maquette revue - EPI Centre de Ressources
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INTERSENS villes et territoires, diversités et égalités en Picardie no 9 Dossier De l’hébergement d’urgence au logement Les questions liées au logement et à l’hébergement sont vastes et diverses. Ce dossier vise à fournir des éclairages sur le sujet. À lire en page 5. Vous voulez participer à cette revue, réagir à un article, nous proposer une contribution, n’hésitez pas à nous contacter ! (nos coordonnées en page 3) Sommaire De la « votation citoyenne » .............................. 1 ■ Une question actuelle ? ................................. 2 ■ Dans la région ............................................... 2 ■ Des arguments .............................................. 2 ■ Pourquoi réaliser ces votations citoyennes ? ... 3 ■ Des éléments de bilan ................................... 3 ■ Et s’il s’agissait de proposer un droit de vote et d’éligibilité qui dépasse le cadre local ? ...... 3 ■ Le droit de vote des étrangers dans l’Union européenne au 1er janvier 2011 ..................... 4 Dossier : De l’hébergement d’urgence au logement ........................................................ 5 Paroles libres/entretien De la « votation citoyenne » Vote, citoyenneté... tous s’accordent aujourd’hui pour déclarer que l’on doit développer la participation aux scrutins et à la vie de la cité et du pays. On s’attarde, lors de chaque élection, à quelque niveau qu’elle se déroule, sur l’effondrement du nombre de ceux qui se déplacent pour glisser un bulletin dans l’urne. Et l’on justifie une bonne partie des actions financées dans les quartiers par ce vocable, citoyenneté : la citoyenneté comme remède à des maux qui touchent les villes, les jeunes, les populations. Réel outil ? Effet de mode ? Quelles sont les pratiques et dans quels buts ? Ici, derrière les deux termes accolés, votation citoyenne, réside un objectif : il s’agit d’organiser un scrutin pour que tous, peu importe leur nationalité, donnent leur avis sur la question du vote et de l’éligibilité des étrangers non communautaires aux élections locales. Des votations citoyennes sont organisées en France depuis une dizaine d’années sur ce même sujet. L’action 2011 revêt cepen- ■ L’hébergement ............................................... 5 ■ Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ....................................... 5 ■ Fiche : Des contacts en Picardie ................... 6 ■ Les résidences sociales et les pensions de famille ............................................................ 6 ■ Le logement social ........................................ 6 ■ Fiche : Les pensions de famille ..................... 7 ■ Le secteur locatif privé .................................. 8 ■ Propriétaire, « le rêve de tous les Français » ... 8 ■ Et les gens du voyage ................................... 8 (suite p. 2) 1 Intersens n° 9 (De la « votation citoyenne », suite de la p. 1) dant une ampleur jamais atteinte par le passé, une centaine de villes ayant cette fois-ci répondu à l’appel d’un collectif national. Ce collectif rassemble de nombreuses organisations dont on pourra consulter la liste sur le site dédié : www.oui-droitdevotedesetrangers.org. Une question actuelle ? En Picardie ce mouvement a trouvé écho dans quatre villes et agglomérations : Amiens, Beauvais, Creil et Villers-Saint-Paul. C’est aussi en Picardie que l’on trouve l’organisation qui réalise La Lettre de la citoyenneté, revue de référence dans le pays sur cette question : l’association ASECA. L’équipe qui anime cette revue (qui par ailleurs trouve un soutien éditorial à Amiens dans les éditions Licorne) fait réaliser régulièrement des sondages d’opinion sur le vote des étrangers : année après année, les résultats sont assez équilibrés entre les personnes favorables et celles qui y sont opposées. Depuis 2006, les « pour » représentent entre 50 et 51 % tandis que les « contre » s’établissent entre 46 et 48 %. Fin 2009, date du dernier sondage commandé, les scores des deux groupes d’opinion sont respectivement de 50 et 48 %. Des constantes sont apparues au fil des