L`intégralité des échanges du 17 juin 2014

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L`intégralité des échanges du 17 juin 2014
Observatoire parisien de l’Eau
17 juin 2014
OBSERVATOIRE PARISIEN DE L’EAU
Présentation du Contrat d'objectifs du service public de l'eau de Paris
Mardi 17 juin 2014
Auditorium de l’Atelier parisien du climat
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Observatoire parisien de l’Eau
17 juin 2014
PROGRAMME
I. Présentation du contrat d'objectifs actuel
II. Bilan du contrat
III. Présentation des axes thématiques retenus pour la révision du contrat et
enjeux
IV. Débat
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17 juin 2014
INTERVENANTS
 Henri COING, Président de l’Observatoire parisien de l’eau.
 Célia Blauel, Adjointe au Maire de Paris en charge de l’environnement, du
développement durable, de l’eau, de la politique des canaux et du plan climat
énergie territorial – Présidente d’Eau de Paris.
 Sandrine WINANT, Section de la Politique des Eaux, Direction de la Propreté et de
l’Eau de la Mairie de Paris.
 Julie COMPIN, Section de la Politique des Eaux, Direction de la Propreté et de l’Eau
de la Mairie de Paris.
 Armelle BERNARD, Eau de Paris.
 Mathieu SOUQUIERE, Eau de Paris.
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17 juin 2014
La séance débute à 18h07.
Henri COING, Président de l’OPE - ouvre la séance en exprimant une pensée pour
Anne LE STRAT qui a fondé l'Observatoire parisien de l'eau mais ne s'est pas
représentée aux dernières élections municipales. Il accueille sa remplaçante, l'adjointe
au Maire en charge de l’environnement, du développement durable, de l’eau, de la
politique des canaux et du plan climat énergie territorial, Célia BLAUEL.
Célia BLAUEL, Adjointe au Maire de Paris en charge de l’environnement, du
développement durable, de l’eau, de la politique des canaux et du plan climat
énergie territorial – Présidente d’Eau de Paris - fait part de son plaisir et de la fierté
qui est la sienne de succéder à Anne LE STRAT et remercie Henri COING et les
équipes de la Ville et d’Eau de Paris pour l'organisation de la présente réunion. Elle
rappelle l'importance des discussions sur le Contrat d'objectifs face à la perspective de
son renouvellement à la fin de l'année.
Henri COING rappelle à l'assemblée que l’existence d’un Contrat d’objectifs entre la
Ville et son opérateur public est une exception en France, et que sa révision est donc
d'autant plus importante. Il explique que la présente réunion est une séance
d’information, d'interrogations et de propositions sur la rédaction de l'outil de
gouvernance qu'est le Contrat d'objectifs de la Régie Eau de Paris. Aussi invite-t-il tous
les membres à faire part de leurs remarques à la suite de la présentation, et évoque
l'éventualité d'une seconde réunion d'approfondissement sur des thèmes choisis.
I. Présentation du contrat d'objectifs actuel
Julie COMPIN, Section de la Politique des Eaux, Direction de la Propreté et de
l’Eau de la Mairie de Paris -expose le plan de la présentation. Elle sera déclinée en
trois grands sujets :
- Le contenu du contrat à travers ses dix grands objectifs ;
- Le bilan du dispositif de pilotage sur la période 2010-2013
- Des zooms sur trois enjeux : la ville durable, l'eau non potable et la
tarification.
Sandrine WINANT, Section de la Politique des Eaux, Direction de la Propreté et
de l’Eau de la Mairie de Paris - débute la première partie de la présentation en
rappelant le contexte de la création d'Eau de Paris en 2008 par la re-municipalisation
des services de production et de distribution d'eau par la Ville de Paris. Le contrat
passé entre la Ville et son opérateur se décline en dix grands points :
1. Garantir un approvisionnement en eau diversifié en toute circonstance
1a. Assurer l'équilibre entre les ressources souterraines et l'eau de surface,
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1b. Protéger les ressources, voire de les restaurer en instaurant des périmètres de
protection des zones de captage pour l'eau destinée à la consommation d'une
part et en menant des actions d'animation et de conseil auprès des agriculteurs
sur la protection de la ressource d'autre part.
1c. Préserver une eau conforme aux normes de qualité les plus exigeantes.
1d. Veiller à la continuité du service assuré en période de crise, en mettant en
place toutes les installations de protection et en entretenant la qualité des
interconnexions avec d'autres syndicats de l'eau.
