La réglementation Bien-être Animal et son application

Assemblée Générale Publique
du SNA
10 octobre 2014
PARIS
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Assemblée Générale Publique
du SNA
Les enjeux de Bien-Être Animal dans les
filières avicoles
10/10/2014
AG SNA – PARIS
Les enjeux de Bien-Être Animal dans
les filières avicoles
1. Point sur la Règlementation et son
application
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Sélection
Reproduction/Accouvage
Transport d’animaux vivants
Elevages Chair et Ponte
Abattage
2. Au-delà de la règlementation…
– Différentes initiatives en cours qui dépassent les demandes de la
règlementation:
• Chair: Chicken of Tomorrow, Freedom Food et Label Rouge
• Ponte: réponses possibles en matière de Sélection
10/10/2014
AG SNA – PARIS
1. Point sur la Règlementation et son application
L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
reconnaît les animaux pour des êtres sensibles et prévoit qu’il soit
tenu pleinement compte des exigences de leur bien-être lors de la
formulation et de l’application de la politique de l’Union dans certains
domaines.
Plan d'action communautaire sur la protection et le bien-être des
animaux (2006-2010)
S'articule autour de 5 principes:
• Absence d'inconfort
• Absence de faim et de soif
• Absence de peur et de détresse
• Absence de douleurs, de blessures et de maladies
• Possibilité d'exprimer le comportement propre à son espèce.
24/04/2013
CA SNA - 14h00 - 17h00 - ANGERS
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1. Point sur la Règlementation et son application
SELECTION
• Directive 2007-43-CE Fixant les Règles Minimales Relatives à la
Protection des Poulets Destinés à la Production de Viande.
Un article de la Directive prévoit d’étudier l’effet de la
sélection sur le bien-être des poulets de chair.
• 2010: Avis de l’EFSA sur l’impact de la sélection génétique sur le bienêtre du poulet de chair. Conclusions très contestées.
• 2012-2013: Avis complémentaires d’experts qui recommandent de:
 Mettre en place des indicateurs de bien-être dans les élevages de
poulets de chair et les abattoirs
 Faire la publicité des résultats auprès des intervenants de la filière.
Objectif: encourager toutes les parties de la chaîne de production des
poulets de chair à améliorer le bien-être animal
17/10/2013
CA SNA – 16h30 – 19h00 - PARIS
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1. Point sur la Règlementation et son application
REPRODUCTION-ACCOUVAGE
Beaucoup de sujets sur la table mais ne faisant pas toujours l’objet d’une
règlementation:
– Gallus Chair: avis scientifique de l’EFSA sur le bien-être des GP et
PS de la filière Gallus Chair.
– Logement des reproducteurs en cages. Pas de RGLT mais statut
précaire depuis la directive ponte de 1999.
– Rationnement des parentales chair = pas de proposition concrète
car norme inapplicable.
– Risque sur les densités d’élevage pour les reproductrices Colorées
et Mini si exprimées en Ax/m²
– Gallus Ponte: traitement des frères de pondeuses. Procédure
encadrée mais cible constante d’ONG.
– Toutes espèces et toutes générations: traitements au couvoir
(débecquage, désonglage, dégriffage, désergotage et écrêtage).
24/04/2013
CA SNA - 14h00 - 17h00 - ANGERS
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1. Point sur la Règlementation et son application
REPRODUCTION-ACCOUVAGE
Situation dans les autres pays de l’UE eu égard au
traitement des animaux de 1 jour.
 Finlande, Suède et Royaume-Uni: interdiction du débecquage
 Pays-Bas: à partir de 2015, interdictions progressives des différents
traitements en commençant par les producteurs d’œufs embryonnés
puis les repros chair, les pondeuses et les dindes.
 Allemagne (Basse saxe): interdiction du dégriffage des canards et de
l’élimination des frères des pondeuses. Interdiction débecquage en
2018.
24/04/2013
CA SNA - 14h00 - 17h00 - ANGERS
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1. Point sur la Règlementation et son application
TRANSPORT D’ANIMAUX VIVANTS
Directive 2005-CE relatif à la protection des animaux pendant le
transport:






Agrément des moyens de transport
Densités de chargement
Temps de transport
Documentation
Formation des chauffeurs
Devoirs et compétences des autorités compétentes nationales
Pas de remise en cause de cette Directive.
Il est considéré par la Commission Européenne, que le bien-être des
animaux pendant leur transport s’est amélioré depuis la mise en
application de la Directive de 2005.
