Reprendre une Entreprise
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Reprendre une Entreprise
Reprendre une Entreprise Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 2 / 48 Guide d’accompagnement à la reprise d’entreprise Vous souhaitez reprendre une entreprise du secteur nautique mais avez du mal à prendre le dossier par le bon bout. Ce guide peut vous aider à structurer votre réflexion, à mesurer votre motivation et votre capacité à vous projeter dans le temps et enfin à monter votre projet. La réussite d’une reprise repose avant tout sur la préparation. Ce guide peut vous sensibiliser aux questions à se poser pour lesquelles des réponses adaptées seront à apporter. Ne travaillez pas seul, faites-vous accompagner par des professionnels du secteur et de la transmission-reprise. Bon vent ! Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 3 / 48 Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 4 / 48 Sommaire 1. 2. Adéquation projet personnel et professionnel …………………...7 Réaliser le diagnostic de l’entreprise………………………………..9 - Analyse externe - Analyse interne 3. Evaluer l’entreprise…………………………………………………..13 - Approche patrimoniale - Approche dynamique ou par rentabilité - Approche par comparaison 4. Audit d’acquisition…………………………………………………..15 5. Montage juridique……………………………….…………………...17 6. Montage financier…………………………………………………...19 7. Trouver le financement…………………………………………….21 8. Négocier et conclure………………………………………………...29 Annexes (évaluation financière, montage juridique et aides financières détaillées, Zones ZARF ) …………………………..…31 Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 5 / 48 La reprise d’entreprise Il existe un enjeu majeur en France autour de la reprise d’entreprise. En effet, 700 000 entreprises en France pourraient être à reprendre dans les 15 prochaines années. En Bretagne, de 2011 à 2020, c’est près de 7700 entreprises1 qui pourraient être à reprendre. Plusieurs raisons sont évoquées, mais c’est surtout le départ à la retraite qui en est la raison principale. Ainsi, 6 cessions sur 10 sont dues à des départs en retraite. 39 % des entreprises immatriculées sur le Pays de Brest à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 29 ou à la Chambre de Commerce et de l’Industrie ont un dirigeant de plus de 50 ans. Selon une étude OSEO, six ans après leur transmission 4 entreprises sur 5 sont encore en activité contre 2 sur 3 pour celles issues d’une création. Il est, en effet, plus facile de reprendre une entreprise que d’en créer, car vous pouvez bénéficier de certains facteurs clés comme : une clientèle déjà acquise, une notoriété installée au fil des années, la compétence de salariés expérimentés, une organisation qui a fait ses preuves. Il est également plus facile de reprendre une entreprise dans un secteur d’activité que vous connaissez. La connaissance du milieu du nautisme est donc un atout non négligeable. Afin de bien choisir l’entreprise à reprendre, il est indispensable de réaliser un diagnostic complet de cette dernière. L’observatoire de Nautisme En Finistère, en collaboration avec les Chambres de Commerces et de l’Industrie Finistérienne et la Chambre Régionale des métiers et de l’artisanat estiment à 505 le nombre d’entreprises Finistériennes travaillant dans le secteur du nautisme. Elles représentent ainsi 275 millions d’euros de chiffre d’affaires. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de reprendre une entreprise. Elles pourront être réalisées par un cabinet de cession ou par un conseiller du cédant, son expert-comptable par exemple. Certains organismes, comme les CCI, les chambres des métiers et de l’artisanat ou encore les boutiques de gestion, peuvent également être un appui pour l’accompagnement dans vos démarches. 1 Etude CCI Bretagne Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 6 / 48 1. Adéquation projet professionnel et personnel Avant de se lancer dans la reprise d’entreprise, réfléchir sur sa situation personnelle est la première étape. En effet, si vous êtes salarié, vérifiez que vous n’avez pas une clause de non concurrence dans votre contrat de travail. Lors de ce bilan personnel, vous devez également vous assurer du soutien de votre entourage familial et de vos compétences pour mener à bien le projet. Essayer de répondre aux questions suivantes : - Avez-vous les formations adéquates ? - Avez-vous des compétences commerciales, managériales, juridiques ou encore fiscales ? - Êtes-vous réellement motivé ? - Quels sont les risques ? Quelles sont les opportunités ? - Les revenus générés par cette nouvelle activité seront-ils compatibles avec votre niveau de vie ? techniques, financières, Toutes ces questions sont à se poser afin que vous puissiez vous lancer dans un projet de reprise d’entreprise dans les meilleures conditions. L’objectif étant que vous mesuriez vos capacités à relever le défi, à identifier vos forces et faiblesses et à vérifier toute la cohérence de votre projet. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 7 / 48 Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 8 / 48 2. Réaliser le diagnostic de l’entreprise Un premier document retraçant la situation de l’entreprise pourra vous être remis. Ce «document de présentation» vous permettra de réaliser un diagnostic mettant en avant les points forts et les points faibles de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous devrez recueillir vous-même des informations auprès du cédant lors de plusieurs rencontres, via l’intermédiaire de vos conseillers respectifs ou encore de vos recherches sur internet, dans les journaux, revues spécialisées. Ces informations doivent porter sur les points énoncés ci-dessous. Analyse externe Diagnostic de l’activité - Le marché et son évolution, l’environnement dans lequel l’entreprise évolue et va évoluer (politique, économique, social, technologique, règlementaire, écologique), mesurer le potentiel de développement. - La concurrence : est-elle forte ou faible ? Y-a-t-il un potentiel de nouveaux entrants ? - La clientèle : quelle est la relation avec la clientèle ? Mesurer sa fidélité, la concentration de la clientèle, le rythme de son renouvellement. - Les fournisseurs : existe-t-il une bonne relation entre les fournisseurs et l’entreprise ? Quelle pression peuvent-ils exercer ? Analyse interne Diagnostic marketing - Diagnostic produit/service : qualité, cycle de vie, cohérence de l’offre, identifier les produits phares qui contribuent à la marge commerciale. - Diagnostic prix : existe-il un bon positionnement prix ? Est-il en cohérence avec le comportement du consommateur, le coût du produit ou encore le positionnement prix de la concurrence. