cd 800- medical, dental and health care services
Transcription
cd 800- medical, dental and health care services
ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact us to request a format other than those available. L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous. This document is archival in nature and is intended for those who wish to consult archival documents made available from the collection of Public Safety Canada. Le présent document a une valeur archivistique et fait partie des documents d’archives rendus disponibles par Sécurité publique Canada à ceux qui souhaitent consulter ces documents issus de sa collection. Some of these documents are available in only one official language. Translation, to be provided by Public Safety Canada, is available upon request. Certains de ces documents ne sont disponibles que dans une langue officielle. Sécurité publique Canada fournira une traduction sur demande. Correctional Service Canada Service correctionnel Canada Number - Numéro: Date COMMISSIONER'S DIRECTIVE 800 DIRECTIVE DU COMMISSAIRE MEDICAL, DENTAL AND HEALTH CARE SERVICES Page: 1 of/de OBJECT DE LA POLITIQUE 1. 1. S'assurer que les délinquants reçoivent des services médicaux, dentaires et de santé conformément aux pratiques généralement en cours au Canada. HEALTH CARE DELIVERY PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ 2. Health care shall only be provided by health care professionals who are registered or licensed in Canada, preferably in the province of practice, or who are eligible for such certification. 2. Les services de santé ne doivent être fournis que par des professionnels de la santé enregistrés ou autorisés au Canada, et de préférence, dans la province où se trouve le poste, ou par du personnel pouvant y être habilité. 3. Access by offenders to health care shall be provided on a 24 hour basis. Where nursing coverage is not provided on site or on an oncall basis, alternate arrangements shall be made with other Correctional Service of Canada institutions or community facilities. 3. Les délinquants doivent avoir accès à des services de santé en tout temps. Si aucun membre du personnel infirmier n’est disponible sur place ou sur appel, il faut prendre les dispositions nécessaires avec d’autres établissements du Service correctionnel du Canada ou établissements communautaires. 4. All staff shall be responsible for bringing to the attention of a health care staff, the condition of any offender who appears to be ill, whether he/she complains or not. 4. Il incombe à tous les employés de signaler au personnel des services de santé l'état d'un délinquant qui semble malade, que celui-ci se plaigne ou non. 5. An offender's request for health care attention shall be relayed to health care staff without delay. 5. Toute demande de soins de santé émanant d'un délinquant doit être transmise sans délai au personnel des services de santé. 6. An offender shall be allowed to indicate the reason for a request for health care in confidence, for example, in a sealed envelope addressed to the health care center. 6. Le délinquant doit pouvoir indiquer la raison de sa demande de soins sous le sceau de la confidentialité, par exemple, dans une enveloppe scellée adressée au centre de santé. 7. Offenders shall be assessed by a nurse and then appropriately referred to the physician or other health care provider. 7. L’état du délinquant doit être évalué par un membre du personnel infirmier, qui décide ensuite s’il y a lieu d’adresser celui-ci au médecin ou à une autre personne donnant des soins. CSC/SCC 1-10 (R-94-02) 9 SERVICES MÉDICAUX, DENTAIRES ET DE SANTÉ POLICY OBJECTIVE To ensure that offenders are provided with medical, dental and health care services in keeping with generally accepted practices in Canadian society. 1992-05-11 DIRECTIVE "Introduction" Correctional Service Canada Number - Numéro: Service correctionnel Canada Date 800 8. In cases where the health condition of an offender may be affected by an administrative decision, such as the use of restraint equipment, segregation or transfer, the Director shall seek the advice of the health care staff. 8. RESTRICTIONS 9. 9. of/de CONSENTEMENT 10. 10. Habituellement, le Service procède à toute évaluation, tout examen médical ou procédure et administre des traitements à un délinquant seulement avec le consentement de celui-ci. (Les exceptions à cette politique figurent dans la directive sur le consentement). REQUIREMENTS - RECEPTION EXIGENCES - RÉCEPTION 11. Within 48 hours of initial reception, including a warrant of suspension, every offender shall be given a preliminary medical assessment by a member of the health care staff and a referral to the physician if necessary. 