Spécificités des aides PAC - Chambre d`Agriculture des Landes
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Spécificités des aides PAC - Chambre d`Agriculture des Landes
Le dispositif des aides bio pour 2016 Note rédigée compte-tenu des éléments disponibles au 15 mars 2016. Les aides PAC dédiées à l’Agriculture Biologique (AB) se déclinent en 2 dispositifs : conversion (CAB) et maintien (MAB). Elles sont financées par l’Etat et l'Union européenne (FEADER). Elles relèvent du second pilier. Les Régions sont désormais autorités de gestion des aides relevant du second pilier. Cette note vise à préciser les modalités d'attribution des aides dédiées à l’AB à l'échelle du nouveau territoire régional ALPC (Aquitaine – Limousin – Poitou –Charentes). A noter : il subsiste des spécificités pour certaines aides liées aux anciens périmètres régionaux Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes (voir encarts dédiés). Table des matières Montants unitaires annuels par type de couvert L'aide à la conversion bio (CAB) ........................... 1 L'aide au maintien bio (MAB) ............................... 3 Durée des engagements ..................................... 5 Règles de cumul avec les MAEC ........................... 5 Aides couplées et spécificités bio .......................... 6 Type de couvert Parcours, estives et landes associés à un atelier d'élevage Aide Conversion 44 €/ha Prairies permanentes ou temporaires associées à un atelier d'élevage 130 €/ha 300 €/ha L'aide à la conversion bio (CAB) Cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles riches en légumineuses (assolées au cours des 5 ans et composées de 50 % de légumineuses à l'implantation) Semences de céréales/protéagineux et semences fourragères (pour la commercialisation ou l'expérimentation) • L'aide est pluri-annuelle sur 5 ans avec un enga- PPAM 1 (aromatiques et industrielles) 350 €/ha Vignes (raisins de cuve) 350 €/ha Cultures légumières de plein champ 450 €/ha Arboriculture (fruits à pépins, à noyau et à coque) Maraîchage (avec ou sans abri) Semences potagères et betteraves industrielles PPAM 2 (autres PPAM) Raisin de table 900 €/ha Le paiement vert ................................................ 6 Le crédit d'impôt ................................................ 7 Quelques rappels ............................................... 7 L’aide à la certification ........................................ 8 Autres spécificités .............................................. 8 Vos contacts .................................................... 10 • • • • gement de 5 ans dans le mode de production bio. L'engagement en bio devra être réalisé avant le 15 mai 2016, date limite de dépôt des dossiers PAC et de la demande d'aide bio. La possession de Droits à Paiement de Base (DPB) n'est pas obligatoire pour souscrire l'aide. Des modalités spécifiques ont été établies par les Régions en 2015 (voir les encadrés ci-après). Les montants unitaires par couverts sont validés au niveau national. 1 Engagements à respecter par couvert • Surfaces en prairies, landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage Chargement minimum de 0,2 UGB/ha et s'engager à convertir l'élevage en bio dans les 3 ans. Le chargement est calculé sur la base du nombre d'animaux (convertis en UGB), rapportés au nombre d'hectares engagés dans les catégories « prairies associées à un atelier d'élevage » et/ou « landes, estives et parcours associés à un atelier d'élevage ». Les animaux pris en compte peuvent être des herbivores (bovins, ovins, caprins, équins, cerfs, daims, lamas, alpagas) et/ou des monogastriques (porcins, poules pondeuses, autres volailles). Ils doivent être engagés en bio dans les 3 ans pour l'aide à la conversion des prairies (les animaux doivent être certifiés bio pour l'aide au maintien) ; le certificat de conformité délivré par l'organisme certificateur, également appelé organisme de contrôle (OC), faisant foi. • Surfaces en prairies artificielles riches en légumineuses Justifier d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation en nombre de grains/ha (conserver les factures et tenir à jour son registre cultural) et y implanter au moins une fois un couvert de grandes cultures au cours des 5 ans. La vérification s'effectue sur la base des factures d'achat de semences et du cahier d'enregistrement des pratiques. La présence de légumineuses sur la parcelle doit également pouvoir être vérifiée en contrôle visuel. Ce type de couvert doit entrer dans une rotation avec des grandes cultures au cours de