Plan Local d`Urbanisme de Saint

Transcription

P la n L oc a l d ’Ur b an is m e
de Sa i nt - J e a n de Br a ye ( 4 5)
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
(au titre de l’article L.123-14 du code de l’urbanisme)
SYNTHESE DE L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET REPONSE AU PV DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
C abinet HUBERT - [email protected]
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
Ville de Saint-Jean de Braye
1.
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
1.1. Sur l’appréciation de l’analyse faite des enjeux environnementaux du territoire
Synthèse de l’avis
Biodiversité :
Le dossier mentionne les résultats d’inventaires réalisés dans le cadre de l’étude d’impact du
projet qui identifient environ 3,5 hectares de zones humides fonctionnelles dans l’emprise.
L’autorité environnementale constate que la détermination des habitats naturels de la notice
s’avère inexacte (contre-expertise réalisée avec l’appui de la DREAL) ce qui conduit à
surestimer l’intérêt biologique de la zone concernée, tant du point de vue de la faune, de la flore
et des milieux, que des fonctionnalités écologiques (zones humides, trame verte et bleue).
Paysage :
Le site d’implantation est localisé dans le site UNESCO du Val de Loire – Patrimoine Mondial.
Un rappel des orientations du plan de gestion pour le Val de Loire – Patrimoine Mondial arrêté le
15 novembre 2012 aurait été utile pour cerner les enjeux d’intégration paysagè re du site (réussir
l’intégration des équipements, valoriser les entrées et les axes de découverte, etc.).
Infrastructures et déplacements :
Quelques informations supplémentaires aurait été utiles pour l’information plus complète du
public : données du trafic sur la RD 2060, état de la qualité de l’air à Saint -Jean de Braye. La
ville est incluse dans le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération Orléanaise.
Evolutions du dossier envisagées après enquête publique
La notice du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, et
notamment l’évaluation environnementale sera modifiée :
2
er
-
pour tenir compte des résultats de la contre-expertise réalisée le 1 octobre avec l’appui
de la DREAL, concluant que les “ prairies humides euthrophes “ initialement
identifiées sont en réalité des friches post-culturales plus ou moins anciennes, les “
boisements de bouleaux humides “ sont des boisements pionniers de reconquête de
terres agricoles évoluant vers une chênaie classique, et les “ saussaies marécageuses
“ sont des fourrés constitués seulement pour partie de saules, sans caractère humide
marqué “,
-
pour mentionner les orientations du plan de gestion pour le Val de Loire – Patrimoine
Mondial arrêté le 15 novembre 2012,
-
pour intégrer des données sur le trafic de la RD 2060 et l’état de la qualité de l’air.
21/01/2014 - Mairie de Saint-Jean de Braye - DACV-
1.2. Sur l’analyse de la prise en compte de l’environnement par le projet de PLU
Justification des choix opérés pour éviter au maximum les incidences :
La localisation du site du projet est dûment motivée et a été choisie de manière adaptée par
rapport à une implantation plus au sud.
Prise en compte des enjeux principaux par la déclaration de projet :
L’avis rappelle que les surfaces humides apparaissent moindre que ce lles identifiées initialement
et que la compensation pour une surface deux fois supérieure à la surface détruite ne s’applique
que si la compensation stricte ne peut être réalisée dans le même bassin versant, avec les
mêmes fonctionnalités.
Le dossier démontre de manière argumentée l’absence d’effets directs ou indirects des choix de
la déclaration de projet sur l’état de conservation des sites Natura 2000.
Le dossier prévoit des orientations adaptées permettant de favoriser l’intégration du projet dans
l’environnement local. Cependant, afin d’éviter l’effet de banalisation des vues depuis la RD
2060 vers des équipements commerciaux standards, certains éléments mériteront d’être
approfondis lors de la mise au point du projet (utilisation optimale de l’espace , densité de la
signalétique et des panneaux publicitaires, etc.)
La réduction de la bande inconstructible le long de la RD 2060 est correctement justifié par la
vocation commerciale du projet et par la destination de l’espace.
Une réflexion sur l’amélioration de la desserte des transports en commun du site à la mise en
service pourrait participer à limiter les nuisances du projet (atmosphériques et sonores).
Réponses de la Ville :
La notice du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibil ité du PLU sera
modifiée pour tenir compte des éléments rappelés par l’ avis sur les zones humides.
L’articulation des dispositions réglementaires (articles 11 et 13 du règlement de la zone 1AUVO
notamment) et des principes définis par l’orientation d’amén agement et de programmation
assure l’insertion des constructions dans leur environnement :
-
composer, le long de la RD 2060, un premier plan arboré, qui n’a pas pour objectif de
masquer les bâtiments, mais de structurer les perceptions du site. Il prend la forme
d’une bande paysagère d’une dizaine de mètres d’épaisseur, alternant prairies, vergers
et espaces boisés. Cette bande paysagère s’articule avec les talus végétalisés de la
tangentielle, qui ont vocation à être maintenus et entretenus,
-
assurer, par les dispositions de l’article 11, que l’aspect des constructions soit
particulièrement étudié pour une intégration dans le cadre constitué par le paysage
environnant :

“ les bâtis doivent contribuer à créer un front urbain qualitatif et homogène.

les bâtis visibles à partir des principaux axes de circulation doivent faire l’objet d’un
traitement architectural de qualité sous tous les angles de vue, y compris la toiture.