24/04/2013
CA SNA - 14h00 - 17h00 - ANGERS
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1. Point sur la Règlementation et son application
ELEVAGES DE VOLAILLES DE CHAIR
Directive 2007-43-CE Fixant les Règles Minimales Relatives à la
Protection des Poulets Destinés à la Production de Viande.
 Directive transposée pour la France en 2011
 Choix français des 42 kg/m² (30 kg en Autriche, 39 kg en
Allemagne et RU et 42 kg dans les autres pays)
 Directive complexe à appliquer.
 Non-conformité OAV de la France sur la comptabilisation de la
mortalité de démarrage. Discussions en cours pour trouver une
solution.
On observe dans le même temps une augmentation sensible des
taux de saisie dans l’enquête Chambres d’Agriculture du Grand
Ouest.
24/04/2013
CA SNA - 14h00 - 17h00 - ANGERS
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1. Point sur la Règlementation et son application
ABATTAGE
DIRECTIVE 93 119 CE DU CONSEIL DU 22-12-1993 sur la Protection
des Animaux au Moment de leur Abattage ou de leur Mise a Mort
Fin 2013: opinion scientifique de l’EFSA qui met l’accent sur:
 Les outils d’évaluation de l’état de conscience des animaux après
l’électronarcose ou l’usage de mélanges de gaz
 L’évaluation de la mort avant échaudage pour les animaux
sacrifiés sans anesthésie.
Obligation d’un référent Bien-Être dans chaque abattoir
Difficultés de formation pour les petits abattoirs et tueries.
24/04/2013
CA SNA - 14h00 - 17h00 - ANGERS
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1. Point sur la Règlementation et son application
PERSPECTIVES REGLEMENTAIRES
 Nouveau principe régissant l’évaluation du bien-être animal: se
baser sur des indicateurs mesurés sur les animaux plutôt que des
règles d’élevage.
« obligation de résultats et non plus de moyens »
L’expérience de certains Etats Membres sur la mesure des
pododermatites à l’abattoir sera regardée de très près (NL, SW, DK).
 Favoriser la transparence et l’information du consommateur pour
éclairer ses choix.
 Exigences de compétences pour le personnel manipulant les
animaux.
 Norme ISO?
24/04/2013
CA SNA - 14h00 - 17h00 - ANGERS
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Réglementation B.E.A. en
France (et en Europe) pour la
filière Œuf
Benoît PELE
Réglementation marquage sur
l’œuf
Date
Consommation
Recommandée
Mode de
production :
0 : Bio
1 : Plein air
2 : Sol
3 : Cage
Pays France
Code ferme et
bâtiment
Elevage Bio = code 0
• Poulette Bio
• Aliment Bio
• Taille : 3.-6.000
Elevage Bio = code 0
Elevage Plein air = code 1
• Poulettes et
alimentation
conventionnelles
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Remarques : on peut avoir des volières Plein Air
• Taille 6 à 30 000p
Elevage au sol = code 2
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Code 2 : spécificité des volières
Elevage en cage = Code 3
Evolution de la réglementation : transition 2003 => 2012
Cage conventionnelle < 2012
Cage aménagée > 2012
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•
•
•
•
750 cm2 / poule
45 cm hauteur
12 cm accès mangeoire
15 cm d’espace entre 2 niveaux
Zone de grattage
Nid
15 - 80 poules / cage
mais non autorisée en Allemagne, Pays-Bas,
Autriche, Pays Nordiques…
Elevage en cage = Code 3
14.5 Mio de pondeuses en systèmes
alternatifs en 2013 (31 % du cheptel total)
16 000
Léger recul en bio (- 3 %) et plein-air standard
+ 10% en Label Rouge,
Milliers de PP
+ 12% en poules au sol
3 173 000
14 000
12 000
2 209 000
10 000
8 000
5 861 000
6 000
4 000
2 000
3 257 000
0
93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
Biologiques
Plein Air
Label rouge
Sol
ITAVI d’après DGAL, Synalaf et Agence Bio
23
58%
Peu d’évolution des modes d’élevage en 2013:
92 % en cages en 1996 en UE-15,
4%
65 % en 2010,
12%
58 % en 2013 en UE-27
Bio
Plein-air
Sol
Cage
26%
100%
90%
80%
70%
60%
Cages
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Source ITAVI Commission mai 2014
Sol
Plein-air/bio