Compte Titres

Fiscalité des valeurs mobilières
en compte titres*
(*) (Hors PEA et PEA-PME) Régime fiscal applicable au 01/04/2014 aux personnes physiques résidentes fiscales françaises
agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
En cas de détention de titres ou de parts d’OPC, la fiscalité intervient lors de la perception d’un revenu distribué
par le titre ou l’OPC ou lors de la vente des titres ou parts.
Fiscalité applicable aux revenus perçus dans le cadre d’un compte titres
(Hors PEA et PEA-PME)
Les revenus distribués (dividendes) et les produits de placement à revenu fixe (intérêts) sont, sauf exceptions,
soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d’un prélèvement obligatoire appliqué
lors de leur versement faisant office d’acompte d’IR.
Ce prélèvement est imputable sur l’IR du au titre de l’application du barème progressif avec restitution de
l’éventuel excédent par l’Administration fiscale.
Ces revenus sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux appliqués à la source lors de leur versement.
Taux en vigueur au 01/01/2014 :
• Acompte d’IR applicable aux revenus distribués : 21 %
• Acompte d’IR applicable aux produits de placement à revenu fixe : 24 %
• Prélèvements sociaux : 15,5 %(1).
En synthèse :
Nature du revenu
Nature de l’imposition
Revenus d’actions
Revenus soumis au barème progressif de l’IR (après application de l’abattement de 40 %
- sauf exceptions - et déduction des frais et charges déductibles) et application du prélèvement de 21 %
faisant office d’acompte d’IR par la Banque lors du versement des revenus(2) + prélèvements sociaux
de 15,5 % appliqués par la banque lors du versement des revenus
Revenus d’obligations et TCN
Revenus soumis au barème progressif de l’IR (après déduction des frais et charges déductibles)
et application du prélèvement de 24 % faisant office d’acompte d’IR par la Banque lors du versement
des revenus(2) + prélèvements sociaux de 15,5 % appliqués par la banque lors du versement
des revenus.
A noter : des régimes particuliers sont prévus pour certains contribuables en matière d’IR.
1 - S’agissant uniquement des intérêts, les contribuables appartenant à un foyer fiscal ayant perçu moins
de 2 000 E d’intérêts soumis à l’IR peuvent opter pour l’application d’un taux d’imposition forfaitaire de 24 %
(hors prélèvements sociaux) lors du dépôt de leur déclaration de revenus.
2 - Les contribuables dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (RFR) de l’avant dernière année précédant
le paiement des revenus (hors cas particuliers) ne dépasse pas les limites présentées ci-dessous peuvent formuler
une demande de dispense de prélèvement qui :
• est établie sous la seule responsabilité du contribuable ; une dispense établie à tort entraînerait une amende
égale à 10 % du montant de l’acompte non prélevé ;
• est individuelle, chaque membre du foyer fiscal doit formaliser sa propre demande (hors cas particuliers) ;
• s’applique sur l’ensemble des comptes du contribuable dans nos livres (hors cas spécifiques de certains comptes
collectifs) ;
• est à renouveler chaque année sous réserve de respecter les conditions requises ;
• doit être effectuée via le formulaire disponible en agence ou sur « Ma banque en ligne » ;
• doit être formalisée auprès de chacun des établissements dans lesquels le contribuable détient
des comptes.
Contribuables éligibles
Revenu fiscal de référence du foyer fiscal(3)
Concernant les intérêts
Concernant les dividendes
Pour les célibataires, divorcés ou veufs
Inférieur à 25 000 E
Inférieur à 50 000 E
Pour les couples soumis à imposition commune
Inférieur à 50 000 E
Inférieur à 75 000 E
Calendrier
Pour les revenus perçus en 2015
Documents de référence(4) : Avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013.
Date limite de réception de la dispense par la banque : Au plus tard le 30/11/2014 avec prise d’effet le 01/01/2015.
Pour les revenus perçus les années suivantes (en N)
Documents de référence(3) : Avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2.
Date limite de réception de la dispense par la banque : Au plus tard le 30/11/N-1 avec prise d’effet le 01/01/N.
En dehors de ce calendrier, il existe des cas dérogatoires, vous pouvez contacter votre conseiller pour en connaître les
modalités.
Fiscalité applicable aux plus-values sur cessions de valeurs moblières
et de droits sociaux y compris de parts d’OPC (Hors PEA et PEA-PME)
Nouveau
Les gains sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis au barème progressif de l’IR
et aux prélèvements sociaux au taux global actuel de 15,5 %.
1 - Régime de droit commun
A compter du 1er janvier 2013, les gains nets (plus ou moins-values) de cessions d’actions, parts sociales ou droits
portant sur ces parts ou actions peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.
L’abattement pour durée de détention est appliqué au gain net (plus ou moins-value) à hauteur de :
Durée de détention
Taux d’abattement
Entre 2 et 8 ans
50 %
8 ans et suivants
65 %
La durée de détention est appréciée à compter de la date d’acquisition ou de souscription des droits, parts
ou actions.
Cet abattement s’applique également aux gains nets de cessions ou rachats de parts ou d’actions d’organismes
de placement collectif (OPC) français ou étrangers ainsi qu’aux dissolutions de tels organismes, sous réserve
que ces organismes soient investis à 75 % au moins en parts ou actions de sociétés (hors cas particulier
de certains fonds qui ne sont pas soumis à ce quota de 75 %).
A noter : Cet abattement n’est applicable qu’à l’IR et non aux prélèvements sociaux restant dus au taux global
de 15,5 % (pour rappel, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable l’année
de son paiement)
2 - Régimes dérogatoires (en matière d’IR)
Par dérogation au régime de droit commun, un abattement à taux majoré dit incitatif est susceptible de s’appliquer
dans les cas limitativement énumérés par la loi et sous réserve du respect des conditions requises :
• Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création ;
• Les cessions d’actions au sein du groupe familial ayant détenu une participation excédant 25 % ;
• Les cessions d’actions de PME par des dirigeants prenant leur retraite ;
• Par ailleurs, un abattement fixe de 500 000 E bénéficie sous réserve du respect des conditions requises aux
dirigeants de PME partant à la retraite.
(1) Pour rappel, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable l’année de son paiement.
(2) Voir le cas échéant les régimes particuliers détaillés ci-après.
(3) Revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus (sauf cas particuliers).
(4) Sauf cas particuliers.
HSBC France
Société Anonyme au capital de 337 189 135 euros - SIREN 775 670 284 RCS Paris
Siège social : 103, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris
Banque et Intermédiaire en assurance immatriculé auprès de l’ORIAS
(Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance - www.orias.fr)
sous le n° 07 005 894.
05/2014