l'engagement. Dans le cas contraire, il doit être engagé dans la catégorie « prairies associées à un atelier d'élevage ». • Semences : joindre à la demande d'aide une copie du contrat de production avec une entreprise semencière ou une convention d'expérimentation le cas échéant. • Cultures annuelles : le gel n'est autorisé sur chaque parcelle concernée qu'une fois au cours des 5 années de l'engagement. • Surfaces en arboriculture Respecter les exigences minimales d'entretien chaque année correspondant à des systèmes productifs. Respecter les densités minimales : Châtaigneraies fruitières : 50 arbres/ha ou justifier d'une production minimale de 800 kg/ha/an (sur présentation d'un contrat de vente). Vergers de fruits à coque : noisetiers : 125 arbres/ha, amandiers et noyers : 50 arbres/ha. Vergers productifs (hors vergers de fruits à coque et châtaigneraies) : 80 arbres/ha. • Le maraîchage correspond à la succession d'au moins deux cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts. La culture légumière de plein champ correspond à une culture annuelle de légumes. Conditions à respecter • Convertir les parcelles avant le 15 mai 2016, c'est-à-dire s'être engagé auprès d'un OC et avoir notifié son activité bio à l'Agence bio (cf. « Quelques rappels » en page 7). • Sont éligibles les surfaces en 1ère ou 2ème année de conversion. Elles ne doivent avoir bénéficié d'aucune aide conversion ou maintien au cours des 5 dernières années précédant la demande (hors cas particulier des surfaces engagées en SAB entre 2011 et 2014). Exemple : si je n'ai pas sollicité d'aides CAB en 2015 et que mes surfaces ont été engagées en bio après le 15 mai 2014, je peux encore prétendre aux aides CAB en 2016. La durée du contrat sera limitée à 4 ans. • Respecter les règles de l'agriculture biologique sur les parcelles engagées dans le dispositif pendant la durée de l'aide, soit 5 ans. • Les surfaces non agricoles (SNA) ne sont pas aidées sauf si elles sont admissibles (règles générales de la PAC). Modalités de paiement L'aide est versée annuellement pendant 5 ans. Le montant d'aides maximal qui pourra être versé est déterminé sur la base de l'assolement déclaré la première année d'engagement (2015 ou 2016). En fonction des rotations sur les parcelles engagées, l'aide pourra être ajustée les années suivantes en fonction des couverts déclarés et ce, sans pénalité et sans dépassement du montant initial, déterminé la 1ère année. Exemple : dans votre dossier PAC 2015, vous aviez sollicité l'aide à la conversion pour 10 ha de « grandes cultures » et 60 ha de « prairies ». Le montant d'aides versé pour cette campagne a été de (10 x 300) + (60 x 130) = 10 800 €. Cas n°1 : en 2016, vous déclarez 8 ha de « grandes cultures » et 62 ha de « prairies ». Le montant d'aides versé pour la campagne 2016 sera ajusté et égal à (8 x 300) + (62 x 130) = 10 460 €. 2 Cas n°2 : en 2016, vous déclarez 12 ha de « grandes cultures » et 58 ha de « prairies », ce qui correspondrait à 11 140 €. Le montant d'aides versé pour la campagne 2016 restera plafonné à 10 800 €. Éligibilité du demandeur Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole (exploitant à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire). Etre âgé de moins de 67 ans. L'aide au maintien bio (MAB) • L'aide est pluri-annuelle avec un engagement de 5 ans. • La demande d'aide doit être déposée avec le dossier PAC avant le 15 mai 2016. • Les Régions sont autorités de gestion et ont défini des priorités (voir encadrés dédiés). • La possession de DPB n'est pas obligatoire. • Les montants par couvert sont validés au niveau national. Montants unitaires annuels par couvert Documents à fournir • L'attestation d'engagement en 1ère année de conversion. Demande d'engagement de parcelles dans la catégorie couvert « cultures annuelles » pour les aides bio sur les parcelles « prairies à 50 % légumineuses dont luzernières ». Les années suivantes, les parcelles éligibles sont celles engagées en année 1. Il reste pour autant possible de solliciter l'aide sur de nouvelles parcelles (cas de conversions progressives). • • Modalités ex-Aquitaine Départements : 24, 33, 40, 47, 64 • Plancher : 300 € minimum de demande • • d'aide. Plafond : 30 000 € par an et par exploitation. La transparence des Gaec s'applique. Modalités ex-Limousin Départements : 19, 23, 87 • • • Plancher : 300 € par an et par bénéficiaire. Plafond : 30 000 € par an et par bénéficiaire (hors GAEC). Dans le cas des GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés. Modalités ex-Poitou-Charentes