FormSupport/Formule F - Demande d`ordonnance alimentaire(si l

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FormSupport
Formule F
Demande d'ordonnance alimentaire
(si l'intimé ne fournit pas de renseignements financiers)
L’unité des ordonnances alimentaires d’exécution
réciproque en Ontario enverra votre demande à
« l'autorité pratiquant la réciprocité » (le lieu où réside
habituellement l'intimé). À son arrivée, la demande
sera acheminée à un tribunal. L'intimé sera informé de
votre demande et il en recevra un exemplaire. Une
date d'audience devant un tribunal sera fixée et l'intimé
devra remplir certains formulaires et se présenter à
l'audience devant le tribunal. Le tribunal considérera
ensuite toute la preuve et rendra une ordonnance.
Que se passe-t-il si l'intimé ne se présente pas à
l'audience devant le tribunal ou s'il ne dépose pas les
formulaires remplis et les documents? Cette situation
se produit à l'occasion. Voilà la raison pour laquelle la
Formule F a été élaborée. Si l'intimé ne se présente
pas à l'audience devant le tribunal ou s'il ne fournit pas
au tribunal les renseignements financiers demandés, le
tribunal peut rendre une ordonnance fondée sur ce que
vous connaissez de la situation financière de l'intimé.
Afin de remplir la Formule F, vous aurez besoin de
renseignements inscris sur d'autres formules, selon la
nature de votre demande. En outre, vous devrez
peut-être effectuer des recherches si vous ignorez les
sources de revenu de l'intimé.
La Formule F n'est pas nécessaire, mais si l'intimé ne
se présente pas à l'audience devant le tribunal ou s'il
ne fournit pas au tribunal les renseignements
financiers demandé, la Formule F représente votre
demande officielle au tribunal de rendre une
ordonnance.
Sans
cette
demande
et
ces
renseignements, le tribunal ne pourra peut-être pas
rendre une ordonnance.
Jetons un coup d'œil sur la Formule F. Utilisez votre
brouillon et ayez en main un exemplaire final. Utilisez
la section Feuille de travail à la fin du guide
FormSupport pour écrire l'information à obtenir.
***
Votre demande
Cochez la case dans la partie supérieure gauche de la
formule. Il s'agit de votre demande. La formule
comprend une ligne réservée au montant en dollars –
vous la remplirez plus tard.
Que signifie le verbe « imputer »?
« Imputer » est un terme juridique. Le dictionnaire le
définit
ainsi :
« affecter
ou
attribuer
des
conséquences ». Le verbe peut en plus indiquer un
« estimé éclairé », c'est-à-dire que si vous (et le
tribunal) ignorez le revenu de l'intimé, le revenu
« IMPUTÉ » est raisonnable, compte tenu, entre
autres, des renseignements passés et existants.
L'ordonnance demandée
La formule contient trois petites cases à cocher. Vous
cocherez une ou plusieurs cases, selon la nature de
votre demande.
Une pension alimentaire pour vous-même. Si vous
demandez une pension alimentaire pour
vous-même, vous devez joindre les Formules J et
K. Si vous n'avez pas déjà rempli ces formules,
faites-en mention sur votre liste de choses à faire.
Ces formules vous donneront le montant à
inscrire.
Pension alimentaire pour enfants de _____ $.
Vous pouvez inscrire un montant si vous
demandez un montant de pension alimentaire pour
enfants autre que celui prévu dans les tables des
lignes directrices. Vous devez remplir la Formule
G (si vous êtes la personne qui reçoit la pension
alimentaire pour enfants) ou la Formule I (si vous
êtes la personne qui verse la pension alimentaire
pour enfants). OU vous devrez ne rien écrire sur la
ligne_____ $; le tribunal utilisera le montant de
pension alimentaire pour enfants prévu dans les
tables des lignes directrices.
Part des dépenses qui incombe à l'intimé. Vous
devrez remplir la Formule H si vous cochez cette
case (faites-en mention sur votre liste de choses à
faire). Le tableau au-dessous de la case à cocher
représente un résumé des données de la Formule
H. Additionnez toutes les dépenses de la Formule
H pour chaque enfant. Inscrivez le nom de l'enfant
et le genre de dépenses pour l'enfant en question.
Inscrivez le montant de vos coûts (soustrayez tout
remboursement d'impôt de la dépense, toute partie
payée par une autre personne ou toute partie
remboursée par un régime d'assurance, etc.).
Inscrivez le montant de la dépense que vous
souhaitez faire payer par l'intimé.