questions posées : plus on est jeune et diplômé et plus on est favorable à ce droit pour les étrangers. Par ailleurs, on y est également toujours plus favorable en région parisienne que dans les autres contrées de France. Aujourd’hui, des voix s’élèvent de tous bords qui établissent un lien entre les droits et la qualité de l’intégration dans la société. Une carte de l’Union européenne, publiée dans La Lettre de la citoyenneté n° 109, montre les pays qui ont accordé des droits tout en précisant la date de cette mesure (cf. après ce texte). On voit que, de même que pour d’autres droits de vote par le passé, le nombre de pays concernés ne cesse de s’élargir, ces contrées étant diverses d’un point de vue géographique, politique, culturel, etc. Il s’agit là d’une tendance générale. Dans la région En France, le débat dure depuis des dizaines d’années et, en Picardie, des initiatives l’ont relancé à plusieurs reprises. L’élection de représentants des étrangers au conseil Cet espace est destiné à l’expression de ceux qui agissent au quotidien dans les champs de l’intégration et des politiques urbaines. N’hésitez pas à nous faire parvenir votre contribution. La rédaction se réserve le choix des textes publiés. Les propos qui y sont tenus n’engagent que leurs auteurs. Intersens n° 9 municipal d’Amiens en décembre 1987, si ses limites techniques suscitaient la controverse chez les spécialistes, avait sans conteste atteint cet objectif. Dans quatre villes ou agglomérations de Picardie, donc, des acteurs locaux se sont mobilisés en 2011 pour une votation citoyenne. Cela était évident à Amiens car Bernard Delemotte, animateur emblématique de l’ASECA, porte ces idées depuis plus de vingt ans dans les lieux où les initiatives nationales sont lancées. Un vœu proposé par le maire, lors du conseil municipal du 12 mai 2011, relatif au « droit de vote et d’éli- gibilité des résidents étrangers non communautaires pour les élections locales » a été approuvé à l’unanimité, rassemblant ainsi droite et gauche de la ville. Une votation citoyenne a été organisée par un collectif local emmené par l’ASECA, comptant notamment parmi ses membres la LDH, l’UNEF et l’association Les deux rives, du 20 au 26 mai dans divers lieux amiénois. On ne manque pas d’expérience en la matière dans la capitale régionale car c’est la cinquième fois depuis 2002 qu’une telle votation s’y tient. D’autres communes de l’agglomération ont également participé à cette initiative : Camon, Longueau et Rivery, aux mêmes dates. Les résultats pour l’ensemble : 1181 votants, 1024 « oui » (soit 86,71 %), 152 « non » et 5 nuls. Vingt personnes ont participé à Camon, 62 à Longueau et 20 à Rivery. À Beauvais, les porteurs de la votation citoyenne, coordonnés par la Ligue des droits de l’homme (LDH), ont agi de manière volontaire, sans être accompagnés par la collectivité. Ils ont appelé les habitants à se prononcer sur « le droit de vote des étran- 2 gers » le 14 mai, dans le cadre d’un « village de la fraternité et de la citoyenneté » organisé par la Ligue de l’enseignement. Ils s’étaient déjà mobilisés le 6 décembre 2010 en ouvrant un bureau de vote dans le quartier Argentine : 57 personnes avaient alors participé à ce scrutin. À Creil et Villers-Saint-Paul, tout comme dans la capitale picarde, les initiateurs de la votation ont trouvé un soutien dans les municipalités, celles-ci ayant approuvé des textes en ce sens. Des opérations de même type avaient déjà été montées à Nogent et à Creil. Cependant, entre les mobilisations associatives et la réalisation de l’action, ici comme ailleurs plusieurs mois se seront écoulés. C’est ainsi en mai et en juin que s’y déroulent les votations citoyennes de même que dans bon nombre de communes françaises. La Ville de Creil a mis en place un conseil des Creillois étrangers et fait partie du cercle des communes qui ont créé, le 16 avril dernier, un Conseil français de la citoyenneté de résidence (COFRACIR). Elle accueillera une rencontre nationale de ce Conseil sur son territoire le 25 juin 2011. Dès lors une correspondance a été tracée avec l’organisation de la votation citoyenne afin que celle-ci puisse