reglement de fonctionnement de la halte-garderie du moulin

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE
LA HALTE-GARDERIE DU MOULIN
Approuvé par le Conseil Municipal d’Olivet le 25 juin 2010
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I/ LE GESTIONNAIRE -------------------------------------------------------------------------------------------- 3
II/ LA STRUCTURE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 3
™ Identité
™ Capacité d’accueil
™ Jours et heures d’ouverture
III/ LE PERSONNEL----------------------------------------------------------------------------------------------- 4
1) Le personnel auprès des enfants ----------------------------------------------- 4
2) Autre personnel ------------------------------------------------------------------- 5
• Le médecin ---------------------------------------------------------- 5
• Le(la) psychologue -------------------------------------------------- 5
IV/ LES CONDITIONS D'ADMISSION ----------------------------------------------------------------------- 5
1) Âge des enfants accueillis-------------------------------------------------------- 5
2) Lieu de résidence de la famille ------------------------------------------------- 5
3) Inscription------------------------------ -------------------------------------------- 5
V/ LES MODALITES D’ACCUEIL -------------------------------------------------------------------- ------- 6
VI/ LES CONTRATS ---------------------------------------------------------------------------------------------- 6
1) Durée -------------------------------------------------------------------------------- 6
2) Modification------------------------------------------------------------------------ 6
3) Résiliation--------------------------------------------------------------------------- 6
VII/ LA VIE DANS LA STRUCTURE ------------------------------------------------------------------------- 7
1) Projet d’établissement ----------------------------------------------------------- 7
2) Adaptation-------------------------------------------------------------------------- 7
3) Vie Quotidienne ------------------------------------------------------------------- 7
3-1) : Fournitures individuelles -------------------------------------------- 7
3-2) : Enfant malade --------------------------------------------------------- 7
3-3) : Repas et collations ---------------------------------------------------- 8
3-4) : Conditions d’arrivée et de départ des enfants ------------------ 8
VIII/ TARIFICATION ET FACTURATION ---------------------------------------------------------------- 8
IX/ APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT---------------- ----------------------------------------- 9
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
HALTE GARDERIE DU MOULIN
La halte garderie du Moulin, gérée par la mairie d’Olivet, accueille durant la journée des jeunes
enfants dans ses locaux, soit occasionnellement, soit régulièrement à ½ journées fixes.
Elle fonctionne conformément :
ª aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et
services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du
titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique , modifié par le décret n°2007-230 du
20 février 2007,
ª aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
ª aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
PREAMBULE
La halte-garderie du Moulin veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi
qu’à leur développement.
Elle concourt à l’intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie
chronique.
Elle apporte son aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie
familiale.
I/ LE GESTIONNAIRE
La halte-garderie du Moulin est gérée par la mairie d’Olivet, 283 rue du Général de Gaulle,
45160 OLIVET, sous la responsabilité du Maire.
La mairie a contracté une assurance pour l’ensemble des biens, équipements et bâtiments mis
à disposition pour ce mode d’accueil.
II/ LA STRUCTURE
™ Identité :
Halte Garderie du Moulin
125, rue Marcel Belot
45160 OLIVET
: 02.38.64.18.06
™ Capacité d’accueil :
Sa capacité d’accueil est de 20 places.
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™ Jours et heures d’ouverture :
La structure est ouverte du lundi au vendredi inclus selon les horaires suivants :
Lundi : de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h45
Mardi : de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Mercredi : de 8h45 à 12h00
Jeudi : de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vendredi : de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h45
Possibilité de journée continue mardi et jeudi.
Les fermetures annuelles s’effectuent :
- 1 semaine durant les fêtes de fin d’année
- 1 semaine durant les vacances scolaires d’hiver
- 1 semaine durant les vacances scolaires de printemps
- 3 semaines durant la période estivale.