11. Dans les 48 heures suivant son arrivée au pénitencier, même en vertu d'un mandat de suspension, chaque délinquant doit subir un examen médical préliminaire, pratiqué par un membre du personnel des services de santé et doit être référé au médecin si nécessaire. 12. This examination shall screen for: 12. L’examen médical vise à : a. communicable conditions; a. déceler les contagieuses; b. physical, mental or dental conditions; b. déterminer l’état de santé physique, mentale et dentaire; c. conditions treatment; c. déceler les maladies chroniques; d. activity limitations; and d. déterminer les capacités; et e. signs of recent alcohol or substance abuse. e. déceler des signes d’abus récent d’alcool ou de drogue. CSC/SCC 1-11 (R-94-02) requiring continuing 9 Les médicaments doivent être prescrits par le médecin, uniquement lorsque l'état de santé du délinquant le nécessite. Par conséquent, il est interdit d'administrer un médicament à un délinquant dans le but de le maîtriser ou pour d'autres raisons de sécurité. Il est également interdit au personnel des services de santé de procéder à des prélèvements ou de participer à la prise de prélèvements pour des raisons autres que médicales. CONSENT The consent of an offender is normally required for any health care assessment, examination, procedure or treatment. (For exception to this policy, refer to the directive on consent). 2 Dans les cas où une décision administrative (par exemple, l’usage de matériel de contrainte, isolement préventif ou transfèrement) peut avoir des effets néfastes sur la santé d’un délinquant, le directeur doit demander conseil au personnel des services de santé. RESTRICTIONS Medication for offenders shall be prescribed by the physician only when clinically indicated. Accordingly, the administration of medication to offenders for restraint or for other security purposes shall not be undertaken, nor shall health care personnel take or assist in taking specimens for non-medical reasons. Page: 1992-05-11 signes de maladies DIRECTIVE "Introduction" Correctional Service Canada Number - Numéro: Service correctionnel Canada Date 800 Page: 1992-05-11 3 of/de 13. The findings of this examination shall determine the requirements for treatment, hospitalization or special housing. 13. Les résultats de cet examen déterminent les besoins en matière de traitement, d’hospitalisation ou d’hébergement spécial. 14. Procedures regarding prophylaxis, treatment and reporting of infectious or communicable diseases shall be in accordance with provincial health regulations. 14. Les mesures de prophylaxie, les traitements et les rapports ayant trait aux maladies infectieuses ou transmissibles doivent être conformes aux règlements de santé provinciaux. 15. Prior to expected reception/transfer of an offender with a communicable disease, institutional health care staff shall inform the Medical Officer of Health of the receiving community of the proposed transfer and shall consult with this official as to the appropriate safeguards to adopt for the protection of the community. 15. Avant l'arrivée ou le transfèrement d’un délinquant atteint d’une maladie transmissible, le personnel des services de santé de l'établissement doit signaler le transfèrement proposé au médecin de la collectivité d’accueil et discuter avec lui des mesures à prendre pour protéger adéquatement cette collectivité.. REQUIREMENTS - ADMISSION EXIGENCES - ADMISSION 16. Within 14 days of admission to the Correctional Service of Canada, each offender with identified medical conditions requiring attention or who has not had a medical examination within the past year shall be requested to submit to a complete medical examination and to provide a medical history. 16. Dans les 14 jours suivant l’admission au Service correctionnel du Canada, d’un délinquant dont l’état de santé doit être surveillé ou qui n’a pas subi d’examen médical pendant la dernière année, on doit demander à celui-ci de se soumettre à un examen complet et de fournir ses antécédents médicaux. 17. Within 60 days following admission, each offender shall be requested to undergo a complete dental examination and to provide a dental history. 17. Dans les 60 jours suivant l’admission d’un délinquant, il faut lui demander de se soumettre à un examen dentaire complet et de fournir ses antécédents dentaires. 