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CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
LH FORUM
PlaNet Finance Services et la Communauté de l’Agglomération Havraise
LES SOUSSIGNEES
PlaNet Finance Services, association sans but lucratif, à but philanthropique, régie par la loi du
1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et les textes, déclarée à la préfecture de police de
Paris le 17 avril 2012, dont le siège est au 44 rue de Prony, 75017 Paris, est une organisation
ayant pour objet l’aide à l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale par la réalisation
d’opérations communes au bénéfice des différentes entités du groupe PlaNet Finance,
représentée par M. Jacques ATTALI, agissant en qualité de Président du PlaNet Finance
Services et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « PlaNet Finance Services »
ET
la Communauté de l’Agglomération Havraise, établissement public de coopération
intercommunale, représentée par M. Edouard PHILIPPE, agissant en qualité de Président de la
CODAH, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, par décision du Conseil communautaire le
10 mai 2012
ci-après dénommée « la CODAH »
ARTICLE 1. PREAMBULE
PlaNet Finance Services participe activement à la promotion de la Microfinance, en particulier en
étant un support de toutes les initiatives visant à aider et développer la visibilité de ce mode
d’action contribuant à l’éradication de la pauvreté.
PlaNet Finance Services utilise en particulier tous moyens de communication appropriés et
notamment « Internet » pour promouvoir ses actions.
PlaNet Finance Services sert de plate-forme entre la communauté financière,
institutionnelle et les acteurs de la « Microfinance » en aidant à la mise en place
concrètes et en les faisant connaître. Plus largement l’association met en place
illustrant toutes les initiatives qui, à l’instar de la microfinance, développe un modèle
contribuant à l’amélioration de la société.
politique et
d’opérations
des actions
économique
PlaNet Finance Services développe toutes actions contribuant au développement des entités du
groupe PlaNet Finance et mettre en place toute initiative améliorant l’efficacité des entités de ce
groupe.
PlaNet Finance Services a conçu le Mouvement de l’Economie Positive et Responsable se
définissant comme une démarche citoyenne qui a pour objectif de sensibiliser le grand public
notamment à l’action de la microfinance dans le monde, et, plus généralement, à toute action
économique dont les objectifs vont au-delà de la maximisation du profit.
Dans le cadre de ce mouvement, l’association PlaNet Finance Services, qui est une émanation
du Groupe PlaNet Finance a en charge en particulier de mettre en œuvre et développer le LH
Forum. L’association organise cet évènement sur le territoire de l’agglomération havraise afin de
faire état des réflexions et des initiatives en la matière. Au vu de l’intérêt que cette manifestation
apporte, la CODAH entend soutenir PlaNet Finance Services pour la réalisation de son projet.
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Le LH Forum organisé par PlaNet Finance Services aura les caractéristiques suivantes :
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Nom du Forum : « LH Forum »
Organisation du LH Forum par PlaNet Finance Services: mise en place du concept du
mouvement de l’économie positive et responsable, de l’architecture des déclinaisons de
la marque et de l’identité visuelle.
PlaNet Finance Services coordonne la prise de décision en matière de communication,
de production, d’édition, de produits dérivés, et tout éventuel développement du projet.
PlaNet Finance Services organise des déclinaisons et des événements autour du LH
Forum, notamment la gestion des différentes composantes du mouvement : LH Forum,
exposition photographique, production de films courts, organisation d’un concours
international grandes écoles/universités, remise des « Grands Prix » du LH Forum et tout
autre événement/action qui pourrait être associé.
PlaNet Finance Services organise la mise en relation avec des acteurs susceptibles
d’aider à la réalisation du projet et met à disposition des interlocuteurs relais au sein du
Groupe PlaNet Finance pour ce projet.
PlaNet Finance Services est en charge de l’animation du LH Forum : définition du
déroulé, sollicitation des intervenants, envoi des invitations, suivi des inscriptions
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2. OBJET
Le présent contrat a pour objet la définition des modalités de soutien matériel et financier, par la
CODAH à PlaNet Finance Services, pour l’organisation du LH Forum au Havre.
