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Plan de soutien à l’élevage
Mise en œuvre des mesures d’urgence
22/09/2015
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Mesures d’urgence du PSE
Annonces du 22 juillet :
1. Prix : mobilisation de chaque filière sur le respect
des engagements
2. Restructuration des dettes MLT des éleveurs en
difficulté - Etat, banques, médiation du crédit
3. Fonds d’allègement des charges
4. Garantie Bpifrance
5. Report prochaine échéance cotisations
personnelles et employeurs de sécurité sociale
6. Prise en charge cotisations sociales
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Mesures d’urgence du PSE
7. Mobilisation procédure calamités agricoles
sécheresse : CNGRA 14 octobre
8. Remise gracieuse taxes foncières
9. Assouplissement conditions accès
remboursements mensuels crédits TVA
10. Report échéances paiement derniers acomptes
impôt revenu et sociétés
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Point d’étape
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22/07/2015 : annonce du PSE par le gouvernement
23/07/2015 : courrier d’instruction des ministres de
l’intérieur et de l’agriculture aux préfets : diffusion
information, renforcement cellules d’urgence, coordination
régionale
30/07/2015 :
●
●
●
1ère réunion technique avec les banques
Instruction complémentaire aux préfets concernant la
mise en œuvre du FAC : ouverture du dispositif au-delà
des élevages BL, BV et porc
Courrier au DG de FAM pour mise en œuvre du FAC
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Point d’étape
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06/08/2015 : réunion correspondants DRAAF
●
07/08/2015 : Instruction technique générale DGPE :
●
●
●
Restructuration endettement : mesures mobilisables et modalités de
mise en œuvre
●
Cellules d’urgence : missions et organisation
●
Médiation du crédit
●
Organisation des travaux et reporting
14/08/2015 : décision FAM : mise en place volet a du FAC
(prise en charge des intérêts des annuités en cours)
02/09/2015 et 18/09/2015: réunions techniques banque
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Annonces du Premier Ministre
03/09/2015
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●
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Doublement enveloppe FAC : 100 M€
Triplement enveloppe allègement cotisations sociales : 50
M€
Pour répondre aux charges trop lourdes d’endettement,
une année blanche sera proposée aux éleveurs qui le
demanderont grâce à un effort accru de l’Etat et des
banques, à travers une dotation supplémentaire du FAC
en 2015 et 2016
Poursuite baisse des charges
Renforcement soutien à l'investissement : élevages et
outils d’abattage-découpe
Simplification des normes
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Travaux des cellules d’urgence
●
●
●
●
●
Subsidiarité : pas de critères d’éligibilité
nationaux, priorisation des dossiers sur la base
de critères définis et adaptés au niveau
départemental
Examen de la situation globale de l’exploitation, y
compris dettes fournisseurs
Orientation vers les dispositifs appropriés
Possibilité de bénéficier de la garantie Bpifrance
ou d’une opération de restructuration bancaire
sans passage préalable en cellule
Obligation de passage en cellule pour
bénéficier du FAC
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Travaux des cellules d’urgence
A ce jour :
●
FAC : plus de 8000 dossiers examinés à ce jour
–
–
–
60 % en bovins viande
30 % en porcs
10 % en bovins lait
●
MSA : plus de 10 000 dossiers examinés
●
Dossiers FAC :
–
validés par les DDT(M) : 781
–
transmis à FAM : 193
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FAC et restructuration bancaire
●
Objets financés :
●
●
●
●
●
Prise en charge partielle des intérêts des annuités en
cours (volet a) ;
Prise en charge partielle du montant de la garantie
accordée aux éleveurs pour restructurer leurs
dettes (volet b) ;
Prise en charge partielle des coûts liés à la
restructuration des prêts (volet c).
Année blanche Bénéficiaires : l’aide est versée aux éleveurs
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Volet a
●
●
●
●
Prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts
bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée
supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés, y
compris les prêts fonciers.
Sont exclus les prêts contractés dans le cadre du plan de
soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié
d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par
FranceAgriMer.
Le montant de l’aide lié à ce volet est égal au maximum au
montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la
limite des plafonds (20 % ou 30% pour r. i.).
Peuvent être pris en compte dans ce calcul les annuités 2015
avant activation des options de prêts « modulables » ou de
« prêts à piloter » permettant de reporter l’annuité 2015.
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Volet b
●
●
Une aide est accordée pour la prise en charge de la
commission de garantie liée au nouveau prêt de
restructuration. Le niveau de prise est charge est de 30 %
maximum du montant de la commission de garantie.
Dans le cas où le montant de la commission de garantie
est inclus dans le montant du nouveau prêt faisant l’objet
de la garantie, l’aide pourra alors être apportée dans le
cadre du volet c. Elle ne sera pas cumulable avec une aide
au titre du volet b.
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Volet c - restructuration
●
Toutes les opérations conduisant à une diminution du
montant des annuités à venir, notamment :
–
–
consolidation de prêts existants par un nouveau
prêt, avec rééchelonnement sur une durée plus
longue permettant de réduire le montant des
échéances, avec ou sans renégociation du taux ;
réaménagement de prêts (ie le ou les prêts
existants sont modifiés mais pas remplacés par un
nouveau prêt), avec ou sans renégociation du taux :
●
●
modulation du montant des échéances et
modification de la durée du prêt en conséquence ;
Pause-crédit
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Année blanche
●
Aide du FAC intervient pour :
- permettre à un éleveur de ne pas avoir à rembourser les
prêts bancaires éligibles (capital+intérêt) durant 12 mois :
annuité 2015 si pas encore payée, sinon annuité suivante
- selon des conditions à définir entre l’éleveur et la banque,
- sous la supervision de la cellule d’urgence, qui apprécie
l’effort de chacun (1/3 État, 1/3 banque, 1/3 éleveur)
- avec la possibilité d’une intervention de la médiation du
crédit en cas de besoin (taux, conditions du(des) prêts).