18. As soon as possible following admission, each offender shall be offered : 18. Le plus tôt possible après l’admission d’un délinquant, on doit lui proposer : a. update of immunization status in accordance with the recommendations of the Canadian Immunization Guide; a. une mise à jour de ses vaccins conformément aux recommandations du Guide Canadien d'immunisation; b. immunization for Hepatitis B; b. une immunisation contre l'hépatite B; c. screening for tuberculosis if recent documented evidence of such testing is not available ; and c. un test de dépistage de la tuberculose s’il n’existe pas de document attestant qu’il en a subi un récemment; et d. counseling regarding Human Immunodeficiency Disease (HIV) and screening for the infection. d. des conseils relativement au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et un test de dépistage. CSC/SCC 1-11 (R-94-02) 9 DIRECTIVE "Introduction" Correctional Service Canada Number - Numéro: Service correctionnel Canada Date 800 Page: 1992-05-11 4 of/de TUBERCULOSIS SCREENING TESTS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE 19. 19. Tuberculosis screening shall be in accordance with provincial regulations and practice. Regional Headquarters, through Regional Instructions, shall ensure that institutions are aware of provincial legislation and provide direction on the medical management of affected offenders. HEALTH EDUCATION AND PROMOTION 20. Health Education and Promotion programs shall be provided to meet the identified health needs of individual offenders and specific offender groups. Les tests de dépistage de la tuberculose doivent être conformes aux règlements et aux pratiques de la province. Les Administrations régionales doivent veiller, par l’entremise d’instructions régionales, à ce que les établissements connaissent les dispositions législatives provinciales et donner des directives concernant le traitement médical des délinquants infectés. ÉDUCATION SANITAIRE ET PROMOTION DE LA SANTÉ 20. Des programmes d’éducation sanitaire et de promotion de la santé seront dispensés de manière à satisfaire aux besoins des délinquants - individus ou groupes particuliers en matière de santé. DENTAL SERVICES SERVICES DE SOINS DENTAIRE 21. Services shall be provided to restore teeth to functional acceptability using standard restorative materials. Exceptions shall be referred to regional authorities for approval. 21. Des services devront être offerts dans le but de remettre les dents dans un état de fonctionnement acceptable, en utilisant les matériaux habituels. Toute exception à la règle doit être soumise à l’approbation des autorités régionales. 22. Periodontic or preventive treatment shall be given when required, subject to the motivation displayed by the offender to take an active part in the process. 22. Les traitements préventifs ou périodontiques doivent être assurés selon le besoin et sous réserve de l’intention manifestée par le délinquant d’apporter sa collaboration. MEDICAL AND MENTAL ASSESSMENT ÉVALUATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE 23. 23. The health care staff shall indicate to the appropriate staff whether or not an offender is mentally and physically fit for normal institutional activities and determine his/her program capabilities. Le personnel des services de santé doit indiquer au personnel approprié si l’état de santé physique et mentale d’un délinquant lui permet de s’adonner aux activités normales au sein de l’établissement et déterminer quel genre de programme il est capable de suivre. ROUTINE AND EMERGENCY CARE SOINS DE ROUTINE ET SOINS D'URGENCE 24. 24. Regions and institutions shall develop instructions pertaining to the provision of medical, dental and optometric services to offenders in institutions and the community. CSC/SCC 1-11 (R-94-02) 9 Les régions et les établissements doivent élaborer des instructions concernant la prestation de services médicaux, dentaires et optométriques aux délinquants en établissement ou dans la communauté. DIRECTIVE "Introduction" Correctional Service Canada Number - Numéro: Service correctionnel Canada Date 800 Page: 1992-05-11 5 of/de 25. Procedures for medical and dental care in emergencies shall be in place in all institutions. 25. Des procédures relatives aux soins médicaux et dentaires en cas d'urgence doivent être établies dans tous les établissements. 26. Health Care Orders shall be established to outline the course of action to be taken by health care staff in both routine and emergency situations in the absence of a physician. 26. Des ordres de services de santé doivent préciser les mesures que le personnel des services de santé doit prendre dans des situations normales ou d'urgence en l'absence d'un médecin. 27. The responsibility of health care staff for both visitors and staff shall be limited to emergency care until outside services are available. 