cessation de paiement

 CESSATION DE PAIEMENT Dans la pratique, une entreprise est en état de cessation de paiement lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible • Actif disponible = Banque + Réserves disponibles + Comptes clients non mobilisés (c'est à dire non factorisés ou non cédés en Dailly) • Passif exigible = Dettes au‐delà du délai d’exigibilité (= au‐delà du délai légal de règlement) Dettes devant être payées immédiatement (salaires, charges de fonctionnement, factures…) pour lesquelles la date d’échéance est passée Actif disponible < Passif disponible Î Cessation de paiement En cas de cessation de paiement, les dirigeants ont l’obligation légale de le déclarer au Tribunal de Commerce dans un délai de 45 jours Déclaration de cessation de paiement : Retirer le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce 134 rue du Général de Gaulle, 10000 TROYES, tél : 03 25 73 15 08