Renseignements au sujet des sources de revenu
de l'intimé
Le reste de la Formule F traite de ce que vous savez
des sources de revenu de l'intimé. Les tribunaux
peuvent utiliser cette information pour « calculer » le
revenu si l'intimé ne se présente pas à l'audience
Le contenu de ce guide FormSupport est présenté à titre consultatif seulement – il ne représente pas un conseil
juridique. Prière de consulter un avocat pour obtenir toute aide liée à une présentation de demande ou à la réaction
à une demande. (31 mars 2003)
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devant le tribunal ou s'il ne fournit pas au tribunal les
renseignements financiers demandés.
Il y a cinq sections. Vous ne remplirez pas toutes les
sections. Consultez ce guide FormSupport pour
déterminer lesquelles s'appliquent à votre situation.
1. Vous croyez que le revenu annuel de l'intimé
est d'environ ____ $
Les sections 4 et 5 se ressemblent, mais elles
comptent une différence importante. Utilisez la section
4 si vous connaissez le genre de travail effectué par
l'intimé dans le passé. Utilisez la section 5 si vous ne
possédez pas d'information sur les anciennes
expériences de travail de l'intimé ou sur sa profession.
Utilisez la section 4 ou la section 5 si vous ignorez les
sources actuelles de revenu de l'intimé.
Exemples :
Cette croyance doit être justifiée. Vous inscrirez ce
montant après avoir rempli la Formule F.
2. Dernière source de revenu connue de l'intimé
Que savez-vous des sources de revenu de l'intimé?
Voici un exemple :
Surinder et ses 2 enfants demeurent en ColombieBritannique. Anna et Surinder se sont séparés il y a
4 mois et Anna a déménagé dans une autre
province. Surinder demande une pension alimentaire
pour enfants. Il sait que Anna a travaillé en Ontario à
titre d'infirmière et il connaît son salaire. Au cours
d'une conversation téléphonique le mois dernier, elle
lui a dit qu'elle ne travaillait pas, mais qu'elle
prévoyait décrocher un emploi dans le milieu
infirmier deux semaines plus tard.
Dans cette section, Surinder cocherait « emploi » et
il inscrirait dans la case le lieu de travail et la
profession d’Anna. Étant donné qu'ils se sont
récemment séparés, il pourrait en plus inscrire son
revenu annuel. Il ajouterait aussi le genre de phrase
suivante : « L'intimé(e) m'a déclaré, au cours d'une
conversation téléphonique (date), qu'elle prévoyait
décrocher un emploi dans le milieu infirmier le
(date) ».
Dans cet exemple, le demandeur (Surinder)
possédait beaucoup de renseignements. Si les
parents n'avaient pas communiqué aussi souvent,
les renseignements seraient plus rares. N'oubliez
pas qu'il s'agit de renseignements au sujet de la
dernière source de revenu connue de l'intimé. Il
s'agit de la dernière source que vous connaissez. Ne
devinez pas.
3. Les renseignements les plus récents sur le
revenu de l'intimé
Utilisez cette section si vous possédez des
documents qui démontrent les sources de revenu de
l'intimé. Vous avez peut-être sous la main d'anciens
documents – relevés T4, déclarations de revenus,
relevés de placement. N'oubliez pas que cette
section traite de sources de revenu, et non de
dépenses.
La situation de Surinder et d’Anna a été discutée à la
section 2. Surinder possède des renseignements au
sujet le dernier emploi d’Anna et le genre d’emploi
qu’elle occupe dans sa nouvelle province de
résidence. Il doit remplir la section 4.
Autre cas : Marie et Angelo se sont séparés il y a
plusieurs années. Durant leur relation, Angelo ne
travaillait pas régulièrement, il travaillait à l’occasion
comme manœuvre, messager à vélo, aide-cuisinier et
travailleur agricole. Il n’avait pas de métier « régulier ».
Le peu d'information que Marie possède remonte à
10 ans. Marie doit remplir la section 5.
4. Aucune information sur le revenu actuel
Utilisez cette section si vous connaissez le genre de
travail effectué par l'intimé dans le passé. Cochez la
première case et inscrivez la profession et les dates
de travail de l'intimé.
Vous devrez effectuer certaines recherches avant de
cocher la deuxième case (faites-en mention sur votre
liste de choses à faire à la fin du guide
FormSupport). Disons que Surinder se rend à la
bibliothèque publique ou consulte Internet et
découvre qu'une infirmière possédant la formation et
l'expérience d’Anna a un revenu annuel de « X $ »
dans sa nouvelle province de résidence. Il pourrait
imprimer ou copier cette information et l'annexer à la
Formule F. Il devrait remplir les cases laissées vides
dans cette section.