se dérouler à la même période : conduite par un comité de pilotage local comprenant notamment la LDH, le MRAP et ATTAC, elle aura ainsi lieu du 22 au 25 juin et des urnes seront déposées en divers lieux publics. Les habitants de Villers-Saint-Paul, dans la même agglomération, ont pu se prononcer sur le sujet du 2 au 7 mai 2011. À la suite d’une sollicitation d’associations locales – LDH, MRAP et ATTAC – le maire a proposé au conseil municipal du 15 avril une motion en ce sens. À la question : « Êtesvous favorable au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales », les Villersois ont été 223 à voter « oui » et 87 « non ». Des arguments Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non communautaires sonne comme une évidence pour Christian Fabry, président de l’ASECA : « Les gens travaillent, paient des impôts, leurs enfants vont à l’école, ils participent à la vie sociale, ils doivent donc participer aux choix. » Dominique Madelin, membre de la LDH et coordinateur de la votation à Villers-Saint-Paul, estime également que ce droit apporterait des atouts dans la gestion des cités : « Les élus locaux seraient plus attentifs aux besoins spécifiques de ces populations. Sur certains quartiers, une faible partie de la population vote et décide donc pour l’ensemble. » Et l’argument souvent avancé par les opposants ? Le droit de vote est attaché à la nationalité et doit en demeurer une prérogative. Pour obtenir ce droit, il appartient à chacun de demander la nationalité française. Pourquoi réaliser ces votations citoyennes ? Deux bénéfices sont attendus des votations citoyennes. Dominique Madelin, rejoint en cela par Christian Fabry, expose ainsi : « D’une part le sujet est relancé auprès des élus, on les sensibilise. D’autre part on va rencontrer les gens, discuter avec eux, on essaie d’aller dans des lieux publics et d’interpeller les personnes. » Des éléments de bilan « Les résultats sont proches de ce qui avait été obtenu lors de l’action précédente » explique Christian Fabry. Il estime que la participation est « plutôt intéressante » et il relève notamment que « cela se passe bien avec les personnes interpellées dans la rue. Les gens se déplacent et parlent, ils rentrent dans le jeu même si l’on sait bien qu’il s’agit d’une opération de sensibilisation et pas d’un scrutin en tant que tel ». Avec satisfaction, il note encore l’attrait particulier de la presse pour cette édition : deux passages sur France 3 Picardie – dont un débat –, trois articles dans le Courrier picard, plusieurs passages sur les antennes de France bleu Picardie, la collaboration du journal municipal, etc. « A Villers-Saint-Paul, les votants représentent l’équivalent de 10 % des inscrits sur les listes électorales ce qui est un très bon résultat pour une opération de ce type » indique avec conviction Dominique Madelin : « Certains sont venus en groupe pour voter ! » Cette large participation permet certainement de croiser une population aux opinions variées et de ne pas se contenter de recueillir les suffrages des personnes À Amiens, avec Christian Fabry, mai 2011 (photo Jean-Marie Faucillon) déjà convaincues. De fait les réponses négatives représentent 28 % des expressions recueillies, bien plus que ce que l’on observe souvent ailleurs. Ainsi, Dominique Madelin se montre particulièrement sensible à la rencontre et la discussion avec ceux qui ne sont pas favorables à un droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non communautaires. Par exemple avec ces « Français récents qui n’étaient pas d’accord. Et certains résolument contre. Leur “non” ne reflète pas une attitude négative vis-à-vis des étrangers mais la volonté de traiter autrement la question. » Il va ainsi jusqu’à s’interroger sur le sens des résultats des sondages publiés par La Lettre de la citoyenneté : quelle pertinence ont-ils en fonction des milieux sociaux sollicités ? Il affirme en effet avoir entendu beaucoup de réticences lors de cette votation. Et s’il s’agissait de proposer un droit de vote et d’éligibilité qui dépasse le cadre local ? Face à cette question, nos deux interlocuteurs se montrent réservés. Dominique