arrêts domiciliaires backdoor

SPFP
Section de la probation et des formes particulières d 'exécution de peines
Service d'exécution des arrêts domiciliaires, Gerechtigkeitsgasse 36,
Case postale 652, 3000 Berne 8
Téléphone 031 633 54 56, téléfax 031 633 54 57, [email protected]
Notice sur les arrêts domiciliaires sous surveillance électronique –
variante backdoor
En quoi consistent les arrêts domiciliaires, variante backdoor, et quand cette forme
d'exécution est-elle appliquée?
Il est possible de déposer une demande pour les arrêts domiciliaires, variante backdoor, en
tant qu'étape de l'exécution pour les peines privatives de liberté d'au moins 18 mois, en
général pour une durée de trois à neuf mois. Phase transitoire entre l'exécution de peines
en établissement pénitentiaire et la libération, cette forme d'exécution des peines se fait
sous surveillance électronique et comprend un accompagnement social. Un plan
hebdomadaire comportant les heures de travail et celles des arrêts domiciliaires est défini
de concert avec l'autorité d'exécution des peines, la personne condamnée et les personnes
vivant dans le même ménage. Le Service de probation se charge de l'accompagnement
social. L'émetteur destiné à la surveillance électronique se porte au-dessus de la cheville
durant toute la durée de l'exécution de la peine. Un récepteur installé au domicile de la
personne condamnée effectue un contrôle des signaux transmis par l'émetteur en fonction
du plan hebdomadaire. Si ceux-ci ne correspondent pas à l'emploi du temps prédéfini, une
alarme silencieuse est transmise à la centrale de surveillance.
Dépôt de la demande / délai
La demande pour passer de l'exécution ordinaire des peines à la forme particulière
d'exécution des peines que constituent les arrêts domiciliaires doit être formulée par écrit et
remise au plus tard trois mois avant le changement à l'autorité de placement et
d'exécution, à l'adresse suivante.
Section de l'application des peines et mesures, Südbahnhofstrasse 14d,
Case postale 5076, 3001 Berne (ou à l'autorité compétente dans votre cas)
L'exécution de la peine sous forme d'arrêts domiciliaires est possible aux conditions
cumulatives suivantes.
– La personne condamnée a donné son accord à cette forme d'exécution des peines.
– La personne condamnée dispose d'un hébergement durable et accepte, dans le cadre
de ce programme, d'en autoriser en tout temps l'accès au personnel de la Section de la
probation et des formes particulières d'exécution de peines (SPFP), pour des contrôles
inopinés.
– Le fait que la personne condamnée loge durablement en un endroit précis permet le
transfert par voie électronique des données de l'appareil de surveillance au moyen d'un
raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou d'un modem mobile.
– Les personnes majeures vivant au même domicile que la personne condamnée ont
donné leur accord.
– La personne condamnée est saine de corps et d'esprit, et est en mesure de suivre une
formation, ou d'avoir une occupation ou un emploi approprié.
– La personne condamnée atteste d'une activité régulière d'au moins 20 heures par
semaine, qu'il s'agisse d'un emploi, d'une formation ou d'une autre occupation.
– La personne condamnée donne son accord quant au plan d'exécution, celui-ci fixant le
déroulement de la journée et de la semaine, avec notamment les temps de présence,
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de travail, de formation, de loisirs, de sport, et les éventuelles participations obligatoires
à des thérapies (individuelles ou de groupe), à des programmes de formation ou
d'éducation spéciaux ainsi qu'à des séances de conseil ou d'assistance psycho-sociale
organisés par la SPFP.
On peut considérer que la personne condamnée est en mesure d'assumer l'exécution
de sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires et qu'elle ne trahira pas la confiance mise
en elle.
La personne condamnée n'est pas susceptible de prendre la fuite ou de représenter un
danger pour la communauté.
La personne condamnée participe par paiement anticipé aux frais d’exécution à raison
de 20 francs par jour. Si une ligne fixe est nécessaire pour la transmission des données
électroniques de l'appareil de surveillance, les coûts supplémentaires doivent également
être pris en charge (valeur indicative, en général 50 francs par mois ; dépendent des
règles tarifaires de votre compagnie de téléphone). Les personnes financièrement
démunies peuvent être exemptées de cette participation.
La personne condamnée se déclare prête à collaborer avec l'Office fédéral de la
statistique en vue de relevés périodiques.
Le Service d'exécution AD, unité de la SPFP, organise l'exécution des arrêts domiciliaires.
Il fixe notamment les activités possibles en dehors des heures de surveillance au domicile.
La personne qui exécute sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires doit respecter
les obligations suivantes.
– Elle doit suivre rigoureusement les directives de l'autorité de placement et d'exécution,
et du Service d'exécution AD.
– Elle doit informer immédiatement le Service d'exécution AD si le programme ne peut
pas être respecté, mais aussi en cas de perte de l'emploi, ou d'une interruption de la
formation ou de l'activité régulière.
La décision de la SAPEM (ou de l'autorité compétente dans votre cas) peut faire
l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la Direction de la police et des
affaires militaires du canton de Berne.
Modifié le 19 octobre 2012 / sr