les bâtiments doivent bénéficier d’un traitement qualitatif sur l’ensemble des façades
(y compris arrières et toitures), masquant les zones de stockage de déchets, de
3
livraison. Les espaces techniques extérieurs ne doivent pas être visibles à partir des
espaces accessibles au public “

obligation d’intégration harmonieuse des éléments technique s au site et à la
construction,
-
maintenir, à proximité du rond-point à créer, une partie des boisements existants de
Genouilly, qui joueront le rôle de balise végétale, en entrée de zone,
-
assurer le paysagement des espaces de stationnement, qui s’organisen t le long de la RD
2060, permettant une implantation des bâtiments à plus de soixante de mètres de
l’emprise de la tangentielle,
-
assurer une rupture dans l’organisation des futures constructions pour éviter la
constitution d‘un front urbain continu le long de la RD 2060. Des séries de bâtiments
composent le premier front de constructions, directement perceptible depuis la
tangentielle. La hauteur des constructions, limitée à 9 mètres à l’égout et 10 mètres à
l’acrotère assure de leur insertion dans le pays age,
-
diminuer les perceptions du site depuis le hameau de Gernouilly, par la création de
merlons accompagnés de boisements et le maintien de boisements existants au contact
des habitations,
-
organiser la transition avec les espaces agricoles et les percepti ons sur les bâtiments
depuis la rue de Frédeville par la constitution d’un écran végétal,
-
tenir compte de la proximité des espaces naturels et agricoles en maintenant une part du
site en espace de pleine terre paysager, dont une partie d’un seul tenant : Plaine
sportive, organisée autour d’un bassin de rétention, au sud.
La gestion de la densité des constructions au sein de la zone, et la compacité des bâtiments
sont assurées par :
-
l’articulation de la règle de hauteur et la définition d’un pourcentage min imum d’espaces
de pleine terre, qui assureront un rôle important dans la gestion des eaux pluviales du
site,
-
la localisation, par l’OAP d’une partie des espaces de pleine terre devant être réalisée,
en partie sud du site, et la définition des espaces de st ationnement, qui définissent et
encadrent, par déduction la localisation des bâtiments
S’agissant des enseignes et publicité, le projet de règlement local de publicité, actuellement en
cours de révision prévoit une interdiction de publicité ou de préense igne sur une largeur de 200
m mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée dès lors qu’elles sont visibles de la RD
2060. Le paragraphe de la notice explicative de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité sera actualisé, après enquête publique, pour intégrer les derniers éléments de
projet connus.
La notice sera complétée afin de préciser qu’un nouvel arrêt de bus (ligne 33) est à l’étude à
l’ouest du site, avenue de Verdun. Par ailleurs, le projet ne compromet pas une connexion
intercommunale envisagée entre le terminus du tramway et les communes limitrophes, qui
emprunterait le site de la Bissonnerie.
4
1.3. Sur l’articulation avec d’autres documents d’urbanisme et plans, schémas, programmes
La liste des différents documents avec lesquels le PLU doit être compatible ou qu’il prend en
considération est complète et le rapport de présentation montre globalement en quoi le PLU
concourt à leurs objectifs.
1.4. Sur la qualité de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale présentée est de rédaction claire et hiérarchise les enjeux
environnementaux liés au projet ce qui facilité l’appropriation du document par le grand public.
Le niveau d’analyse et de réponse est globalement adapté et proportionn é aux enjeux
environnementaux, toutefois l’évaluation des incidences sur le paysage montre que des pistes
d’amélioration mériteront d’être explorées.
Le résumé non technique, qui synthétise fidèlement l’évaluation environnementale aurait gagné
à être agrémenté d’une carte de localisation du projet et des orientations d’aménagement
prévues
Evolutions du dossier envisagées après enquête publique
Une carte de localisation du projet et des orientations d’aménagement seront ajoutés au résumé
non technique.
5
2.
RÉPONSES
AUX
OBSERVATIONS
COMPLÉMENTAIRES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
En préambule :
La déclaration de projet permettra au Conseil municipal d’affirmer l’intérêt général du projet
Village Oxylane. Cette reconnaissance emportera la mise en compatibilité du Pl an Local
d’Urbanisme (PLU) telle qu’elle a été présentée en enquête publique, ajustée à la marge suite à
l’avis de l’autorité environnemental.
Le PLU fixe un règlement de zone et donne une ligne directrice (OAP), c’est -à-dire un cadre
dans lequel un projet s’inscrit en termes de compatibilité. L’OAP n’est cependant pas le projet
qui se matérialisera sous la forme d’une demande d’autorisation d’urbanisme. De par ses
caractéristiques, une étude d’impact y sera nécessairement jointe et sera alors soumise à
enquête publique.
Il est donc utile de rappeler que nombre d’éléments non disponibles au moment de l’enquête
publique pour la déclaration de projet feront partie intégrante de l’autorisation d’urbanisme, de
l’étude d’impact, du dossier loi sur l’eau ou enco re du dossier déposé auprès de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
Le PLU n’a ainsi pas vocation à analyser économiquement et commercialement le projet. La
communauté d’agglomération Orléans Val de Loire a la compétence économique . La déclaration
de projet et le projet d’évolution du PLU est compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial
(SCoT) et s’insère dans le cadre du Document d’Aménagement Commercial (DAC). Le dossier
de CDAC, attaché au permis d’aménager, étudiera en pro fondeur les questions commerciales.
Pour mémoire, en 2005, la commission Européenne a engagé contre l’Etat Français une
procédure de sanction visant les protocoles administratifs d’installation commerciale. Elle
reprochait notamment l’existence des Commiss ions Départementale d’Aménagement
Commercial qui exigent la réalisation d’une étude sur l’impact économique d’implantation de
nouvelles enseignes.
En 2008, la Loi de Modernisation de l’Economie a permis à la France de répondre aux exigences
européennes au titre de la libre économie. Outre la mise en conformité avec le droit européen,
cette loi a pour objectifs principaux de stimuler la concurrence et créer du pouvoir d’achat. A ce
titre, les implantations commerciales de plus de 1 000 m², n’ont plus à justi fier leurs impacts
économiques tant sur leur zone de chalandise que sur les emplois existants ou à venir. La ville
ne peut donc exiger du groupe commercial OXYLANE de fournir une étude précise sur ces
impacts. Elle serait en total contradiction avec la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie, de la libre implantation commerciale et libre concurrence.
