40 ans - Magnat Groupe

PAROLES DE SPÉCIALISTES
PAPETERIE
DEVAL
Idées Cadeaux
COMITÉ D’ENTREPRISE
DE NOUVELLES OBLIGATIONS
COMPTABLES, MODE D’EMPLOI.
LES COMITÉS D’ENTREPRISE (CE) SONT LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DES ENTREPRISES, ILS SONT OBLIGATOIRES DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIÉS. ILS ONT UN
RÔLE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION FINANCIÈRE DE
L’ENTREPRISE MAIS AUSSI DANS LA MISE EN PLACE D’AVANTAGES CULTURELS ET SOCIAUX POUR SES BÉNÉFICIAIRES.
es CE ont un rôle à tenir concernant la gestion et l’évolution de la
situation économique et financière
de l’entreprise. Ils doivent ainsi donner
un avis consultatif sur différents sujets
comme, l’organisation du temps de travail, les projets de licenciement, le plan
de formation, l’égalité hommesfemmes…
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Les CE s’intéressent également aux
activités sociales et culturelles qui peuvent être mises en place pour les salariés et leur famille: crèche, vacances,
cantine… Ils disposent d’un monopole
de cette gestion et sont responsables
de l’administration des dotations
reçues.
Enfin, rappelons que le CE est doté
de la personnalité civile. Il peut donc
recruter du personnel, engager des
frais pour son fonctionnement et disposer d’un patrimoine propre, comme le
prévoit l’article L. 2325-1 du Code du
Travail.
En 2014, la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la
démocratie sociale est venue préciser
les obligations comptables des CE afin
d’imposer plus de transparence. Cette
loi a entraîné pour les CE de nouvelles
obligations comptables et de gouvernance.
Ces nouvelles obligations ont été
mises en place, afin d’apporter une
réponse à plusieurs dysfonctionnements relevés par la Cour des Comptes,
et sont entrées en application le 1er janvier 2015 soit une première application
dès les clôtures aux 31 décembre 2015.
Jusqu’à cette date, les CE n’étaient
pas tenus, légalement, de tenir une
comptabilité ni de publier leurs comptes
selon un format défini. Le code du travail mentionnait simplement l’obligation
d’établir « un compte rendu détaillé de
gestion du CE et un bilan annuel de son
action ».
Les obligations existantes en
matière de comptabilité pour les CE
étaient limitées mais essentielles:
• Séparation budgétaire et comptable
entre les deux secteurs: activités
sociales et culturelles et fonctionnement,
• Justification exhaustive des dépenses
et des recettes,
• L’obligation pour les membres sortant
de rendre compte de leur gestion aux
nouveaux élus,
• Conservation des documents comptables pour une durée de dix ans.
Le législateur a tenu à créer une base
de règles communes avant de préciser
certaines obligations en fonction de la
taille du CE:
• L’obligation de désigner un trésorier,
• Établir un rapport présentant des
informations sur ses activités et sur
sa gestion financière, afin d’aider
l’analyse des comptes par les
membres élus du comité et les salariés de l’entreprise. Le contenu précis
du rapport varie selon la taille du
comité.
• Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée,
entre le CE et l’un de ses membres,
• La rédaction d’un règlement intérieur
mentionnant les modalités de fonctionnement du CE, les modalités d’ar-
rêté des comptes du CE ainsi que le
cadre de ses relations avec les salariés de l’entreprise.
Les prescriptions comptables à
suivre pour tous les CE, sont fixées par
les règlements n° 2015-01 et 2015-02
du 2 avril 2015 de l’Autorité des Normes
Comptables (ANC). Le règlement ANC
2015-01 prévoit que les CE doivent établir leurs comptes annuels (Compte de
résultat, bilan et annexe) suivant le
règlement CRC 99-01 destiné aux
comptes des associations et fondations
sous réserve de quelques adaptations,
afin de tenir compte des spécificités
liées au CE. Le règlement n° 2015-01
prévoit des modèles de comptes de
résultat et de bilan applicables aux CE
de taille moyenne.