Troisième case à cocher. Est-ce que cette case
s'applique à votre situation? Exemple : Tricia sait
que Helen possède un condominium hérité de sa
grand-mère. Helen le loue à un cousin pour 100 $
par
mois,
ce
qui
représente
un
loyer
considérablement inférieur à la moyenne. S'il était
loué à la « valeur du marché », le revenu de Helen
serait supérieur et elle serait en mesure de verser
une somme plus importante pour la pension
alimentaire de leur enfant. Helen possède d'autres
biens, notamment des prêts sans intérêt ou un bienfonds sous le nom d'une autre personne.
Le contenu de ce guide FormSupport est présenté à titre consultatif seulement – il ne représente pas un conseil
juridique. Prière de consulter un avocat pour obtenir toute aide liée à une présentation de demande ou à la réaction
à une demande. (31 mars 2003)
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Quatrième case à cocher. Vous pouvez visiter le site
Web de Développement des ressources humaines
Canada. Vous y trouverez des renseignements sur
les profils des professions – sur une vaste gamme
d'emplois et leur rémunération. Vous devez
connaître le genre de travail normalement effectué
par l'intimé. Cette information aidera le tribunal à
« imputer » le revenu.
Cinquième case à cocher. Si vous possédez d'autres
documents relatifs aux sources de revenu de l'intimé,
énumérez-les et annexez-les à la Formule.
Deuxième case à cocher. Statistique Canada
présente, sur son site Web, les revenus familiaux
moyens par collectivité pour l'ensemble du Canada.
Si vous n'avez pas accès à Internet, rendez-vous à
une bibliothèque publique, car la plupart d'entre elles
possèdent une connexion Internet. Vous devrez
imprimer l'information et l'annexer à votre Formule.
Troisième case à cocher. Énumérez et annexez tout
autre document sur les sources de revenu de
l'intimé.
Feuille de travail
5. Aucune information au sujet des sources de
revenu ou de la profession
Utilisez cette section si vous ignorez les sources de
revenu de l'intimé ou le type de travail ou de poste
qu’il occupe. Nous avons examiné un peu plus tôt la
situation de Marie et d’Angelo. L'information que
Marie connaît au sujet du travail d’Angelo remonte à
très longtemps et elle n'a pas communiqué avec lui
depuis des années. Elle ne sait pas ce qu'il fait. Si
Angelo ne se présente pas à l'audience devant le
tribunal ou s'il ne fournit pas au tribunal les
renseignements financiers demandés, elle souhaite
tout de même que le tribunal rende une ordonnance.
Marie devra effectuer des recherches, tout comme
vous, si cette section s'applique à votre situation.
Première case à cocher. Rendez-vous à la
bibliothèque publique ou consultez Internet pour
trouver l'information au sujet du « revenu annuel
moyen » d'une personne vivant dans une « autorité
pratiquant la réciprocité » (le lieu où réside
habituellement l'intimé). Imprimez l'information
retrouvée. Inscrivez dans cette section de la Formule
F la source de l'information et le montant moyen.
Annexez l'imprimé à la Formule.
Après avoir inscrit vos choix sur le brouillon de la
Formule F et avoir recueilli l'information requise, vous
pouvez revenir au haut de la formule. Vous possédez
maintenant un « estimé éclairé » du revenu de l'intimé.
Inscrivez le montant dans votre demande. Ce montant
n’est pas inventé – vous devez fournir au tribunal
certains faits et documents démontrant que le montant
est raisonnable. Le tribunal pourra rendre une
ordonnance même si l'intimé ne se présente pas à
l'audience devant le tribunal ou ne fournit pas au
tribunal l'information financière demandée.
Selon le volume d'information en main sur les sources
de revenu de l'intimé, vous aurez beaucoup à faire
pour remplir la Formule F. Prenez-en note ici. Après
avoir obtenu l'information recherchée, cochez la ligne
pertinente dans la colonne « complété ». Conservez
les documents ou les imprimés avec votre bon
exemplaire.
RAPPEL
N'oubliez pas de signer dans l'espace prévu à cette fin
au bas de la Formule F et d'annexer tout document à
l'appui.
Document / Information à obtenir / Choses à faire
Inscrire le montant de la demande, partie supérieure de la première page
Inscrire le revenu annuel au paragraphe 1
Remplir la demande sur la Formule A
Fait
Le contenu de ce guide FormSupport est présenté à titre consultatif seulement – il ne représente pas un conseil
juridique. Prière de consulter un avocat pour obtenir toute aide liée à une présentation de demande ou à la réaction
à une demande. (31 mars 2003)
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