Sentence de règlement à l`extraordinaire

Sentence de règlement à l’extraordinaire, affaire Prevet.
Transcription : Gwenaël GUYON
Source : Arch. Dep. d’Ille-et-Vilaine, cote, B 1718-1721
Mots-clés : Sentence, règlement à l’extraordinaire, présidial de Rennes, Maréchaussée de
Bretagne
« Entre le Procureur du Roi au siège présidial de Rennes et à la Maréchaussée demandeur et
accusateur.
Et Mathurin Prevet deffendeur accusé détenu aux prisons dudit présidial d’autre part.
Veu par nous messire Louis Alexandre Picquet Seigneur de Melesse Prévost Général
commandant la Maréchaussée de Bretagne la sentence rendue en dernier ressort qui nous
déclare compétent d’instruire et juger par jugement prévostal et en dernier ressort le procès
dudit Prevet en date du 16è janvier 1721.
Les interrogatoires dudit Prevet avant et après la compétence des 2ème décembre 1720. Et
16è février dernier, Cahier d’information de témoins des 30è décembre 9bre premier et deux
décembre mil sept cent vingt procès verbaux de capture des 11è et 16è 9bre dit an 1720. Et les
conclusions du Procureur du Roi le tout vu et mûrement considéré.
Nous par jugement prévostal et en dernier ressort avons réglé à l’extraordinaire le procès
dudit Prevet pour luy estre fait et parfait en prisons fermées par recollemens et confrontations
de témoins enquis en charge contre liy et enquérir si aucun sont ; et faisant droit sur les
conclusions du Procureur du Roi avons enjoint à Charles Richard de Legge sous-brigadier,
Jean Hocdé, archer, et à Jacques Georget, commis aux devoirs de déposer au greffe de la
Maréchaussée dans trois jours pour toute préfixion et délay, scavoir ledit de Legge la somme
de vingt deux livres dix sols dont il trouva saisi ledit Prevet aux fins de son procès verbal du
16è 9bre 1720 le dit D. Hocdé la somme de cent soixante et neuf livres quatorze sols, dont
ledit Prevet fut trouvé saisi lors du procès verbal de capture du 11è dudit mois de novembre,
le dit Georget d’un pistolet de poche et d’un couteau dont il fut saisi lors dudit procès verbal à
faute de quoy ils y seront contrains par corps et à leurs frais.
Arresté en la Chambre du Conseil du siège présidial de Rennes au rapport de maistre Jean
Baptiste Pierre Harembert Conseiller du Roi audit siège ce 21è mars 1721.
Guy Monneraye –Picquet- Garnier- M.Chéreil- Aubert-Harembert-Le Moyne. »
Centre d’Histoire du droit - Université de Rennes 1