u RAPPEL - le Droit Individuel la Formation (DIF)
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u RAPPEL - le Droit Individuel la Formation (DIF)
FORMATION CONTINUE X RAPPEL - le Droit Individuel à la Formation (DIF) Depuis 2004, les salariés de votre entreprise disposent d’un droit individuel à la Formation de 20 heures par an, cumulable. A qui s’adresse le DIF ? Le DIF s'adresse à tous les salariés en CDI ou CDD. Après 1 an d'ancienneté, chaque salarié capitalise 20 heures de formation par an, ou plus si un accord de branche ou d'entreprise le précise. Ces heures sont cumulables sur 6 ans, et ne peuvent excéder un plafond de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, ce quota est calculé au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD ont également accès au DIF, à condition de justifier de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. Qui est à l'initiative du DIF ? C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre de son DIF. Il doit néanmoins recueillir l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. Si pendant 2 années civiles consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur ce choix, le salarié peut déposer sa demande auprès du Fongecif qui instruit alors la demande en priorité. Si le Fongecif accepte la demande, l'employeur verse à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF ainsi que le coût de la formation, calculé sur la base des forfaits horaires applicables aux contrats de professionnalisation. Le DIF se déroule t-il pendant ou hors temps de travail ? A défaut d'un accord de branche ou d'entreprise, les formations se déroulent en dehors du temps de travail : une allocation de formation est alors versée au salarié. Si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail : les heures ainsi effectuées sont rémunérées normalement. Pour quels types de formation le salarié peut-il mobiliser son DIF ? Le DIF permet de suivre les formations suivantes : définies comme prioritaires par accord de branche, d'entreprise ou interprofessionnel de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances permettant d'acquérir une qualification Un bilan de compétences, une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ou une période de professionnalisation peuvent également être engagées dans le cadre du DIF. Dans quel délai répondre à une demande de DIF ? La demande du salarié d'utiliser son DIF n'est soumise à aucun formalisme. Qu'il accepte ou refuse la formation envisagée, l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse. Important : l'absence de réponse de l'employeur vaut pour acceptation du choix de l'action de formation. Quelles sont les obligations d'information de l'employeur concernant le DIF ? Ces obligations sont au nombre de 2. Une fois par an, l'employeur doit informer chaque salarié par écrit du total d'heures acquises au titre du DIF. Il doit également informer le salarié des droits dont il dispose au titre du DIF dans la lettre de notification lors d'un licenciement. Ce document doit renseigner sur le nombre d'heures acquises et les conditions dans lesquelles le salarié peut bénéficier de son DIF. Vous souhaitez connaître les formations éligibles au DIF ¨ contactez le Service Formation Continue Nadine ASTUGUEVIEILLE Eric GILLI Christine GARABUAU 05 63 48 43 63 [email protected]