Selon la taille les obligations comptables sont les suivantes:
Les « petits » CE dont les ressources (subvention de fonctionnement
et subvention des activités sociales et
culturelles) sont inférieures à 153 K¤
devront tenir une comptabilité « supersimplifiée » avec la tenue d'un livre de
compte retraçant l’origine des recettes
et des dépenses. À la fin de l’année, ils
produiront un état de synthèse faisant
état de leur patrimoine et de leurs
engagements.
Les CE de taille « moyenne » dont
les ressources sont supérieures à 153
K¤ mais qui ne dépassent pas deux des
trois seuils suivants:
• Un effectif pour le CE de 50 salariés,
• Un total de bilan du CE supérieur à
1.55 M€ ,
• Les ressources du CE supérieures à
3,10 M€
Ils doivent établir une comptabilité
« simplifiée »; c’est-à-dire une comptabilité de trésorerie tout au long de
l’exercice avant de procéder à l’enregistrement des dettes et créances à la clôture de l’exercice. Qu’ils optent ou non
pour la présentation simplifiée ils ont
l’obligation de confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à
un expert-comptable dont le coût sera
pris en charge par le CE sur son budget
de fonctionnement.
La mission de présentation des
comptes s’inscrit dans le cadre des missions d’assurance sur des comptes historiques complets. Elle est définie par la
norme professionnelle 2300 « Mission
de présentation des comptes »; qui précise les diligences que l’expert-comptable doit mettre en œuvre pour
accomplir sa mission. La mission de
présentation des comptes peut être
complétée par des missions d’assistance comptable sur demande des CE.
Seule la mission de présentation des
comptes annuels doit être confiée à un
expert-comptable, les CE sont libres de
tenir eux-mêmes leur comptabilité.
Enfin, les CE de grande taille, qui
dépassent les seuils énoncés supra,
doivent tenir une « comptabilité d’en-
(de g. à dr.) Christophe Suszylo,
Commissaire aux Comptes
et Vice-président du
Conseil Régional de la CRCC
Gabriel POLONY - Commissaire
aux Comptes et membre
du Conseil Régional de la CRCC
gagement » établir des comptes
annuels complets (bilan, compte de
résultat et annexe). Ils ont obligation de
nommer au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant, distincts de
ceux de l’entreprise, pour faire certifier leurs comptes. Cette disposition
sera applicable aux exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2016. Le coût de
la certification des comptes est pris en
charge par le CE sur sa subvention de
fonctionnement.
Par ailleurs, le commissaire aux
comptes est également habilité à
enclencher une procédure d’alerte. En
effet, si à l’occasion de l’exercice de sa
mission, il relève des faits de nature à
compromettre la continuité du comité
d’entreprise, il doit en informer le
Président et le Secrétaire.
En plus de la nomination d’un commissaire aux comptes, les grands CE
doivent mettre en place une commission des marchés dont le rôle est de
choisir les fournisseurs et les prestataires de services du CE pour les marchés supérieurs à 30000 € .
Les textes ne prévoient pas de
sanction dans l'hypothèse d'un non-respect de ces nouvelles obligations. Les
CE ont toutefois tout intérêt à mettre en
place une comptabilité conforme aux
textes, afin de conserver un bon climat
social dans la société et ne pas se voir
accuser d’un délit d’entrave à leur
propre fonctionnement.
L’objectif du législateur à travers
ces obligations est d’imposer des
règles de transparence dans la gouvernance des comités d’entreprise en
s’appuyant sur deux partenaires privilégiés: l’Expert-Comptable et le
Commissaire aux Comptes. Cette loi a
pour but de protéger les différents
intervenants du CE: élus, salariés de
l’entreprise mais aussi les tiers amenés
à être en relations avec le CE, en créant
un cadre législatif tout en laissant une
grande liberté d’organisation. Sur les
40000 CE recensés en France, 5000
sont concernés par le recours à un
Expert-Comptable et 500 par la nomination d’un Commissaire aux Comptes.
L’ECHO DRÔME-ARDÈCHE
24 DÉCEMBRE 2016
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