Enfin, l’argumentaire de la commune est construit d’abord sur une réponse thématique globale,
suivant les thèmes identifiés dans le cadre du procès-verbal du commissaire enquêteur, puis
répond précisément à ses questions. Elle n’a pas vocation à refaire le dossier d’enquête ni
l’évaluation environnementale. Ainsi, elle ne reprend pas l’intégralité des apports déjà contenu
dans le dossier mais apporte un éclairage complémentaire sur les observations apportées.
6
n°
Questions complémentaires du
commissaire enquêteur
Réponses de la ville
Thème : intérêt économique et solidaire
Village Oxylane est une zone d’activité commerciale avec une th ématique ciblée (sport,
loisirs, bien-être), identifiée dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du
Plan Local d’Urbanisme, et dont le respect sera contrôlé par la CDAC.
Il ne s’agit pas d’un centre commercial standard mais d’un nouveau concept avec de la
surface de vente, notamment dédiée à Décathlon, accompagnée d’espaces non construits,
permettant le maintien d’un espace vert conséquent. Ce dernier permet l’installation
occasionnelle des événements assurant la découverte et la pratique de spo rts divers. Il
donne ainsi l’occasion d’une mutualisation des espaces accessibles, pas uniquement au
client mais aussi au simple visiteur, aux associations sportives pour l’organisation de
compétitions.
Le terme « loisirs » n’est pas défini par le PLU. Il a été fait le choix de conserver une
certaine souplesse d’interprétation afin d’assurer un potentiel de développement et
d’installation sur le site. Néanmoins, la ville sera particulièrement attentive aux
propositions d’installation qui seront faites, pour respecter l’esprit du projet.
Le porteur de projet travaille avec des entreprises locales en recherche de développement.
Cette démarche aura donc un double effet positif : sur la création locale d’emplois et sur la
pérennité des structures locales concernées.
Western Poney n’a plus d’activité de poney club. Cette entreprise a été la première société
contactée par le groupe Oxylane. Des échanges privés ont eu lieu. La ville n’en connaît ni
les contours, ni les accords ou désaccords éventuels. La ville ne pe ut s’immiscer dans la
libre implantation commerciale et libre concurrence. L’implantation du projet lui promet
probablement un potentiel de clientèle nouvelle.
Enfin, c’est un projet qui concerne toutes les générations dans le sens où chacun à son
niveau peut être concerné par une pratique sportive. Ce point sera abordé plus
particulièrement dans le thème Intérêt général.
Pas de question supplémentaire du commissaire enquêteur
Thème : impact sur l’emploi du projet
Ce projet doit permettre de trouver un équilibre commercial Nord-Sud/Est-Ouest sur
l’agglomération orléanaise, conformément au SCoT et au DAC qui s’imposent au PLU de
Saint-Jean de Braye. La présente déclaration de projet ne peut remettre en cause le bien
fondé de ces documents réglementaires.
De plus, les collectivités n’ont pas le pouvoir de s’immiscer dans tout ce qui concerne la
libre concurrence entre les commerces, leur implantation et ne peuvent entrer en
contradiction avec la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie .
Cependant, nous pouvons apporter les éléments suivants : La création du site engendrera
nécessairement de l’activité économique et donc de l’emploi. Les estimations apportées
par le porteur de projet sont basées sur le fonctionnement constaté dans d’autr es Villages
Oxylane, déjà ouverts au public. Toutefois, il convient de rappeler que chaque Village
Oxylane a ses propres partenaires, en fonction des potentiels et exigences locales, et que,
pour le site abraysien, il ne s’agit à ce stade que de simulation s (il ne peut en être
autrement puisque le programme n’a pas encore d’autorisation d’urbanisme lui permettant
de contracter avec les partenaires potentiels).
7
1
Le dossier n'évoque pas d'étude commerciale.
Cette remarque rejoint celle portée par le
commissaire-enquêteur
sur
le
projet
d’élaboration du DAC de la communauté
d’agglomération Orléans Val de Loire qui
indiquait dans son rapport : « Le dossier de
présentation aurait mérité d’indiquer plus
précisément cette implantation commerciale. »
Néanmoins connaissez-vous la zone de
chalandise estimée pour le Village Oxylane ?
Quelles sont les enseignes de sport, de loisirs
et du bien-être déjà présentes dans ce rayon ?
L’étude commerciale ne dépend pas de la
procédure d’évolution du PLU. Cette
dernière n’a pas vocation à remettre en
cause le SCoT qui s’impose à lui ni le
DAC récemment adopté par l’AgglO. Le
dossier déposé à la CDAC développera
cette
thématique
dans
sa
limite
règlementaire. Il sera présenté en
parallèle des dossiers d’autorisations
d’urbanisme.
2
Le dossier précise que les emplois indirects
font essentiellement référence aux prestations
de gardiennage, entretien, espaces verts. Cela
correspond à 20% des emplois directs. Ce
chiffre semble élevé. Pouvez-vous détailler
plus précisément son contour ?
Par nature ce concept génère un
pourcentage plus important d’emplois
indirects que des zones commerciales
classiques. Les espaces verts sont d’une
superficie de 8 hectares environ. La
vocation du site engendrera un certain
nombre de manifestations qui nécessitent
gardiennage (pour le matériel entreposé
sur plusieurs jours), entretien (espaces
verts, nettoyage des corbeilles et
autres…), installations de sécurité,
révision de matériels techniques (pompes
de relevage, débourbeur déshuileur du
bassin…)… Cette proportion dépendra de
la réussite du site, de son attrait, du
nombre d’évènements créés, de la
diversité des activités accueillies….
3
L’observation 70, contre le projet a été rédigée
par le propriétaire du magasin Intersport de
Saran. Elle détaille les risques de ce projet et
prévoit notamment la destruction de 30
emplois dans les cinq magasins de sport de la
région Orléanaise. Il serait intéressant que
vous puissiez répondre individuellement à
cette observation.
L’observation du propriétaire du magasin
Intersport de Saran peut être entendue.
Néanmoins, il s’agit de l’analyse d’un
concurrent de Décathlon, avec sa part de
subjectivité. La commune ne peut
intervenir dans le champ de la libre
concurrence.
