Figaro Entreprises N° 18228 - 17/03/2003
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Figaro Entreprises N° 18228 - 17/03/2003
N° et date de parution : 18228 - 17/03/2003 Diffusion : 348600 Périodicité : Hebdomadaire Page : 33 FIGENT_18228_33_27.pdf Taille : 78 % Chaque semaine, Le Figaro Entreprises répond à vos questions sur la fiscalité, le droit social et les affaires. Aujourd'hui de Grandmaison les explications de Diane Loyseau et Frédéric Flatrès, avocats au cabinet Bersay ? Associés à Paris. IItTERNET AU BUREAU REDIGEZ VOTRE CODE DE CONDUITE Je dirige un service administratif dans une entreprise. Certains collaborateurs utilisent leur ordinateur de bureau pour surfer sur Internet à des fins non professionnelles. Comment contrôler d'éventuels abus ? bureau professionnelles. Vous avez tout à fait le droit de surveiller et contrôler l'activité des salariés qui sont sous votre responsabilité. C'est même un devoir. Mais de leur côté, les salariés disposent du droit au respect de leurs libertés individuelles telles que le respect de leur vie privée et au secret de leurs correspondances. correspondances. II vous est donc interdit d'utiliser des données informatiques les concernant (historique des sites consultés et heures de connexion par exemple) sans les avoir avertis préalablement des modalités du contrôle. En cas de litige devant les tribunaux, les preuves informatiques l'activité consultés collectées l'insu du salarié pourraient être contestées. C'est pourquoi de nombreuses entreprises ont établi des chartes informatiques qui définissent les conditions d'accès à Internet par les salariés, et le contrôle qui sera fait de cette utilisation. Par exemple, une consultation de sites web à titre personnel, ponctuelle et raisonnable peut être tolérée, assortie de l'interdiction d'accès à des sites de jeux, à caractère pornographique et à des chat rooms. Des logiciels filtrants peuvent être utilisés en complément. Attention, le droit du travail impose que les restrictions collectées à d'accès « » Attention, apportées aux libertés individuelles soient justifiées par la nature apportées nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'interdiction totale d'utiliser Internet à des fins non professionnelles sous peine de licenciement par exemple pourrait être mise en cause par les tribunaux. EN REDRESSEMENT COMMENT COMPENSER ACTIF ET PASSIF SOCIÉTÉ Un de mes fournisseurs vient d'être placé en redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire me demande de mes factures. II se trouve que j'ai aussi des avoirs chez ce fournisseur. Puis-je compenser créances et dettes ? régler régler de l'article L. 621-24 du Code du commerce, la en redressement ou en, liquidation judiciaire n'est pas autorisée à payer une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur judiciaire est donc en droit de vous demander de régler vos dettes, sans avoir à payer en retour les créances que vous détenez sur la société qu'il administre. Deux solutiôns existent cependant. cependant. Vous pouvez d'abord demander la compensation si les créances et dettes sont connexes », c'est-à -dire issues d'un même contrat cadre ou s'inscrivant dans un même courant d'affaires. Vous devez toutefois déclarer votre créance dans son intégralité et dans préalablement les deux mois suivant la publication de l'ouverture de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel d'annonces civiles En vertu société « issues et commerciales). Une autre solution consiste de la compensation légale à s'appuyer sur le mécanisme à l'article 1290 du Code prévue civil. Plusieurs conditions sont exigées, notamment la réciprocité (chaque partie doit être débitrice et créancière de. l'autre) et l'exigibilité (les créances litigieuses ou non encore encore échues ne peuvent pas être prises en compte). Dans ce cas, les dettes et créances n'ont pas besoin d'être connexes. Vous n'êtes pas soumis à une obligation de dé claration de votre créance. Cependant, dans la mesure où l'administrateur peut contester le fait que les conditions sont réunies, il est fortement recommandé de déclarer votre créance dans le délai (deux mois) requis. réciprocité Rubrique réalisée avec le concours de Laurent DUCOUX Le Figaro Entreprises, 37, rue du Louvre, 75081 Paris Cedex 02. Par courrier@éléctronique : entrepriseslefigaro.fr 1/1 Copyright (Figaro Entreprises N° 18228) "Reproduction interdite sans autorisation" Index des sociétés citées sur Internet: www.pressindex.com