●
Prise en charge d'une partie du surcoût lié à la
souscription d’un prêt de restructuration et/ou au
réaménagement de prêts existants.
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Année blanche
●
Les opérations de restructuration bancaire correspondant à
une « année blanche » dont le surcoût peut être pris en
charge au titre du volet c peuvent être :
- consolidation des prêts existants par un nouveau prêt, avec
différé d'amortissement, rééchelonnement sur une durée
plus longue permettant de réduire les montants des
échéances ;
- réaménagement de prêts existants (avenants) : décalage
de l'annuité en cours ("pause" ou report en fin de tableau),
avec pour conséquence une augmentation de la durée du
prêt, à annuités constantes, ou une augmentation des
annuités à durée constante ;
- financement de l'annuité en cours par un nouveau prêt
de consolidation de l’annuité : pour les JA titulaires de PB.
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Restructuration + année blanche
●
●
●
●
●
Les opérations bancaires éligibles à la prise en charge sont
celles mises en place à partir du 22/07/2015
L’aide apportée par le FAC est égale au maximum au coût
supplémentaire lié à la souscription d’un prêt de restructuration
et/ou au réaménagement de prêts existants
Ce différentiel de coût correspond à la différence entre le
montant total des annuités du nouveau prêt ou du prêt
réaménagé et le montant total des annuités des prêts initiaux sur
la durée restant à courir.
L’effort financier de chacun (État, banques, éleveurs) est
apprécié au niveau local lors de l’examen et de la priorisation
des dossiers.
L'effort de la banque peut être mesuré sur les frais de dossiers,
les éventuelles indemnités de remboursement ou les taux.
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Restructuration + année blanche
●
●
La prise en charge des coûts de restructuration concerne les
prêts à moyen et long terme (y compris foncier) hors prêts
bonifiés ou prêts ayant fait l’objet d’une aide publique (PSEA
notamment).
Les coûts de restructuration liés à un prêt modulable :
●
●
peuvent être pris en charge uniquement dans le cadre d’une
restructuration globale, portant également sur des prêts non
modulables ;
ne peuvent pas être pris en charge si ce prêt est modulé
dans le cadre des conditions prévues initialement au contrat,
sans autre modification (taux).
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Complémentarité entre les volets
●
●
Les volets b et c pourront être activés en
complément d’une demande d’aide au titre du
volet a pour les intérêts 2015.
Cependant, pour les prêts faisant l’objet d’une
restructuration ou d’un réaménagement et dont
l’annuité 2015 ne sera in fine pas payée, l’aide
accordée au titre du volet b et/ou c devra
prendre en compte le montant déjà accordé au
titre du volet a.
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Plafonds
●
L’aide globale (sur l’ensemble des volets) est plafonnée à :
●
●
●
pour le cas général, 20 % de l’échéance annuelle
(intérêts et capital) des prêts professionnels avant
restructuration-consolidation et objets de la demande
d’aide,
pour les récents installés et les récents
investisseurs, 30% de l’échéance annuelle (intérêts
et capital) des prêts professionnels avant
restructuration-consolidation et objets de la demande
d’aide.
L’aide est également soumise au plafond de minimis (avec
application de la transparence GAEC)
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Récent investisseur
●
Le caractère de récent investisseur est laissé à
l’appréciation des DDT(M), sur la base notamment d’un
montant minimal d’investissement réalisé en matière de
foncier, bâtiment ou cheptel. Ce critère doit être
transparent, équitable, justifiable et contrôlable. Il doit faire
l’objet d’une transmission à FranceAgriMer préalablement
à la transmission des dossiers de demande d’aide.
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Exemple 1
Situation initiale :
●
Capital restant dû de 185 800 € sur 6 ans
●
Annuité actuelle : 30 389 €
Restructuration proposée :
●
Rééchelonnement du prêt sur 10 ans avec 1 an de différé
d’amortissement
●
Nouvelle annuité : 24 425 €
●
Différentiel de coût : 13 600 €
●
Plafond d’aide : 6 080 € / 9 120 € si récent installé ou
récent investisseur
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Exemple 2
Situation initiale :
●
Capital restant dû de 185 800 € sur 6 ans
●
Annuité actuelle : 30 389 €
Restructuration proposée :
●
●
Année blanche (prêt in fine de 7 ans)
Nouvelle annuité : 0 en 2015 / identique les années
suivantes
●
Différentiel de coût : 7 445 €
●
Plafond d’aide : 6 080 €
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Exemple 3
Situation initiale :
●
Capital restant dû de 742 700 € sur 4 à 8 ans
●
Annuité actuelle : 162 000 €
Restructuration proposée :
●
●
Année blanche (report des annuités)
Nouvelle annuité : 0 en 2015 / identique les années
suivantes
●
Différentiel de coût : 34 889 €
●
Plafond d’aide : Plafond de minimis (15 000 Euros)
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Prochaines étapes
●
Publication de l’instruction aux services déconcentrés
●
Publication de la décision de FAM
●
Kit de communication complété
●
●
Reporting régulier des banques et des cellules
départementales
Point d’étape avec les OPA dans 1 mois
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