2. Placer l'usager au cœur du service de l'eau. Sur trois travaux : 1. Une gestion
réactive des abonnés et des usagers 2. La recherche de nouveaux services à proposer
aux abonnés, tels que la mise en place de l'agence en ligne et du système Noveo qui
permet aux abonnés de pouvoir suivre leur consommation d'eau et d'être alertés en
cas de surconsommation. Et 3. Une information accessible et objective
3. Assurer une gestion rigoureuse et transparente, à travers : la stabilisation du
prix de l'eau, une gestion financière et rigoureuse et une politique de recouvrement
efficace
4. Garantir l'accès à l'eau : Accompagner la politique d'aide municipale en termes
d'aide au logement garantissant l’accès à l’eau aux usagers les plus modestes et
contribuer à des actions de solidarité internationale.
5. Assurer la performance du réseau et des installations : maintenir une bonne
pression constante sur le réseau grâce à un service disponible et maîtrisé. Informer
les usagers des coupures d'eau et veiller à la bonne gestion des flux de production et
distribution.
Julie COMPIN poursuit la présentation :
6. Maintenir un haut niveau d'entretien et de valorisation du patrimoine :
Garantir un rendement élevé de l'installation grâce à une politique de maintenance
active et avoir une politique d'investissement dynamique pour un service à la pointe
de la technologie.
7. Développer une vision prospective du système d'alimentation en eau
potable. A travers l’adoption d’un schéma directeur pour orienter les
investissements et le développement un pôle public de recherche et d'expertise de
référence dans le domaine de l'eau.
8. Offrir un modèle d’entreprise socialement avancé en assurant une gestion
des ressources humaines favorisant l'égalité hommes-femmes, la diversité, et les
évolutions professionnelles, un dialogue social et une communication interne de
qualité.
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9. Mettre en oeuvre un système de management certifié et écologiquement
responsable : Mise en place d’une démarche d'amélioration continue sur trois
volets : la qualité, l'environnement ainsi que la santé et la sécurité au travail. C'était
une des obligations inscrites dans le Contrat d'objectifs depuis la révision de 2012.
10. Accompagner les évolutions du service de l'eau non potable. Assurer la
production, le transport et la distribution de l'eau non potable placé sous la
responsabilité de la Régie, Eau de Paris ayant soutenu la Ville dans ses réflexions
sur le maintien de ce réseau.
II. Bilan du contrat
Sandrine WINANT présente quelques changements d'indicateurs survenus à la
révision du Contrat à mi-parcours en 2012 :
L'indicateur du nombre de visiteurs au Pavillon de l'Eau a été supprimé, mais cette
donnée est désormais suivie avec le taux de fréquentation du Pavillon.
Le nombre de prélèvement lors du contrôle sanitaire perçu davantage comme une
donnée d'activité qu'un indicateur de performance a également été supprimé.
Sur la demande des services de la Propreté, un nouvel indicateur sur le taux de
disponibilité des bouches de lavage a été créé.
Un indicateur sur le taux d'autofinancement des investissements a également été
créé.
La révision de 2012 a également permis de :
- créer une plateforme collaborative entre la Ville et Eau de Paris qui permet
aujourd'hui d'y publier les données mensuelles de production
- mettre en place des revues de gestion trimestrielle : état de faits marquants sur un
trimestre et présentation des résultats de certains indicateurs choisis.
Les documents de suivi du Contrat d’objectifs présentent des données techniques de
production mensuelle. Il est accompagné de comptes rendus d'activité trimestrielle
avec explications détaillées de l'évolution des indicateurs associés.
Le bilan annuel du Contrat d'objectifs dit « Annexe 8 » s'enrichit au fur et à mesure et
reprend toutes les activités d'Eau de Paris. Les autres documents importants et
structurants sont le schéma directeur des investissements associé à un Programme
pluriannuel d'investissement et un compte prévisionnel d'exploitation, dit « business
plan », qui permet de définir les grands objectifs jusqu'en 2015.Se tiennent également
les conseils d'administration d'Eau de Paris permettant à la collectivité et aux usagers
de suivre les 'activités et de contrôler la Régie Eau de Paris.
