Référence à rappeler : JJ7148C Tr./125

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Référence à rappeler : JJ7148C Tr./125
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU CONSEIL JURIDIQUE
ET DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (JURISCONSULTE)
SERVICE DU CONSEIL JURIDIQUE ET BUREAU DES TRAITES
Référence à rappeler : JJ7148C
Tr./125-33
Strasbourg, le 5 novembre 2010
NOTIFICATION DE RATIFICATION
Etat :
Lettonie.
Représenté par :
Mme Aiga LIEPINA, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire,
Représentante Permanente de la Lettonie auprès du Conseil de l’Europe.
Instrument :
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie,
ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 (STE n° 125).
Date d’entrée en vigueur
de l’instrument :
1 mai 1992.
Date de ratification :
22 octobre 2010.
Date d'entrée en vigueur
à l'égard de la Lettonie :
1er mai 2011.
Réserves :
Déclarations :
STE No. 125 Rés./Décl. Lettonie.
(Voir annexe)
Etats signataires :
Italie, Pays-Bas.
Etats contractants :
Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque,
Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Norvège, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Turquie.
er
Notification faite conformément à l’article 23 de la Convention.
Copie à tous les Etats membres.
Conseil de l’Europe
Bureau des Traités: +33 (0)3 90 21 44 82
+33 (0)3 88 41 36 68
F-67075 Strasbourg Cedex
http://conventions.coe.int
Fax: +33 (0)3 88 41 20 52
Tél.: +33 (0)3 88 41 20 00
E-mail: [email protected]
ETS/STE No 125
EUROPEAN CONVENTION FOR THE PROTECTION OF PET ANIMALS
opened for signature, in Strasbourg, on 13 November 1987
CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION
DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987
______________
Reservations and Declarations
Réserves et Déclarations
LATVIA
Reservation
contained in the instrument of ratification deposited on 22 October 2010 – Or. Engl.
In accordance with Article 21, paragraph 1, of the Convention, the Republic of Latvia declares that the
respective prohibition contained in sub-paragraph (a) of paragraph 1, Article 10, of the Convention, shall not
apply to:
- Fox Terrier (Wire);
- Fox Terrier (Smooth);
- Russian Hunting Spaniel;
- German Wire-haired Pointing Dog;
- German Short-haired Pointing Dog;
- German Hunting Terrier;
- Welsh Terrier.
LETTONIE
Réserve
consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 octobre 2010 – Or. angl.
Conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que
l'interdiction contenue dans le sous-paragraphe (a) du paragraphe 1, l'article 10 de la Convention, ne
s'applique pas aux chiens suivants :
- Fox terrier (poil dur) ;
- Fox terrier (poil lisse) ;
- Épagneul russe ;
- Chien d'arrêt allemand à poil dur ;
- Braque allemand ;
- Terrier de chasse allemand ;
- Welsh terrier.