Reprendre une Entreprise

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Reprendre une Entreprise
Reprendre
une Entreprise
Edition 1er juin 2013
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Guide d’accompagnement
à la reprise d’entreprise
Vous souhaitez reprendre une entreprise du secteur nautique mais
avez du mal à prendre le dossier par le bon bout.
Ce guide peut vous aider à structurer votre réflexion, à mesurer votre
motivation et votre capacité à vous projeter dans le temps et enfin à
monter votre projet.
La réussite d’une reprise repose avant tout sur la préparation.
Ce guide peut vous sensibiliser aux questions à se poser pour
lesquelles des réponses adaptées seront à apporter.
Ne travaillez pas seul, faites-vous accompagner par des professionnels
du secteur et de la transmission-reprise.
Bon vent !
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Sommaire
1.
2.
Adéquation projet personnel et professionnel …………………...7
Réaliser le diagnostic de l’entreprise………………………………..9
- Analyse externe
- Analyse interne
3.
Evaluer l’entreprise…………………………………………………..13
- Approche patrimoniale
- Approche dynamique ou par rentabilité
- Approche par comparaison
4.
Audit d’acquisition…………………………………………………..15
5.
Montage juridique……………………………….…………………...17
6.
Montage financier…………………………………………………...19
7.
Trouver le financement…………………………………………….21
8.
Négocier et conclure………………………………………………...29
Annexes (évaluation financière, montage juridique et aides
financières détaillées, Zones ZARF ) …………………………..…31
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La reprise d’entreprise
Il existe un enjeu majeur en France autour de la reprise d’entreprise. En effet,
700 000 entreprises en France pourraient être à reprendre dans les 15 prochaines
années. En Bretagne, de 2011 à 2020, c’est près de 7700 entreprises1 qui pourraient
être à reprendre. Plusieurs raisons sont évoquées, mais c’est surtout le départ à la
retraite qui en est la raison principale. Ainsi, 6 cessions sur 10 sont dues à des départs
en retraite. 39 % des entreprises immatriculées sur le Pays de Brest à la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat 29 ou à la Chambre de Commerce et de l’Industrie ont un
dirigeant de plus de 50 ans.
Selon une étude OSEO, six ans après leur transmission 4 entreprises sur 5 sont encore
en activité contre 2 sur 3 pour celles issues d’une création. Il est, en effet, plus facile
de reprendre une entreprise que d’en créer, car vous pouvez bénéficier de certains
facteurs clés comme :
une clientèle déjà acquise,
une notoriété installée au fil des années,
la compétence de salariés expérimentés,
une organisation qui a fait ses preuves.
Il est également plus facile de reprendre une entreprise dans un secteur d’activité
que vous connaissez. La connaissance du milieu du nautisme est donc un atout non
négligeable. Afin de bien choisir l’entreprise à reprendre, il est indispensable de
réaliser un diagnostic complet de cette dernière.
L’observatoire de Nautisme En Finistère, en collaboration avec les Chambres de
Commerces et de l’Industrie Finistérienne et la Chambre Régionale des métiers et
de l’artisanat estiment à 505 le nombre d’entreprises Finistériennes travaillant dans
le secteur du nautisme. Elles représentent ainsi 275 millions d’euros de chiffre
d’affaires.
Plusieurs étapes doivent être respectées avant de reprendre une entreprise. Elles
pourront être réalisées par un cabinet de cession ou par un conseiller du cédant, son
expert-comptable par exemple. Certains organismes, comme les CCI, les chambres
des métiers et de l’artisanat ou encore les boutiques de gestion, peuvent également
être un appui pour l’accompagnement dans vos démarches.
1
Etude CCI Bretagne
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1.
Adéquation
projet professionnel et personnel
Avant de se lancer dans la reprise d’entreprise, réfléchir sur sa situation personnelle
est la première étape. En effet, si vous êtes salarié, vérifiez que vous n’avez pas une
clause de non concurrence dans votre contrat de travail. Lors de ce bilan personnel,
vous devez également vous assurer du soutien de votre entourage familial et de vos
compétences pour mener à bien le projet.
Essayer de répondre aux questions suivantes :
-
Avez-vous les formations adéquates ?
-
Avez-vous des compétences commerciales,
managériales, juridiques ou encore fiscales ?
-
Êtes-vous réellement motivé ?
-
Quels sont les risques ? Quelles sont les opportunités ?
-
Les revenus générés par cette nouvelle activité seront-ils compatibles avec
votre niveau de vie ?
techniques,
financières,
Toutes ces questions sont à se poser afin que vous puissiez vous lancer dans un projet
de reprise d’entreprise dans les meilleures conditions.
L’objectif étant que vous mesuriez vos capacités à relever le défi, à identifier vos
forces et faiblesses et à vérifier toute la cohérence de votre projet.
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2.
Réaliser le diagnostic
de l’entreprise
Un premier document retraçant la situation de l’entreprise pourra vous être remis.
Ce «document de présentation» vous permettra de réaliser un diagnostic mettant
en avant les points forts et les points faibles de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas,
vous devrez recueillir vous-même des informations auprès du cédant lors de plusieurs
rencontres, via l’intermédiaire de vos conseillers respectifs ou encore de vos
recherches sur internet, dans les journaux, revues spécialisées. Ces informations
doivent porter sur les points énoncés ci-dessous.
Analyse externe
Diagnostic de l’activité
-
Le marché et son évolution, l’environnement dans lequel l’entreprise
évolue et va évoluer (politique, économique, social, technologique,
règlementaire, écologique), mesurer le potentiel de développement.
-
La concurrence : est-elle forte ou faible ? Y-a-t-il un potentiel de nouveaux
entrants ?
-
La clientèle : quelle est la relation avec la clientèle ? Mesurer sa fidélité,
la concentration de la clientèle, le rythme de son renouvellement.
-
Les fournisseurs : existe-t-il une bonne relation entre les fournisseurs et
l’entreprise ? Quelle pression peuvent-ils exercer ?
Analyse interne
Diagnostic marketing
-
Diagnostic produit/service : qualité, cycle de vie, cohérence de l’offre,
identifier les produits phares qui contribuent à la marge commerciale.
-
Diagnostic prix : existe-il un bon positionnement prix ? Est-il en cohérence
avec le comportement du consommateur, le coût du produit ou encore le
positionnement prix de la concurrence.
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-
Diagnostic de la marque : mesurer la notoriété, y-a-t-il des actions de
