OFFICE DE L`HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR

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OFFICE DE L`HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR
OFFICE DE L’HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR
(MARQUES, DESSINS ET MODELES)
DEPARTEMENT «DESSINS ET MODELES»– DIVISION D’ANNULATION
DECISION DE
LA DIVISION D’ANNULATION
DU 20 JUIN 2005
DANS LA PROCEDURE EN NULLITE
D’UN DESSIN OU MODELE COMMUNAUTAIRE ENREGISTRE
NUMERO DE DOSSIER
DESSIN OU MODELE COMMUNAUTAIRE
LANGUE DE PROCEDURE
ICD 000000420
000085311-0001
Espagnol
DEMANDEUR
SUNSTAR SUISSE, S. A.
VICTORIA HOUSE
ROUTE DE LA PIERRE 22
ECUBLENS
SUISSE
REPRESENTANT
DU DEMANDEUR
BACKER & MCKENZIE
AVDA. DIAGONAL, 652
EDIF. D, 8ª PLANTA
E-08034 BARCELONE
ESPAGNE
TITULAIRE
DENTAID, S. L.
PARC TECNOLOGIC DEL VALLES
RONDA CAN FATJO, 10
E-08290 CERDANYOLA DEL VALLES
(BARCELONE)
ESPAGNE
REPRESENTANT
DU TITULAIRE
OFICINA PONTI
CONSELL DE CENT, 322
E-08007 BARCELONE
ESPAGNE
Avenida de Europa, 4 • Apartado de Correos 77 • E - 03080 Alicante • Espagne
Tel. +34 96 513 9100 • Fax +34 96 513 1344
Internet: http://www.oami.eu.int •
La division d’annulation,
composée de José J. Izquierdo Peris (rapporteur), Paul Maier (membre) et Martin
Schlötelburg (membre) a rendu, le 20 juin 2005, la décision suivante:
1.
la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré
nº 000085311-000 est rejetée;
2.
le demandeur doit supporter les frais exposés aux fins de la procédure.
I.
FAITS, PREUVES ET OBSERVATIONS
(1)
Le dessin ou modèle communautaire nº 000085311-0001 (ci-après «dessin ou
modèle communautaire») a été enregistré au nom du titulaire DENTAID, S.L. avec la
date de dépôt du 8 octobre 2003. L’enregistrement a été publié au Bulletin des
dessins
ou
modèles
communautaires
du
27 janvier
2004
(http://oami.eu.int/bulletin/rcd/2004/2004_005/000085311_0001.htm). Le dessin ou
modèle communautaire a été enregistré pour des «brosses à dents» et est
représenté par les trois vues suivantes:
(2)
Le 13 septembre 2004, le demandeur a introduit une demande en nullité du dessin
ou modèle communautaire, qui a été notifiée au titulaire le 27 septembre 2004. Celuici a été invité à présenter ses observations.
(3)
Le titulaire a présenté ses observations le 2 décembre 2004, lesquelles ont été
communiquées au demandeur qui a adressé ses observations en réponse le
24 février 2005. L’Office a communiqué les observations en réponse du demandeur
au titulaire, qui, à son tour, a présenté ses observations le 13 mai 2005. Le 30 mai
2005, l’Office a communiqué aux deux parties que, la phase écrite de la procédure
étant close, il statuerait sur la nullité.
(4)
Le demandeur considère que le dessin ou modèle communautaire doit être déclaré
nul, étant donné que celui-ci ne répond pas aux conditions de nouveauté et de
caractère individuel, étant donné l’existence d’un modèle antérieur pratiquement
identique (les petites différences de détail seraient insuffisantes pour éviter le risque
d’association et de confusion), enregistré au Japon sous le nº 1052169, demandé le
22 juin 1998 et publié le 22 octobre 1999 au bulletin officiel de l’office japonais des
brevets (reproduit infra). Ce modèle aurait également fait l’objet d’une promotion et
d’une divulgation lors du salon de l’odontologie «EUROPEIO 3» qui s’ est tenu à
Genève (Suisse) du 8 au 11 juin 2000 (salon auquel ont participé aussi bien le
demandeur que le titulaire), ainsi que d’une divulgation sur le site Internet du
demandeur depuis le 26 septembre 2000. Le demandeur a fondé sa demande sur le
motif de nullité prévu à l’article 25, paragraphe 1, point b), en relation avec les
2
articles 4 à 9 du RDC1. Le demandeur considère également que le dessin ou modèle
communautaire doit être déclaré nul étant donné la mauvaise foi dont a fait preuve le
titulaire au moment de la demande puisque celui-ci ne pouvait prétendre qu’il ignorait
l’existence du modèle antérieur divulgué au cours du salon cité. Le demandeur a
produit une série de documents visant à prouver la divulgation du modèle antérieur,
sa divulgation lors du salon et la participation du demandeur et du titulaire audit salon
(déclarations faites par-devant notaire de plusieurs employés, photographies prises
au cours du salon, facture, liste des participants, DVD, etc.).