III/ LE PERSONNEL
1) Le personnel auprès des enfants
• 1 Directeur(trice) (Educateur(trice) de Jeunes Enfants)
Il(elle)
- organise la vie de la structure
- a un rôle d’écoute des membres de l’équipe, des familles et des enfants
- est garant(e) du bien-être des enfants
- a un rôle éducatif complémentaire de celui des parents.
Il(elle) est chargé(e) :
- de l’encadrement du personnel et des élèves stagiaires
- de la surveillance du développement somatique et psycho-affectif des enfants
- de la sécurité
- de la gestion administrative et financière de l’établissement.
Il(elle)travaille en collaboration avec :
- les directeurs(trices) des autres établissements Petite Enfance
- les services de la mairie
- le médecin et le(la) psychologue rattachés à la structure
- le Conseil général (Direction de la Solidarité Départementale – DSD, en particulier la
Protection Maternelle et Infantile – PMI)
- la CAF.
⇒ La continuité de direction
Assurer la continuité de la fonction de Direction signifie : organiser la délégation des
responsabilités pendant l’absence du(de la) directeur(trice), la prise de décisions, les procédures à
mettre en œuvre en fonction de telle ou telle situation.
Ainsi, en cas d’absence du(de la) directeur(trice) (pour cause de congé annuel, de maladie, de
formation, …), la continuité de direction est assurée par l’un(e) des directeurs(trices) des autres
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structures Petite Enfance de la Ville d’Olivet (crèche collective, crèche familiale, RAM, multiaccueil).
•
•
2 Auxiliaires de puériculture
1 Agent de service
2) Autre personnel
•
Le médecin
L’établissement s’attache le concours d’un médecin.
Ses modalités d’intervention sont régies par le décret du 1er août 2000, article R180-15 et du 20
février 2007, repris dans le Code de la Santé Publique, article R 2324-39.
•
Le(la) psychologue
L’établissement s’attache le concours d’un(e) psychologue au titre de la pluridisciplinarité.
IV/ LES CONDITIONS D’ADMISSION
1) Age des enfants accueillis
La Halte Garderie du Moulin a pour objet de recevoir pendant la journée, pour une durée limitée,
les enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
2) Lieu de résidence de la famille
Les parents doivent être domiciliés sur Olivet.
Pour les non Olivetains, une demande de dérogation devra être faite par écrit auprès du(de la)
Directeur(trice).
Si les parents déménagent hors Olivet en cours d’année, une demande de dérogation écrite devra
également être faite par la famille.
3) Inscription
Un dossier d’inscription est établi à la halte garderie par les parents, de 9h à 10h ou l’après-midi sur
rendez-vous.
Les documents nécessaires à la constitution de ce dossier sont les suivants :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois.
- le livret de famille
- la copie de la décision de justice en cas de divorce ou modification de l’autorité parentale
- le numéro d’allocataire CAF du Loiret
- un certificat médical de moins de 3 mois certifiant l’aptitude à la vie en collectivité
- le carnet de santé de l’enfant justifiant de la mise à jour des vaccinations,
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- le dernier avis d’impôt sur les revenus du foyer fiscal (N-2) pour les familles qui ne se
trouvent pas sur CAF PRO.
- un justificatif de domicile.
Les parents sont tenus d’informer le service de toutes modifications dans leur situation familiale,
professionnelle ou de leur changement de domicile ou de numéro de téléphone.
V/ LES MODALITES D’ACCUEIL
Les familles ont la possibilité de :
- déposer leur enfant sans réservation.
- réserver occasionnellement une place pour leur enfant.
- d’établir avec la responsable de la structure un contrat d’accueil pour un nombre d’heures
définies.
Ces 3 possibilités ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Les enfants sont accueillis 4 demi-journées maximum par semaine.
Toute demande supplémentaire sera étudiée par le(la) Directeur(trice), en fonction des disponibilités
de la structure.
Les familles s’engagent à annuler leur réservation au plus tard le jour même dès l’ouverture, si elles
n’en ont plus l’utilité, faute de quoi la réservation sera facturée.