communication, promotion en cours ou précédemment réalisées ?
-
Diagnostic distribution : quel est le réseau de distribution utilisé ? A quel
coût ? Est-il adapté à la cible ?
Diagnostic ressources humaines
Identifier les éléments humains de l’entreprise : la situation de l’entreprise
repose-t-elle sur la personnalité du cédant ? Quelle est l’organisation visà-vis de l’organigramme ? Il vous faut également étudier le turn-over, la
politique de rémunération et d’intéressement, la formation, les prochains
départs, retraites, les conflits en cours ou passés, la force de vente (bon,
mauvais vendeur).
Diagnostic financier
-
Examiner la rentabilité de l'entreprise sur les trois dernières années au
moins.
-
Etudier le chiffre d'affaires, son évolution, sa répartition par client et par
produit sur plusieurs années : il est fondamental de mesurer le degré de
concentration de la clientèle, sa fidélité et le rythme de son
renouvellement. C'est un critère majeur d'évaluation d'une affaire par les
banques.
-
Comparer les résultats et les ratios de l'entreprise avec les indicateurs
économiques du marché et avec les objectifs commerciaux que s'était fixée
l'entreprise.
-
Etude des documents comptables, des créances et des dettes, les facilités
bancaires, les cautions, les emprunts et crédit-baux en cours, les
engagements hors bilan, les éléments non comptabilisés mais pouvant se
valoriser.
-
Analyser le "point mort prévisionnel", qui correspond au chiffre d'affaires à
réaliser pour que l'entreprise équilibre ses charges avec ses produits.
-
Calculer l’Excédent Brut d’Exploitation moyen (EBE) sur au moins 3 ans.
-
Analyser le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).
-
Calculer la Capacité d’Autofinancement (CAF) : elle représente le montant
des sommes secrétées par l’exploitation et restant disponibles à la fin de
l’exercice. Elle est utilisée par les entreprises pour financer tout ou partie
les investissements nouveaux, rembourser les emprunts à long-terme,
renforcer le fonds de roulement…
-
Effectuer une analyse financière empirique : Quel est le niveau réel de
revenu du dirigeant généré par l'entreprise ? Comment l'activité est-elle
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financée ? Le recours au crédit bancaire ou au crédit fournisseurs est-il
raisonnable ? Le dirigeant est-il le financeur indirect de son entreprise ?
Comment les investissements ont-ils été financés ?
Diagnostic juridique
Le diagnostic juridique requiert une analyse précise. Il entraîne
automatiquement le transfert des éléments nécessaires à l'exercice de
l'activité, y compris ses contrats. Les aspects juridiques sont omniprésents et
touchent toutes les fonctions de l'entreprise. Le non-respect de certaines
obligations peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise.
Il est donc important d’étudier : la propriété des murs, le bail commercial,
les brevets, les certificats, les derniers rapports comptables annuels, les
contrats et obligations juridiques de l'entreprise, les hypothèques, les
nantissements et prêts, les informations sur les éventuels contrôles fiscaux ou
Urssaf, les contrats d’assurances, les contrats conclus avec les clients,
fournisseurs, sous-traitants, les conditions bancaires et les contrats des crédits
en cours…
Diagnostic qualité, sécurité, environnement
Ce diagnostic prend une importance grandissante face à une règlementation
de plus en plus stricte. Il porte sur plusieurs éléments : vérifier l’état du
commerce, la sécurité du personnel et des équipements, la gestion des
déchets et des nuisances, la gestion des produits chimiques, la conformité aux
règles d'hygiène, la formation du personnel à la maîtrise des risques, l’accès
aux personnes à mobilité réduite…
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3. Evaluer l’entreprise
L’évaluation de l’entreprise est un point crucial dans la reprise d’entreprise. Le
cédant va en général afficher son prix demandé, le repreneur pourra alors réaliser,
dans un premier temps, une offre d’intention (1ère estimation sans expert et sans
avoir eu l’ensemble des informations de l’entreprise), puis une offre conditionnelle
(évaluation par un expert sous conditions), et enfin il devra faire une offre ferme
(une fois que l’analyse fine et complète a été réalisée).
C’est en utilisant les outils présentés ci-dessous que le repreneur pourra obtenir la
véritable valeur de l’entreprise. Mais attention, la valeur peut être différente du
prix. En effet, si le repreneur souhaite absolument reprendre l’entreprise, le prix
pourra être supérieur à sa véritable valeur.
Il existe 3 méthodes pour évaluer une entreprise :
1. L’approche patrimoniale : l’entreprise vaut ce qu’elle possède
Prise en compte de la valeur des actifs nets de l’entreprise (terrains, usines, stocks,
brevets, logiciels, marques). L’inconvénient de cette méthode est de ne pas prendre
en compte le potentiel de développement de l’entreprise. Cette méthode est surtout
utilisée pour la cessation d’activité.
2. L'approche dynamique ou par rentabilité dite des «DCF»
(Discounted Cash Flow) : l'entreprise vaut ce qu'elle va rapporter
Approche tournée vers l’avenir, on estime qu’il y aura une continuité de l’activité.
Cette méthode consiste à calculer ce que l’entreprise va rapporter et coûter en
réalisant des plans prévisionnels. Cette méthode demande de bien connaître le
secteur d’activité, son évolution potentielle et ses contraintes. Cette méthode est
surtout recommandée pour les sociétés de taille importante, à défaut des entreprises
exploitant un fonds de commerce.
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3. L'approche par comparaison
La méthode consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises ayant un profil se
rapprochant le plus possible et ayant fait l'objet de transactions (si possible récentes
et nombreuses), puis à utiliser la valeur de ces transactions pour déterminer la valeur
de marché de l'entreprise.
Cette méthode est particulièrement adaptée aux reprises de commerces et
d'activités artisanales, pour lesquelles il existe des bases de données comportant un
grand nombre de transactions.
Le prix de cession doit également tenir compte de l’achat du fonds de commerce ou
du rachat des titres.
Vous trouverez en annexe 1, un tableau récapitulatif de ces trois méthodes
présentant leurs avantages et inconvénients.
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4. Audit d’acquisition
Suite au diagnostic, un protocole d’accord ou une lettre d’intention vous sera remis.
Vérifiez bien les conditions notamment concernant le prix. Ne signez rien sans l’avis