(5)
Pour sa part, le titulaire fait valoir que la demande doit être rejetée faute de preuve de
divulgation antérieure du modèle antérieur nº 1052169, fait qui, dans la pratique
normale des affaires, ne pouvait raisonnablement être connu des milieux spécialisés
du secteur concerné, opérant dans la Communauté. De plus, il considère que la
divulgation de ce modèle au cours dudit salon n’a pas été prouvée: les photos
produites ne mentionnent ni la date, ni le lieu; les déclarations ne sont pas assorties
de preuve documentaire; aucune preuve de la promotion du modèle au salon par le
biais de brochures n’a été produite; la divulgation du modèle sur Internet n’a pas été
prouvée non plus.
(6)
Toutefois, pour le cas où la division d’annulation considérerait que la divulgation a été
démontrée, le titulaire avance que le dessin ou modèle communautaire remplit les
conditions de nouveauté et de caractère individuel. Le titulaire reconnaît, certes, que
l’apparence générale du dessin ou modèle communautaire découlant de la forme en
«L» de la brosse était connue antérieurement à la présentation du dessin ou modèle
communautaire (des preuves de dessins antérieurs possédant cette forme ont été
produites), mais fait valoir que le dessin ou modèle communautaire présente des
caractéristiques nouvelles individuelles qui le rendent apte à être protégé. Bien que le
dessin ou modèle communautaire et le modèle antérieur partagent la forme (structuré
en deux éléments, le premier pour la fixation de la brosse par l’utilisateur et l’autre
quasiment perpendiculaire au premier pour supporter le fil métallique de la tête), il
existe des différences entre les deux pour ce qui est de la superficie du premier
élément, du profil des deux éléments et de l’union entre les deux. Le titulaire
argumente par ailleurs que le caractère individuel du dessin ou modèle
communautaire réside dans les éléments antérieurs non déterminés par la
fonctionnalité du modèle. Dans la mesure où la liberté du créateur du modèle est
limitée par ces aspects fonctionnels (la structure de la brosse en forme de «L»),
l’utilisateur prête dès lors une plus grande attention aux caractéristiques non
subordonnées à la fonction (le profil et la superficie de la brosse). Finalement, le
titulaire juge irrecevable le motif de nullité tiré de la mauvaise foi en l’absence de
1
Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
3
motif prévu dans le règlement, et, dans tous les cas, considère qu’il n’a pas été
prouvé.
(7)
En réponse aux observations du titulaire, le demandeur fait valoir que le titulaire luimême admettait que la forme en «L» du modèle n’était pas nouvelle et qu’elle était
connue. Cependant, les détails ou éléments différenciateurs seraient accidentels aux
fins de juger leur nouveauté. Le demandeur considère que la publication dans le
bulletin officiel de l’office japonais est suffisante pour prouver la divulgation, en plus
de la publication faite sur Internet par le titulaire du modèle antérieur. Il insiste sur le
fait que l’acte de divulgation ne doit pas se produire systématiquement à l’intérieur de
l’Union européenne. Il suffit que le modèle soit raisonnablement connu dans la
pratique normale des affaires par les milieux spécialisés des secteurs concernés.
Dans la mesure où ces secteurs participent au salon suisse, la preuve de la
divulgation du modèle lors du salon serait donc suffisante. En ce qui concerne le
défaut de nouveauté, le demandeur estime que tout consommateur moyen
considérerait les deux modèles comme identiques et que les différences signalées ne
seraient pas significatives puisqu’elles seraient infimes aux yeux du consommateur.
La comparaison entre le dessin ou modèle communautaire et le modèle antérieur
donnerait lieu à une impression globale d’identité, et, dans tous les cas, le dessin ou
modèle communautaire ne revêtirait pas de caractère individuel. Finalement, le
demandeur soutient que la mauvaise foi a été prouvée.
(8)
Dans ses observations en réponse, le titulaire demande que soit rejetée la demande.