Ils(elles) peuvent également bénéficier de 2 journées continues par mois, uniquement sur
réservation, le mardi et le jeudi.
L’accueil d’urgence est possible et sera étudié au cas par cas, au vu de la situation familiale et des
possibilités de la structure.
VI/ LES CONTRATS
La réservation de ½ journées fixes ne peut se faire que par le biais d’un contrat.
1) Durée
Le contrat d’accueil prévoit la ou les ½ journées d’accueil de l’enfant.
Il est établi en heures selon le besoin de la famille et les possibilités d’accueil de la structure.
Le contrat est conclu pour une période maximale de 1 an, et jusqu’au 31 août. Il peut être reconduit
à l’identique à partir du 1er septembre de chaque année selon les possibilités de la structure.
2) Modification
Le contrat peut être modifié en fonction des possibilités de la structure.
Tout changement de contrat prend effet au 1er jour du mois suivant.
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3) Résiliation
Tout contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des deux parties, par écrit :
• A l’initiative des parents
Pour tout contrat d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, un préavis d’un mois est exigé
avant le départ définitif de l’enfant.
Pour un contrat de moins de 6 mois, la durée du préavis est calculée à raison d’un jour par
semaine contractualisée.
Tout défaut de ce préavis entraîne l’exigibilité de son paiement.
• A l’initiative du gestionnaire de la structure
En cas de non respect du règlement de fonctionnement, de non paiement ou de paiement
incomplet de la garde de l’enfant, le gestionnaire se réserve le droit de résilier le contrat
d’accueil, par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est la même
que lors d’une résiliation à l’initiative des parents.
VII/ LA VIE DANS LA STRUCTURE
1) Projet d’établissement
Un projet d’établissement est élaboré par le(la) directeur(trice) et le personnel. Il(elle) précise les
orientations du projet social et du projet éducatif pour l’accueil, le soin, le développement, l’éveil,
et le bien-être des enfants.
2) Adaptation
Afin de familiariser l’enfant progressivement à son nouveau rythme et faciliter son intégration dans
son nouvel environnement, une période d’adaptation est programmée.
Elle s’effectue au rythme de l’enfant.
Elle est payante dès la 1ère heure où l’enfant est accueilli sans les parents, au tarif horaire de la
famille, sur la base des heures réelles effectuées.
3) Vie quotidienne
3-1) Fournitures individuelles
Les parents apportent linge de rechange, couches, goûter et/ou repas (dans le cadre de la journée
continue), marqués au nom de l’enfant, sans oublier le doudou (ou nin nin).
L’enfant doit arriver propre, changé et habillé à la halte garderie.
En aucun cas, le personnel ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’un bijou quel qu’il
soit.
3-2) Enfant malade
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Aucun enfant présentant des symptômes de maladie (ex : conjonctivite, angine…) ne peut être reçu
à la halte garderie.
En aucun cas, le personnel ne peut administrer de médicaments et de soins autres que ceux figurant
dans le protocole établi par le médecin de la structure.
En cas d’accident, l’enfant sera conduit au CHR d’Orléans par les services compétents.
3-3) Repas et collations
Tout repas ou collation (biberon, goûter,…) ne pourra être donné que durant les horaires impartis à
cet effet.
3-4) Conditions d’arrivée et de départ des enfants
Les parents sont tenus de respecter les horaires de la halte garderie.
Si aucune personne ne se présente à la fermeture et si toutes les démarches pour joindre la famille se
sont révélées infructueuses, l’enfant est confié au service de police compétent.
Les enfants ne sont rendus qu’aux personnes qui les ont confiés à la halte garderie ou à des
personnes nommément désignés par ces dernières (sur présentation d’une pièce d’identité).
L’enfant ne pourra en aucun cas être confié à un enfant de moins de 16 ans, sauf situation
particulière étudiée conjointement entre les parents et le(la) Directeur(trice).