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 9 / 48 - Diagnostic de la marque : mesurer la notoriété, y-a-t-il des actions de communication, promotion en cours ou précédemment réalisées ? - Diagnostic distribution : quel est le réseau de distribution utilisé ? A quel coût ? Est-il adapté à la cible ? Diagnostic ressources humaines Identifier les éléments humains de l’entreprise : la situation de l’entreprise repose-t-elle sur la personnalité du cédant ? Quelle est l’organisation visà-vis de l’organigramme ? Il vous faut également étudier le turn-over, la politique de rémunération et d’intéressement, la formation, les prochains départs, retraites, les conflits en cours ou passés, la force de vente (bon, mauvais vendeur). Diagnostic financier - Examiner la rentabilité de l'entreprise sur les trois dernières années au moins. - Etudier le chiffre d'affaires, son évolution, sa répartition par client et par produit sur plusieurs années : il est fondamental de mesurer le degré de concentration de la clientèle, sa fidélité et le rythme de son renouvellement. C'est un critère majeur d'évaluation d'une affaire par les banques. - Comparer les résultats et les ratios de l'entreprise avec les indicateurs économiques du marché et avec les objectifs commerciaux que s'était fixée l'entreprise. - Etude des documents comptables, des créances et des dettes, les facilités bancaires, les cautions, les emprunts et crédit-baux en cours, les engagements hors bilan, les éléments non comptabilisés mais pouvant se valoriser. - Analyser le "point mort prévisionnel", qui correspond au chiffre d'affaires à réaliser pour que l'entreprise équilibre ses charges avec ses produits. - Calculer l’Excédent Brut d’Exploitation moyen (EBE) sur au moins 3 ans. - Analyser le Besoin en Fonds de Roulement (BFR). - Calculer la Capacité d’Autofinancement (CAF) : elle représente le montant des sommes secrétées par l’exploitation et restant disponibles à la fin de l’exercice. Elle est utilisée par les entreprises pour financer tout ou partie les investissements nouveaux, rembourser les emprunts à long-terme, renforcer le fonds de roulement… - Effectuer une analyse financière empirique : Quel est le niveau réel de revenu du dirigeant généré par l'entreprise ? Comment l'activité est-elle Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 10 / 48 financée ? Le recours au crédit bancaire ou au crédit fournisseurs est-il raisonnable ? Le dirigeant est-il le financeur indirect de son entreprise ? Comment les investissements ont-ils été financés ? Diagnostic juridique Le diagnostic juridique requiert une analyse précise. Il entraîne automatiquement le transfert des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité, y compris ses contrats. Les aspects juridiques sont omniprésents et touchent toutes les fonctions de l'entreprise. Le non-respect de certaines obligations peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise. Il est donc important d’étudier : la propriété des murs, le bail commercial, les brevets, les certificats, les derniers rapports comptables annuels, les contrats et obligations juridiques de l'entreprise, les hypothèques, les nantissements et prêts, les informations sur les éventuels contrôles fiscaux ou Urssaf, les contrats d’assurances, les contrats conclus avec les clients, fournisseurs, sous-traitants, les conditions bancaires et les contrats des crédits en cours… Diagnostic qualité, sécurité, environnement Ce diagnostic prend une importance grandissante face à une règlementation de plus en plus stricte. Il porte sur plusieurs éléments : vérifier l’état du commerce, la sécurité du personnel et des équipements, la gestion des déchets et des nuisances, la gestion des produits chimiques, la conformité aux règles d'hygiène, la formation du personnel à la maîtrise des risques, l’accès aux personnes à mobilité réduite… Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 11 / 48 Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 12 / 48 3. Evaluer l’entreprise L’évaluation de l’entreprise est un point crucial dans la reprise d’entreprise. Le cédant va en général afficher son prix demandé, le repreneur pourra alors réaliser, dans un premier temps, une offre d’intention (1ère estimation sans expert et sans avoir eu l’ensemble des informations de l’entreprise), puis une offre conditionnelle (évaluation par un expert sous conditions), et enfin il devra faire une offre ferme (une fois que l’analyse fine et complète a été réalisée). C’est en utilisant les outils présentés ci-dessous que le repreneur pourra obtenir la véritable valeur de l’entreprise. Mais attention, la valeur peut être différente du prix. En effet, si le repreneur souhaite absolument reprendre l’entreprise, le prix pourra être supérieur à sa véritable valeur. Il existe 3 méthodes pour évaluer une entreprise : 1. L’approche patrimoniale : l’entreprise vaut ce qu’elle possède Prise en compte de la valeur des actifs nets de l’entreprise (terrains, usines, stocks, brevets, logiciels, marques). L’inconvénient de cette méthode est de ne pas prendre en compte le potentiel de développement de l’entreprise. Cette méthode est surtout utilisée pour la cessation d’activité. 2. L'approche dynamique ou par rentabilité dite des «DCF» (Discounted Cash Flow) : l'entreprise vaut ce qu'elle va rapporter Approche tournée vers l’avenir, on estime qu’il y aura une continuité de l’activité. Cette méthode consiste à calculer ce que l’entreprise va rapporter et coûter en réalisant des plans prévisionnels. Cette méthode demande de bien connaître le secteur d’activité, son évolution potentielle et ses contraintes. Cette méthode est surtout recommandée pour les sociétés de taille importante, à défaut des entreprises exploitant un fonds de commerce. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 13 / 48 3. L'approche par comparaison La méthode consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises ayant un profil se rapprochant le plus possible et ayant fait l'objet de transactions (si possible récentes et nombreuses), puis à utiliser la valeur de ces transactions pour déterminer la valeur de marché de l'entreprise. Cette méthode est particulièrement adaptée aux reprises de commerces et d'activités artisanales, pour lesquelles il existe des bases de données comportant un grand nombre de transactions. Le prix de cession doit également tenir compte de l’achat du fonds de commerce ou du rachat des titres. Vous trouverez en annexe 1, un tableau récapitulatif de ces trois méthodes présentant leurs avantages et inconvénients. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 14 / 48 4. Audit d’acquisition Suite au diagnostic, un protocole d’accord ou une lettre d’intention vous sera remis. Vérifiez bien les conditions notamment concernant le prix. Ne signez rien sans l’avis d’un expert qui pourra vérifier avec vous les différents aspects : comptabilité, finance, juridique, social, commercial, production… Cette étape est relativement coûteuse mais elle ne doit pas être négligée, elle permet de : valider l’ensemble des éléments fournis par le cédant dans son dossier de présentation, mesurer les capacités de l’entreprise en termes de performance et de développement, vous protéger face à des risques de divers ordres pouvant interférer dans la réussite de votre projet à moyen et long terme, analyser l’intérêt de l’opération de reprise dans son contexte. A ce stade, le repreneur doit avoir une vision précise de l’état de l’entreprise qu’il souhaite reprendre. Il a pu faire une synthèse de l’ensemble des diagnostics. Il est temps maintenant de réaliser des plans d’actions opérationnels juridique et financier. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 15 / 48 Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 16 / 48 5. Montage juridique 2 Il existe différents types de montage juridique, rachat du fonds de commerce ou rachat des titres, seul ou via une holding. L’étude d’OSEO (voir page 24) montre qu’en 2004, 54% des reprises se réalisaient par l’achat du fonds de commerce, 35% par la création d’une holding et 11% par l’achat direct de titres. Le rachat du fonds de commerce En reprenant un fonds de commerce, vous reprenez les actifs d’une entreprise (les éléments «corporels», matériel, agencement, mobilier, et les éléments «incorporels», clientèle, nom commercial, marque, droit au bail, contrats de travail…) mais pas son passif (créances et dettes). L’achat du fonds de commerce peut avoir lieu de deux manières : soit en le rachetant en votre nom personnel, soit en le rachetant par l’intermédiaire de la création d’une société qui servira lors de l’acquisition. Avantages : responsabilité limitée à vos apports dans la société, possibilité de faire entrer au capital de la société des partenaires pour financer le développement de celle-ci (salariés de l’entreprise, membres de votre famille, partenaires financiers…). Pour de petites structures dans le secteur du nautisme, le rachat en son nom personnel sera bien plus simple. Il sera important pour le repreneur de créer rapidement des relations de confiance avec les partenaires de l'entreprise pour maintenir des conditions contractuelles au moins équivalentes à celles accordées au cédant. En effet, le repreneur doit rédiger de nouveaux contrats. 2 http://www.oseo.fr/votre_projet/reprendre_transmettre/etre_accompagne/guide_pratique_de_la_reprise/etudiez_une_opportunite/qu el_montage_juridique/montage_juridique_et_prix_de_cession Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 17 / 48 Le rachat de titres, pour les sociétés, deux possibilités Le pourcentage requis pour s’assurer la majorité varie suivant la forme juridique de la société cible : SA, SARL ou SAS. Contrairement à la reprise du fonds de commerce, l’achat des titres sociaux ne change rien à la situation active et passive de la société reprise, qui continuera à rembourser ses propres dettes antérieures à la reprise. Le rachat du passif nécessite de prévoir une garantie de passif, comme une garantie des vices cachés. Le rachat des titres peut avoir lieu de 2 manières : achat des titres seul, créer une société holding qui achètera les titres. Vous prenez le contrôle de la société du cédant en achetant un pourcentage de parts (SARL) ou d’actions (SA, SAS) vous permettant de devenir majoritaire. Vous trouverez en annexe 2, un tableau comparant ces 2 solutions. Pour plus d’informations sur le choix des statuts juridiques, vous trouverez plus de détails sur la fiche « statut juridique » présentée sur le site de Nautisme En Finistère. L’immobilier requiert également une attention particulière En effet, plusieurs hypothèses s’offrent à vous : soit le cédant vous vend également l’immobilier, auquel cas il faudra en isoler la négociation, soit il souhaite en garder la propriété et vous le louer, auquel cas vous devrez intégrer le loyer dans votre plan de financement, soit il n’est pas propriétaire et vous devrez, pour reprendre le bail en cours, vous adresser au propriétaire, ou analyser le bail conclu au nom de la société rachetée (durée, échéance, conditions de renouvellement…). Ainsi, lors de l’audit, il est important de réaliser un diagnostic particulier avec éventuellement un expert immobilier afin d’évaluer les terrains et immeubles liés à la reprise d’entreprise. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 18 / 48 6. Montage financier Ce montage peut être présenté sous la forme d’un business plan ou plan d’affaires par le repreneur. Ce business plan devra comporter une partie sur le montage financier et présenter plusieurs documents prévisionnels : le compte d’exploitation sur 3 ans (calcul des Soldes Intermédiaires de Gestion), le plan de financement sur 3 ans, la trésorerie globale sur 3 ans, la trésorerie détaillée sur la 1ère année, le détail des calculs en annexe. Vous pouvez structurer vos plans opérationnels par grandes fonctions de l’entreprise (marketing, production, R&D, administration), cela va permettre de budgétiser les actions envisagées et de communiquer avec des partenaires financiers éventuels sur le plan que vous souhaitez appliquer. Ce document vous servira de présentation auprès des organismes bancaires. Il est important que le montage financier soit bien réalisé, aidez-vous d’un expertcomptable par exemple ou d’organisme tels que les boutiques de gestion. Retrouvez notre fiche « construire un business plan » qui vous guidera pour sa conception. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 19 / 48 Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 20 / 48 7. Trouver le financement Le projet prend progressivement forme, cependant vous vous demandez comment financer votre projet. De nombreux organismes existent pour apporter de l’aide aux repreneurs d’entreprises. L’ensemble de ces aides financières mais aussi humaines sont listées ci-dessous, vous pourrez vous reporter en annexe 3 pour avoir des informations plus détaillées sur chacune des aides. Attention, elles ne sont pas toutes cumulables. L’attribution de ces aides va dépendre de votre situation tant professionnelle que personnelle. Fonds propres Avant toute demande, il faut bien vous assurer que vous possédez des fonds propres entre 20 et 40 % du prix de vente de l’entreprise. Le taux demandé par les banques varie en fonction du contexte économique mais également de votre expérience dans le domaine d’activité de la reprise. Ce point est primordial et doit être vérifié avant de continuer le projet. Vous avez également la possibilité d’augmenter ce capital par votre famille via les prêts familiaux ou l’ouverture de capital. Aides et subventions Aides et soutien de la CCI Morlaix, son pôle Création-Transmission vous propose : des conseils personnalisés, des permanences d'experts de la transmission d'entreprise du CRA (Cédants et Repreneurs d’Affaires), des animations (forum, conférences…), la bourse en ligne des entreprises « Reprendre en Bretagne » pour trouver un repreneur. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 21 / 48 Aides et soutien de la CCI de Brest Lors du premier rendez-vous avec la conseillère de la CCI de Brest, vous obtiendrez un pré-diagnostic gratuit et confidentiel. Forums, conférences et stages vous permettant de bien comprendre les différentes étapes de la reprise d’entreprise. Conseils individualisés avec des experts de la reprise d’entreprise. Cornouaille Initiatives Il comprend 3 formes : Le suivi : mise en place de tableaux de bord de gestion. Le parrainage : accompagnement par un professionnel. Le prêt d’honneur. Aide à la transmission dans l’artisanat Cette aide concerne les entreprises de moins de 15 salariés du secteur de l’artisanat, inscrites au répertoire des métiers. Les subventions et avances remboursables de CREAVENIR Bretagne (Ark’ensol) L'association du Crédit Mutuel de Bretagne a pour vocation de soutenir les projets locaux novateurs et créateurs d'emplois. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 22 / 48 Prêt d’honneur (annexe 3) Prêt BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission) Ce fonds aide les repreneurs sous forme de prêts d’honneur, prêts personnels sans garantie et sans intérêt. Pays de Brest Initiatives Prêt d’honneur accordé à condition de créer ou maintenir au moins un emploi durable (hors celui du chef d’entreprise). Triangle initiative Prêt d’honneur accordé à condition de créer ou reprendre une entreprise sur le pays de Morlaix. Prêt d’honneur géré par les Plates-formes d’Initiatives Locales (PFIL) Prêt personnel à taux zéro d’une durée de 2 à 5 ans qui permet d’aider les porteurs de projet ne possédant pas suffisamment d'apports financiers personnels. Réseau Entreprendre Bretagne Disposez d'un prêt d'honneur de 15 000 € à 50 000 € ainsi qu’un soutien de type parrainage avec les membres du réseau. Bretagne Participation Il soutient les entreprises des secteurs traditionnels en phase de reprise, dont le CA est supérieur à 3M d’€. L’aide est comprise entre 250 000 et 500 000 €. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 23 / 48 Prêts (annexe 3) Financement Oséo : établissement français de soutien à l’innovation et à la croissance des PME, il peut accorder : un crédit « mezzanine » en soutien à votre banque. un prêt PCE (Oséo): prêt sans garantie ni caution personnelle de 2000 à 7000 € d’une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d’amortissement du capital et de paiement des intérêts. Prêt à Moyen et Long terme : accompagnement d’OSEO sur l’investissement des entreprises aux côtés de leur banque. Contrat Développement Transmission3 (Oséo) : Il s’agit d’un prêt sans garantie ni caution personnelle, entre 40 000 € et 400 000 € d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années. 3 http://www.oseo.fr/votre_projet/reprendre_transmettre/se_financer/contrat_developpement_transmission Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 24 / 48 Les garanties (annexe 3) Fonds National de Garantie Transmission des PME et TPE (OSEO) Ce fonds, constitué par l'Etat, est géré par OSEO. Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 % (70% en cas d'action conjointe avec la Région), toutes les interventions financières concernant la transmission d'une entreprise par achat de parts sociales ou reprise de fonds de commerce, à l’exclusion d'entreprises en difficulté après un dépôt de bilan. Fonds de garantie FGES Le FGES de France Active accorde une garantie aux prêts couvrant le BFR (Besoin en Fonds de Roulement) ou des financements d'investissements des entreprises solidaires. Les Garanties Bretagne Développement Initiatives (BDI) Garantie bancaire aux demandeurs d’emplois et allocataires de minima sociaux. Siagi La société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité donne sa garantie aux banques pour les prêts que celles-ci accordent aux entreprises artisanales. Le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes) Il facilite l’obtention de crédits par les femmes repreneuses d’entreprises. Il apporte sa garantie jusqu’à 70 % du montant du prêt souscrit pour financer le besoin en fonds de roulement ou les investissements. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 25 / 48 Aides fiscales et sociales (annexe 3) Exonération d'Impôts sur les bénéfices des entreprises nouvelles implantées sur une Zone d'Aide à Finalité Régionale (2007-2013) Exonération : abattement dégressif sur 5 ans pour les ZAFR (voir listing annexe 4). Le plafond de l’avantage fiscal est de 225 000 € par période de 36 mois. Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt Les personnes qui s'endettent pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées, bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunts versés. Exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariéscréateurs. Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité Pour les artisans, industriels et commerçants non-salariés établis dans une Zone Franche Urbaine (ZFU). Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 26 / 48 Dispositifs d’aides spécifiques ou sous conditions spécifiques (annexe 3) NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise C’est un dispositif en 3 phases pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise Exonération de charges sociales pendant 1 ou 3 ans principalement pour les demandeurs d'emploi. ADIE : Association pour le Droit à l’Initiative Economique L’ADIE finance et accompagne les repreneurs d’entreprise n’ayant pas d’accès au crédit bancaire (demandeurs d’emploi, allocataires du RMI, salariés précaires). FRIS : Fonds Régional d'Investissement Solidaire L'objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises solidaires : entreprises créant des emplois pour des personnes en situation de précarité et entreprises et associations d'utilité sociale porteuses d'activités économiques et d'emplois. Aide à la reprise d’entreprise par les bénéficiaires du RSA Pour les personnes percevant le RSA socle, cette aide permet d’obtenir une subvention jusqu’à 4 000 €. AGEFIPH (Aide aux Créateurs Repreneurs Victimes d’un Handicap) La subvention peut aller jusqu’à 9 000 € à condition d’être inscrit au Cotorep. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 27 / 48 Autres financements Crédit vendeur Il permet de négocier avec le cédant le paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix du fonds cédé. L'opération se fait habituellement par la signature d'une chaîne de "billets de fonds" : billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps. Appel privé à l’épargne Proposer à un cercle d’investisseurs d’apporter des capitaux, en échange ils recevront une part de propriété de l’entreprise au prorata des sommes versées. Le capital investissement Il s’agit d’une prise de participation en capital dans des entreprises, généralement non cotées en bourse, qui ont besoin de capitaux propres. Les opérations de capital-transmission sont comprises dans une fourchette de 30 000 € à plusieurs millions d'euros et les prises de participation peuvent être minoritaires ou majoritaires. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 28 / 48 8. Négocier et conclure Tout le long du processus de reprise d’entreprise, il faut être dans un esprit de négociation. C'est un travail commun de conciliation. Dans le cas d'une reprise d'entreprise, une négociation doit permettre de trouver un accord sur : le prix de cession, les conditions de reprise (ce que l'on reprend, à quels termes et à quelles conditions), les délais de reprise, l'accompagnement par le cédant, les termes de la promesse de cession, du protocole d'accord, de la garantie de passif. Après avoir signé un protocole d'accord, acte juridique le plus important de la reprise, avec le ou les cédants, et obtenu une notification écrite des financeurs sollicités confirmant l'octroi de crédits, le repreneur va pouvoir s'engager définitivement et déclencher les procédures qui rendent le processus de reprise irréversible : déblocage des fonds, signature de l'acte de cession définitive, formalités administratives de reprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par des experts de la reprise d’entreprise ! Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 29 / 48 Annexes Annexe 1 : Evaluation de l’entreprise. Tableau présentant les avantages, inconvénients et utilisation de chaque méthode. Annexe 2 : Présentation des différents montages juridiques possibles. Annexe 3 : Présentation détaillée des aides financières possibles. Annexe 4 : Les zones ZAFR. Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 30 / 48 Annexe 1 Evaluation de l’entreprise : Tableau présentant les avantages, inconvénients et utilisation de chaque méthode. Méthodes Les + Les - Usage typique Patrimoniale Constitue une bonne Méthode statique qui référence pour encadrer n'intègre pas la notion de le prix. rentabilité. Société "moyenne" et stable. Evaluation d'alternatives. Comparative (barèmes) Simple d'utilisation. Fourchettes larges. Nécessité de recourir à d'autres analyses. Commerce, artisanat. De rentabilité Economique fondée. Permet de définir le montage approprié. Ne facilite pas la discussion entre repreneur et cédant (choix de multiple ou de taux ressenti comme arbitraire). Acquisition nécessitant le recours à un emprunt remboursé par les résultats de l'entreprise. Source : APCE Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 31 / 48 Annexe 2 Montages juridiques : Présentation des différents montages juridiques possibles. Le repreneur La cible est une entreprise individuelle La cible est une société Le repreneur : Le repreneur est une - achète directement les actifs de personne physique et l'entreprise au cédant, ne souhaite pas - ou exploite provisoirement changer le statut de l'entreprise en qualité de l'entreprise : l'EI reste locataire-gérant et négocie une EI / la société parallèlement une promesse de reste une société vente, si l'activité est commerciale ou artisanale. Le repreneur : - achète les titres sociaux (parts sociales ou actions aux associés), - ou souscrit à une augmentation de capital de la société cible, - ou loue provisoirement les titres de la société et négocie parallèlement une promesse de vente. La société créée : - achète les actifs de l'entreprise Le repreneur est une au cédant, personne physique et - la société créée peut aussi fait une reprise à exploiter provisoirement travers une société l'entreprise en qualité de spécialement créée à locataire-gérant et négocier cet effet parallèlement une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale. - La société créée peut acheter les titres sociaux (parts sociales ou actions) aux associés. - La société créée peut souscrire à une augmentation de capital de la société cible. - La société créée peut prendre une participation majoritaire dans la société cible (en rachetant plus de 50% des titres des associés). - la société créée peut fusionner avec la société cible. - la société achète les actifs de l'entreprise au cédant, - la société peut aussi exploiter Le repreneur est une provisoirement l'entreprise en personne morale (une qualité de locataire-gérant et société) négocier parallèlement une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale. - La société créée peut acheter les titres sociaux (parts sociales ou actions) aux associés. - La société peut souscrire à une augmentation de capital de la société cible. - La société peut procéder à un apport partiels d'actifs qui lui permettra de prendre le contrôle de la société cible. - la société créée peut fusionner avec la société cible. Source : APCE Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 32 / 48 Annexe 3 : présentation détaillée des aides financières possibles. Ces différentes aides financières ne sont pas toutes cumulables et sont accordées sous conditions. N’hésitez pas à contacter les interlocuteurs référents afin de savoir si vous pouvez y bénéficier. Fonds propres Titres Fonds propres Objectifs Bénéficiaires Avant toute demande, il faut bien vous assurer que vous possédez des fonds propres entre 20 et 40 % du prix de vente de l’entreprise. Le taux demandé par les banques varie en Tous les fonction du contexte économique. Mais ce point reste repreneurs primordial à vérifier pour continuer le projet. Vous avez également la possibilité d’augmenter ce capital par votre famille via les prêts familiaux ou l’ouverture de capital. Edition 1er juin 2013 Taux / Montant 20 à 40 % du prix de vente de l'entreprise. Page 33 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Interlocuteurs Les organismes bancaires Aides et subventions Titres Objectifs . Conseils personnalisés (pré-diagnostic, préparation