Thème : utilisation de terre agricole
En 1998, le POS effectue un tournant dans le classement du secteur Bissonnerie,
basculant de NC (agricole) à 2NA (à urbaniser à long terme). Le rapport de présentation du
POS identifiait, sur la base de l’étude réalisée à l’époque par la Chambre départementale
d’agriculture, la problématique agricole communale et justifiait l’évolution du secteur de la
Bissonnerie :
« L’avenir est encore plus incertain pour le secteur en culture céréalière du secteur
Binoche-Frédeville. Le potentiel agronomique de ces sols est faible et les exploitants
doivent déplacer leur matériel depuis Donnery et Vennecy. Dans l’enquête, il n’apparaît
pas que la conservation du classement agricole soit un enjeu important pour les
exploitations. » […]
« La prise en compte des conclusions du rapport d’étude sur l’activité agricole
abraysienne, notamment quant à l’état agricole du secteur Est de la commune (Gerberie,
Bissonnerie, Binoche) et sa pérennité très incertaine en tant qu’espace à vocation agricole,
impose de prendre des dispositions conserv atoires pour l’avenir du secteur. Le maintien de
la vocation exclusivement agricole ne trouvant pas de justification économique, l’évolution
8
prévisible vers un secteur de friches […] ne constitue pas une perspective d’avenir. Il
convient de considérer ce secteur comme devant, à terme, évoluer vers une occupation
différente du sol, en tout cas une occupation plus diversifiée. »
Le territoire abraysien accueille une surface de 145 ha classée en zone Agricole au PLU.
Ces espaces ont un usage réservé exclusivement à l'exploitation agricole. Aujourd’hui,
seulement 75 % d’entre eux sont exploités. Beaucoup de terres agricoles péri -urbaines
sont de plus en plus abandonnées. Malgré les initiatives de la ville, par l'achat de terre
agricole pour aider à l'installation de nouveaux exploitants, les porteurs de projet se
tournent vers les territoires plus ruraux.
Pour exemple, en 2013, la commune a travaillé pendant plus de 8 mois avec un porteur de
projet agricole en vue de son installation rue de la Godde. Cependan t, ce dernier s'est
finalement installé dans l'Yonne. Malgré la présence d’un chargé de mission à la
collectivité, les différents contacts avec la Chambre de l’Agriculture, aucun autre porteur
de projet ne s'est manifesté. Pour autant, la ville est dans un e démarche proactive. Elle
détient à ce jour 28 417m² (rue de la Godde) + 4 748m² (Villeserin/Clos du Bignon).
Aujourd’hui, l’activité agricole, la nature des terrains de la Bissonnerie n’ont pas évolué en
faveur d’un développement agricole sur ce site. La collectivité initie des conditions
favorables à l’installation d’agriculteurs en zone A. Elle espère pouvoir restituer cette
activité sur ces espaces aujourd’hui abandonnés. Il est difficile d’envisager la même
politique sur des terrains qui n’en ont pas la vocation, comme le site de la Bissonerie.
Cependant, si des agriculteurs actuels manifestent leur intérêt pour exploiter sur le
territoire Abraysien, la ville est en mesure de proposer ses terres agricoles disponibles.
4
Le dossier indique que la qualité agricole des
terres fait l’objet de débats. Est-ce que la
commune de Saint-Jean de Braye a réalisé
une étude pédologique pour mieux connaître la
qualité réelle des terres ?
L’évaluation environnementale présente
en page 22 la présence majoritaire de
sables et d’argiles de Sologne.
5
Est-ce que le projet a été soumis à la chambre
d’agriculture ?
La Chambre d’Agriculture a été conviée à
la réunion d’examen conjoint et été
destinataire des supports de présentation
mais n’était pas présente lors de cette
réunion. Aucune remarque n’a été
transmise à la commune par la Chambre
d’Agriculture sur le dossier.
6
La carte présentée page 29 du dossier indique
que 3.7 ha de la future zone 1AU sont en terre
labourée, le reste étant essentiellement en
jachère ou boisement. Pourtant l’agriculteur
exploitant ces parcelles indique que la totalité
des parcelles indiquées en terre labourée est
depuis plus de 10 ans en jachère (Observation
n° 77). Pouvez-vous vérifier ce point ?
Les données présentées page 39 de la
notice explicative sont issues des
données du registre parcellaire graphique
de 2010, disponible sur le site internet
www.geoportail.gouv.fr.
Le
registre
parcellaire graphique expose les zones
de culture déclarées par les exploitants
en 2010.
9
Extrait du registre parcellaire graphique 2010 (RGP)
Thème : Environnement
La collectivité s’est longuement interrogée sur l’implantation à l’Est de l’agglomération
d’une zone commerciale. Il avait été imaginé la réalisation d u village Oxylane sur l’ancien
site IBM en friche industrielle. Cependant, le flux de circulation aurait été subit par
l’ensemble des abraysien et aurait saturé probablement les axes majeurs comme l’avenue
Pierre et Marie Curie, reliant Orléans à Chécy. La ville a donc écarté cette possibilité,
l’objectif étant de limiter tout impact négatif vis à vis du bruit, de la circulation…Enfin, le
site de la Bissonnerie ne peut être considéré comme zone rurale. Il est physiquement à
l’intérieur de la ceinture urbaine créée par la tangentielle (contrairement au PTOC situé sur
l’extérieur).
Si le site est à proximité d’une zone agricole et d’une zone naturelle, il se situe également
à proximité d’une zone d’habitation et en prolongement de l’espace économique du PTOC.
Par ailleurs, prévoir le long de la tangentielle une zone plantée plus conséquente encore
que celle prévue par l’OAP impliquait une implantation des stationnements le long des
habitations riveraines. Or, la réunion de quartier de fin 2011 avec les riverain s a conduit à
écarter cette option.