Lorsque les parents ou adultes accompagnateurs de l’enfant sont présents dans la structure, ils
doivent respecter les consignes de fonctionnement et les règles d’hygiène et de sécurité
élémentaires ; l’enfant est sous leur responsabilité.
VIII/ TARIFICATION
La participation familiale est fixée selon le barème défini par la CNAF (circulaires du 31 janvier et
du 12 avril 2002), et revue chaque année au 1er janvier.
Elle varie en fonction des ressources et de la composition familiale. Les ressources prises en compte
sont celles retenues par la CAF pour le calcul des prestations familiales. Ainsi, le tarif horaire est
calculé à partir des revenus mensuels nets (1/12ème des ressources nettes telles que déclarées perçues
par l’allocataire et son conjoint au cours de l’année de référence (N-2) avant déductions fiscales)
auxquels est appliqué un taux d’effort variable selon la composition de la famille :
ACCUEIL COLLECTIF
Famille de
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants et plus
0,06%
0,05%
0,04%
0,03%
Taux horaire
Le taux immédiatement inférieur est appliqué en présence d’un
enfant handicapé au foyer
Les ressources de la famille sont actualisées annuellement, au 1er janvier. Toutefois, en cas de
rupture ou de modification dans la cellule familiale ou de changement de situation professionnelle,
les revenus familiaux pourront être révisés en cours d’année et, par conséquent, le tarif qui en
découle sera modifié au vu des données de CAF PRO (c’est-à-dire après le signalement par la
famille de sa nouvelle situation auprès de la CAF).
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Cette tarification est encadrée par un plancher et un plafond définis annuellement par la CNAF.
En cas d’accueil d’urgence, les ressources de la famille n’étant pas connues dans l’immédiat, il est
possible pour la structure d’appliquer selon les cas :
- soit le tarif plancher pour des situations d’urgence sociale,
- soit le tarif moyen pour les autres situations, établi sur la moyenne des participations
familiales de l’année précédente.
L’accueil régulier des enfants est soumis à la passation d’un contrat d’accueil entre la famille et
l’établissement Petite Enfance. Ce contrat est établi au moment de l’inscription, selon les besoins
propres de la famille et les possibilités d’accueil de la structure. Un planning hebdomadaire est alors
établi.
Le tarif mensuel est calculé comme suit :
Tarif horaire x (nombre d’heures hebdomadaires x nombre de semaines sur la période)
nombre de mois d’accueil
Chaque heure réservée est due.
Les congés annuels, dans la limite de 8 semaines par an, soit 40 jours (y compris les jours de
fermetures annuelles de la structure), sont déduits mensuellement.
Dans le cas où l’enfant devrait exceptionnellement être accueilli sur un nombre d’heures
supplémentaires, celles-ci seront facturées en supplément, au taux horaire de la famille, toute heure
commencée étant due.
Les déductions possibles sont les suivantes :
- l’hospitalisation de l’enfant (certificat médical),
- l’éviction par le médecin de la structure,
- une maladie d’une durée supérieure à 3 jours (certificat médical). Le délai de carence
comprend le 1er jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent,
- les fermetures exceptionnelles de la structure d’accueil, lorsque l’enfant ne peut être accueilli
dans une autre.
Les familles non olivetaines bénéficient du même mode de calcul du tarif horaire, majoré de 25%.
Enfin, pour faciliter la participation des parents à l’encadrement des enfants au bassin
d’apprentissage fixe pendant le temps scolaire, la Ville prend à charge l’accueil des enfants de ces
familles à la halte-garderie, pour une durée de deux heures et sur présentation d’un justificatif établi
par le directeur de l’école concernée. (hors ½ journée de contrat).
Concernant les différents modes de paiement, vous trouverez les informations dans le règlement
Régie Famille remis lors de l’inscription de l’enfant.
IX / APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
Le(la) Directeur(trice) est chargé(e) au quotidien de veiller au respect du présent règlement.
Ce dernier prend effet à compter du 1er septembre 2010.
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