Départements : 16, 17, 79, 86 • • • • Plancher : 300 € d’aide par dossier. Plafond : 30 000 € par an et par exploitation. Cumul possible avec des MAEC sur une même parcelle, à l’exclusion des MAEC correspondant au cahier des charges bio, avec un plafond de 10 000 €. La transparence des Gaec s'applique. Type de couvert Aide Maintien Parcours, estives et landes associés à un atelier d'élevage 35 €/ha Prairies permanentes ou temporaires associées à un atelier d'élevage 90 €/ha Cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles riches en légumineuses (assolées au cours des 5 ans et composées de 50 % de légumineuses à l'implantation) Semences de céréales/protéagineux et semences fourragères (pour la commercialisation ou l'expérimentation) 160 €/ha PPAM 1 (aromatiques et industrielles) 240 €/ha Vignes (raisins de cuve) 150 €/ha Cultures légumières de plein champ 250 €/ha Arboriculture (fruits à pépins, à noyau et à coque) Maraîchage (avec ou sans abri) Semences potagères et betteraves industrielles PPAM 2 (autres PPAM), raisin de table 600 €/ha Engagements à respecter par couvert • Surfaces en prairies, landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage Chargement minimum de 0,2 UGB/ha et élevage engagé en bio. Mêmes règles de calcul que pour la CAB (cf. CAB). • Surfaces en prairies artificielles riches en légumineuses Justifier d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation en nombre de grains/ha (conserver les factures et tenir à jour son registre cultural) et y implanter au moins une fois un couvert de grandes cultures au cours des 5 ans. Même procédure de vérification que pour la CAB (cf. CAB). 3 • Semences : joindre à la demande d'aide une copie du contrat de production avec une entreprise semencière ou une convention d'expérimentation le cas échéant. • Cultures annuelles : le gel n'est autorisé sur chaque parcelle concernée qu'une fois au cours des 5 années de l'engagement. • Surfaces en arboriculture Respecter les exigences minimales d'entretien chaque année correspondant à des systèmes productifs. Respecter les densités minimales : les mêmes que pour la CAB (cf. CAB). • Le maraîchage correspond à la succession d'au moins deux cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts. La culture légumière de plein champ correspond à une culture annuelle de légumes. Conditions à respecter Modalités ex-Aquitaine Départements : 24, 33, 40, 47, 64 • Plancher : 300 € minimum de demande d'aides. • Priorité aux 100 % bio : plafond à 10 000 € d'aides par exploitation • Pour les mixtes : priorité aux exploitations • après 5 ans de conversion. Plafond 1 500 € d'aides par exploitation La transparence des GAEC s'applique à Règles de mixité : o Exemple 1 : j'ai 10 ha certifiés bio et 100 ha en conversion en 2015 => je suis considéré comme 100 % bio. o Exemple 2 : 100 % de mes surfaces sont bio mais j'ai un atelier de canards gras => je suis 100 % bio (le foie gras n'est pas dans le champ de la réglementation bio). o Exemple 3 : j'ai 100 % de mes surfaces en bio mais j'ai un atelier de poulets Label Rouge => je suis considéré comme mixte car le poulet bio est certifiable en bio. • Avoir ses surfaces certifiées en bio. • Respecter les règles de l'agriculture biologique • sur les parcelles engagées dans le dispositif pendant la durée de l'aide. Les surfaces non agricoles (SNA) ne sont pas aidées sauf si elles sont admissibles (cf. règles générales de la PAC). Modalités de paiement L'aide est versée annuellement pendant 5 ans. Le montant d'aides maximal qui pourra être versé est déterminé sur la base de l'assolement déclaré la première année d'engagement (2015 ou 2016). En fonction des rotations sur les parcelles engagées, l'aide pourra être ajustée les années suivantes en fonction des couverts déclarés et ce, sans pénalité et sans dépassement du montant initial, déterminé la 1ère année. Modalités ex-Limousin Départements : 19, 23, 87 • • • • Exemple : j'engage 10 ha de grandes cultures et 10 ha de légumes plein champs en maintien ; je peux faire une rotation de mes cultures tant que tous les ans j'engage au minimum 10 ha en légumes plein champ bio. Si une année, j'engage 15 ha, mon aide au maintien ne sera pas pour autant majorée. Plancher : 300 € par an et par bénéficiaire Plafond : 10 000 € par an et par bénéficiaire (hors GAEC) Dans le cas des GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés. Les dossiers de demande MAB sont retenus selon les priorités suivantes sous réserve d'une enveloppe suffisante : 1. Priorité 1 : les agriculteurs "sortants" du dispositif d'aide à la conversion. 