ARTICLE 3. DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification, pour une durée de trois ans,
pour l’organisation de trois éditions du LH Forum par PlaNet Finance Services. PlaNet Finance
Services devra, en tout état de cause s’acquitter de ses obligations décrites à l’article 7 de la
présente convention.
Le budget nécessaire à la réalisation de ces actions sera déterminé chaque année et la
participation de la CODAH sera précisée par voie d'avenant annuel.
Pour 2012, cette participation est fixée à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 4. ASSOCIATION de la CODAH
Afin d’assurer la pleine association de la CODAH au Forum, PlaNet Finance Services propose
de :
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Mentionner / faire figurer le logo de la CODAH dans les supports de communication
relatifs au LH Forum (papier et digitale).
Offrir à la CODAH des opportunités d’expression et de visibilité concernant le mouvement
de l’économie positive (interviews, vidéos, allocution lors du LH Forum…) dès l’annonce
officielle de son lancement.
Donner la possibilité à 35 personnes identifiées par la CODAH d’assister gratuitement au
LH Forum.
Offrir la possibilité à la CODAH d’utiliser l’ensemble des bandes annonces des microentrepreneurs spécialement produites dans le cadre du LH Forum.
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ARTICLE 5. SOUTIEN MATERIEL DE LA CODAH
La CODAH s’engage à soutenir matériellement PlaNet Finance Services pour l’organisation du
LH Forum du 21 au 23 septembre 2012, selon les modalités suivantes :
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Appui à la mobilisation de partenaires financiers /sponsors locaux opérant au Havre:
introduction, mise en relation et facilitation de contacts.
Promotion de l’événement et du partenariat par les canaux de communication de la
CODAH (site internet, communication interne, externe, contacts avec la presse locale et
régionale, affichage…).
Sensibilisation des habitants de l’agglomération et incitation à prendre part aux microévénements qui seront prévus de manière spécifique pour la population locale.
En outre, la CODAH s’engage à prendre en charge les besoins matériels ci-dessous:
 Mise à disposition éventuelle de sites sur le territoire communautaire pour l’exposition
photos itinérante.
 Production d’outils de communication dédiés (affiches, kakémonos) permettant de
faire connaître le LH Forum.
ARTICLE 6. SOUTIEN FINANCIER DE LA CODAH
Le montant de la subvention allouée par la CODAH à PlaNet Finance Services pour la réalisation
du LH Forum édition 2012 est fixé forfaitairement à 165 000 €. Il sera versé à PlaNet Finance
Services dès la notification de la présente convention.
Il est porté à la connaissance de la CODAH, qu’outre ladite subvention, PlaNet Finance Services
entend recevoir des contributions financières notamment de la Ville du Havre et de la CCIH.
La CODAH doit être informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées en
cours d’exécution de la présente convention.
Le budget prévisionnel détaillé de la manifestation pour 2012 devra être transmis à la CODAH
dans un délai d’un mois après la notification de la présente convention.
Pour les prochaines éditions, PlaNet Finance Services transmettra à la CODAH le budget
prévisionnel qui sera annexé à l’avenant correspondant.
Si le budget définitif de l’action subventionnée est supérieur au budget prévisionnel indiqué, la
subvention de la CODAH sera plafonnée au montant indiqué au premier alinéa du présent article.
La subvention de la CODAH sera versée à la notification du présent accord sur présentation d’un
appel de fonds payable dans les 60 jours de sa réception.
Le versement se fera par virement au compte de PlaNet Finance Services n° XXXX ouvert
auprès de « nom de la banque ».
Les contreparties en nature sur lesquelles la CODAH s’engage seront acquittées directement par
cette dernière.
En tout état de cause, si la subvention n’a pas été utilisée pour l’organisation du LH Forum, objet
de la présente convention, ou en cas de résiliation prononcée à l’encontre de PlaNet Finance
Services, ce dernier devra restituer la subvention déjà versée en totalité, y compris dans le cadre
d’opérations et dépenses qui auraient déjà été engagées.