Le front bâti enfin n’a pas été rapproché de la tangentielle car le PLU doit respecter les
obligations de l’article L111-1-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l’amendement
Dupont. Le dossier d’enquête justifie les conditions de cette implantation (pages 93 à 103)
Globalement, le projet devrait permettre une amélioration réelle du fonctionnement
hydraulique du site car le projet devra prévoir la gestion des écoulements des eaux de la
tangentielle en amont, qui se déversent à ce jour sur le site sans aucune protection contre
la pollution accidentelle.
Pour conclure, le dossier de déclaration de projet comprend une évaluation
environnementale complète autant qu’il est possible de le faire à ce stade et dans le cadre
d’un PLU. Elle présente l’état des lieux du terrain, les impacts de l’évolution du PLU et
prévoit les mesures compensatoires qui conviennent. Ses caractéristiques fortes ont été
expliquées en ATU de juin 2013. Les impacts plus précis seront développés et expe rtisés
dans les dossiers de procédures d’urbanisme opérationnel.
7
10
Le dossier indique que les zones humides
représentent au maximum 3.4 ha et que « les
études sont en cours pour déterminer le champ
exact de la zone humide et de sa
compensation. »
Des expertises saisonnières sur le site
font évoluer les résultats. Cependant,
l'avis de l'autorité environnementale
précise qu'il y a eut surestimation de
l'intérêt biologique de la zone.
Est-ce que les premiers résultats de ce travail
peuvent être déjà communiqués ?
L’avis de l’autorité environnementale
apporte des précisions sur les résultats
des études sur les zones humides.
Les résultats définitifs seront précisés et
contenus dans l'étude d'impact de la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
soumise à enquête publique.
8
Les eaux de ruissellement des parkings
peuvent contenir des hydrocarbures. Est-ce
que ces eaux sont concernées par l’article 4
du règlement qui indique que « l'évacuation
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
(hydrocarbure, sable ...) doit être subordonnée
à un prétraitement. » Si oui, quelle forme
prend ce traitement ?
Les eaux pluviales après ruissellement
sur des voiries ou des parkings sont
susceptibles
d’être
polluées.
Le
règlement du PLU fixe une obligation de
pré-traitement, sans définir les moyens
pour y parvenir, au choix du pétitionnaire.
Ces derniers seront précisées dans la
demande d’autorisation d’urbanisme.
9
L’avis de l’autorité environnemental précise
qu’un cadrage préalable avait été transmis en
date du 28 mai 2013 afin de préciser le niveau
d’analyse
attendu
de
l’évolution
environnementale.
Pouvez-vous
me
transmettre une copie de ce courrier ?
Le cadrage préalable transmis le 28 mai
2013 par l’autorité environnementale est
annexé au présent document.
10
Le dossier indique que « La compensation, au
ratio de 2 pour 1, sera réalisée conformément
au dossier d’étude d’impact sur des terrains
appartenant à la commune de Saint-Jean de
Braye ». L’autorité environnementale rappelle
dans son avis que « la compensation pour une
surface 2 fois supérieure à la surface détruite
ne s’applique que si la compensation ne peut
être réalisée dans le bassin versant ». Est-ce
que cela signifie que le porteur du projet
s’engage à compenser au-delà des obligations
réglementaires ?
Les éléments de la notice explicative
relatifs à la présence de zones humides
et aux modalités de compensation seront
modifiés pour tenir compte de l’avis de
l’Autorité Environnementale.
Une compensation dans le même bassin
versant, voire sur site, est envisagée. Les
compensations
sont
à
l’étude
actuellement par le porteur de projet. La
définition précise de la superficie des
zones humides et des modalités de
compensation seront effectuées dans le
cadre de l’étude d’impact du projet.
Thème : Notion d’intérêt général du projet
L’intérêt général est démontrable à plusieurs niveaux :
Emploi et vie économique locale :
Ce pôle commercial à vocation sportive et de loisirs répond à une répartition plus
équilibrée des espaces commerciaux de l’agglomération. Cet équilibre est néces saire et
affiché dans le SCoT qui s’impose au PLU dans un rapport de compatibilité.
Le DAC donne des orientations de développement du commerce sur l’AgglO à partir
notamment d’un diagnostic « commerce ». Nous sommes sur des logiques de grands
équilibres du développement du commerce sur le territoire. Ce secteur est fléché depuis
longtemps pour du développement économique parce que cette zone est dans la continuité
urbaine du PTOC.
Par ailleurs, l’AgglO a besoin de nouveaux concepts commerciaux pour renforce r son
attractivité et d’une zone disponible pour une activité économique dans un secteur
géographique « déficitaire » en matière d’offre commerciale : le projet Oxylane correspond
11
à ces attentes pour une implantation à cet endroit.
Au regard de la croissance démographique du territoire et des besoins en terme de
commerce, l’installation du Village Oxylane s’inscrit dans les grands principes d’un
développement équilibré du commerce sur l’AgglO tant sur l’axe Nord -Sud déjà bien
pourvu que l’axe Est-Ouest qui ne doit pas rester le parent pauvre du développement
commercial.
Développement du sport, échange social et rayonnement régional :
Le projet viendra en complémentarité des équipements sportifs communaux , situés à
proximité immédiate.
Le secteur public développe au sein du site du Petit Bois des équipements sportifs
pouvant accueillir des compétitions pour répondre aux besoins des associations
locales (tennis couvert, stade en gazon synthétique, piscine sportive, école de
cirque…).
Les athlètes peuvent trouver sur le village Oxylane des équipements privés
complémentaires, leur facilitant la préparation aux compétitions comme les
exercices de cardio (fitness), de détente ou encore (pourquoi pas…) une maison de
santé de kinésithérapeutes pour sportifs. Les o ffres complémentaires du village
Oxylane seront d’initiative privée, à initier et motiver par le porteur de projet mais
aussi par les collectivités.
Les associations peuvent proposer à leurs adhérents sur le village des activités
complémentaires, diversifiant les exercices d’entraînement. De plus, elles ont la
possibilité d’organiser des manifestations démonstratives pour se faire connaître ou
des évènements sportifs complémentaires comme des rencontres amicales
multisports.