2. Priorité 2 : les agriculteurs 100% bio (quel que soit le nombre d'années antérieures de SAB-M) 3. Priorité 3 : arboriculteurs ayant des parcelles conduites en bio (quel que soit le nombre d'années antérieures de SAB-M). Modalités ex-Poitou-Charentes Éligibilité du demandeur Départements : 16, 17, 79, 86 Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole (exploitant à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire). Etre âgé de moins de 67 ans. • • • • • Documents à fournir • Le certificat de conformité agriculture bio. • Demande d'engagement de parcelles dans la catégorie couvert « cultures annuelles » pour les aides bio sur les parcelles « prairies à 50 % légumineuses dont luzernières ». • • Sur l’ensemble du territoire. Sans condition de durée en bio. Plancher de 300 € d’aide par dossier. 20 000 € par an par exploitation. Cumul possible avec des MAEC sur une même parcelle, à l’exclusion des MAEC correspondant au cahier des charges bio, avec un plafond de 10 000 €. Transparence GAEC. Si enveloppe insuffisante, priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental. 4 Durée des engagements Règles de cumul avec les MAEC Si vous sollicitez des aides bio pour la 1ère fois en 2016, la période de soutien est de 5 ans (CAB : 5 ans et MAB : 5 ans). Si vous aviez bénéficié du soutien à la bio (SAB-C ou SAB-M) entre 2011 et 2014, la durée de vos engagements en 2015 a été adaptée de manière à assurer la continuité avec la programmation précédente. CAS 1 : Toutes les surfaces ont été engagées après le 15 mai 2015 Les surfaces éligibles sont aidées pendant 5 ans (CAB ou MAB). CAS 2 : Toutes les surfaces ont été engagées entre 2011 et 2014 (sur la même année) Pour tous ceux qui avaient engagé des surfaces pour la 1ère fois entre 2011 et 2014, des contrats ont été signés. • La CAB et la MAB ne peuvent pas être cumulées sur une même parcelle. • Elles ne sont pas cumulables avec les MAEC système à l’échelle de l’exploitation. Le tableau ci-dessous répertorie les règles de cumul entre les aides bio (CAB et MAB) et les MAEC. A Ae Cumul autorisé avec la bio Cumul interdit à la parcelle mais autorisé à l'exploitation CAB/MAB Prairies et habitats remarquables CAS 3 : Toutes les surfaces ont été engagées entre 2011 et 2014 (sur des années différentes) Une moyenne du temps aidé a été calculée sur la base de la formule de l'exemple ci-dessous (résultat arrondi à l'entier supérieur). Exemple Nb d'année bénéficiaires Surfaces engagées 2011 2012 2013 2014 10 ha 3 ans 30 ha 2 ans 0 ha 1 an 20 ha Pour ces 60 ha, le nombre moyen d'années pendant lesquelles l’aide a été versée est : [(10 * 4) + (30 * 3) + (0 * 2) + (20 * 1)] / (10 + 30 + 20) = 150/60 = 2,5. Les surfaces ont donc bénéficié de 3 ans de soutien (2,5 arrondi au supérieur). Elles seront aidées pendant encore 2 ans en 2015 et 2016. A COUVER05 Ae COUVER06 A A COUVER07 Ae A A Ae COUVER11 A COUVER12 Ae COUVER13 Ae COUVER14 Ae COUVER15 Ae COUVER16 A HERBE_03 Ae HERBE_04 A HERBE_06 A HERBE_07 A HERBE_08 A HERBE_09 A HERBE_10 A HERBE_11 A HERBE_12 A HERBE_13 A HAMSTER01 Ae IRRIG_01 IRRIG_03 Ae A A IRRIG_04 ou 05 A IRRIG_06 Ae IRRIG_07 Ae A A LINEA_08 A MILIEU01 A MILIEU02 A MILIEU03 A OUVERT01 A OUVERT02 A OUVERT03 A PHYTO_01 Ae Ae Ae PHYTO_02 Ae Ae Ae PHYTO_03 Ae Ae Ae PHYTO_04 ou 14 Ae Ae PHYTO_05 ou 15 Ae Ae PHYTO_06 ou 16 Ae PHYTO_04 PHYTO_07 Les surfaces engagées en 2015 seront aidées pour 5 ans et les surfaces engagées entre 2011 et 2014 seront aidées sur une période réduite calculée telle que précédemment. Ae Ae Ae PHYTO_09 Ae PHYTO_10 b* Ae Ae Ae Ae PHYTO_08 PHYTO_10 A A PHYTO_05 CAS 4 : Des surfaces ont été engagées entre 2011 et 2014 et en 2015 CAB/MAB CAB/MAB Arboriculture Viticulture COUVER04 IRRIG_08 ou 09 4 ans CAB/MAB Cultures légumières / maraîchage COUVER03 COUVER08 Les surfaces pour lesquelles les agriculteurs ont bénéficié du SAB-C entre 2011 et 2014 ont été éligibles en 2015. La durée de soutien permettait de compléter les annuités manquantes : o 1 an pour un engagement SAB C en 2011, o 2 ans pour un engagement SAB C en 2012, o 3 ans pour un engagement SAB C en 2013, o 4 ans pour un engagement SAB C en 2014. CAB/MAB Grandes cultures Ae Ae Ae Ae Ae Ae *b. Cumul interdit sur le même rang ; autorisé sur une même parcelle, sur des rangs alternés 5 Aides couplées et spécificités bio Dans le cadre du 1er pilier de la PAC, il existe plusieurs aides dites couplées. Certaines d'entre elles ont des spécificités liées à l'agriculture biologique. engagement en démarche qualité