d’un expert qui pourra vérifier avec vous les différents aspects : comptabilité,
finance, juridique, social, commercial, production…
Cette étape est relativement coûteuse mais elle ne doit pas être négligée, elle
permet de :
valider l’ensemble des éléments fournis par le cédant dans son dossier de
présentation,
mesurer les capacités de l’entreprise en termes de performance et de
développement,
vous protéger face à des risques de divers ordres pouvant interférer dans
la réussite de votre projet à moyen et long terme,
analyser l’intérêt de l’opération de reprise dans son contexte.
A ce stade, le repreneur doit avoir une vision précise de l’état de l’entreprise qu’il
souhaite reprendre. Il a pu faire une synthèse de l’ensemble des diagnostics. Il est
temps maintenant de réaliser des plans d’actions opérationnels juridique et
financier.
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5. Montage juridique 2
Il existe différents types de montage juridique, rachat du fonds de commerce ou
rachat des titres, seul ou via une holding. L’étude d’OSEO (voir page 24) montre
qu’en 2004, 54% des reprises se réalisaient par l’achat du fonds de commerce, 35%
par la création d’une holding et 11% par l’achat direct de titres.
Le rachat du fonds de commerce
En reprenant un fonds de commerce, vous reprenez les actifs d’une entreprise (les
éléments «corporels», matériel, agencement, mobilier, et les éléments
«incorporels», clientèle, nom commercial, marque, droit au bail, contrats de
travail…) mais pas son passif (créances et dettes).
L’achat du fonds de commerce peut avoir lieu de deux manières :
soit en le rachetant en votre nom personnel,
soit en le rachetant par l’intermédiaire de la création d’une société qui servira
lors de l’acquisition. Avantages : responsabilité limitée à vos apports dans la
société, possibilité de faire entrer au capital de la société des partenaires
pour financer le développement de celle-ci (salariés de l’entreprise, membres
de votre famille, partenaires financiers…).
Pour de petites structures dans le secteur du nautisme, le rachat en son nom
personnel sera bien plus simple.
Il sera important pour le repreneur de créer rapidement des relations de confiance
avec les partenaires de l'entreprise pour maintenir des conditions contractuelles au
moins équivalentes à celles accordées au cédant. En effet, le repreneur doit rédiger
de nouveaux contrats.
2
http://www.oseo.fr/votre_projet/reprendre_transmettre/etre_accompagne/guide_pratique_de_la_reprise/etudiez_une_opportunite/qu
el_montage_juridique/montage_juridique_et_prix_de_cession
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Le rachat de titres, pour les sociétés, deux possibilités
Le pourcentage requis pour s’assurer la majorité varie suivant la forme juridique de
la société cible : SA, SARL ou SAS. Contrairement à la reprise du fonds de commerce,
l’achat des titres sociaux ne change rien à la situation active et passive de la société
reprise, qui continuera à rembourser ses propres dettes antérieures à la reprise. Le
rachat du passif nécessite de prévoir une garantie de passif, comme une garantie des
vices cachés. Le rachat des titres peut avoir lieu de 2 manières :
achat des titres seul,
créer une société holding qui achètera les titres. Vous prenez le contrôle de
la société du cédant en achetant un pourcentage de parts (SARL) ou d’actions
(SA, SAS) vous permettant de devenir majoritaire.
Vous trouverez en annexe 2, un tableau comparant ces 2 solutions.
Pour plus d’informations sur le choix des statuts juridiques, vous trouverez plus
de détails sur la fiche « statut juridique » présentée sur le site de Nautisme En
Finistère.
L’immobilier requiert également une attention particulière
En effet, plusieurs hypothèses s’offrent à vous :
soit le cédant vous vend également l’immobilier, auquel cas il faudra en isoler
la négociation,
soit il souhaite en garder la propriété et vous le louer, auquel cas vous devrez
intégrer le loyer dans votre plan de financement,
soit il n’est pas propriétaire et vous devrez, pour reprendre le bail en cours,
vous adresser au propriétaire, ou analyser le bail conclu au nom de la société
rachetée (durée, échéance, conditions de renouvellement…).
Ainsi, lors de l’audit, il est important de réaliser un diagnostic particulier avec
éventuellement un expert immobilier afin d’évaluer les terrains et immeubles liés à
la reprise d’entreprise.
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6. Montage financier
Ce montage peut être présenté sous la forme d’un business plan ou plan d’affaires
par le repreneur. Ce business plan devra comporter une partie sur le montage
financier et présenter plusieurs documents prévisionnels :
le compte d’exploitation sur 3 ans (calcul des Soldes Intermédiaires de
Gestion),
le plan de financement sur 3 ans,
la trésorerie globale sur 3 ans,
la trésorerie détaillée sur la 1ère année,
le détail des calculs en annexe.
Vous pouvez structurer vos plans opérationnels par grandes fonctions de l’entreprise
(marketing, production, R&D, administration), cela va permettre de budgétiser les
actions envisagées et de communiquer avec des partenaires financiers éventuels sur
le plan que vous souhaitez appliquer.
Ce document vous servira de présentation auprès des organismes bancaires. Il est
important que le montage financier soit bien réalisé, aidez-vous d’un expertcomptable par exemple ou d’organisme tels que les boutiques de gestion.
Retrouvez notre fiche « construire un business plan » qui vous guidera pour sa
conception.
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7. Trouver le financement
Le projet prend progressivement forme, cependant vous vous demandez comment
financer votre projet. De nombreux organismes existent pour apporter de l’aide aux
repreneurs d’entreprises. L’ensemble de ces aides financières mais aussi humaines
sont listées ci-dessous, vous pourrez vous reporter en annexe 3 pour avoir des
informations plus détaillées sur chacune des aides. Attention, elles ne sont pas
toutes cumulables. L’attribution de ces aides va dépendre de votre situation tant
professionnelle que personnelle.
Fonds propres
Avant toute demande, il faut bien vous assurer que vous possédez des fonds propres
entre 20 et 40 % du prix de vente de l’entreprise. Le taux demandé par les banques
varie en fonction du contexte économique mais également de votre expérience dans
le domaine d’activité de la reprise. Ce point est primordial et doit être vérifié avant
de continuer le projet. Vous avez également la possibilité d’augmenter ce capital
par votre famille via les prêts familiaux ou l’ouverture de capital.
Aides et subventions