de projet, identification du profil du repreneur) ; . Des permanences d'experts de la transmission d'entreprise du CRA (Cédants et Repreneurs d'Affaires) sur rendezAides et soutien vous ; de la CCI . Des animations (forum, conférences…). La bourse en ligne des entreprises « Reprendre en Morlaix : pôle Bretagne » pour trouver un repreneur. Il vous est proposé créationde déposer votre offre de cession d'entreprise sur le site transmission du réseau Reprendre en Bretagne. Suite à votre inscription, les CCI Bretonnes et les professionnels partenaires vous mettent en relation avec les entrepreneurs intéressés. Edition 1er juin 2013 Bénéficiaires Taux/Montant Tous les repreneurs Page 34 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Interlocuteurs . Rependre en Bretagne : CCI Morlaix Tél : 02 98 62 39 39 Prêts Titres Financement Oséo Objectifs Crédit Mezzanine en soutien à votre banque : il accompagne un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans et représente au maximum 40% de l’ensemble des prêts mis en place. Exemple : pour un prêt d’une durée de 7 ans, vous ne remboursez rien pendant les 2 premières années. Prêt PCE : prêt d’une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d’amortissement du capital et de paiement des intérêts. Il est accompagné systématiquement d'un concours bancaire (financement du matériel, véhicule....) de plus de 2 ans et d'un montant au moins équivalent au double de celui-ci. Le financement bancaire peut prendre la forme soit d'un prêt, soit d'un crédit-bail ou d'une location financière. Par ailleurs, OSEO peut garantir jusqu'à 70 % le prêt bancaire associé au PCE. Prêt à Moyen et Long terme : accompagnement d’OSEO sur l’investissement des entreprises aux côtés de leur banque. Bénéficiaires Taux/Montant Prêt sans garantie ni Tous les repreneurs caution personnelle de 40 000 à 400 000 €. Les entreprises ayant moins de 10 salariés. Prêt sans garantie ni caution personnelle de 2 000 à 7 000 €. Tous les repreneurs Variable selon le projet de reprise. Financement Oséo Edition 1er juin 2013 Page 35 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Interlocuteurs Les CCI de votre territoire, OSEO Finistère 34, quai de la Douane 29200 Brest Tél. 02 98 46 43 42 . Espace Entreprendre de la CCI de Quimper Cornouaille Tél. 02 98 98 29 65 . Oséo Délégation Finistère -34, quai de la Douane 29200 Brest Tél. 02 98 46 43 42 . Espace Entreprendre de la CCI de Quimper Cornouaille Tél. 02 98 98 29 65 . Oséo Délégation Finistère -34, quai de la Douane 29200 Brest Tél. 02 98 46 43 42 Contrat Développement Transmission (Oséo) : Ce prêt accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie OSEO. Il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place. Il a pour but de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible. Il prend en compte les achats majoritaires de parts ou d’actions, de fonds de commerce, des frais d’acquisition, de remboursement de comptes courants, de renforcement du fonds de roulement. les reprises de PME soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise, soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe. Prêt d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années. Sans garantie ni caution personnelle, entre 40 000 € et 400 000 €. Les entreprises reprises ne doivent pas appartenir aux secteurs de l'agriculture, de l'immobilier et de l'intermédiation financière. Commission : 0,70 % sur l'encours du crédit pour un partage du risque à hauteur de 50 %. Edition 1er juin 2013 Page 36 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. . Espace Entreprendre de la CCI de Quimper Cornouaille Tél. 02 98 98 29 65 . Oséo Délégation Finistère -34, quai de la Douane 29200 Brest Tél. 02 98 46 43 42 Prêts d'honneur Titres Objectifs Bénéficiaires Fonds National de Garantie Transmission des PME et TPE (OSEO) Ce fonds constitué par l'Etat, est géré par OSEO. Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 % (70% en cas d'action conjointe avec la Région), toutes les interventions financières concernant la PME et TPE transmission d'une entreprise par achat de parts sociales ou reprise de fonds de commerce, à l’exclusion d'entreprises en difficulté après un dépôt de bilan. Prêt BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission) Ce fonds aide les repreneurs sous forme de prêts d’honneur, prêts personnels sans garantie et sans Voir selon intérêt. Le prêt BRIT doit être couplé avec un prêt conditions d’honneur d’une Plateforme Initiative France (PFI). PBI (Pays de Brest Initiative) Prêt d’honneur accordé à condition de créer ou maintenir au moins un emploi durable (hors celui du chef d’entreprise). Tous les secteurs d’activités sont éligibles. Vous pouvez également recevoir des conseils, un parrainage, un accompagnement et suivi personnalisé. Triangle Initiative Edition 1er juin 2013 Taux/Montant . Espace Entreprendre de la CCI de Quimper Cornouaille Garantie à hauteur de 50%. Tél. 02 98 98 29 65 . Oséo Délégation Finistère -34, quai de la Douane 29200 Brest Tél. 02 98 46 43 42 Montant compris entre 3 000 € et 20 000 €. Entreprise de moins de 5 ans dont le De 4 500 € à 22 500 € par siège social est emploi créé ou maintenu. localisé sur le Pays de Brest. Prêt d’honneur (personnel) accordé à condition de créer ou reprendre une entreprise, s’engager à créer au moins 3 emplois sur 3 ans, apporter un Voir selon minimum de fonds propres, être parrainé par un conditions acteur du monde économique. Interlocuteurs Montant compris entre 4500 et 45 000 Euros sur une durée de 3 à 5 ans. Page 37 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Initiative Bretagne Tél : 02 96 76 55 60 Pays de Brest initiative Tél : 02 98 46 24 14 Triangle initiative (Morlaix) Tél : 02 98 68 42 41 Prêt d’honneur géré par les Plates-formes d’Initiatives Locales (PFIL) Prêt personnel à taux zéro d’une durée de 2 à 5 Le montant du prêt varie ans qui permet d’aider les porteurs de projet ne Personnes ne entre 1500 et 30 000 €, possédant pas suffisamment d'apports financiers possédant pas assez avec une moyenne de personnels. de fonds propres 7 500 €. . Pays de Brest initiative Tél : 02 98 46 24 14 . Cornouaille initiative Tél : 02 98 98 29 16 . Triangle initiative (Morlaix) Tél : 02 98 68 42 41 Réseau Entreprendre Bretagne Disposez d'un prêt d'honneur, d'un soutien de type Voir selon parrainage avec les membres du réseau (voir aides conditions CCI Morlaix, CCI Brest). Réseau entreprendre en Bretagne Tél : 06 48 79 80 68 Edition 1er juin 2013 De 15 000 à 50 000 € Page 38 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Les garanties Titres Objectifs Bénéficiaires Ce fonds, constitué par l'Etat, est géré par OSEO. Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 % (70% en cas d'action conjointe avec la Région), toutes les Fonds National de interventions financières concernant la Garantie Transmission des PME et TPE transmission d'une entreprise par achat de parts PME et TPE (OSEO) sociales ou reprise de fonds de commerce, à l’exclusion d'entreprises en difficulté après un dépôt de bilan. Les garanties Bretagne Active Fonds de Garantie (FGES) Edition 1er juin 2013 Demandeurs Bretagne Active offre une garantie bancaire aux d'emplois et demandeurs d'emplois et allocataires de minima allocataires de sociaux porteurs de projets de reprise. minima sociaux Le FGES de France Active accorde une garantie aux prêts couvrant le BFR (Besoin en Fonds de Roulement) ou des financements d'investissements des entreprises solidaires. Peuvent bénéficier du FGES les entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire qui souhaitent créer, reprendre ou développer des entreprises solidaires Taux/Montant Interlocuteurs . Espace Entreprendre de la CCI de Quimper Cornouaille Tél. 02 98 98 29 65 Garantie à hauteur de 50%. . Oséo Délégation Finistère 34, quai de la Douane 29200 Brest Tél. 02 98 46 43 42 65 % du prêt bancaire, montant maximum d’une garantie de 15 250 € par Bretagne Active emploi créé et est plafonné à 30 000 €. Durée de garantie max 5 ans. Montants : Le montant maximum de la garantie est égal à 50 % du montant du prêt. France Active Le montant des prêts doit être compris entre 5 000 € et 100 000 €. Page 39 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. La société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité donne sa garantie aux Entreprises banques pour les prêts que celles-ci accordent aux artisanales entreprises artisanales. Siagi Il facilite l’obtention de crédits par les femmes FGIF (Fonds de Garantie à repreneurs d’entreprises. Il apporte sa garantie l’Initiative des jusqu’à 70% du montant du prêt souscrit pour Femmes) financer le besoin en fonds de roulement ou les investissements. Edition 1er juin 2013 70 % du prêt (dans la Femmes repreneurs limite de 27 000 € de d'entreprises sous garantie par bénéficiaire) conditions durée de remboursement de 2 à 7 ans Page 40 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Chambre des métiers et de l'artisanat France Active Garantie Aides fiscales et sociales Titres Objectifs Bénéficiaires Exonération d'Impôts sur les bénéfices des entreprises nouvelles implantées sur une Zone d'Aide à Finalité Régionale (2007-2013) Exonération : abattement dégressif sur 5 ans pour les ZAFR. - 100 % sur les 24 premiers mois d'activité - 75 % 3ème période de 12 mois - 50 % 4ème période de 12 mois - 25 % 5ème période de 12 mois Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt Les personnes qui s'endettent pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées, Sous conditions bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunts versés. Edition 1er juin 2013 ZARF Taux/Montant Le plafond de l’avantage fiscal est de 225 000 € par période de 36 mois. Interlocuteurs Centre des Impôts Les intérêts annuels ouvrant droits à cette réduction sont limités à 20 Centre des Impôts 000 € pour un célibataire, 40 000 € pour un couple marié. Page 41 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Dispositifs d’aides spécifiques ou sous conditions spécifiques Titres Objectifs Bénéficiaires . Travailleurs reconnus handicapés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, . Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles incapacité permanente (10 %) . Titulaires d'une pension d'invalidité réduction 2/3 capacité de travail et de gain, . Titulaires d'une carte d'invalidité, . Bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé. AGEFIPH (Aide aux Créateurs Repreneurs Victimes d’un Handicap) Il s'agit d'une subvention afin d'aider les victimes d'un handicap dans le projet de reprise d'entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap. Cette aide peut se cumuler avec les autres aides de l'Etat. Aide à la reprise d’entreprise par les bénéficiaires du RSA Aide permettant d’obtenir une subvention accordée par le Conseil Général. Il faut pour cela Personnes percevant créer une activité permanente, avoir un plan de le RSA socle sous financement inférieur à 45 000 €, valider le conditions. dossier auprès de la Commission de Lutte contre Les Exclusions (CLLE). Edition 1er juin 2013 Taux/Montant Interlocuteurs La subvention est fixée à 6 000 € maximum et il est demandé un apport Boutique de Gestion personnel minimal de 1 525 €. Jusqu'à 4 000 €. Page 42 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Conseil Général 29, DILE Les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour . Accompagnement individualisé avant et/ou à l'emploi. Le après la création/reprise de l'entreprise. bénéficiaire doit . Prêt à taux zéro exercer le contrôle effectif de NACRE (Nouvel Conditions : plan de financement validé, . Chambre de métiers et l'entreprise, c'est-àEntre 1 000 et Accompagnement pour signature du Contrat de Prêt à taux zéro, mise en de l'Artisanat du Finistère dire soit détenir plus 10 000 € pour une durée la Création et la place d'un prêt bancaire (ou assimilé) Tél. 02 98 76 46 31 de 50 % du capital de 5 ans. Reprise d'Entreprise) complémentaire et de services bancaires . Les CCI (seul ou en famille professionnels de qualité. avec au moins 35 % à 3 phases d'aides : aide au montage du projet, titre personnel), soit appui à la structuration financière, suivi de être dirigeant dans la l'entreprise. Accompagnement sur 3 ans. société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Edition 1er juin 2013 Page 43 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. ACCRE (Aide aux chômeurs Exonération de charges sociales pendant 1 ou 3 Demandeurs d'emploi sous créateurs ou ans principalement pour les demandeurs d'emploi. conditions repreneurs d'une entreprise) Exonération de charges sociales. Pôle emploi réseau local ADIE (Association pour le droit à l’initiative) Prêt d’honneur à taux 0 qui finance et accompagne les repreneurs d’entreprise n’ayant pas d’accès au crédit bancaire (demandeurs d’emploi, allocataires du RMI, salariés précaires). La caution doit être au moins égale à la moitié du prêt sollicité. Montant Bénéficiaires du RSA, et les maximum du prêt ADIE Brest et demandeurs d’emploi non de 5 500 € sur Quimper éligibles au prêt bancaire une durée de 2 Tél : 0 800 800 566 ans max. FRIS (Fonds Régional d'Investissement Solidaire) L'objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises solidaires : entreprises créant des emplois pour des