et de 3 € si leur vente est sous contrat ou en vente directe. D'autres leviers peuvent être mobilisés pour accéder à ces majorations (nouveaux producteurs, prolificité...). Conditions Aide aux veaux Label Rouge ou bio Cette aide est annuelle et n'est plus soumise à modulation depuis 2014. Elle est à destination des veaux de qualité sous la mère Label Rouge ou bio. La prime de base est estimée à 37 € par tête en 2015 (montant connu en fin de campagne). Une aide majorée est attribuée aux éleveurs adhérant à une Organisation de Producteurs (OP) et commercialisant leurs veaux via cette OP. Cette majoration correspond au doublement de l'aide de base. Conditions • L’exploitation est certifiée bio pour la production de veaux au plus tard au cours de l’année 2015. • Les animaux sont élevés pendant au moins • • 1,5 mois sur l'exploitation et ont été abattus au cours de l’année civile 2015 entre 3 et 8 mois. Dans le cas où la certification bio serait intervenue au cours de l'année 2015, l'éligibilité de l'aide débute à la date de certification (les veaux en conversion, abattus avant la date officielle de certification, ne sont pas éligibles). Les animaux sont de races allaitantes (viande ou mixte) et répondent aux conditions de qualité minimale (couleur 3, conformation R, état d'engraissement 2). • Pour • bénéficier de la majoration « bio », l’exploitation doit être engagée en production bio au plus tard le 31 janvier 2016. Productivité minimum : 0,4 agneau vendu par brebis et par an. Documents à fournir Le certificat de conformité agriculture bio. Aide pruneaux Ce dispositif entre en vigueur dans le cadre de la nouvelle PAC et du Plan de reconquête du verger de pruniers d'Ente. Cette aide annuelle sur 5 ans aura un montant unitaire à l'hectare de 800 à 1 000 €. Conditions • Etre adhérent à une OP. • Justifier d'une productivité minimum : sur les 3 • dernières années, la moyenne de rendement des 2 meilleures années doit être de 2,5 t/ha de pruneaux conventionnels ou en conversion et de 1,25 t/ha de pruneaux certifiés bio. Les vergers de moins de 8 ans sont éligibles mais n'entrent pas dans le calcul de rendement. Documents à fournir Le paiement vert • Le certificat de conformité agriculture bio pour la Il est proportionnel au Droit à Paiement de Base. • • production de veaux bio. Les tickets de pesée délivrés par l’abattoir pour chaque animal éligible. Un document récapitulatif des veaux éligibles, qui peut être demandé à son OP. Le cas échéant, le bulletin d'adhésion à une OP. Attention : seuls les veaux correctement notifiés et identifiés sont éligibles. Aide ovine • Pour les exploitations engagées 100 % en bio (conversion ou bio) : elles sont vertes par définition. Elles n'ont pas à justifier le respect des 3 critères (maintien des prairies permanentes, diversité des assolements, maintien des surfaces d'intérêt écologique). Attention : en aucun cas, les prairies sensibles ne peuvent être retournées. • Pour les exploitations mixtes (bio et conven- Dans cette nouvelle programmation, l'aide ovine évolue. Elle est composée d'une prime de base pouvant bénéficier de plusieurs majorations. tionnelles) : le respect des 3 critères sera vérifié sur les surfaces non bio. Néanmoins, il est possible d'intégrer les surfaces bio dans le calcul des critères pour l'ensemble de l'exploitation. Le montant brut de la prime de base est calculé en fin de campagne en divisant le montant de l’enveloppe disponible par le nombre d’animaux éligibles. A noter : pour le paiement vert, seules les surfaces sont prises en compte ; les ateliers d'animaux sont exclus. Une majoration de 2 € par brebis est accordée pour les 500 premières (application de la transparence GAEC). Elle peut être majorée d'une aide brute de 6 € si le troupeau est en bio au titre de leur 6 Le crédit d'impôt (CI) La loi de finance votée en janvier 2015 prévoit un crédit d'impôt forfaitaire de 2 500 €, soumis à la règle de minimis, accordée aux exploitations en agriculture biologique et ce jusqu'en 2017. Un cumul est possible avec les aides au soutien bio de la PAC perçues en 2015 dans la limite de 4 000 € (c'est le crédit d'impôt qui sera plafonné puisque les aides bio (CAB ou MAB) 2015 ont déjà été versées) : • Aides bio (CAB/MAB) ≥ 4 000 € => 0 € de CI • Aides bio (CAB ou MAB) comprises entre 1 501 € et 3 999 € => 2 499 € à 1 € de CI • Aides bio (CAB ou MAB) ≤ 1 500 € => 2 500 € de CI. Critères d’éligibilité Ne pas dépasser 15 000 € d'aides de minimis sur 3 années fiscales (année fiscale en cours et 2 années précédentes). Certaines