Aides et soutien de la CCI Morlaix, son pôle Création-Transmission vous
propose :
des conseils personnalisés,
des permanences d'experts de la transmission d'entreprise du CRA (Cédants
et Repreneurs d’Affaires),
des animations (forum, conférences…),
la bourse en ligne des entreprises « Reprendre en Bretagne » pour trouver
un repreneur.
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
Aides et soutien de la CCI de Brest
Lors du premier rendez-vous avec la conseillère de la CCI de Brest, vous
obtiendrez un pré-diagnostic gratuit et confidentiel.
Forums, conférences et stages vous permettant de bien comprendre les
différentes étapes de la reprise d’entreprise.
Conseils individualisés avec des experts de la reprise d’entreprise.

Cornouaille Initiatives
Il comprend 3 formes :
Le suivi : mise en place de tableaux de bord de gestion.
Le parrainage : accompagnement par un professionnel.
Le prêt d’honneur.

Aide à la transmission dans l’artisanat
Cette aide concerne les entreprises de moins de 15 salariés du secteur de
l’artisanat, inscrites au répertoire des métiers.

Les subventions et avances remboursables de CREAVENIR Bretagne
(Ark’ensol)
L'association du Crédit Mutuel de Bretagne a pour vocation de soutenir les
projets locaux novateurs et créateurs d'emplois.
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Prêt d’honneur (annexe 3)

Prêt BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission)
Ce fonds aide les repreneurs sous forme de prêts d’honneur, prêts personnels
sans garantie et sans intérêt.

Pays de Brest Initiatives
Prêt d’honneur accordé à condition de créer ou maintenir au moins un emploi
durable (hors celui du chef d’entreprise).

Triangle initiative
Prêt d’honneur accordé à condition de créer ou reprendre une entreprise sur
le pays de Morlaix.

Prêt d’honneur géré par les Plates-formes d’Initiatives Locales (PFIL)
Prêt personnel à taux zéro d’une durée de 2 à 5 ans qui permet d’aider les
porteurs de projet ne possédant pas suffisamment d'apports financiers
personnels.

Réseau Entreprendre Bretagne
Disposez d'un prêt d'honneur de 15 000 € à 50 000 € ainsi qu’un soutien de type
parrainage avec les membres du réseau.

Bretagne Participation
Il soutient les entreprises des secteurs traditionnels en phase de reprise, dont
le CA est supérieur à 3M d’€. L’aide est comprise entre 250 000 et 500 000 €.
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Prêts (annexe 3)

Financement Oséo : établissement français de soutien à l’innovation et à la
croissance des PME, il peut accorder :
un crédit « mezzanine » en soutien à votre banque.
un prêt PCE (Oséo): prêt sans garantie ni caution personnelle de
2000 à 7000 € d’une durée de 5 ans avec 6 mois de différé
d’amortissement du capital et de paiement des intérêts.
Prêt à Moyen et Long terme : accompagnement d’OSEO sur
l’investissement des entreprises aux côtés de leur banque.
Contrat Développement Transmission3 (Oséo) : Il s’agit d’un prêt
sans garantie ni caution personnelle, entre 40 000 € et 400 000 €
d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du
remboursement les 2 premières années.
3
http://www.oseo.fr/votre_projet/reprendre_transmettre/se_financer/contrat_developpement_transmission
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Les garanties (annexe 3)

Fonds National de Garantie Transmission des PME et TPE (OSEO)
Ce fonds, constitué par l'Etat, est géré par OSEO. Il est destiné à garantir, à
hauteur de 50 % (70% en cas d'action conjointe avec la Région), toutes les
interventions financières concernant la transmission d'une entreprise par
achat de parts sociales ou reprise de fonds de commerce, à l’exclusion
d'entreprises en difficulté après un dépôt de bilan.

Fonds de garantie FGES
Le FGES de France Active accorde une garantie aux prêts couvrant le BFR
(Besoin en Fonds de Roulement) ou des financements d'investissements des
entreprises solidaires.

Les Garanties Bretagne Développement Initiatives (BDI)
Garantie bancaire aux demandeurs d’emplois et allocataires de minima
sociaux.

Siagi
La société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité
donne sa garantie aux banques pour les prêts que celles-ci accordent aux
entreprises artisanales.

Le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes)
Il facilite l’obtention de crédits par les femmes repreneuses d’entreprises. Il
apporte sa garantie jusqu’à 70 % du montant du prêt souscrit pour financer le
besoin en fonds de roulement ou les investissements.
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Aides fiscales et sociales (annexe 3)

Exonération d'Impôts sur les bénéfices des entreprises nouvelles
implantées sur une Zone d'Aide à Finalité Régionale (2007-2013)
Exonération : abattement dégressif sur 5 ans pour les ZAFR (voir listing annexe
4). Le plafond de l’avantage fiscal est de 225 000 € par période de 36 mois.

Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt
Les personnes qui s'endettent pour acquérir, dans le cadre d'une opération de
reprise, des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées, bénéficient,
sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant
des intérêts d'emprunts versés.

Exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs
d'entreprise
Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariéscréateurs.

Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité
Pour les artisans, industriels et commerçants non-salariés établis dans une
Zone Franche Urbaine (ZFU).
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Dispositifs d’aides spécifiques ou sous conditions
spécifiques (annexe 3)

NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise
d'Entreprise
C’est un dispositif en 3 phases pour les personnes sans emploi ou rencontrant
des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la
création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de
retour à l'emploi.

ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise
Exonération de charges sociales pendant 1 ou 3 ans principalement pour les
demandeurs d'emploi.

ADIE : Association pour le Droit à l’Initiative Economique
L’ADIE finance et accompagne les repreneurs d’entreprise n’ayant pas d’accès
au crédit bancaire (demandeurs d’emploi, allocataires du RMI, salariés
précaires).

FRIS : Fonds Régional d'Investissement Solidaire
L'objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises solidaires :
entreprises créant des emplois pour des personnes en situation de précarité
et entreprises et associations d'utilité sociale porteuses d'activités
économiques et d'emplois.

Aide à la reprise d’entreprise par les bénéficiaires du RSA
Pour les personnes percevant le RSA socle, cette aide permet d’obtenir une
subvention jusqu’à 4 000 €.

AGEFIPH (Aide aux Créateurs Repreneurs Victimes d’un Handicap)
La subvention peut aller jusqu’à 9 000 € à condition d’être inscrit au Cotorep.
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Autres financements

Crédit vendeur
Il permet de négocier avec le cédant le paiement échelonné sur plusieurs
années d'une partie du prix du fonds cédé. L'opération se fait habituellement
par la signature d'une chaîne de "billets de fonds" : billets à ordre dont les
échéances sont étalées dans le temps.

Appel privé à l’épargne
Proposer à un cercle d’investisseurs d’apporter des capitaux, en échange ils
recevront une part de propriété de l’entreprise au prorata des sommes
versées.