Concernant la divulgation du modèle antérieur, il estime que la publication faite en
dehors de l’Union européenne par un office de la propriété industrielle n’est pas
suffisante pour que les milieux spécialisés puissent raisonnablement en prendre
connaissance. Il insiste, par ailleurs, sur le manque de preuve de la divulgation lors
du salon ou sur Internet, étant donné que plusieurs des documents produits ne
portent aucune date. Les déclarations faites par-devant notaire par des employés
constituent de simples déclarations de partie sans valeur probatoire concluante. Le
titulaire insiste également sur le fait que le dessin ou modèle communautaire
possède des éléments spécifiques dérivés de la ligne, de la configuration et de la
forme, qui représentent plus que de simples détails. Dans tous les cas, il fait valoir
que le point de référence pour juger du caractère individuel du dessin ou modèle
communautaire n’est pas le consommateur moyen mais l’utilisateur averti, dans la
mesure où le consommateur moyen n’est pas une référence valable dans un secteur,
tel que celui de l’hygiène dentaire, où l’état des dessins de forme est saturé. Dans le
cas d’espèce, les utilisateurs avertis sont les dentistes et les pharmaciens, lesquels
seraient clairement en mesure d’apprécier les éléments spécifiques du dessin ou
modèle communautaire de sorte qu’ils obtiendraient une impression globale
différente du dessin ou modèle communautaire. Le titulaire réitère, pour sa part, que
la mauvaise foi est un motif irrecevable et non prouvé.
(9)
Pour de plus amples informations et détails relatifs aux faits et arguments présentés
par le demandeur, il est fait renvoi aux pièces du dossier.
II.
MOTIFS DE LA DECISION
A.
Sur la recevabilité de la demande
(10)
La demande en nullité est fondée sur les motifs prévus à l’article 25, paragraphe 1,
point b), en relation avec les conditions exigées dans les articles 4, 5 et 6 du RDC, en
raison du manque de nouveauté et de caractère individuel du dessin ou modèle
communautaire. Par conséquent, les conditions énoncées à l’article 28, paragraphe
1, point b), sous i), du règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre
2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les
dessins ou modèles communautaires (ci-après «REDC») sont remplies. Le motif
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allégué, tiré de la mauvaise foi du demandeur ne constitue pas l’un des motifs
explicitement prévus à l’article 25 du RDC. Il est, dès lors, irrecevable.
(11)
La taxe de demande en nullité a été acquittée. Les autres conditions énoncées à
l’article 28, paragraphe 1, du REDC sont également respectées. La demande est
recevable.
B.
Sur le fond
(12)
La division d’annulation considère qu’il y a lieu d’examiner le motif de nullité invoqué
par le demandeur, à savoir le manque de nouveauté et de caractère individuel du
dessin ou modèle communautaire, étant donné la divulgation du modèle cité et
reproduit au point 4 de la présente décision, par publication au bulletin officiel de
l’office japonais des brevets le 22 octobre 1999, et, donc, antérieurement à la date de
dépôt du dessin ou modèle communautaire (8 octobre 2003).
B.1.
Sur la nouveauté
(13)
La division d’annulation considère que la divulgation du modèle a été démontrée par
sa publication dans le bulletin cité de l’office japonais, conformément à l’article 7 du
RDC, étant donné que le modèle a été rendu public postérieurement à son inscription
au registre de l’office japonais. L’exception selon laquelle ce fait n’aurait pu, dans la
pratique normale des affaires, raisonnablement être connu des milieux spécialisés du
secteur concerné opérant dans la Communauté, n’a pas été démontrée; il s’agit de la
publication d’un bulletin officiel d’un des offices de propriété industrielle les plus
importants au monde en volume de demandes et d’enregistrements de dessins et
modèles.
(14)
Une fois prouvée cette divulgation du modèle antérieur, il y a lieu de comparer les
deux modèles. La comparaison est exclusivement effectuée sur la base des
représentations graphiques de chacun. La division d’annulation conclut les deux
modèles ne sont pas identiques. Bien qu’ils partagent l’apparence externe dérivée de
la forme du produit, les deux modèles se distinguent par les éléments suivants:
-
-
-
-
-
-
le modèle antérieur possède (1º) une superficie portant des rainures
et deux superficies planes latérales intercalées; le dessin ou modèle
communautaire présente une superficie lisse; on observe donc des
différences de texture et de couleur de la superficie sur les deux
modèles;
le modèle antérieur possède (2º) un élément composé de deux
portions, une étroite et une autre tronconique; le dessin ou modèle
communautaire ne présente qu’une seule portion; dans les deux cas,
cet élément termine par le fil métallique;
le modèle antérieur possède (3º) un autre élément plus long qui sert
à saisir la brosse avec un élargissement circulaire, insignifiant dans
le dessin ou modèle communautaire;
le modèle antérieur présente (4º) à l’union des deux éléments une
arête ou rebord, tandis que le dessin ou modèle communautaire ne
dispose pas de ces éléments;
le modèle antérieur présente (5º) le fil métallique disposé dans un
angle plus ouvert que le fil métallique disposé dans le dessin ou
modèle communautaire, de sorte que le fil métallique apparaît plus
perpendiculaire dans le dessin ou modèle communautaire que dans
le modèle antérieur;
le modèle antérieur possède (6º) une extrémité plane pour l’élément
qui sert à saisir la brosse; le dessin ou modèle communautaire
présente une extrémité arrondie.