DDT(M) compilent les aides de minimis octroyées par agriculteur et peuvent fournir des attestations de montants perçus. Crédit d'impôt bio avant majoration 2 500 € Nb associés GAEC 3 Crédit d'impôt bio après majoration 7 500 € Aides soutien bio 2015 6 000 € Crédit d'impôt avant plafonnement 7 500 € Crédit d'impôt brut avant plafonnement 7 500 € 5 000 € Crédit d'impôt avant plafonnement + minimis 12 500 € Montant crédit d'impôt bio à percevoir 7 500 € Après répartition selon les droits de chaque associé : Répartition des droits sur résultat de chaque associé Monsieur X % de droits Quote part retenus du CI 40 3 000 € CI plafonné par associé 2 500 € Monsieur Y 30 2 250 € 2 250 € Monsieur Z 30 2 250 € 2 250 € 7 500 € 7 000 € Total crédit d'impôt dégagé Dans cette situation, le GAEC perd 500 € de CI. Comment en bénéficier ? Remplir le formulaire CERFA n°2079 et le joindre à votre déclaration de revenu annuelle (disponible sur demande à la chambre d’agriculture). Quelques cas concrets Pour tous nos cas concrets, nous prenons l’exemple d’une exploitation ayant perçue un total de 5 000 € au titre de minimis. Exemple : o 2013 : dégrèvement MSA de 1 000 € o 2014 : crédit d’impôt formation de 1 500 € o 2015 : crédit d'impôt bio de 2 500 € CAS 1 : J'ai perçu 3 000 € d'aides AB en 2015 Le tableau suivant montre le calcul du crédit d'impôt demandé en 2016 au titre des revenus 2015. Tableau 1 : illustration du Cas 1 Crédit d'impôt bio avant majoration 2 500 € Aides soutien bio 2015 3 000 € 1 000 € Crédit d'impôt brut avant plafonnement 1 000 € Aides de minimis 2013 + 2014 + 2015 5 000 € Crédit d'impôt avant plafonnement + minimis 6 000 € Montant crédit d'impôt bio à percevoir Tableau 2 : illustration du Cas 2 Aides de minimis 2013 + 2014 + 2015 Avoir au minimum 40% des recettes d'exploitation de 2015 provenant d'une activité liée au mode de production biologique. ET 50 % des surfaces de l'exploitation en bio Crédit d'impôt avant plafonnement CAS 2 : Je suis en GAEC : qu'en est-il ? Dans le cas des GAEC, la transparence s'applique dans la limite de 4 associés (Loi de Finance Rectificative 2016). Le CI pour le GAEC est au maximum de 10 000 € et il est réparti en fonction des droits dans le résultat de chaque associé. Le plafond de minimis est de 15 000 € par associé. Dans l'exemple suivant, il y a 3 associés dans le GAEC, avec des droits répartis ainsi : 40 %, 30 %, 30 %. 1 000 € Quelques rappels L'engagement en bio Il est à faire une seule fois auprès d'un organisme certificateur, également appelé organisme de contrôle (OC) et marque le début de la conversion en Agriculture Biologique. Il est reconduit tacitement d'une année sur l'autre. Comment s’engager en bio ? Vous contactez un ou plusieurs OC agréés en France (voir la liste ci-après). Vous signez votre engagement auprès de l'OC choisi. Dans le même temps, vous vous notifiez auprès de l’Agence Bio (service notification au 01 48 70 48 35 ou notification en ligne sur https://notification.agencebio.org). C’est ensuite l’OC qui valide la notification à l’Agence Bio. Ce sont la notification auprès de l'Agence bio et l'engagement auprès d'un OC qui déterminent la date d'engagement en bio. A savoir Toutes modifications touchant l'exploitation et son activité bio doivent être mentionnées au service notification de l'Agence Bio (adresse, surfaces engagées, nom de l'OC...). 7 Liste des organismes certificateurs 9 OC sont agréés par l'INAO au 23/12/2015 : ECOCERT (FR-BIO-01) BP 47, 32 600 L'Isle Jourdain 05 62 07 34 24 AGROCERT (FR-BIO-07) 6 rue Georges Bizet, 47 200 Marmande 05 53 20 93 04 CERTIPAQ BIO (FR-BIO-08) 56 rue Roger Salengro, 85 013 La Roche sur Yon, 02 51 05 14 92 BUREAU VERITAS (FR-BIO-10) 60 avenue du Général de Gaulle, 92 046 Paris La Défense, 01 41 97 00 74 CERTISUD * (FR-BIO-12 70) Avenue Louis Sallenave, 64 000 Pau 05 59 02 35 52 *Suspension d'agrément depuis le 18/12/2015. Activité limitée aux opérateurs actuellement sous contrat. CERTIS (FR-BIO-13) Immeuble le Millepertuis, 35 650 Le Rheu 02 99 60 82 82 BUREAU ALPES CONTROLE (FR-BIO-15) 3 bis impasse des prairies, 74 940 Annecy le Vieux, 04 50 64 99 56 QUALISUD (FR-BIO-16) 15 avenue de l'océan, 40 500 Saint Sever 05 58 06 15 21 BIOTEK AGRICULTURE (FR-BIO-17) Route de Viélaines, 10 120 Saint Pouange 03 25 41 78 71 L’aide à la certification Il s’agit de l’Opération 311 « participation des agriculteurs à des systèmes de qualité » (programmation 2015-2020). Le financement de cette aide est assuré par la Région et l'Union européenne. Les modalités d’attribution sont spécifiques à chaque ancienne région (voir encadré ci-après). Modalités ex-Aquitaine Départements : 24, 33, 40, 47, 64 • L'aide est versée sous forme d'une subvention • • • annuelle prenant en charge 80 % du coût annuel HT de certification. La durée de soutien est limitée à 3 ans. Le montant d’aide est plafonné à 1 500 € sur 3 ans (soit 500 € par an). Une seule demande est à effectuer pour les 3 ans d'aide. Pour que votre demande soit éligible : 1. Vous vous engagez pour la première fois en agriculture biologique. 