ARTICLE 7. CONTROLE DE LA CODAH
PlaNet Finance Services s’engage à établir un compte rendu financier détaillé des activités prises
en compte au titre de l’objet de la présente convention. Ce document doit attester de la
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conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Pour les activités non prises en
compte au titre de l’article 2 de la présente convention, PlaNet Finance Services devra
néanmoins fournir à la CODAH les comptes annuels indiquant notamment les clefs de répartition
des charges.
Le compte rendu financier devra être envoyé de manière informatique ou déposé auprès de la
CODAH dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
PlaNet Finance Services, au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités et à
l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la CODAH copie des budgets et
comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de
son activité.
PlaNet Finance Services transmettra à la CODAH au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de
l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de PlaNet Finance Services et obligatoirement établis par un expert
comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes inscrit;
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente subvention ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes inscrit portant sur les comptes
annuels de l’exercice précédent ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du
Conseil d’Administration en cas de modification ;
La transmission des documents à la CODAH se fera sous forme dématérialisée (format PDF,
CD-ROM par exemple.)
PlaNet Finance Services devra permettre à la CODAH et aux personnes habilitées par la CODAH
de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet
pour lequel elle a été consentie.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Nonobstant toutes les dispositions contenues dans la présente convention, à l’exception de celles
inscrites à l’article 6, si pour un cas de force majeure, une des parties se voit retardée ou
empêchée d’accomplir l’une des obligations lui incombant, il sera alors considéré que le défaut
d’exécution de cette obligation ne constitue pas une rupture du contrat, ces motifs incluant mais
ne se limitant pas aux guerres, invasions, actions de l’ennemi, hostilités, rebellions, grèves, lockout, ou autre action ou conflit de travail, désastres naturels, tremblements de terre, inondations,
cyclones, tempêtes, éruption volcaniques, perturbations climatiques, actions du gouvernement ou
d’autres autorités compétentes, interruption d’émission satellite, dégradation ou panne de
transmission d’un système technique appartenant à un tiers, causes accidentelles, tels
qu’incendie, dégâts des eaux, explosions.
Relativement aux délais ou à la non-exécution du contrat en raison d’un fait de force majeure, les
parties ne pourront réclamer des dommages et intérêts ou toute autre compensation à l’autre
partie.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES – ASSURANCE
Les activités de PlaNet Finance Services dans le cadre du LH forum, les locaux et lieux
éventuellement mis à sa disposition par la CODAH sont placées sous sa responsabilité exclusive.
PlaNet Finance Services devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une
assurance garantissant, selon les usages du droit commun, les risques découlant de
l’organisation du LH Forum, et couvrir l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont il aura
la garde et/ou l’usage, le contrôle, la direction, contre les dommages d’incendie, de dégâts des
eaux, de bris de glace, d’électricité et d’explosion, et ceux qualifiés par les assureurs de risques
annexes, y compris les dommages assurables résultant d’un événement ou phénomène pouvant
être qualifié de force majeure ou cas fortuit.
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Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites
usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance
Les polices d’assurance doivent comporter une renonciation formelle à tout recours contre la
CODAH et ses assureurs.
Les attestations des assurances susvisées devront être communiquées à la CODAH dans un
délai d’un mois à compter de la date du contrat de signature de la présente convention.
ARTICLE 10. RESILIATION
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par une des parties au présent contrat,
le contrat pourra être résilié après mise en demeure par l’autre partie d’exécuter son obligation
restée sans effet pendant un délai de 8 jours.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre de PlaNet Finance Services, il sera fait application du
dernier alinéa de l’article 6, ci-avant.
ARTICLE 11. LITIGES
En cas de litige entre la CODAH et PlaNet Finance Services, chacune des parties, sauf situation
d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage pendant la durée du présent contrat à considérer comme
confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations communiquées par l’autre partie
dans le cadre du présent contrat.
Fait au Havre, le……………………….….…., en deux exemplaires originaux.
PlaNet Finance Services
Jacques ATTALI
Président
La CODAH
Edouard PHILIPPE
Président
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