Le capital investissement
Il s’agit d’une prise de participation en capital dans des entreprises,
généralement non cotées en bourse, qui ont besoin de capitaux propres. Les
opérations de capital-transmission sont comprises dans une fourchette de 30
000 € à plusieurs millions d'euros et les prises de participation peuvent être
minoritaires ou majoritaires.
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8. Négocier et conclure
Tout le long du processus de reprise d’entreprise, il faut être dans un esprit de
négociation. C'est un travail commun de conciliation. Dans le cas d'une reprise
d'entreprise, une négociation doit permettre de trouver un accord sur :
le prix de cession,
les conditions de reprise (ce que l'on reprend, à quels termes et à quelles
conditions),
les délais de reprise,
l'accompagnement par le cédant,
les termes de la promesse de cession, du protocole d'accord, de la garantie
de passif.
Après avoir signé un protocole d'accord, acte juridique le plus important de la
reprise, avec le ou les cédants, et obtenu une notification écrite des financeurs
sollicités confirmant l'octroi de crédits, le repreneur va pouvoir s'engager
définitivement et déclencher les procédures qui rendent le processus de reprise
irréversible :
déblocage des fonds,
signature de l'acte de cession définitive,
formalités administratives de reprise.
N’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches
par des experts de la reprise d’entreprise !
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Annexes
Annexe 1 : Evaluation de l’entreprise. Tableau présentant les avantages,
inconvénients et utilisation de chaque méthode.
Annexe 2 : Présentation des différents montages juridiques possibles.
Annexe 3 : Présentation détaillée des aides financières possibles.
Annexe 4 : Les zones ZAFR.
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Annexe 1 Evaluation de l’entreprise :
Tableau présentant les avantages, inconvénients et utilisation de chaque méthode.
Méthodes
Les +
Les -
Usage typique
Patrimoniale
Constitue une bonne
Méthode statique qui
référence pour encadrer n'intègre pas la notion de
le prix.
rentabilité.
Société "moyenne" et
stable. Evaluation
d'alternatives.
Comparative
(barèmes)
Simple d'utilisation.
Fourchettes larges.
Nécessité de recourir à
d'autres analyses.
Commerce, artisanat.
De rentabilité
Economique fondée.
Permet de définir le
montage approprié.
Ne facilite pas la discussion
entre repreneur et cédant
(choix de multiple ou de
taux ressenti comme
arbitraire).
Acquisition nécessitant le
recours à un emprunt
remboursé par les résultats
de l'entreprise.
Source : APCE
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Annexe 2 Montages juridiques :
Présentation des différents montages juridiques possibles.
Le repreneur
La cible est une entreprise
individuelle
La cible est une société
Le repreneur :
Le repreneur est une - achète directement les actifs de
personne physique et
l'entreprise au cédant,
ne souhaite pas
- ou exploite provisoirement
changer le statut de
l'entreprise en qualité de
l'entreprise : l'EI reste locataire-gérant et négocie
une EI / la société
parallèlement une promesse de
reste une société
vente, si l'activité est
commerciale ou artisanale.
Le repreneur :
- achète les titres sociaux (parts
sociales ou actions aux associés),
- ou souscrit à une augmentation de
capital de la société cible,
- ou loue provisoirement les titres
de la société et négocie
parallèlement une promesse de
vente.
La société créée :
- achète les actifs de l'entreprise
Le repreneur est une
au cédant,
personne physique et - la société créée peut aussi
fait une reprise à
exploiter provisoirement
travers une société
l'entreprise en qualité de
spécialement créée à
locataire-gérant et négocier
cet effet
parallèlement une promesse de
vente, si l'activité est
commerciale ou artisanale.
- La société créée peut acheter les
titres sociaux (parts sociales ou
actions) aux associés.
- La société créée peut souscrire à
une augmentation de capital de la
société cible.
- La société créée peut prendre une
participation majoritaire dans la
société cible (en rachetant plus de
50% des titres des associés).
- la société créée peut fusionner
avec la société cible.
- la société achète les actifs de
l'entreprise au cédant,
- la société peut aussi exploiter
Le repreneur est une
provisoirement l'entreprise en
personne morale (une
qualité de locataire-gérant et
société)
négocier parallèlement une
promesse de vente, si l'activité
est commerciale ou artisanale.
- La société créée peut acheter les
titres sociaux (parts sociales ou
actions) aux associés.
- La société peut souscrire à une
augmentation de capital de la
société cible.
- La société peut procéder à un
apport partiels d'actifs qui lui
permettra de prendre le contrôle
de la société cible.
- la société créée peut fusionner
avec la société cible.
Source : APCE
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Annexe 3 : présentation détaillée des aides financières possibles.
Ces différentes aides financières ne sont pas toutes cumulables et sont accordées sous conditions.
N’hésitez pas à contacter les interlocuteurs référents afin de savoir si vous pouvez y bénéficier.
Fonds propres
Titres
Fonds propres
Objectifs
Bénéficiaires
Avant toute demande, il faut bien vous assurer que vous
possédez des fonds propres entre 20 et 40 % du prix de vente
de l’entreprise. Le taux demandé par les banques varie en
Tous les
fonction du contexte économique. Mais ce point reste
repreneurs
primordial à vérifier pour continuer le projet. Vous avez
également la possibilité d’augmenter ce capital par votre
famille via les prêts familiaux ou l’ouverture de capital.
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Taux / Montant
20 à 40 % du prix de vente
de l'entreprise.
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Interlocuteurs
Les organismes bancaires
Aides et subventions
Titres
Objectifs
. Conseils personnalisés (pré-diagnostic, préparation de
projet, identification du profil du repreneur) ;
. Des permanences d'experts de la transmission d'entreprise
du CRA (Cédants et Repreneurs d'Affaires) sur rendezAides et soutien vous ;
de la CCI
. Des animations (forum, conférences…).
La bourse en ligne des entreprises « Reprendre en
Morlaix : pôle
Bretagne » pour trouver un repreneur. Il vous est proposé
créationde déposer votre offre de cession d'entreprise sur le site
transmission
du réseau Reprendre en Bretagne. Suite à votre
inscription, les CCI Bretonnes et les professionnels
partenaires vous mettent en relation avec les
entrepreneurs intéressés.
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Bénéficiaires
Taux/Montant
Tous les
repreneurs
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Interlocuteurs
. Rependre en Bretagne :
CCI Morlaix
Tél : 02 98 62 39 39
Prêts
Titres
Financement Oséo
Objectifs
Crédit Mezzanine en soutien à votre banque : il
accompagne un prêt bancaire d’une durée
minimum de 5 ans et représente au maximum
40% de l’ensemble des prêts mis en place.
Exemple : pour un prêt d’une durée de 7 ans,
vous ne remboursez rien pendant les 2 premières
années.
Prêt PCE : prêt d’une durée de 5 ans avec 6 mois
de différé d’amortissement du capital et de
paiement des intérêts. Il est accompagné
systématiquement d'un concours bancaire
(financement du matériel, véhicule....) de plus
de 2 ans et d'un montant au moins équivalent au
double de celui-ci. Le financement bancaire
peut prendre la forme soit d'un prêt, soit d'un
crédit-bail ou d'une location financière. Par
ailleurs, OSEO peut garantir jusqu'à 70 % le prêt
bancaire associé au PCE.
Prêt à Moyen et Long terme : accompagnement
d’OSEO sur l’investissement des entreprises aux
côtés de leur banque.
Bénéficiaires
Taux/Montant
Prêt sans garantie ni
Tous les repreneurs caution personnelle de
40 000 à 400 000 €.
Les entreprises
ayant moins de 10
salariés.
Prêt sans garantie ni
caution personnelle de
2 000 à 7 000 €.
Tous les
repreneurs
Variable selon le projet
de reprise.