Madelin est favorable à un droit de vote et d’éligibilité local et communautaire mais pense qu’envisager ce droit pour les scrutins nationaux se heurte à la souveraineté sur les compétences régaliennes. Et Christian Fabry déclare prudemment : « Il y a trop d’enjeux pour que la question soit résolue simplement. » Informations et ressources : www.oui-droitdevotedesetrangers.org INTERSENS – villes et territoires, diversités et égalités en Picardie – est édité par l’Espace picard pour l’intégration (EPI) et la Licorne. EPI : 21 rue de Sully, espace 22, 80000 Amiens. Tél. 03 22 91 92 38. Fax 03 22 80 45 60. [email protected] Licorne : 35 rue Alphonse Paillat, 80000 Amiens. Tél. 03 22 91 55 24. Fax 03 22 91 07 50. [email protected] Ont collaboré à ce numéro : Yannick Anvroin, Jérémy David, Anne Dechoz, Bernard Delemotte, Maria-Isabel Dos Santos, M’hammed El Hiba, Christian Fabry, Camille Gremez, Dominique Madelin, Thierry Maricourt, Alain Merckaert, Nelly Salé. Photo p. 3 : nos remerciements à Jean-Marie Faucillon. Directeurs de publication : Maria-Isabel Dos Santos, M’hammed El Hiba. Impression : Imprimerie moderne de Bayeux. Trimestriel. Dépôt légal à parution. ISSN : 2101-910x Réalisé avec le soutien de la préfecture de la région Picardie/SGAR, de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’ACSE)/direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie (DRJSCS) et du conseil régional de Picardie. Pour nous manifester votre soutien (et être sûr de recevoir les prochains numéros d’Intersens) pour pouvez vous abonner pour 1 an (4 numéros) en envoyant un chèque de 20 euros à l’ordre de Licorne (adresse ci-dessus). 3 Intersens n° 9 Le droit de vote des étrangers dans l’Union européenne Au 1er janvier 2011 Treize États accordent le droit de vote communal à tous les résidents étrangers, sous réserve d’un titre de séjour permanent ou d’une durée de résidence variable suivant les États et au maximum de cinq ans : Belgique ; Danemark ; Estonie ; Finlande ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Lituanie ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède. L’année où ce droit a été accordé figure sous le nom du pays sur la carte. Quatre États, Espagne, Portugal, Royaume-Uni et République tchèque, accordent le droit de vote aux nationaux de certains États tiers. Dix États, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Italie, Lettonie, Malte, Pologne et Roumanie, n’accordent aucun droit politique aux nationaux des États tiers. Carte publiée avec l’aimable autorisation de La Lettre de la citoyenneté. Suède 1975 Danemark 1981 Finlande 1996 Pays-bas 1985 Estonie 1993 Belgique 2004 Lituanie 2002 Luxembourg 2003 Irlande 1963 Slovaquie 2002 Hongrie 1994 Slovénie 2002 Intersens n° 9 Grèce 2010 4 Dossier De l’hébergement d’urgence au logement Les questions liées au logement et à l’hébergement sont vastes et diverses. La sortie de l’ouvrage D’une pension de famille, d’aujourd’hui (sous la plume de Thierry Maricourt, avec le concours de Yannick Anvroin, de Nicole Bernard et de Laurent Dambrine) nous donne l’occasion de fournir des éclairages sur le sujet. Le texte de base de ce dossier est issu d’un article de Yannick Anvroin, directeur de l’association APREMIS, publié dans cet ouvrage. Une fiche indique des contacts de référence en Picardie (page 6), tandis qu’une autre présente les pensions de famille et plus précisément celle de la rue Hélène-Lockert à Amiens. L’occupant d’un logement peut l’être à des titres très diversifiés avec des droits et des devoirs bien différents suivant sa situation. De la personne hébergée dans une structure d’urgence au propriétaire, il existe une multitude de statuts d’occupation. L’HÉBERGEMENT Le code de l’action sociale et de la famille précise les missions des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dans son article L345 et tout particulièrement les personnes qui peuvent y être accueillies. Article L345-1 : Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être accueillis dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dénommés « centres provisoires d’hébergement ». Ces établissements qui proposent un accompagnement