2. La demande doit être envoyée au Conseil Régional avant signature du devis de l'organisme certificateur. Modalités ex-Limousin Départements : 19, 23, 87 • • • L’aide est versée sous forme d’une subvention annuelle prenant en charge 80 % du coût annuel HT de certification. La durée de soutien est limitée à 3 ans. Le montant d’aide est plafonné à 1 500 € sur 3 ans. Pour que votre demande soit éligible : 1. Vous vous engagez pour la première fois en agriculture biologique. 2. La date d’engagement en bio doit être postérieure à la date inscrite sur l'attestation de dépôt de la demande délivrée par votre DDT. 3. La demande doit être accompagnée d’au moins 2 devis d’OC. Modalités ex-Poitou-Charentes Départements : 16, 17, 79, 86 En attente de publication du formulaire et de la notice d’accompagnement. Pour les nouveaux entrants dans l’agriculture biologique : • Aide annuelle de 80 % du coût HT de certification. • Plancher de 500 € HT par dossier • Plafond de 3 000 € HT par exploitation et par an • Durée limitée à 2 ans. Autres spécificités Il existe des bénéfices supplémentaires pour l'agriculture biologique dans les anciennes régions (non exhaustif). Territoire aquitain Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) Le dispositif AREA-PCAE 2016 se présente sous la forme d’un appel à projet avec 3 périodes de dépôt de dossiers en Aquitaine. - Du 7 mars au 13 mai 2016 - Du 14 mai au 16 août 2016 - Du 17 août au 14 octobre 2016 L'objectif de la mesure est de soutenir l'investissement des exploitations afin de répondre à des enjeux de compétitivité en prenant en compte les exigences environnementales. 8 Le plancher d'investissement est de 3 000 € et le plafond global d’investissement varie selon les secteurs : 90 000 € ou 50 000 € pour l'élevage, 50 000 € pour les effluents végétaux et 30 000 € pour le secteur végétal. Le taux de subvention varie de 30 % à 70 % pour les investissements du secteur élevage et de 20 % à 40 % pour les investissements du secteur végétal. Le fait d'être en mode de production bio donne droit à 30 points supplémentaires de priorité pour le dossier de demande de subventions. Aide à la transformation à la ferme Les investissements éligibles sont liés : à un atelier de transformation / conditionnement, à un atelier de commercialisation. Le plancher d’investissements éligibles est de 10 000 € HT. Le plafond d’investissements éligibles est de 80 000 € HT pour 1 exploitation, 120 000 € HT pour 2 exploitations, 160 000 € HT pour 3 exploitations, 200 000 € HT pour 4 exploitations ou plus. Le taux d’aides publiques de base est de 30%. Une bonification de 10% est possible en cas de nouvelle installation, de production en bio ou de projet collectif. La certification AREA ou toute autre certification La certification AREA ou toute autre certification environnementale de niveau 2 ou 3 sera demandée au moment du versement du solde de la subvention. Territoire limousin PCAE : Depuis 2015, le PCAE est devenu le dispositif d'accompagnement financier des projets d'investissements. Le plafond d'investissement est fixé à 300 000 € par bénéficiaire (avec application de la règle de transparence pour les GAEC) sur la durée du programme 2015-2020, avec un maximum de 120 000 € par UTH et par demande. Le taux de base de l'aide publique est de 30% dans le cas général, 40 % en zone défavorisée simple et piémont et 45 % en zone de montagne. Des majorations peuvent s’ajouter dans la limite d'un taux maximal d'aide publique de 60 %. Les demandes sont présentées dans le cadre d'un appel à candidature régional (périmètre limousin). Les subventions seront accordées dans la limite des crédits disponibles et sur la base d'une grille de sélection permettant de classer les projets. Les agriculteurs bio ou qui se convertissent à la bio se verront à ce titre attribuer des points. Territoire picto-charentais PCAE : • Des critères de sélection des dossiers favorables Le chèque Conseil Bio Il a pour objectif de subventionner une prestation de conseil individualisé que l’agriculteur souscrit auprès