3 Transportation Consortium Financial Reporting Info

Transcription

Communication de l’information
financière pour les consortiums de
transport des élèves
Septembre 2009
Ministère de l’Éducation
Séances d’information d’automne
Objet

L’établissement de consortiums et les recommandations découlant
des examens EE au sujet des accords signés entre les conseils
scolaires et les consortiums de transport ont soulevé certaines
questions.

Quelle est la façon appropriée pour les conseils scolaires de fournir les
informations financières sur les transports selon leur accord avec le
consortium?

Comment les gestionnaires des consortiums de transport peuvent-ils
aider leurs conseils scolaires membres à présenter leurs informations
financières?
Cet présentation portera sur les exigences concernant les rapports
financiers selon divers accords de consortium.
2007-08 Grants for Student Needs
2
Sujets

Survol des exigences relatives aux rapports financiers

Structure des consortiums de transport

Loi sur l’éducation

Calendrier des rapports financiers
3
Normes comptables des rapports financiers

Les consortiums qui sont tenus de produire des états financiers sont
encouragés à utiliser les normes du CCSP (Conseil sur la
comptabilité dans le secteur public). L’harmonisation des normes
comptables des consortiums avec celles des conseils scolaires
facilitera la consolidation.

Il pourrait y avoir certains consortiums dans le secteur qui
produisent des états financiers en utilisant les normes comptables
s’appliquant aux organismes à but non lucratif (OBNL). Cela est
approprié; cependant, aux fins de la consolidation, il faudra ajuster
les données des normes OBNL aux normes CCSP.
4
Survol des exigences relatives aux rapports financiers

Cette présentation couvre deux types de rapports financiers :
1) Les rapports des consortiums – selon le type de structure du
consortium.
2) Les rapports des conseils – selon le type de participation du
conseil et le type de structure du consortium.
Structure du
consortium
Entité juridique distincte
Non pas une entité
juridique distincte
Mode
d’établissement du
consortium
Incorporation
Partenariat légal
Accord entre les
conseils
Participation du
conseil
Partenaire à part entière
Partenaire à part entière
Acheteur de services
Acheteur de services
5
Structure des consortiums de transport
Voici un sommaire des consortiums de transport en
Ontario selon les types de structure :
Type de structure
Nombre de consortiums
Entité juridique distincte :
– Incorporation
12
– Partenariat
1
Coopération au moyen d’un accord de
consortium
21
Nombre total de consortiums
34
6
Types de participation des conseils scolaires

Les conseils scolaires peuvent participer à un consortium en tant que
partenaire à part entière. Ils partagent le pouvoir décisionnel au sein du
consortium. Une telle participation est clairement énoncée dans le
document constitutif ou dans l’accord entre les conseils scolaires.

D’autes conseils scolaires participent à un consortium en achetant des
services au consortium. Ils ne sont pas partenaires à part entière et
n’ont donc pas de pouvoir décisionnnel au sein du consortium.
Types de participation des conseils scolaires
Nombre de conseils
Partenariat à part entière
84
Achat de services
15
Ne font pas partie d’un consortium
1
Nombre total de conseils scolaires
100*
*Il n’y a que 72 conseils scolaires en Ontario, mais le nombre de conseils participant à un consortium
atteint 100 parce que certains conseils participent à plusieurs consortiums comme partenaires à part
entière ou comme acheteurs de services.
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Exemple de structure
Conseil A
Conseil B
Conseil C
Conseil D
Premières
nations (tiers)
École privée
(tiers)
Légende :
Partenaire à
part entière
Acheteur de
services
Consortium 1
Consortium 2
Entité
juridique
distincte
Coopération
par un
accord de
consortium
8
Rapports financiers des consortiums selon le type de
structure
Entités juridiques distinctes :

Les consortiums incorporés ou en partenariat légal sont tenus de
dresser leurs propres états financiers, idéalement en utilisant les
normes du CCSP.

Il se pourrait que ces états financiers doivent être vérifiés, selon ces
deux facteurs :
1) Est-ce que l’accord entre les conseils scolaires membres stipule qu’une
vérification est requise?
2) Est-ce que les opérations financières du consortium sont importantes
pour le conseil? Dans l’affirmatif, les vérificateurs du conseil peuvent
exiger que les états financiers du consortium soient vérifiés puisque le
conseil utilise les informations financières du consortium dans la
consolidation.
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Rapports financiers des consortiums selon le type de
structure
Accords de consortium :

Un tel consortium n’est pas tenu de produire des états financiers.

Les consortiums doivent présenter des rapports selon l’accord
conclu entre les conseils participants (membres ou acheteurs de
services).

Ces rapports doivent fournir assez de détails pour que les coûts
puissent être correctement alloués à chaque conseil conformément à
l’accord.

Ces rapports peuvent faire l’objet de procédures de vérification
spécifiées, selon les exigences de chaque conseil.

Ces procédures de vérification spécifiées, bien qu’elles ne constituent
pas une vérification intégrale, peuvent rassurer les conseils sur le
caractère raisonnable des données financières.
10
Rapports financiers des conseils selon le type de
participation
Achat de services
Les rapports financiers des conseils participant en
tant qu’acheteurs de services seront uniformes sans
égard au type de structure du consortium.
Ces conseils suivront des conventions comptables
simples pour faire état des coûts des services reçus
selon la facture remise par le consortium.
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participation
Partenaires à part entière

Les conseils qui sont membres d’un consortium et qui répondent aux
critères ci-dessous rendent compte des résulats financiers du consortium
en utilisant la consolidation proportionnelle.