Financement Oséo
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Interlocuteurs
Les CCI de votre territoire,
OSEO Finistère 34, quai de
la Douane 29200 Brest
Tél. 02 98 46 43 42
. Espace Entreprendre de la
CCI de Quimper Cornouaille
Tél. 02 98 98 29 65
. Oséo Délégation Finistère
-34, quai de la Douane
29200 Brest
Tél. 02 98 46 43 42
. Espace Entreprendre de la
CCI de Quimper Cornouaille
Tél. 02 98 98 29 65
. Oséo Délégation Finistère
-34, quai de la Douane
29200 Brest
Tél. 02 98 46 43 42
Contrat Développement Transmission (Oséo) :
Ce prêt accompagne systématiquement un prêt
bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut
bénéficier d'une garantie OSEO. Il représente au
maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en
place. Il a pour but de faciliter le financement de
la reprise par crédit bancaire en diminuant la
charge de remboursement de la dette
d’acquisition sur les deux premières années qui
suivent la transmission, période la plus sensible.
Il prend en compte les achats majoritaires de
parts ou d’actions, de fonds de commerce, des
frais d’acquisition, de remboursement de
comptes courants, de renforcement du fonds de
roulement.
les reprises de PME
soit au titre d'une
première
transmission par
une société holding
constituée par des
personnes
physiques pour la
reprise, soit par des
entreprises
existantes réalisant
une croissance
externe.
Prêt d'une durée de 7 ans
maximum avec un
allègement du
remboursement les 2
premières années. Sans
garantie ni caution
personnelle, entre
40 000 € et 400 000 €.
Les entreprises reprises ne doivent pas appartenir
aux secteurs de l'agriculture, de l'immobilier et de
l'intermédiation financière. Commission : 0,70 %
sur l'encours du crédit pour un partage du risque à
hauteur de 50 %.
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. Espace Entreprendre de la
CCI de Quimper Cornouaille
Tél. 02 98 98 29 65
. Oséo Délégation Finistère
-34, quai de la Douane
29200 Brest
Tél. 02 98 46 43 42
Prêts d'honneur
Titres
Objectifs
Bénéficiaires
Fonds National de
Garantie Transmission
des PME et TPE (OSEO)
Ce fonds constitué par l'Etat, est géré par OSEO.
Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 % (70% en
cas d'action conjointe avec la Région), toutes les
interventions
financières
concernant
la
PME et TPE
transmission d'une entreprise par achat de parts
sociales ou reprise de fonds de commerce, à
l’exclusion d'entreprises en difficulté après un
dépôt de bilan.
Prêt BRIT (Bretagne
Reprise Initiative
Transmission)
Ce fonds aide les repreneurs sous forme de prêts
d’honneur, prêts personnels sans garantie et sans
Voir selon
intérêt. Le prêt BRIT doit être couplé avec un prêt
conditions
d’honneur d’une Plateforme Initiative France
(PFI).
PBI (Pays de Brest
Initiative)
Prêt d’honneur accordé à condition de créer ou
maintenir au moins un emploi durable (hors celui
du chef d’entreprise). Tous les secteurs d’activités
sont éligibles. Vous pouvez également recevoir des
conseils, un parrainage, un accompagnement et
suivi personnalisé.
Triangle Initiative
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Taux/Montant
. Espace Entreprendre de
la CCI de Quimper
Cornouaille
Garantie à hauteur de 50%.
Tél. 02 98 98 29 65
. Oséo Délégation
Finistère -34, quai de la
Douane 29200 Brest
Tél. 02 98 46 43 42
Montant compris entre
3 000 € et 20 000 €.
Entreprise de moins
de 5 ans dont le
De 4 500 € à 22 500 € par
siège social est
emploi créé ou maintenu.
localisé sur le Pays
de Brest.
Prêt d’honneur (personnel) accordé à condition de
créer ou reprendre une entreprise, s’engager à
créer au moins 3 emplois sur 3 ans, apporter un Voir selon
minimum de fonds propres, être parrainé par un conditions
acteur du monde économique.
Interlocuteurs
Montant compris entre
4500 et 45 000 Euros sur
une durée de 3 à 5 ans.
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Initiative Bretagne
Tél : 02 96 76 55 60
Pays de Brest initiative
Tél : 02 98 46 24 14
Triangle initiative
(Morlaix)
Tél : 02 98 68 42 41
Prêt d’honneur géré par
les Plates-formes
d’Initiatives Locales
(PFIL)
Prêt personnel à taux zéro d’une durée de 2 à 5
Le montant du prêt varie
ans qui permet d’aider les porteurs de projet ne Personnes ne
entre 1500 et 30 000 €,
possédant pas suffisamment d'apports financiers possédant pas assez
avec une moyenne de
personnels.
de fonds propres
7 500 €.
. Pays de Brest initiative
Tél : 02 98 46 24 14
. Cornouaille initiative
Tél : 02 98 98 29 16
. Triangle initiative
(Morlaix)
Tél : 02 98 68 42 41
Réseau Entreprendre
Bretagne
Disposez d'un prêt d'honneur, d'un soutien de type
Voir selon
parrainage avec les membres du réseau (voir aides
conditions
CCI Morlaix, CCI Brest).
Réseau entreprendre en
Bretagne
Tél : 06 48 79 80 68
Edition 1er juin 2013
De 15 000 à 50 000 €
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Les garanties
Titres
Objectifs
Bénéficiaires
Ce fonds, constitué par l'Etat, est géré par OSEO.
Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 % (70% en
cas d'action conjointe avec la Région), toutes les
Fonds National de
interventions
financières
concernant
la
Garantie Transmission des
PME et TPE
transmission d'une entreprise par achat de parts
PME et TPE (OSEO)
sociales ou reprise de fonds de commerce, à
l’exclusion d'entreprises en difficulté après un
dépôt de bilan.
Les garanties Bretagne
Active
Fonds de Garantie (FGES)
Edition 1er juin 2013
Demandeurs
Bretagne Active offre une garantie bancaire aux
d'emplois et
demandeurs d'emplois et allocataires de minima
allocataires de
sociaux porteurs de projets de reprise.
minima sociaux
Le FGES de France Active accorde une garantie
aux prêts couvrant le BFR (Besoin en Fonds de
Roulement) ou des financements
d'investissements des entreprises solidaires.
Peuvent bénéficier
du FGES les
entrepreneurs de
l'économie sociale
et solidaire qui
souhaitent créer,
reprendre ou
développer des
entreprises
solidaires
Taux/Montant
Interlocuteurs
. Espace Entreprendre de
la CCI de Quimper
Cornouaille
Tél. 02 98 98 29 65
Garantie à hauteur de 50%.
. Oséo Délégation Finistère
34, quai de la Douane
29200 Brest
Tél. 02 98 46 43 42
65 % du prêt bancaire,
montant maximum d’une
garantie de 15 250 € par
Bretagne Active
emploi créé et est
plafonné à 30 000 €. Durée
de garantie max 5 ans.
Montants :
Le montant maximum de
la garantie est égal à 50 %
du montant du prêt.
France Active
Le montant des prêts doit
être compris entre 5 000 €
et 100 000 €.
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La société de caution mutuelle de l'artisanat et des
activités de proximité donne sa garantie aux Entreprises
banques pour les prêts que celles-ci accordent aux artisanales
entreprises artisanales.
Siagi
Il facilite l’obtention de crédits par les femmes
FGIF (Fonds de Garantie à repreneurs d’entreprises. Il apporte sa garantie
l’Initiative des
jusqu’à 70% du montant du prêt souscrit pour
Femmes)
financer le besoin en fonds de roulement ou les
investissements.
Edition 1er juin 2013
70 % du prêt (dans la
Femmes repreneurs limite de 27 000 € de
d'entreprises sous
garantie par bénéficiaire)
conditions
durée de remboursement
de 2 à 7 ans
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Chambre des métiers et de
l'artisanat
France Active Garantie
Aides fiscales et sociales
Titres
Objectifs
Bénéficiaires
Exonération d'Impôts sur
les bénéfices des
entreprises nouvelles
implantées sur une Zone
d'Aide à Finalité
Régionale (2007-2013)
Exonération : abattement dégressif sur 5 ans
pour les ZAFR.
- 100 % sur les 24 premiers mois d'activité
- 75 % 3ème période de 12 mois
- 50 % 4ème période de 12 mois
- 25 % 5ème période de 12 mois
Réduction d'impôt pour
reprise de société
financée par un prêt
Les personnes qui s'endettent pour acquérir, dans
le cadre d'une opération de reprise, des parts
sociales ou des actions de sociétés non cotées,
Sous conditions
bénéficient, sous certaines conditions, d'une
réduction d'impôt égale à 25 % du montant des
intérêts d'emprunts versés.
Edition 1er juin 2013