Son public est intergénérationnel : des plus jeunes aux plus âgés. Contrairement à
ce qui est rapporté dans le registre, les sexagénaires représentent une population
dynamique, qui pratique un grand nombre de disciplines sportives et de loisirs, au
premier rang desquelles la marche. Cette population représente un potentiel
important (silver économie, consommateurs et sportifs utilisateurs).
Par les manifestations organisées dans les villages Oxylane, ce pôle commercial offre aux
Abraysiens et Loirétains la possibilité de découvrir des sports nouveaux (Kin-Ball, gouret,
pétéca…) ou peu accessibles. Par exemple, il est organisé sur les sites des
agglomérations de Rennes, Bordeaux, Marseille ou Lille des baptêmes de plongée en
installant à l’occasion des bassins provisoires.
Enfin, selon son évolution, ce pôle commercial à vocation sportive et de loisirs pourra offrir
à la collectivité, aux associations locales sportives et de loisirs ainsi qu’aux Loirétains
d’autres formes de coopération, de mutualisation qui restent à imaginer et concrétis er dans
les années qui suivront sa création.
Qualité environnementale :
Le projet répond à un enjeu majeur de qualité environnementale, requis à plusieurs
niveaux et auquel le groupe Oxylane devra adhérer : attentes du DAC, de la commune,
intégration de qualité vis à vis du PTOC et en réponse à l’espace du Petit Bois, obligations
de la loi Barnier liées aux entrées de ville. Concernant les stationnements, la commune n’a
pas souhaité fermer la possibilité de réaliser un ouvrage pour accueillir les stationnem ents
en hauteur plutôt qu’en diffusion sur le sol. Le projet au stade des autorisations
d’urbanisme déterminera les choix de traitement des espaces de stationnements.
En somme, le village Oxylane, outre son caractère marchand direct, organise donc une
multitude de formes de mutualisation, de rencontres, d’échanges liés à l’évènementiel. Ces
investissements ne répondent pas directement à l’intérêt particulier de l’entreprise privé
(les visiteurs n’ont pas l’obligation d’être consommateur). Ils procurent cep endant aux
12
consommateurs, une occasion d’avoir une information, une culturation et un loisir qui
complètent et affinent ses choix de consommation.
Aussi la ville considère que ce pôle commercial joue un rôle complémentaire à ses
équipements, favorisant le développement et la création des associations sportives. Il
contribue au déploiement de l’échange social et participe au développement économique
de son territoire.
A ce jour, il n’y a que 10 Villages Oxylane en France et ce concept unique en son genre
n’est pas présent en région Centre. L’attractivité régionale d’un tel projet est donc plus
qu’envisageable.
11
12
L'article 1AUVO2 autorise des constructions de
type parc de stationnement en silo et
hébergement hôtelier. D'autre part le dossier
indique que le projet Village Oxylane est
suffisamment avancé pour que le règlement ait
pu prendre en compte des caractéristiques
précises. Pourquoi ne pas restreinte le
règlement sur les constructions possibles en
lien avec le sport loisirs et bien-être, et donc
interdire les parcs de stationnement en silo et
les hébergements hôteliers ?
Si le dispositif réglementaire traduit les
éléments du projet, qui prévoit la
réalisation des aires de stationnement à
l’air libre, la collectivité a souhaité ne pas
empêcher la réalisation d’un parking en
superstructure (silo), qui permet de
limiter l’imperméabilisation des sols.
Le dossier indique que l’emplacement réservé
n°60 pour le rond-point est au bénéfice de
l’AgglO, car elle assurera la maîtrise
d’ouvrage. Pouvez-vous confirmer que la
totalité du coût des infrastructures routières
(rond-points, voie d’accès, etc.) sera prise en
charge par Village Oxylane ?
Le rond-point permettra une amélioration
de la circulation dans ce secteur. Son
financement ne peut pas légalement être
porté à 100% par le porteur de projet
privé alors même que l’ouvrage se situe
sur le domaine public et servira aussi les
usagers.
De même, il n’a pas été souhaité
d’interdire la réalisation d’hébergements
hôteliers, qui pourrait tout à fait
s’articuler avec le fonctionnement et le
concept de la zone et compléter l’offre
déjà existante sur la ville.
L’AgglO assurera la maîtrise d’ouvrage.
En effet, la prise en charge du
financement de l’ouvrage ne sera pas
intégralement portée par les collectivités
locales : Village Oxylane contribuera à
son financement en proportion de son
utilisation.
Une
participation
pour
équipement public exceptionnel (PEPE) à
la charge du groupe Oxylane devrait être
proposée au vote de l’assemblée
délibérante de l’AgglO. Le montant de la
participation est en cours d’évaluation et
y sera énoncé.
13
Le dossier n’indique pas à qui appartiennent
les terrains concernés par le projet. Pouvezvous le détailler, en précisent notamment la
surface des terrains appartenant à l’AgglO et à
la commune de Saint-Jean de Braye devant
être vendue au bénéfice de Village Oxylane.
Pouvez- vous indiquer le prix de vente choisi ?
La vente des terrains appartenant à la
commune est au prix de l’avis des
Domaines augmenté de la TVA due par
la commune.
Ainsi, France Domaine a été consulté et
a fixé le prix de 2 euros HT le m² en zone
2AU.
13
Ce prix au m² est le résultat d’une
politique
foncière
volontariste
et
maîtrisée,
grâce
à
une
Zone
d’Aménagement Différée (ZAD de la
Bissonnerie, arrivée à échéance en mars
2013), limitant l’inflation des prix sur cet
espace.
La location du foncier Ville, concerné par
le projet, n’a pas été retenue. Un parc
éolien pourrait être entendu comme une
installation précaire et démontable sans
coût
démesuré,
ce
qui
permet
d’envisager une remise en état du sol
aisément en cas d’arrêt de l’activité. Ce
n’est pas le cas pour un complexe
commercial.