social et éducatif en complément de l’hébergement sont cependant presque toujours, et partout, occupés à 100 % (voire plus) et le premier hébergement se fait dans le cadre d’un hébergement d’urgence qui n’a été que récemment (loi du 25 mars 2009) bien défini par la loi. Celle-ci précise le public auquel le dispositif d’hébergement d’urgence est destiné mais également les prestations que doivent apporter ces structures aux personnes hébergées : Article L345-2-2 : Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première éva- luation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. Article L345-2-3 : Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une simple « mise à l’abri ». Malheureusement, la réalité vécue par les personnes à la rue, en particulier lorsqu’elles sont « sans-papier » est parfois éloignée de cette obligation. La loi relative au « droit au logement opposable » a d’ailleurs également un volet « droit à l’hébergement opposable » qui permet à une personne à qui il n’est pas proposé de solution d’hébergement de saisir la commission départementale de médiation en vue d’obtenir une place d’hébergement. Si sa demande est reconnue comme prioritaire par la commission, le préfet dispose d’un délai de six semaines pour proposer un hébergement. Les personnes hébergées en urgence, tout comme les personnes qui risquent de perdre leur logement ou leur solution d’héber- À la pension de famille Hélène Lockert orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. Les éléments notés en italiques montrent bien le caractère inconditionnel (en particulier, il n’est pas conditionné à la possession d’un titre de séjour) de ce droit à l’hébergement mais également qu’il ne peut pas s’agir d’une 5 gement familial ou amical, doivent bénéficier d’une évaluation de leur situation et d’une orientation adaptée à cette situation. LES SERVICES INTÉGRÉS D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION (SIAO) Ces services devaient être mis en place au plus tard le 15 septembre 2010 dans chaque département avec la mission d’assurer Intersens n° 9 cette évaluation des situations des personnes en demande d’hébergement et de leur proposer cette orientation adaptée. Ils concernent toutes les personnes hébergées dans le cadre des dispositifs d’urgence et les personnes qui sollicitent un hébergement. Leur mise en place vise à utiliser de la manière la plus pertinente les structures d’hébergement et d’accompagnement existantes. Ils peuvent recourir à tous les dispositifs d’hébergement social : hébergement d’urgence (dans un premier temps), centres d’hébergement et de réinsertion sociale mais aussi à des logements ou des chambres d’hôtels sociaux, généralement gérés par des associations, bénéficiant de l’ALT (allocation de logement temporaire). Ils peuvent aussi orienter les personnes rencontrées vers des dispositifs de logement adapté dans lesquels elles ont un statut de locataire (et perçoivent généralement l’APL) et bénéficient d’un accompagnement ou d’une gestion locative adaptée. LES RÉSIDENCES SOCIALES ET LES PENSIONS DE FAMILLE Il s’agit de deux dispositifs de logement adapté ou spécialisé. Les résidences sociales ont vocation à être une transition vers le logement « classique » puisque la durée du séjour des locataires y est limitée à deux ans. Structures généralement collectives dans lesquelles chaque logement est cependant autonome, elles proposent une gestion locative personnalisée qui se traduit, en particulier, par une possibilité de payer ses loyers sur place et quelques espaces collectifs. Leurs moyens d’animation et de suivi des résidents sont cependant limités et l’accompagnement vers un logement autonome est souvent assuré par les dispositifs de droit commun. Les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants, généralement après des travaux de mise aux normes, sont progressivement conventionnés comme « résidences sociales » sans, pour les foyers de travailleurs migrants, qu’il y ait de durée de séjour limitée. Des contacts en Picardie DDCS Somme Responsable adjointe du pôle logement social Muriel LEROY 03 22 50 23 28 Responsable du pôle aide sociale et