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(15)
Par conséquent, les deux modèles diffèrent par plusieurs éléments. En conclusion,
les caractéristiques des deux modèles diffèrent par des éléments qui ne sont pas
insignifiants, conformément à l’article 5, paragraphe 2 du RDC. Il n’existe donc pas
d’identité entre les deux.
(16)
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le motif de nullité tiré du défaut de condition de
nouveauté du dessin ou modèle communautaire pour cause de divulgation du
modèle cité antérieurement au 8 octobre 2003, dès lors que les deux modèles ne
sont pas identiques.
B.2.
Sur le caractère individuel
(17)
Il y a lieu de déterminer si le dessin ou modèle communautaire possède un caractère
individuel. Pour cela, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans
l’élaboration. Concernant les brosses interdentaires, ce degré de liberté n’est pas
limité par l’existence d’une ou plusieurs formes spécifique/s. Bien que la forme d’une
brosse interdentaire réponde à une fonction d’hygiène, il existe plusieurs formes de
base qui permettent de remplir cette fonction. L’auteur jouit de liberté pour choisir
parmi celles-ci. Dans le cas d’espèce, l’auteur du dessin ou modèle communautaire a
choisi la forme spécifique en «L» , forme connue antérieurement, comme l’a admis le
titulaire lui-même en produisant plusieurs exemples de modèles antérieurs.
(18)
L’utilisateur averti est également familiarisé avec les caractéristiques de base des
brosses interdentaires. Concrètement, il est informé ponctuellement de l’acquis des
dessins et modèles connu, dans le cadre de la pratique normale des affaires, des
milieux spécialisés du secteur concerné. Il sait que les brosses de ce type présentent
une forme déterminée du fait de la fonction à remplir, forme dont la configuration est
déterminée par deux éléments (une tête dotée d’un fil métallique et un manche). Il
existe plusieurs formes de base qui peuvent être utilisées pour configurer l’apparence
de la brosse. L’une d’elles est la forme en «L».
(19)
Dans le cas d’espèce, l’impression générale produite par le dessin ou modèle
communautaire diffère de celle produite par le modèle antérieur. Le paragraphe 14
expose les différences entre les deux. La forme en «L» est connue avec antériorité et
correspond à une forme de base qui répond à une fonction technique. Par
conséquent, un utilisateur averti évaluera les différences non dérivées de la forme de
base dictée par la fonction technique, tels que les éléments distincts sur la superficie
(texture et couleur), le profil, l’union des éléments, et relatifs à la disposition angulaire
du fil métallique et à la forme de l’extrémité finale du manche. Ces différences sont
suffisantes pour que l’impression générale de dessin ou modèle communautaire
produite chez l’utilisateur averti soit distincte de celle du modèle antérieur, dans la
mesure où, bien qu’il faille juger le caractère individuel du dessin ou modèle
communautaire sous une perspective d’ensemble, l’utilisateur averti – qui n’est pas le
consommateur moyen (contrairement aux affirmations du demandeur) – perçoit les
éléments distincts de la forme du modèle comme des éléments spécifiques qui créent
une impression globale différente du modèle antérieur.
(20)
Au vu de ce qui précède et après l’analyse des preuves qui figurent dans le dossier, il
y a lieu de rejeter le motif invoqué par le demandeur, tiré du défaut de caractère
individuel du dessin ou modèle communautaire, sur la base de la publication
antérieure du modèle publié le 22 octobre 1999 dans le bulletin officiel de l’office
japonais des brevets.
C.
Conclusion
6
(21)
III.
(22)
IV.
(23)
La demande en nullité est rejetée dès lors que n’a pas été démontré le défaut de
nouveauté et de caractère individuel du dessin ou modèle communautaire, au sens
de l’article 25 paragraphe 1, point b), du RDC en relation avec les conditions
énoncées aux articles 4 et 6 du RDC.
FRAIS
Conformément à l’article 70, paragraphe 1, du RDC et à l’article 79, paragraphe 1,
du REDC, la partie perdante supporte les taxes exposées par l’autre partie, ainsi
que tous les frais exposés par celle-ci, indispensables aux fins de la procédure. En
l’espèce, le demandeur doit supporter les frais exposés aux fins de la procédure.
DROIT DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours devant l’Office dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Le recours
n’est réputé formé qu’après acquittement de la taxe correspondante. En cas de
formation de recours, un mémoire exposant les motifs de recours doit être déposé
dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision
(article 55 et suivants du RDC).
LA DIVISION D’ANNULATION
José J. Izquierdo Peris
Paul Maier
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Martin Schlötelburg