Thème : Flux de circulation
En termes de développement durable, il n’y aura pas d’intensification majeure du trafic
routier en centre-ville du fait du positionnement du projet en sortie immédiate de la
tangentielle.
A partir des éléments du programme d’aménagement prévu sur le site (surfaces
commerciales et de bureaux, soit plus de 36 000m² de SHON), le bureau spécialisé
Dynalogic a réalisé, en 2011, une estimation des trafics générés par le projet. Cette étude
part d’une hypothèse haute d’installation commerciale : 20 000 m² de surface commerciale,
soit une surface de 5000m² de plus que le maximum autorisé aujourd’hui par le DAC.
Des relevés ont été réalisés aux heures de pointe du vendredi et du samedi :
- 675 véhicules à l’heure de pointe du vendredi soir,
- 1 060 véhicules à l’heure de pointe du samedi après -midi.
- 3% environ du trafic empruntera les rues de la Bissonnerie et de la Gerbe rie.
Selon cette étude, près des deux tiers des trafics se retrouvent sur la RD 2060 -ouest
(Orléans et réseau autoroutier), soit environ 2 000 véhicules par jour (hypothèse haute), ce
qui représente un accroissement d’environ 5% de son trafic. L’avenue de Verdun (RD
2152) devrait elle aussi voir son trafic augmenter d’environ 5% (+550 véhicules par jour
environ soit près du cinquième du trafic total généré).
Sur la RD 2060-est (direction de Montargis, Gien…), il est estimé un accroissement
d’environ 270 véhicules par jour (soit moins de 1% du trafic actuel).
Sur la RD 2152 nord (Boigny-sur-Bionne, Pithiviers…) ou sur la RD 124 à Boigny-surBionne, sont estimés seulement 60 véhicules par jour supplémentaires, soit une
augmentation des flux de moins de 1% pour la RD 2152 et de moins de 3% pour la RD
124.
Pour une plus grande sécurité et pour ne pas générer trop de nuisances sur les quartiers
riverains, le Village Oxylane aura une entrée unique, située au nord est sur l’avenue de
Verdun, près de l’échangeur RD 2060/RD 2152.
L’AgglO va aménager (hors du périmètre du projet Village Oxylane) un giratoire à 5
branches, de rayon intérieur 30m, au carrefour de la rue de la Bissonnerie, de l’avenue de
Verdun et de la bretelle de sortie de la RD 2060.
Ce carrefour sera ainsi le pendant du rond-point existant en bordure nord de la voie rapide,
également sur la RD 2152 (devant les établissements Christian Dior). Le dimensionnement
de cet équipement a été étudié avec le Conseil Général qui y a donné son aval. Il sera
dessiné définitivement par l’AgglO dans le courant de l’année 2014 pour le dépôt des
premières autorisations d’urbanisme.
14
Dans le cadre de la desserte en transports en commun, un nouvel arrêt du bus n°33 est
prévu par l’AgglO (PV PPA 30/09/13).
Des schémas d’intention ont été réalisés par la commune en 2008 et en 2013. Ils ne
traduisent pas la réalité de ce que sera l’aménagement futur mais permettent d’en vérifier
une faisabilité. La possibilité d’un TCSP à terme n’est pas compromise d’autant que les
communes riveraines de l’Est sont attentives à une telle connexion un jour.
La partie de la rue de la Binoche, située à l’intérieur du site, donnera lieu à restitution à
l’extérieur pour garantir le contournement du Village Oxylane et conserver un accès aux
parcelles restées en 2AU.
Les données de trafic de la RD 2060 seront ajoutées au dossier, comme rappelé dans la
première partie de ce document.
14
Aucune information sur le trafic généré par ce
projet n’apparaît dans les documents soumis à
enquête publique. Le dossier indique que « le
dimensionnement du rond-point a fait l’objet
d’une étude de circulation assurant de son
adéquation avec la nature du trafic projeté. »
Est-ce que cette étude peut m'être transmise ?
L’étude de trafic commandée par le
groupe Oxylane à Dynalogic le 13 juin
2011, nous a été confiée et a été
transmise au commissaire enquêteur.
15
Quelle hypothèse de répartition du trafic a été
prise pour modéliser le trafic créé par le projet
entre le parcours par la tangentielle et le
parcours par l’avenue de Verdun ?
La modélisation du trafic a été faite aux
heures de pointe un vendredi et un
samedi sur les prévisions d’un Village
Oxylane de SHON supérieure à son
gabarit actuellement défini à terme.
16
Une partie de la zone reste en 2AU. Comment
est envisagé le raccordement aux voies de
circulation quand cette zone sera ouverte à la
construction ?
Un schéma de cohérence urbaine a été
réalisé en première phase de la
procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU
afin de s’assurer que le projet de VOX ne
compromette pas une éventuelle phase
ultérieure d’urbanisation.
Ce schéma visait à envisager notamment
les connections piétonnes et routières
pouvant être réalisées à terme, en
cohérence avec la trame viaire existante.
15
17
N'y a-t-il pas un risque que de nombreux
visiteurs préfèrent stationner leurs véhicules
rue de la Ferrolerie (pour éviter de s'engager
sur les parkings du Village Oxylane) puis
empruntent les sentiers doux ?
La réalisation d’un rond-point sur
l’avenue de Verdun vise un accès
sécurisé et une fluidité de la circulation
vers
le
site.
Son
diamètre
est
dimensionné en fonction du trafic existant
et du trafic attendu sur le site.
Dans ce contexte, il ne semble pas que
les usagers du site venant en voiture,
alors qu’ils auront la possibilité de se
garer
à
proximité
immédiate
des
commerces, chercheront à stationner sur
les voiries voisines. Cela s’avère d’autant
plus vrai pour les voiries qui se situent de
l’autre coté de la tangentielle (rue de la
Ferrolerie).