lutte contre l’exclusion Anne-Laure LOUVEL 03 22 50 23 25 DDCS Oise Responsable du pôle logement, hébergement Vincent LUBART 03 44 06 48 31 DDCS Aisne Coresponsables du pôle logement, hébergement et prévention des expulsions locatives Anne-Sophie ROJAS 03 60 81 50 01 Ludovic MAHINC 03 60 81 50 05 Conseil général de la Somme Directrice insertion et logement Anne BLONDELLE 03 22 97 24 00 Conseil général de l’Oise Responsable de la politique de la ville et de l’habitat Catherine COLLET 03 44 06 60 45 Conseil général de l’Aisne Directeur du développement social et du logement Didier PARIS 03 23 24 87 80 Les maisons relais, qui ont repris leur nom initial et plus adapté de pensions de famille en 2009, sont considérées comme une forme particulière de résidence sociale. Cette notion tient surtout au mode de financement de leur construction et au fait que les résidents bénéficient de l’APL-foyer. Mais leur public est plus ciblé et, surtout, la durée de séjour n’y est pas limitée et l’accompagnement au quotidien des résidents y est mieux financé par l’État. LE LOGEMENT SOCIAL FNARS Picardie (vingt-cinq associations adhérentes) FNARS, 25 rue Riolan 80000 AMIENS Tél. 06 16 96 73 79, [email protected] Agences immobilières à vocation sociale Dans la Somme : Duo Immobilier-AIVS 80, Leïla Tisgouine 03 22 72 03 97, [email protected] Dans l’Oise : Tandem immobilier, Hélène Bernard 03 44 48 35 86, [email protected] Etablissements d’hébergement AFTAM Valérie ROY (Amiens) 03 22 22 28 61, [email protected] Jacques THUREAU (Laon) 03 23 06 07 65, [email protected] Nordine DJEBARAT (Compiègne) 03 44 20 40 45, [email protected] ADOMA Mamadou SECK (Amiens) 03 22 44 75 04, [email protected] Véronique CAPPE (Beauvais) 03 44 84 48 27, [email protected] Thierry HUSTACHE (Nogent) 03 44 66 03 86, [email protected] Il est principalement assuré par deux grands groupes d’organismes regroupés au sein de l’Union sociale de l’habitat au plan national : — les offices publics de l’habitat (OPH) qui dépendent généralement d’une commune ou d’un département (la collectivité de référence disposant de la majorité des voix au conseil d’administration) ; — les sociétés anonymes d’HLM qui sont généralement liées à un organisme collecteur du « 1 % logement », ou à la Caisse des dépôts et consignations ou à des organismes patronaux. Les collectivités locales y sont minoritaires dans les conseils d’administration. Ces organismes construisent, avec des aides publiques composées aujourd’hui (suite p. 8) Intersens n° 9 6 Précarité, isolement, difficultés d’insertion et de logement, c’est pour faire face à ces problèmes qu’un nouveau dispositif a été développé ces dernières années : les pensions de famille. La spécificité des pensions de famille, parmi les résidences sociales, tient dans le caractère durable des logements en opposition au statut d’hébergé habituellement utilisé dans les différents dispositifs sociaux. Elles sont présentées dans une circulaire interministérielle du 21 février 1997 : « La pension de famille est une forme d’habitat adapté au besoin de logement pour des personnes dont l’isolement social ou affectif, le faible niveau de ressources et une situation personnelle difficile rendent impossible une insertion dans un logement indépendant. » Le type de public accueilli et sa logique de logement durable la distinguent donc des résidences sociales, des CHRS et des structures médicales spécialisées. Pour réaliser le livre D’une pension de famille, d’aujourd’hui, Thierry Maricourt a longuement côtoyé tant les résidents que les accompagnateurs de la Pension de famille Hélène-Lockert, à Amiens. Il livre, avec humanité, les difficultés et les espoirs des uns et des autres. Cet ouvrage, dont une partie est composée de fiches techniques, est aussi un guide pour ceux qui veulent agir. Auteur de romans, d’essais, ou encore de recueils de poèmes et de livres pour enfants, Thierry Maricourt s’est toujours montré particulièrement sensible aux problématiques sociales. Avec les contributions de Yannick Anvroin (directeur de l’association APRÉMIS), Nicole Bernard (hôte de la Pension de famille Hélène-Lockert) et Laurent Dambrine (responsable du service hébergement de l’association APRÉMIS). 