de structures agréées par le Conseil Régional. Il peut en bénéficier pendant 4 ans. Ces 4 années pourront être consécutives ou non. o Conseil technique : la subvention est de 80% du coût (prévisionnel) HT de la prestation de conseil pendant la période de conversion et de 50% quand la production est bio. o Conseil commercial : la subvention est égale à 65% quelle que soit la période. o Conseil œnologie : la subvention est égale à 65% plafonnée à 1 000 €, quelle que soit la période. Un viticulteur pourra bénéficier au maximum de 2 chèques conseil œnologie. Dans tous les cas, le montant minimum est de 240 €. Sur une année, une exploitation ne pourra pas bénéficier de plus de 1 600 € d'aide au titre du dispositif chèque conseil. Vous pouvez consulter les mesures auxquelles vous êtes éligible sur le portail du Guide des aides de la Région ALPC : http://les-aides.laregion-alpc.fr/ • à la bio pour les mesures relatives aux investissements pour la modernisation des élevages, pour les cultures et élevages spécialisés, pour la réduction des pollutions et une meilleure utilisation de l'eau en production végétale, pour la transformation et la commercialisation des produits par les agriculteurs, en agritourisme et centres équestres. Des majorations de taux de subvention : + 10 % pour les investissements pour la modernisation des élevages, des cultures et élevages spécialisés, liés à la réduction des pollutions et une meilleure utilisation de l'eau en production végétale. Des critères de sélection également favorables pour les mesures suivantes : • Transformation et commercialisation de produits agricoles dans l'industrie agroalimentaire. • Mise en place de systèmes agroforestiers. Une majoration de 15 % de la DJA. Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles • Pour une demande d'autorisation d'exploiter, • priorité au maintien en bio de terres bio, dans le cas d’une installation ou d’un agrandissement non excessif (188 ha par chef d'exploitation). Des points supplémentaires dans la grille de sélection lors de demandes d'exploiter concurrentes. La Loi d'Avenir agricole de 2014 impose aux SAFER de maintenir prioritairement des terres bio lors des rétrocessions. 9 Vos contacts Territoire aquitain Territoire limousin • Jacques TOURNADE Chambre d’agriculture de la Dordogne 05 53 63 56 50 [email protected] • Hervé COVES Chambre d’Agriculture de la Corrèze 05 55 86 32 33 [email protected] • Philippe MOUQUOT Chambre d’agriculture de la Gironde 05 56 79 64 14 [email protected] • Noëllie LEBEAU Chambre d’Agriculture de la Creuse 05 55 61 50 00 [email protected] • Séverine CHASTAING Chambre d’Agriculture du Lot-et-Garonne 06 77 01 59 97 [email protected] • Sandrine POISSON Chambre d’Agriculture de la Creuse 05 55 61 50 00 [email protected] • Christelle FAUCHERE Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne 05 87 50 42 41 [email protected] • • Pierre JOUGLAIN Chambre d’agriculture des Landes 05 58 85 45 28, [email protected] Ludivine MIGNOT Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques 06 24 44 00 27, [email protected] Territoire picto-charentais Charente Chambre d’agriculture - Samuel NEAU [email protected] 05 45 67 49 79 & 06 26 32 72 01 MAB 16 - Évelyne BONILLA [email protected] 05 45 63 00 59 & 06 45 59 63 11 Charente-Maritime Chambre d'agriculture - Fabien THOMAS [email protected] 05 46 50 45 21 & 06 70 53 48 99 GAB 17 - Karine TROUILLARD [email protected] 05 46 32 09 68 & 06 75 83 17 22 Deux-Sèvres Chambre d'agriculture - Samuel GUITTON [email protected] 05 49 77 15 15 & 06 89 16 10 17 Agrobio Deux-Sèvres - Anne BARBIER [email protected] 05 49 63 23 92 & 06 47 50 49 86 Vienne Chambre d'agriculture - Jean-Philippe PERRAUD [email protected] 05 49 44 74 74 VienneAgroBio - Claire VANHEE [email protected] 09 60 39 89 58 & 05 49 44 75 53 Tous les départements adhérents CER CER France - Benjamin AUDE [email protected] 05 49 76 45 45 & 06 26 83 82 58 Pôle Conversion Bio Coordination – Claire TESSIER [email protected] 05 49 29 17 17 & 0 800 510 62 Cette note a été rédigée à partir des éléments à notre disposition au 15 mars 2016. Rédacteurs : Séverine Chastaing (Chambre d’Agriculture du Lot-et-Garonne), Noëllie Lebeau (Chambre d’Agriculture de la Creuse), Bertrand Dumas (Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne), Catherine Micheluzzi et Pascaline Rapp (Chambre Régionale d’Agriculture), en collaboration avec les Chambres d'Agriculture d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les DDT(M), la FRAB ALPC, Pôle Conversion Bio Poitou-Charentes. 10