La consolidation proportionnelle est requise lorsque les dispositions
contractuelles établissent que les membres :

1) Collaborent vers un but commun;
2) Font un investissement financier;
3) Partagent le pouvoir décisionnel concernant les finances et les
activités;
4) Partagent de manière équitable les risques et les avantages des
activités.
Même les conseils qui sont des partenaires à part entière en vertu d’un
accord de consortium (c.-à-d. qui ne sont pas des entités juridiques
distinctes) font leur rapport suivant la consolidation proportionnelle s’ils
répondent aux crières ci-dessus.
12
participation

Pour procéder par consolidation proportionnelle, chaque conseil
inscrit sa quote-part de chacun des actifs, passifs, revenus et
charges qui sont sous contrôle partagé, ligne par ligne, dans les
postes correspondants de ses états financiers.

La proportion ne serait pas fondée sur le pourcentage de contrôle
partagé, mais sur l’importance et la réalité économique sous-jacente
de l’intérêt du conseil dans le consortium.

Par exemple, un conseil peut avoir 50 % du contrôle du consortium,
mais ne consoliderait pas ses revenus et charges au taux de 50 %.
Le conseil établirait la consolidation en se fondant sur la réalité
économique sous-jacente. Cela pourrait être fondé sur le nombre de
passagers. Cela pourrait également être un pourcentage établi dans
le contrat.
13
participation

Il y a une différence dans les rapports par consolidation proportionnelle entre une
activité sous contrôle partagé (il ne s’agit pas alors d’une entité juridique distincte) et
une organisation sous contrôle partagé (soit une entité juridique distincte).

Les deux font état de leurs revenus et charges de la même façon; cependant, leurs
actifs et passifs seront inscrits différemment.
Activité sous contrôle partagé – Coopération par un accord de consortium
Chaque conseil déclare :
l’actif qu’il contrôle et le passif qu’il assume;
sa part des revenus et charges relatifs aux activités, conformément à l’accord;
une attribution appropriée des coûts pour l’utilisation des éléments d’actif des autres
partenaires.
Organisation sous contrôle partagé – Entité juridique distincte
Chaque conseil déclare :
sa part de l’actif et du passif de l’organisation;
sa part des revenus et charges de l’organisation, conformément à l’accord.
14
Autres considérations : répartition des éléments d’actif et
des excédents

Pour bien rendre compte des éléments d’actif et des excédents d’un
consortium, il importe que l’accord énonce clairement certains points
principaux :
Comment les éléments d’actif du consortium seront-ils répartis à sa dissolution (ou
lorsque des membres quittent le consortium)?
1) Seront-ils vendus et le produit de la vente réparti également entre les conseils
membres?
2) Les produits seront-ils répartis selon un pourcentage différent (p.ex., la moyenne
annuelle du nombre de passagers)?
3) Chaque conseil reprendra-t-il les éléments d’actifs qu’il a apportés?
4) Quelle sera la part que pourra réclamer chaque conseil sur l’actif net?
Comment les revenus provenant de tiers seront-ils répartis? Par exemple, certains
consortiums vendent des services à des écoles privées ou à des collectivités
des Premières nations.
1) Ces revenus seront-ils répartis selon la pourcentage de passagers de chaque conseil?
2) Ces revenus seront-ils répartis à parts égales?

L’établissement de la part des coûts dans l’accord réduit les ajustements
comptables à faire en fin d’exercice; il faut cependant reconnaître que la
plupart des conseils répartissent les coûts selon un pourcentage qui change
chaque année (p.ex., le nombre de passagers).
15
Autres considérations : la Loi sur l’éducation

Les conseils sont tenus de suivre les règles prescrites dans la Loi
sur l’éducation.

Puisque les conseils contrôlent collectivement les activités des
consortiums, ces derniers sont également tenus de suivre les règles
prescrites dans la Loi sur l’éducation; donc, les politiques et les
procédures des consortiums devraient être conformes aux
dispositions de la Loi sur l’éducation.
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Calendrier de présentation des rapports financiers

L’exercice des consortiums se termine le 31 août, comme celui des
conseils scolaires; cependant, l’exercice du gouvernement provincial
se termine le 31 mars.

Les consortiums doivent donc fournir des renseignements financiers
aux conseils scolaires pour la période se terminant le 31 mars afin
que la province puisse établir ses états financiers de fin d’exercice.

Pour faciliter ce processus, les consortiums devraient veiller à ce
que leur facturation soit à jour pour les échéances du 31 mars et du
31 août.
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Sommaire – rapports des consortiums
Structure du
consortium
Entité juridique
distincte
Accord de consortium
Rapport financier
États financiers requis
Rapport financier selon
les besoins du conseil
Norme comptable
CCSP recommandé,
OBNL accepté
CCSP (comme le
conseil)
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Sommaire – rapport des conseils scolaires
Participation des
conseils à diverses
structures de
consortium
Partenaire à part
entière dans une
entité juridique
distincte
Partenaire à part
entière aux termes
d’un accord de
consortium
Acheteur de
services dans
diverses structures
de consortium
Pouvoir décisionnel
Partagé également
Partagé également
Aucun
Rapport financier
général
Le conseil inscrit les
données du
consortium selon la
consolidation
proportionnelle.
données du
consortium selon la
consolidation
proportionnelle.
coûts facturés par le
consortium.
- inscrit sa part de
l’actif et du passif de
l’organisation.
- inscrit l’actif qu’il
contrôle et le passif
qu’il assume.
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Renseignements
Elizabeth Sulkovsky
Analyste principal des politiques et des opérations
Équipe d’application du périmètre comptable
Direction des paiements de transfert et des rapports financiers
Ministère de l’Éducation
416 325-8527
[email protected]
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