352 pages 19 euros Édition : Licorne (diffusion L’Harmattan) ISBN : 978-2-910449-38-4 Cet ouvrage a été réalisé grâce au soutien de : La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie/Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ; La préfecture de la région Picardie, Secrétariat général pour les affaires régionales. « Il faut la trouver, dans Amiens, la rue Hélène-Lockert. (...) Mais voilà, vous y êtes, vous vous arrêtez juste à l’entrée de la rue, le cimetière du Petit-Saint-Jean derrière vous. Sur la gauche, une maison qui semble avoir du mal à se remettre d’un récent incendie ; sur la droite, une fresque, en faïence, ornant un mur de crépi. Puis de chaque côté, des petites maisons. On devine une pièce à l’intérieur, deux peut-être, pas plus. Vous habiteriez là, vous ? Le soleil est haut dans le ciel, c’est encore le matin, des silhouettes se distinguent. Il y a de la vie dans cette rue. On ne s’y attendait pas forcément, avouons-le. On lance le regard plus précisément. De petits parterres de fleurs à gauche, à droite. Les silhouettes se démènent. Les maisons ont l’air presque pimpantes. Des baraques, on pourrait dire rapidement, mais... Non, de vraies petites maisons. Entretenues. Les jambes ont envie d’avancer. De voir de plus près à quoi tout cela ressemble. Pour de bon. Il y a comme un sourire qui se dessine soudain là-dessus. Serait-ce un sourire du soleil ? Une farce de sa part ? Les silhouettes se sont immobilisées. Qui est là, devant ? On vous a repéré. Un sourire, oui. Pouvez faire un pas vers nous, on ne mord pas. Alors on s’exécute. On a entendu parler de... » L’association APRÉMIS L’association APRÉMIS est constituée pour agir contre l’exclusion sociale, tout particulièrement auprès des personnes en situation de mal-logement ou exclues du logement, des personnes placées sous main de justice ainsi que de leur famille et des personnes sollicitant la protection de la France après avoir dû fuir leur pays. L’association assure via la création et la gestion de toutes structures (établissement, service, organisme ou entreprise) des missions d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement, de formation ou de production. Elle entretient également une capacité autonome d’analyse des processus de l’exclusion et de l’impact des politiques publiques : elle porte témoignage, sensibilise et est force de proposition auprès de l’opinion et des responsables politiques. L’association APRÉMIS (Accompagnement, prévention, réflexion et médiation pour l’insertion sociale) est née de la réunion, en 2011, de deux associations fortement impliquées depuis vingt ans dans l’insertion dans le département de la Somme : l’association APRES et l’association ADMI. Association APREMIS, 21 route d’Abbeville, BP 61629, 80016 Amiens Cedex, tél. 03 22 66 46 40, [email protected] 7 Intersens n° 9 (suite de la p. 6) majoritairement d’avantages fiscaux, des logements conventionnés et les louent à des ménages dont les revenus doivent être inférieurs à un seuil. Celui-ci dépend de la localisation du logement et de la composition familiale. Les loyers sont plafonnés réglementairement. On distingue : — les logements PLUS (prêt locatif à usage social) – qui sont la « référence » du logement social – qui bénéficient de prêts à des taux bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations (liés au taux de rémunération des livrets A), d’une TVA à 5,5 %, de l’exonération de la taxe foncière et de subventions de l’État (de plus en plus modestes) souvent abondées par les collectivités territoriales ; — les logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) qui bénéficient de subventions plus importantes avec en contreparties des plafonds de ressources plus faibles (60 % des plafonds PLUS) et des niveaux de loyers en place. Les locataires y sont représentés et les maires des communes d’implantation des logements attribués sont également conviés. L’État bénéficie – en contrepartie de son financement – d’un droit de réservation sur 25 % des logements attribués : le contingent réservataire préfectoral. Il est destiné