un temps pour la justice et pour les salaries - CFE

Les sections syndicales CFE-CGC de GSK
UN TEMPS POUR LA JUSTICE ET POUR LES SALARIES
Soumis par Eric
08-02-2011
Dernière mise à jour : 08-02-2011
La CFE-CGC manifestera le 15 février 2011 à 13 h 00 devant le Palais de Justice de Paris.  Plus de moyens pour
garantir aux salariés un meilleur accès aux juges prud’hommes. 71 salariés mettent en cause la responsabilité de l’
dénonçant des délais de procédure excessifs. La CFE-CGC s’engage aux côtés de l’Ordre des avocats et des
en appelant à manifester le 15 février 2011. Â
Alors qu’un procès prud’homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits, l’accès au juge ne leur est
assuré qu’aux termes de long mois, qui se muent bien souvent en de longues années d’attente. Un cadre attend deu
au minimum pour que son affaire soit entendue à Nanterre. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge
départiteur, un salarié de la Seine-Saint-Denis attend entre 30 et 36 mois. Les conseils des prud’hommes ne sont que
trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de 7
mois voulu par le législateur.  Devant la Cour d’appel, les délais sont souvent de deux années pour qu’une affai
entendue, qui plus est devant un juge unique et non en audience collégiale.  L’article 6-1 de la Convention européenn
de sauvegarde des droits de l’homme garantit pourtant que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour européenn
rappelant que les conflits du travail « portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation
professionnelle d’une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ».  De nombreux salariés c
donc ce déni en engageant la responsabilité de l’État puisque l’article L.141-1 du Code de l’organisation judici
que « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. » P
passé plusieurs condamnations de l’État sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l’isolement e
confidentialité et que le débat s’ouvre collectivement et publiquement sur ces délais excessifs qui ne sont que la
conséquence du manque de moyens matériels et humains de la justice prud’homale.  La CFE-CGC rappelle son
profond attachement à l’institution prud’homale et réclame que la juridiction perdure et fonctionne avec les moyens qu
mérite.  Le 15 février 2011 marquera le troisième anniversaire du début de la réforme de la carte judiciaire qui aboutir
à la décision de créer un seul nouveau conseil des prud’hommes en d’en supprimer 62.  Cette date sera l’oc
d’interpeller l’État par une mobilisation sur les marches du Palais de justice de Paris.
Le tract de la manifestation :
http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/TractAvocat15fevrier2011.pdfLe service communication CFE-CGC
http://www.cfe-cgc-gsk.fr
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