personnes en situation de précarité, entreprises et associations d'utilité sociale porteuses d'activités économiques et d'emplois. Création d'emplois pour des personnes en situation de précarité et organisme d'utilité sociale Edition 1er juin 2013 Page 44 / 48 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Le montant du prêt est compris entre 5 000 € et 60 000 € sur une durée de 5 ans maximum. France Active Annexe 4 : les zones ZAFR 29004 Bannalec Classement des communes en Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29020 Briec 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29024 Carhaix-Plouguer 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29026 Châteaulin 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29027 Châteauneuf-du-Faou 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29029 Cléden-Poher 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29046 Douarnenez 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29051 Ergué-Gabéric 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29061 Gouesnou 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29066 Guengat 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29067 Guerlesquin 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29068 Guiclan 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29075 Guipavas 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29087 Le Juch 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29089 Kergloff 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29095 Kersaint-Plabennec 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29097 Lampaul-Guimiliau 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29102 Landeleau 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29105 Landivisiau 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29106 Landrévarzec 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29123 Lennon 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29128 Loc-Eguiner 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29139 Lopérec 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29142 Lothey 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29144 La Martyre 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29147 Mellac 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29151 Morlaix 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29156 Pencran 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29162 Pleyben 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29169 Plogonnec 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29175 Plonévez-du-Faou 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29179 Ploudaniel 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29180 Ploudiry 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29181 Plouédern 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29183 Plouégat-Moysan 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29184 Plouénan 11T - En totalité 2007-13, tx normal Code Communes Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 45 / 48 29199 Plouigneau 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29219 Le Ponthou 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29222 Port-Launay 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29227 Poullaouen 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29233 Quimperlé 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29234 Rédené 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29241 Rosporden 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29243 Saint-Coulitz 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29245 Saint-Divy 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29247 Saint-Évarzec 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29254 Saint-Martin-des-Champs 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29259 Saint-Pol-de-Léon 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29263 Saint-Ségal 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29265 Sainte-Sève 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29266 Saint-Thégonnec 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29269 Saint-Thurien 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29272 Saint-Yvi 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29274 Scaër 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29277 Sizun 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29279 Taulé 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29286 Tréflévénez 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29297 Tréméven 11T - En totalité 2007-13, tx normal 29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch 11T - En totalité 2007-13, tx normal Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 46 / 48 Plusieurs organismes regroupent des experts de la reprise d’entreprise, n’hésitez pas à les rencontrer, vous pouvez également naviguer sur les sites ci-dessous qui vous permettront de trouver des informations complémentaires. Service Public http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23891.xhtml CCI http://www.cci.fr/web/reprise-d-entreprise/54 Oséo http://www.oseo.fr/votre_projet/reprendre_transmettre/etre_accompagn e/guide_pratique_de_la_reprise http://www.oseo.fr/votre_projet/se_developper/aides_et_financements/financem ents_bancaires APCE http://www.apce.com/pid227/etapes-de-la-reprise.html?espace=2 http://www.apce.com/pid1622/principales-aides-financieres.html?espace=1&tp=1 Région Bretagne http://www.bretagne.fr/internet/upload/docs/application/pdf/200811/financement_2008-11-28_17-28-56_343.pdf http://www.reprendre-bretagne.fr/Accueil CCI Brest http://www.cci-brest.fr/creer-reprendre-transmettre/creer-reprendre-uneentreprise CCI Morlaix http://www.morlaix.cci.fr/fr/menu-principal/creer-reprendre-implanterceder/reprendre-une-entreprise/index.html Cornouaille Initiative http://cornouaille-initiative.initiative-bretagne.fr/ Conseil Général du Finistère http://www.cg29.fr/Le-Conseil-general-en-direct/Les-aides-etsubventions/Economie-et-insertion CCI http://www.cci-brest.fr/creer-reprendre-transmettre/creer-reprendre-uneentreprise http://www.morlaix.cci.fr/fr/menu-principal/creer-reprendre-implanterceder/index.html http://www.quimper.cci.fr/frames.asp?/accueil.asp%3F Boutiques de Gestion http://www.reperes-brest.net/-Boutique-de-Gestion-Finistere,37-.html Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 47 / 48 11, rue Théodore Le Hars / BP 1334 // 29103 Quimper cedex 02 98 76 21 31 // [email protected] // Retrouvez l’ensemble de nos guides mis à jour sur : www.nautisme-finistere.com Edition 1er juin 2013 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel. Page 48 / 48