au logement des personnes défavorisées et prioritaires (en particulier les personnes définies comme telles par les commissions départementales de médiation instaurées dans le cadre de la loi DALO) et aux fonctionnaires (5 %). Les autres financeurs des logements, collectivités territoriales et Action logement (organismes collecteurs du « 1 % logement ») bénéficient également de contingents réservataires. Le parc social compte aujourd’hui quatre millions de logements locatifs dont 550 000 logements individuels et 200 000 logements foyers. La mobilité y est en moyenne de 10 % par an. Chaque année, 450 000 familles environ sont ainsi accueillies, soit ristiques très diversifiées. Une partie de ce parc est « conventionnée » suite aux subventions reçues par les propriétaires pour les réhabiliter. C’est l’ANAH, agence publique, qui verse et contrôle ces aides qui impliquent également des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires. Quelques agences immobilières à vocation sociale gèrent une partie de ce parc au bénéfice de ménages défavorisés qui bénéficient d’une gestion locative adaptée. Une autre partie de ce parc est malheureusement « indigne ». PROPRIÉTAIRE, « LE RÊVE DE TOUS LES FRANÇAIS » Ce rêve tourne parfois au cauchemar parce que l’accédant à la propriété ne disposera pleinement de son bien que lorsqu’il aura remboursé son crédit, son bien étant en général hypothéqué au profit de sa banque. La propriété de son logement n’implique cependant pas que l’on puisse en assumer toutes les charges en particulier si les ressources de la famille changent. On trouve ainsi, tout particulièrement en secteur rural, parmi les allocataires du RMI, des propriétaires de maisons qui menacent ruine ou que leur propriétaire ne parvient pas à chauffer. Le propriétaire qui paie son banquier ou qui a remboursé la totalité de son emprunt peut cependant vivre pratiquement comme il le veut dans son logement sans risquer de se retrouver à la rue. Certains règlements de copropriété ou de lotissement peuvent cependant limiter cette liberté. ET LES GENS DU VOYAGE plus réduits également (88 % des plafonds des loyers PLUS) ; — les logements PLS (prêt locatif social) qui ne sont généralement pas subventionnés et dont les plafonds sont plus élevés : 130 % des plafonds PLUS pour les ressources des locataires et 150 % pour les niveaux de loyers. Leur caractère « social » est très relatif car il s’agit de niveaux de loyers qui ne sont pas accessibles aux ménages aux ressources modestes. L’attribution des logements sociaux se fait par les commissions d’attribution des logements que chaque organisme doit mettre dans des logements neufs, soit dans des logements libérés par leurs occupants. En 2006, on dénombrait 1,2 million de demandes de logements HLM non pourvues, en France métropolitaine, dont 550 000 demandes de ménages déjà locataires HLM. Mais cette « pression de la demande » est très variable d’un territoire à l’autre. LE SECTEUR LOCATIF PRIVÉ Il ne faut pas oublier qu’il loge une part importante – souvent plus importante que le parc social – des personnes aux faibles ressources dans des logements aux caracté- Pour conclure ce texte, il faudrait évoquer au moins un mode d’habitat spécifique, celui des gens du voyage. Très lentement, la loi de juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage s’applique avec la création d’aires d’accueil de moyen séjour. Sur ces aires, dont les normes ont été fixées, les voyageurs règlent un droit de place généralement « à la journée » et leurs consommations d’eau et d’électricité. Selon les départements, les aires d’accueil réalisées représentent entre 20 % et 100 % des aires à créer en application des besoins recensés par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Selon les sources et les modes de calcul, on estime entre 150 000 et 400 000 (en incluant les ménages sédentarisés et qui n’habitent plus nécessairement en caravane) les gens du voyage résidant en France. Yannick Anvroin, directeur de l’association APRÉMIS Photographies : APREMIS, Licorne et Thierry Maricourt ; photos d’immeubles réalisées à Amiens. ISSN : 2101-910x Intersens n° 9 8