L`Ordre des Experts Comptables Les missions de l`Expert

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L’Ordre des Experts Comptables
une exigence de qualité
L’obligation, pour les membres des professions libérales, d’appartenir à un Ordre dépasse la simple
formalité. Il ne suffit pas d’être titulaire d’un diplôme d’Etat, il faut en plus avoir le goût de
l’indépendance et des responsabilités, et le sens de la probité. Aussi, lorsqu’ils choisissent d’exercer à
titre libéral, les Experts Comptables prêtent-ils serment de respecter la loi et le Code de déontologie.
Ils sont tenus au secret professionnel et se soumettent à la discipline de l’Ordre.
Créé par l’Ordonnance du 19 septembre 1945 (modifiée par les lois du 31 octobre 1968 et du 8 août
1994 et par l’Ordonnance du 25 mars 2004), l’Ordre exige de ses membres compétence
professionnelle, indépendance et moralité. Il veille au respect de la discipline professionnelle qui
constitue une garantie de qualité pour les clients des membres de l’Ordre et le public en général. Il
joue, par ailleurs, un rôle incitatif en matière de perfectionnement de la pratique professionnelle.
Les missions de l’Expert Comptable
L'Expert Comptable, partenaire-conseil de l'entreprise
Les Experts Comptables accompagnent aujourd'hui un million et demi d'acteurs économiques.
Les compétences de l'Expert Comptable associées à sa proximité avec les dirigeants d'entreprise ainsi que la
diversité de ses missions (gestion et finances, comptabilité, fiscalité, gestion sociale, management, ...) et de ses
secteurs d'intervention, font de lui le premier partenaire-conseil de l'entreprise. L'Expert Comptable accompagne
ainsi le dirigeant dans toutes les opérations liées à la vie de son entreprise et dans l'application des nouvelles
mesures législatives et réglementaires.
A la demande du chef d’entreprise, l’Expert Comptable intervient notamment dans les domaines suivants :
La comptabilité de l'entreprise
La mise en place d'une comptabilité adaptée à l'entreprise
La tenue ou la surveillance de la comptabilité
L'externalisation de la fonction administrative et comptable
L'établissement de situation intermédiaire
La révision des comptabilités informatisées : respect des règles comptables et de gestion, sécurité des systèmes
informatiques, archivage, capacité d'évolution
L'élaboration des comptes annuels
L'élaboration de budgets prévisionnels
Le calcul des coûts de revient
La mise en place d'une comptabilité analytique
La gestion de l'entreprise et le conseil en transmission d’entreprise
Le conseil en gestion : assistance à la création de l'entreprise, projets d'investissement, contrôle budgétaire,
tableaux de bord, ... Le conseil en gestion financière : assistance à la gestion de trésorerie, à la recherche de
financements et aux relations avec les organismes bancaires et financiers, ...
La formation : plan de formation, aide aux recrutements
Le conseil aux entreprises en situation de difficulté : restructuration, plan de continuation
Le conseil à l'export : recherche de partenaires à l'étranger, relation avec les organismes de financement, analyse
de marché, ... L'évaluation d'entreprises dans le cadre de cessions, apports, successions, partages, donations,
transmissions, ...
Les obligations légales de l'entreprise
En matière juridique, l'Expert Comptable peut donner des consultations relevant de son activité principale et
rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Droit du travail et gestion sociale
Etablissement des bulletins de paie et des déclarations sociales Assistance à la gestion de personnel
Mise en place de systèmes d'intéressement, de prévoyance, de retraite adaptés
Mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail
Droit fiscal
Etablissement de toutes les déclarations fiscales
Optimisation de la gestion fiscale
Gestion fiscale de groupe
Assistance en cas de contrôle
Représentation en cas de contentieux devant la commission départementale des impôts directs, devant la
commission de conciliation, ...
Suivi juridique de l'entreprise
Choix de la forme juridique
Assistance pour les formalités
Préparation des opérations de constitution, d'augmentation de capital, de transmission, ...
Informatisation de l'entreprise
L'Expert Comptable apporte son conseil dans la mise en place de systèmes informatiques de gestion :
Etudes d'opportunités et de besoins, adaptations des programmes Elaboration de cahier des charges
Assistance au choix des logiciels de gestion, ...
Audit de l'entreprise
A l'exception de l'audit légal (réservé par la loi aux commissaires aux comptes), l'Expert Comptable peut
intervenir dans de nombreux domaines de l'entreprise pour réaliser un audit :
Audit des comptes dans le cadre d'une prise de participation, d'un achat d'entreprise, ...
Audit juridique, fiscal, social, organisationnel
Audit des systèmes informatiques
Audit des assurances de l'entreprise
L’évaluation de l’entreprise, l’ingénierie financière et fiscale, le business-plan, l’assistance à la cession et à
la reprise…
Le Conseil régional
Une synergie d’actions en faveur de la région
Les professions libérales sont soumises à une réglementation stricte, dans l’intérêt du public. L’Ordre des
Experts Comptables est placé sous la tutelle du ministère du budget qui délègue auprès du Conseil régional un
Commissaire du Gouvernement : le directeur des services fiscaux. Ce dernier fait partie de la Chambre régionale
de discipline, constituée des représentants du Conseil régional et présidée par un président de Chambre à la Cour
d’Appel. Cette chambre a pour mission de veiller au respect des devoirs professionnels.
L’Ordre a pour mission de représenter la profession et d’assurer sa promotion auprès de ses partenaires comme
de défendre ses intérêts. Au niveau national et international, ce rôle revient au Conseil Supérieur. Dans les
régions, il est assuré par les vingt-deux Conseils régionaux.
La profession d’Expert Comptable est aujourd’hui reconnue pour son rôle fondamental au service des entreprises
commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
Elle intervient également de façon notable auprès des associations et collectivités locales.
Une garantie pour le public
L’exercice des activités professionnelles prévues par l’Ordonnance de 1945 sans être préalablement inscrit à
l’Ordre est passible de poursuites. Pour exercer à titre libéral, les Experts Comptables doivent donc être inscrits
au tableau de leur région.
Le Conseil de l’Ordre statue sur les inscriptions individuelles et sur celles des sociétés. Il contrôle les mutations
ou démissions et prononce les radiations.
Responsable de la répression de l’exercice illégal, il exerce avant tout une action préventive, attirant l’attention
sur les textes qui régissent la profession.
Dans le souci de maintenir les rapports de qualité entre la profession et son environnement, le Conseil veille au
respect des devoirs et intérêts professionnels. A titre d’exemple, pour laisser au client le libre choix du
professionnel, les membres de l’Ordre s’interdisent toute publicité comparative ou démarchage.
Outre la discipline, le Conseil organise l’entraide, au plan régional. Il se charge de l’assistance aux confrères en
difficulté, lors de successions notamment de telle sorte que la continuité du service à la clientèle soit assurée.
Par ailleurs, le Conseil propose des actions de formation permettant aux membres de l’Ordre et à leurs
collaborateurs de compléter leur formation initiale et d’actualiser leurs connaissances.