ZARF
Taux/Montant
Le plafond de l’avantage
fiscal est de 225 000 € par
période de 36 mois.
Interlocuteurs
Centre des Impôts
Les intérêts annuels
ouvrant droits à cette
réduction sont limités à 20
Centre des Impôts
000 € pour un célibataire,
40 000 € pour un couple
marié.
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Dispositifs d’aides spécifiques ou sous conditions spécifiques
Titres
Objectifs
Bénéficiaires
. Travailleurs reconnus
handicapés par les
commissions des droits
et de l'autonomie des
personnes
handicapées,
. Victimes d'accidents
du travail ou de
maladies
professionnelles
incapacité
permanente (10 %)
. Titulaires d'une
pension d'invalidité
réduction 2/3 capacité
de travail et de gain,
. Titulaires d'une carte
d'invalidité,
. Bénéficiaires de
l'allocation pour
adulte handicapé.
AGEFIPH (Aide aux
Créateurs Repreneurs
Victimes d’un
Handicap)
Il s'agit d'une subvention afin d'aider les victimes
d'un handicap dans le projet de reprise
d'entreprise, quelle que soit sa forme juridique
(sauf association loi 1901), permettant d'assurer
un emploi pérenne compatible avec son
handicap. Cette aide peut se cumuler avec les
autres aides de l'Etat.
Aide à la reprise
d’entreprise par les
bénéficiaires du RSA
Aide permettant d’obtenir une subvention
accordée par le Conseil Général. Il faut pour cela
Personnes percevant
créer une activité permanente, avoir un plan de
le RSA socle sous
financement inférieur à 45 000 €, valider le
conditions.
dossier auprès de la Commission de Lutte contre
Les Exclusions (CLLE).
Edition 1er juin 2013
Taux/Montant
Interlocuteurs
La subvention est fixée
à 6 000 € maximum et il
est demandé un apport Boutique de Gestion
personnel minimal de
1 525 €.
Jusqu'à 4 000 €.
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Conseil Général 29, DILE
Les personnes sans
emploi ou rencontrant
des difficultés pour
s'insérer durablement
dans l'emploi, pour
lesquelles la création
ou la reprise
d'entreprise est un
moyen d'accès, de
maintien ou de retour
. Accompagnement individualisé avant et/ou
à l'emploi. Le
après la création/reprise de l'entreprise.
bénéficiaire doit
. Prêt à taux zéro
exercer le contrôle
effectif de
NACRE (Nouvel
Conditions : plan de financement validé,
. Chambre de métiers et
l'entreprise, c'est-àEntre 1 000 et
Accompagnement pour signature du Contrat de Prêt à taux zéro, mise en
de l'Artisanat du Finistère
dire soit détenir plus
10 000 € pour une durée
la Création et la
place d'un prêt bancaire (ou assimilé)
Tél. 02 98 76 46 31
de 50 % du capital
de 5 ans.
Reprise d'Entreprise)
complémentaire et de services bancaires
. Les CCI
(seul ou en famille
professionnels de qualité.
avec au moins 35 % à
3 phases d'aides : aide au montage du projet,
titre personnel), soit
appui à la structuration financière, suivi de
être dirigeant dans la
l'entreprise. Accompagnement sur 3 ans.
société et détenir au
moins 1/3 du capital
(seul ou en famille
avec au moins 25 % à
titre personnel) sous
réserve qu'un autre
associé ne détienne
pas directement ou
indirectement plus de
la moitié du capital.
Edition 1er juin 2013
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ACCRE (Aide aux
chômeurs
Exonération de charges sociales pendant 1 ou 3
Demandeurs d'emploi sous
créateurs ou
ans principalement pour les demandeurs d'emploi. conditions
repreneurs d'une
entreprise)
Exonération de
charges sociales.
Pôle emploi réseau
local
ADIE (Association
pour le droit à
l’initiative)
Prêt d’honneur à taux 0 qui finance et
accompagne les repreneurs d’entreprise n’ayant
pas d’accès au crédit bancaire (demandeurs
d’emploi, allocataires du RMI, salariés précaires).
La caution doit être au moins égale à la moitié du
prêt sollicité.
Montant
Bénéficiaires du RSA, et les maximum du prêt ADIE Brest et
demandeurs d’emploi non
de 5 500 € sur
Quimper
éligibles au prêt bancaire
une durée de 2
Tél : 0 800 800 566
ans max.
FRIS (Fonds
Régional
d'Investissement
Solidaire)
L'objectif est de renforcer les fonds propres des
entreprises solidaires : entreprises créant des
emplois pour des personnes en situation de
précarité, entreprises et associations d'utilité
sociale porteuses d'activités économiques et
d'emplois.
Création d'emplois pour des
personnes en situation de
précarité et organisme
d'utilité sociale
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Le montant du
prêt est compris
entre 5 000 € et
60 000 € sur une
durée de 5 ans
maximum.
France Active
Annexe 4 : les zones ZAFR
29004
Bannalec
Classement des communes
en Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR)
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29020
Briec
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29024
Carhaix-Plouguer
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29026
Châteaulin
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29027
Châteauneuf-du-Faou
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29029
Cléden-Poher
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29046
Douarnenez
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29051
Ergué-Gabéric
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29061
Gouesnou
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29066
Guengat
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29067
Guerlesquin
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29068
Guiclan
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29075
Guipavas
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29087
Le Juch
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29089
Kergloff
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29095
Kersaint-Plabennec
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29097
Lampaul-Guimiliau
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29102
Landeleau
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29105
Landivisiau
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29106
Landrévarzec
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29123
Lennon
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29128
Loc-Eguiner
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29139
Lopérec
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29142
Lothey
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29144
La Martyre
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29147
Mellac
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29151
Morlaix
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29156
Pencran
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29162
Pleyben
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29169
Plogonnec
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29175
Plonévez-du-Faou
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29179
Ploudaniel
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29180
Ploudiry
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29181
Plouédern
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29183
Plouégat-Moysan
11T - En totalité 2007-13, tx normal
29184
Plouénan
11T - En totalité 2007-13, tx normal
Code
Communes
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29199
Plouigneau
11T - En totalité 2007-13, tx normal
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Le Ponthou
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Port-Launay
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Poullaouen
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29233
Quimperlé
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Rédené
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Rosporden
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Saint-Coulitz
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Saint-Divy
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Saint-Évarzec
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Saint-Martin-des-Champs
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Sainte-Sève
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Région Bretagne
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