27. Pour ce qui est des membres du personnel et des visiteurs, le personnel des services de santé ne doit leur dispenser que des soins d'urgence et seulement en attendant que des services extérieurs soient disponibles. DELEGATED MEDICAL ACTS ACTES MEDICAUX DÉLÉGUÉS 28. 28. 29. Regional Instructions shall be developed to specify: Des Instructions régionales élaborées afin de préciser : doivent être a. medical acts which may be delegated. This list must be consistent with that of the professional associations / colleges of the province; and a. les actes médicaux qui peuvent être délégués. Cette liste doit être compatible avec les guides émanant des corporations et collèges professionnels de chaque province; et; b. training, certification and authorization requirements of delegated medical acts. b. les exigences quant à la formation, la certification et l’autorisation, reliées aux actes médicaux délégués. Medical acts may be delegated to nursing staff only when: 29. Des actes médicaux peuvent être délégués au personnel infirmier seulement après avoir : a. official authorization is obtained from both the medical authorities and the health care administration authorities of the institution; a. obtenu une autorisation officielle des autorités médicales et administratives du centre de santé de l'établissement; b. a certification procedure is established; and b. déterminé une procédure de certification; et c. an annual evaluation of competence is established for each delegated medical act. c. mis en place un mécanisme d'évaluation annuelle de la compétence, pour chacun des actes médicaux délégués. SURGERY CHIRURGIE 30. 30. Offenders requiring major surgery shall be referred to outside facilities for treatment. PHYSICAL THERAPY CSC/SCC 1-11 (R-94-02) 9 Les délinquants qui nécessitent une intervention chirurgicale majeure doivent être traités dans un hôpital de l’extérieur. PHYSIOTHÉRAPIE DIRECTIVE "Introduction" Correctional Service Canada Number - Numéro: Service correctionnel Canada Date 800 31. Nurses may perform physical therapy techniques considered to be a component of nursing care, as defined by the provincial or territorial nursing body. Such therapy outside the nurses’ jurisdiction may be performed only by physiotherapists. 31. Page: 1992-05-11 6 of/de Le personnel infirmier peut pratiquer les techniques de physiothérapie qui font partie des soins infirmiers tels qu’ils sont définis par l’association des infirmiers et infirmières de la province ou du territoire. Les techniques de physiothérapie qui vont au-delà des compétences de ceux-ci ne peuvent être pratiquées que par des physiothérapeutes. OUTSIDE CONSULTATION CONSULTATION L'ÉTABLISSEMENT 32. Outside consultation or treatment may be sought when the institutional health care personnel decide it would be in the best interest of the patient to do so. 32. Le délinquant peut obtenir une consultation ou un traitement à l'extérieur de l'établissement lorsque le personnel des services de santé de l’établissement juge qu’il est dans l’intérêt du patient d’agir ainsi. 33. When an offender requests outside consultation or treatment, this may be obtained from qualified practitioners at the offender’s complete expense and providing the consultant goes to the institution. This consultation or treatment may take place outside the institution if the special diagnostic equipment is not available at the institution. All requests of this nature are to be submitted to Health Care Services at the Regional Headquarters for review and approval/denial. 33. Lorsqu’un délinquant demande une consultation extérieure ou un traitement extérieur, cette consultation ou ce traitement peut être obtenu de la part d’un praticien qualifié qui devra se rendre lui-même à l’établissement; le délinquant doit assumer tous les frais de consultation. Cette consultation ou ce traitement peut cependant avoir lieu à l’extérieur de l’établissement si l’équipement diagnostique requis n’est pas disponible à l’établissement. Toute demande de ce genre doit être soumise aux Services de santé, à l’Administration régionale, aux fins d’examen et d’approbation ou de rejet. À L'EXTÉRIEUR DE SEXUAL GENDER CHANGES CHANGEMENT DE SEXE 34. Normally, therapy for any offender requesting a sexual gender change shall not be initiated while the offender is incarcerated. However, if there is evidence that the offender was participating in a sex change program prior to incarceration, he/she may be referred to a recognized gender assessment clinic. 