18
16
L’autorité environnementale indique dans son
avis qu’il aurait été utile d’intégrer dans le
dossier soumis à enquête publique des
données sur le trafic de la RD2060. Avez-vous
des éléments permettant de répondre à cette
faiblesse du dossier, précisant le trafic actuel
et le trafic intégrant celui généré par le Village
Oxylane ?
Le site d’information géographique du
Conseil Général précise le trafic moyen
journalier annuel sur la RD 2060
(données 2012).
www.geoloiret.com
Point de repère 92 :
Moy. journalière annuelle :
45 367 véhicules
Moy. journalière annuelle poids lourds :
4 854 véhicules
Extrait de l’étude 2011de Dynalogic
Thème : Nuisances générées par le projet
Beaucoup de réponses ont été apportées aux remarques dans les thèmes précédents.
Néanmoins, sur la question du lieu d’implantation du Village Oxylane :
l’acquisition de terres agricoles loin des agglomérations est un non -sens parfait avec le
développement durable et la lutte pour le maintien des terres agricoles. Le projet
s’implante en zone urbaine, dans un secteur identifié comme à vocation économique, à
proximité immédiate d’un site économique particulier qu’est le Parc Technologique Orléans
Charbonnière et d’une sortie de tangentielle.
17
Le DAC prévoit cette possibilité d’implantation en dehors des pôles commerciaux existants
en raison du concept même du projet : « page 11 : l’accueil de nouveaux concepts
commerciaux, modernes et s’inscrivant dans une logique de développement durable, ne sera pas
forcément possible au sein des zones commerciales existantes, ni par le biais de leurs extensions.
En conséquence, et afin de conforter l’objectif de l’implantation de nouveaux concepts sur
l’agglomération, le DAC prévoit la possibilité de créer un nouveau pôle commercial qui aura
notamment pour ambition d’attirer une clientèle extérieure à l’agglomération, en couvrant une large
zone de chalandise. »
L’évaluation environnementale du PLU répond à cette problématique d’identification des
impacts engendrés par l’évolution du document d’ur banisme. Le porteur de projet d’une
part et la commune d’autre part ont travaillé de façon à ce que les nuisances soient le
moins impactantes.
Notamment, l’OAP identifie les obligations minimum de conservation de boisement,
création et plantation de merlons, création d’une bande paysagère le long de la
tangentielle, localisation des poches de stationnements. Le règlement fixe les règles qui
s’imposeront au projet dans le cadre de la zone 1AUVO.
L’avis de l’autorité environnementale conforte le travail réali sé à ce stade.
Enfin, l’étude d’impact du projet aura pour but d’analyser l’état initial du site, diagnostiquer
les impacts et de présenter les mesures compensatoires à ces nuisances.
Pas de question complémentaire du commissaire enquêteur
Thème : Concertation
Sur le projet : La ville a rencontré les riverains dans le cadre d’une réunion de quartier
dédiée à la présentation du projet fin 2011. Elle a donné l’occasion d’échanges qui ont
notamment conduit à un renversement de l’implantation des station nements du projet et à
prendre en compte leurs remarques liées notamment aux vues et au bruit en introduisant la
réalisation de merlons plantés en limite des habitations existantes.
La commune a également communiqué par des articles sur le projet dans Regards et a mis
en place un Atelier de Travail Urbain dédié au projet en 2013. A ce jour, 3 cessions ont été
tenues : une de présentation du projet, deux liés à la procédure en cours (le premier pour
échanger sur la déclaration de projet, le second sur l’évol ution du PLU qui accompagnerait
cette dernière). Le projet de règlement de zone a même été transmis une semaine avant la
er
tenue de l’ATU du 1 octobre afin que les participants aient pu en prendre préalablement
connaissance.
Sur la publicité liée à l’enquête : L’affichage et les publications réglementaires ont été
réalisés en temps et en heure. La commune a par ailleurs réalisé une parution dans son
mensuel Regards et diffusé l’information sur ses panneaux lumineux jusqu’à la clôture de
l’enquête. Elle a enfin créé une page Internet dédiée à la déclaration de projet et à
l’enquête publique, mis en ligne le dossier complet et permis au public de s’exprimer
également par le biais d’une contribution électronique pendant toute la durée de l’enquête.
19
18
L’extrait
du
registre
des
délibérations
n°2013/088 indique que la délibération a fait
l’objet d’un affichage dans un journal diffusé
dans le département conformément à l’article
R123-25 du code de l’Urbanisme. Pouvez-vous
me communiquer la référence de cette
publication ?
La publicité de la délibération, dans un
journal diffusé dans le département, est
annexée au présent document.
20
Pouvez-vous
me
communiquer
les
informations en lien avec la publicité durant
l’enquête : fréquentation de la page Internet
dédiée à l’enquête publique, lieu d’affichage de
l’avis d’enquête en mairie et sur la zone du
projet, …
- Arrêté 2013-098 du 28/10/2013, affiché
- Annonce légale parue le 31/10/2013
et le 21/11/2013
- 25 affiches jaunes, placées en
différents lieux publics et panneaux
d'affichages municipaux ; 2 affiches ont
par ailleurs été remises au porteur du
projet afin qu’il puisse réaliser un
affichage sur son terrain.
- Trois panneaux lumineux informant les
usagers, jusqu’au 20 décembre 2013
(Message de 15 secondes visibles en
rotation toutes les 3 minutes).
Pour la consultation de la page dédiée à
l’enquête publique sur site internet de la
commune :
- 508 vues au total sur la période de
l’enquête, avec des pics de consultation
en début et fin d’enquête.
- Il n’est malheureusement pas possible
techniquement
de
comptabiliser
le
nombre de téléchargements du dossier
d’enquête. La ville aurait souhaité
pourtant les connaître.
19
3.
ANNEXES
annexe 1 : note de cadrage préalable transmis le 28 mai 2013 par l’autorité environnement ale
annexe 2 : publicité de la délibération n°2013-88 dans un journal diffusé dans le département
annexe 3 : arrêté n°2013-098
20

Plan Local d`Urbanisme de Saint

Transcription

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