BAILLEUR LES JUSTIFICATIFS QUE VOUS POUVEZ

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BAILLEUR LES JUSTIFICATIFS QUE VOUS POUVEZ
Bailleurs : les justificatifs que vous pouvez réclamer
il est d'usage que le montant du loyer et des charges n'excède pas un tiers des
revenus nets du locataire
Par exemple, si ce dernier perçoit 3600 € nets mensuels, il ne devrait pas
consacrer plus de 1200 € à son loyer. Pour vérifier si les candidats respectent ce
ratio de solvabilité, vous pouvez leur demander des pièces justificatives … mais
pas n'importe lesquelles !
Ce que vous pouvez
demander
Une photocopie de pièce d'identité
Ce que vous ne pouvez pas
demander
Une photo d'identité hormis celle de la pièce
justificative d'identité
1
Une photocopie du dernier avis d'imposition
1
Une relevé d'identité bancaire (rib)
ou postal 1
Une photocopie des dernières quittances de
loyer 1
Une photocopie des derniers bulletins de
salaire
Une photocopie du contrat de travail ou une
attestation de l'employeur
La production de deux bilans au plus, pour les
travailleurs indépendants
Un certificat médical en cas de demande d'un
logement adapté aux personnes handicapées
Un dépôt de garantie (ou garantie équivalente)
d'un montant inférieur ou égal à 1 mois de loyer.
Une carte d'assuré social
Une copie de relevé de compte bancaire ou postal
Une attestation de bonne tenue de compte
bancaire ou postal
Une attestation d'absence de crédit en cours
Une autorisation de prélèvement automatique
Un jugement de divorce (sauf le paragraphe
commençant pas l'énoncé
" par ces motif …").
Une attestation du précédent bailleur indiquant que le
locataire est à jour de ses loyers et charges, si le locataire
peut présenter d'autres justificatifs tels que des quittances
de loyer
Une attestation de l'employeur dès lors que le
candidat vous a fourni son contrat de travail et les
derniers bulletins de salaires.
Un contrat de mariage
Un certificat de concubinage
Un chèque de réservation du logement
Un dossier médical personnel, y compris en cas de
demande d'un logement adapté aux personnes
handicapées
Un extrait du casier judiciaire
De présenter plus de deux bilans d'activité si le
candidat est travailleur indépendant
De déposer sur un compte bloqué des biens, effets,
valeurs ou une sommes correspondant à plus d'un mois de
loyer en principal en l'absence de dépôt de garantie ou de la
souscription d'une garantie autonome prévues à l'article
2321 d code civil.
D'exiger un document attestant de la non
inscription au FICP ( fichier national des incidents de
remboursement des crédits aux particuliers)
(1)
demander à voir les originaux

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