34. Normalement, le délinquant qui désire changer de sexe ne doit pas être autorisé à entreprendre une thérapie pendant la période d’incarcération. Cependant, s’il est établi que le délinquant, avant d’être incarcéré, participait à un programme de changement de sexe, il peut être adressé à un centre reconnu d’évaluation des candidats au changement de sexe. 35. The referral may only be initiated by the institutional psychiatrist following regional approval. 35. Seul le psychiatre de l’établissement peut adresser le délinquant à ce centre, après avoir obtenu l’approbation des autorités régionales. 36. Assessment results shall be sent to National Headquarters medical authorities for approval to commence or continue treatment. 36. Les résultats de l’évaluation doivent envoyés aux autorités médicales l’Administration centrale à des d’approbation avant que le traitement commence ou ne se poursuive. CSC/SCC 1-11 (R-94-02) 9 être de fins ne DIRECTIVE "Introduction" Correctional Service Canada Number - Numéro: Service correctionnel Canada Date 800 37. Upon approval, hormones may be given to an offender for a period normally no greater than nine months prior to release, providing that the offender has been accepted into a sexual gender change program on a post-release basis. 37. Page: 7 of/de MALADE CHRONIQUE TERMINALE 38. 38. OU EN PHASE Si un délinquant souffre d'une maladie chronique grave ou en phase terminale, le Service doit consulter la Commission nationale des libérations conditionnelles en vue de déterminer son admissibilité à la libération conditionnelle conformément à l’article 11.1 du Règlement sur la libération conditionnelle de détenus, intitulé « Admissibilité dans des cas spéciaux ». Ceux-ci peuvent comprendre des détenus-patients souffrant d’invalidité ou d’une maladie chronique entraînant des déficiences ou des déformations qui ont une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : a. are residual; a. sont résiduels; b. leave residual disability; b. rendent la personne infirme; c. are caused by non-reversible pathological alteration; and c. sont entraînés par des altérations pathologiques irréversibles; et d. require a long period of supervision, observation or care. d. exigent une longue période de surveillance, d'observation ou de soins. PREGNANT OFFENDERS DÉLINQUANTES ENCEINTES 39. 39. Accommodation shall be provided for pre- and post-natal care; however, arrangements shall be made for delivery at an outside hospital. L'établissement doit fournir les locaux nécessaires à la prestation des soins prénatals et post-natals aux délinquantes enceintes. Cependant, les accouchements doivent avoir lieu dans un hôpital de l'extérieur. PROSTHESES AND APPLIANCES PROTHÈSES ET APPAREILS MÉDICAUX 40. 40. Medical, dental and optometric prostheses and appliances shall be provided when the health of the offender would be affected adversely otherwise. The need for artificial devices shall be determined by the physician, optometrist or dentist responsible. CSC/SCC 1-11 (R-94-02) 9 Une fois l’approbation reçue, des hormones peuvent être données au délinquant, normalement pour une période maximale de neuf mois avant sa mise en liberté, à condition qu’il ait été admis à un programme de changement de sexe qui débutera au moment de sa mise en liberté. TERMINAL OR CHRONIC ILLNESS If an offender is terminally or seriously chronically ill, the Service shall consult with the National Parole Board to determine eligibility for parole according to Parole Regulations, Section 11.1, Eligibility in Special Cases. This would include those inmate-patients with incapacitating illness, who are chronically sick and have impairments or deviations which have one or more of the following characteristics: 1992-05-11 Des prothèses et appareils médicaux, dentaires et optométriques doivent être fournis lorsqu'ils sont nécessaires à la santé du délinquant. C'est le médecin, le dentiste ou l'optométriste responsable qui détermine si besoin il y a. DIRECTIVE "Introduction" Correctional Service Canada Number - Numéro: Service correctionnel Canada Date 800 Page: 1992-05-11 8 of/de 41. The Service shall assume or defray the cost of the repair or replacement of articles when the health care provider has evidence that the need has arisen from normal wear and tear. 41. Le Service doit couvrir les frais de réparation ou de remplacement des articles qui, de l’avis du médecin, du dentiste ou de l’optométriste, ont subi une usure normale. 42 The offender shall assume the cost of the repair or replacement if it is due to either negligence or deliberate destruction by the said offender, regardless of whether the prosthesis or appliance was originally purchased by the inmate or the Service. 