du logiciel Emergensys.
Pour la deuxième catégorie d’incendie, la RCCI sera faite par le bureau de
prévention assisté par un officier possédant la formation. Des intervenants
provenant d’autres municipalités peuvent se joindre à l’enquête au besoin. Un
rapport complet devra être fait pour ce type d’incendie, incluant entre autres : la
description du bâtiment, l’examen extérieur et intérieur, les bandeaux de fumée,
les signes de carbonisation, le niveau d’origine, la marche des flammes, le point
d’origine et la cause probable.
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Voici un petit schéma décisionnel sur l’affectation des responsabilités en recherche
de cause et circonstance en incendie.
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4. SITUATION PARTICULIÈRE
Tel que stipulé à l’article 45 de la Loi sur la sécurité incendie, dans certains cas bien
précis la RCCI ne sera pas effectuée par le service de sécurité incendie, mais par le
service de police soit :

qui a causé la mort d'une personne;

dont la cause probable n'est pas manifestement accidentelle ou pour
lequel il a des raisons de croire qu'il y a eu acte criminel;

qui est un cas particulier spécifié par le service de police.
Ces éléments doivent être pris en considération lors de l’intervention. La personne
responsable de la RCCI doit, s’il est dans un cas stipulé plus haut, en aviser le
service de police le plus rapidement possible et cesser immédiatement la RCCI
incluant la prise de déclaration, puisque le but de la RCCI n’est pas d’établir une
preuve.
Nous pouvons dans ces situations proposer notre aide et surtout apporter toute
notre collaboration à la personne désignée pour faire la RCCI.
5. RAPPORTS
Les rapports seront vérifiés par le chef de division développement et planification
stratégique. Le but du rapport étant d’analyser les causes et circonstances d’un
sinistre, mais aussi de recueillir le plus d’information possible afin d’orienter les
futures activités de prévention.
Le rapport de recherche et cause de circonstance incendie servira également à
compléter le rapport DSI-2003 puisque le service de sécurité incendie à l’obligation
de transmettre ce type de rapport au Ministère de la Sécurité publique pour tous les
incendies survenus sur son territoire.
Les statistiques se feront sur une base annuelle et seront incluses dans le rapport
annuel du service de sécurité incendie et acheminé au niveau de la MRC.
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