42. Le délinquant doit assumer les frais de réparation ou de remplacement lorsque la défectuosité est due à la négligence ou à la destruction volontaire de la part dudit délinquant, que la prothèse ou l'appareil ait été initialement acheté par le délinquant ou par le Service. 43. If an offender does not possess sufficient funds for the repair or replacement, arrangements shall be made to recover the cost from the offender over such a period of time as is practical. 43. Si un délinquant n'a pas suffisamment d'argent pour faire réparer ou remplacer l'article, des dispositions doivent être prises pour échelonner le paiement sur la période qui convient. REQUIREMENTS ON TRANSFER EXIGENCES RELATIVES TRANSFÈREMENTS 44. Prior to transfer, the offender's health care file shall be reviewed to identify any health problems in order to ensure continuity of care and fitness for employment at the receiving institution and to ensure that no medical complications are likely to arise during the transfer. 44. Avant le transfèrement, le dossier médical du délinquant doit être examiné afin de recenser ses problèmes de santé, et de s'assurer qu'il continuera de recevoir les soins requis, qu'il sera en assez bonne forme physique pour travailler à l'établissement d'accueil et qu'aucune complication d'ordre médical ne risque de survenir durant le transfèrement. 45. The sending institution is responsible for all health-related care until the offender reaches the receiving institution. 45. L'établissement de départ est responsable de tous les soins de santé devant être prodigués au délinquant jusqu'à l'arrivée de celui-ci à l'établissement d'accueil. 46. Medical and dental records shall accompany the offender and be forwarded to the institutional health care centre immediately upon their receipt. If there is no health unit at the institution, records shall be stored as outlined in Regional Instructions. 46. Les dossiers médical et dentaire doivent accompagner le détenu et être transmis au centre de santé de l'établissement dès leur réception. S'il n'existe pas de centre de santé à l'établissement, les dossiers doivent être conservés conformément aux dispositions prévues dans les Instructions régionales. REQUIREMENTS - ON RELEASE CSC/SCC 1-11 (R-94-02) 9 AUX EXIGENCES PRÉALABLES À LA LIBÉRATION DIRECTIVE "Introduction" Correctional Service Canada Number - Numéro: Service correctionnel Canada Date 800 Page: 1992-05-11 9 of/de 47. Before release on parole, mandatory supervision or warrant expiry, every offender shall be assessed by health care staff and referred for a medical/dental examination if necessary. Particular attention shall be paid to any deterioration in condition during incarceration, including the reason for such and treatment recommended to correct or improve the condition. 47. Le personnel des services de santé doit évaluer l’état de chaque délinquant avant sa mise en liberté conditionnelle, en liberté surveillée ou à la fin de son mandat et l’envoyer subir un examen médical ou dentaire au besoin. Toute détérioration survenue pendant la période d’incarcération doit être indiquée, ainsi que la raison de cette détérioration et le traitement recommandé pour corriger ou améliorer la condition. 48. When required, and with the offender’s consent, referral arrangements shall be made for follow-up treatment. A health care administrative summary shall be sent, prior to release, to the supervising parole office where applicable. 48. Au besoin, et avec le consentement du délinquant, des dispositions doivent être prises pour assurer la prestation du traitement suivant la mise en liberté. Lorsque approprié, un résumé administratif établi par les services de santé doit être envoyé au bureau de libération conditionnelle compétent avant la mise en liberté du délinquant. 49. The Service shall be responsible for all medical, optometric and dental expenses related to day parole provided that all nonemergency cases have been approved, in advance, by Service personnel. 49. Le Service doit payer toutes les dépenses relatives aux soins médicaux, optométriques et dentaires dispensés aux délinquants en semiliberté à condition que le personnel du Service ait approuvé au préalable tous les traitements non urgents. 50. Provincial medical coverage for offenders being released on full parole or mandatory supervision shall be part of pre-release arrangements. 50. Des mesures seront prises, dans le cadre des dispositions prélibératoires, pour que les délinquants mis en liberté conditionnelle totale ou en liberté surveillée bénéficient du régime d'assurance-maladie de la province où ils résideront. Commissioner, 9 Le Commissaire, Original signed by / Original signé par Ole Ingstrup CSC/SCC 1-11 (R-94-02) DIRECTIVE "Introduction"