Julie COMPIN précise que la première phase de révision du Contrat en 2012 a permis
le recentrage des indicateurs et l'assortiment de cibles pour une meilleure lisibilité de
l'orientation et objectifs fixés par la ville à sa Régie. Parmi ces indicateurs, une
quinzaine concernaient directement l'eau potable et étaient réglementaires et définis
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par l'ONEMA1. L'échéance de l'actuel Contrat d’objectifs est le 31 décembre 2014 et le
nouveau Contrat sera proposé au Conseil de Paris en novembre 2014. Après plus de
quatre ans de mise en œuvre et suite à la modification de 2012, les changements opérés
permettent un meilleur suivi des indicateurs et de l'activité de la Régie, et des temps
d'échanges dédiés entre les services d'Eau de Paris et de la Ville. Ces points sont très
satisfaisants et sujets à être reconduits pour la nouvelle version du Contrat d'objectifs.
La liste des indicateurs est quant à elle stabilisée à une quarantaine d’indicateurs.
Quelques points d'amélioration sont toutefois à noter, notamment la nécessité
d'apporter des précisions supplémentaires dans la rédaction du Contrat et la définition
de certains indicateurs
III. Présentation des axes thématiques retenus pour la révision du contrat et
enjeux
Julie COMPIN précise que les équipes d'Eau de Paris ont travaillé avec les différentes
directions de la Ville de Paris en collaboration avec les équipes d'Eau de pour organiser
cette réflexion en onze thèmes :
1. Les missions de la Régie, pour cerner et identifier les missions des autres
services publics ;
2. La relation Autorité Organisatrice – Régie sur le volet communication
et information pour permettre une communication plus cohérente envers le public ;
3. Les installations industrielles, qui incluent le programme pluriannuel
d'investissement
et tous les sujets de maintenance et de réparation sur le réseau ;
4. La situation de crise.
5. La relation aux usagers mais également le volet social de l'accès à l'eau ;
6. Le patrimoine et le foncier, dont plusieurs documents sur le patrimoine
public de l'eau ont été revus ;
7. L'eau non potable, qui fera l'objet d'un zoom à la fin de cette présentation ;
8. Le prix de l'eau et la tarification, qui doit prendre en compte les vœux de la
Municipalité et le programme de Madame la Maire ;
9. La gestion financière, avec l’homogénéisation et la simplification des
documents de suivi budgétaire ;
10. La sécurité d'approvisionnement, qui concerne les interconnexions entre
le réseau parisien et les réseaux d'eau potable voisins, mais aussi le sujet de la vente
d'eau pas explicitement écrit dans le Contrat d'objectif et qui est actuellement travaillé.
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L'Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques
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11. La protection de la ressource et le développement durable, qui fait
également l'objet d'un zoom.
Zoom sur 3 enjeux d’avenir identifiés
Sandrine WINANT introduit Armelle BERNARD pour la présentation du premier des
trois axes : les engagements de la Ville sur la ville durable, la biodiversité et le
développement durable.
Armelle BERNARD, Eau de Paris - explique que le conseil d'administration d'Eau de
Paris s'est positionné sur une politique de protection de la ressource intégrée dans les
territoires avec trois bassins prioritaires : la Vallée de la Vanne dans la région de Sens,
la région de Fontainebleau-Provins et la région Eure-et-Loir et Eure. Les actions
engagées s'articulent autour de quatre axes :
-
prévenir les pollutions,
améliorer la qualité d'eau brute,
favoriser la coopération avec les territoires,
changer durablement les pratiques.
Le site de La Vanne est depuis 2013 site pilote en matière de conversion à l'agriculture
biologique, avec vingt-trois agriculteurs engagés sur un territoire de plus de 1 600
hectares. Au total, plus de 10 000 hectares sont concernés par des mesures agroenvironnementales.
La stratégie en biodiversité est aujourd'hui beaucoup plus avancée qu'elle ne l'était
encore à la révision du Contrat en 2012 et a depuis répondu à un appel à projet du
ministère de l'Écologie sur des questions de trame verte et bleue. Eau de Paris est
également devenue adhérente à la stratégie régionale et à la charte régionale en
matière de biodiversité. Elle gère aujourd'hui 826 hectares de périmètres immédiats
autour des sources et 470 kilomètres d'aqueduc sur lesquels elle conduit depuis 2006
une approche de gestion écologique des espaces. Les territoires de la région ont ainsi
été inscrits dans sept zones Natura 20002 et vingt-cinq zones du ZNIEFF3 et disposent
d'un arrêté Biotope4 en forêt de Fontainebleau sur des espèces rares.
L'objectif est de poursuivre ces gestions écologiques sur l'ensemble des 70 hectares
d'installations parisiennes et franciliennes, et d'accompagner la Ville de Paris dans ses
recherches en sobriété et efficacité énergétique, notamment par des expérimentations
photovoltaïques et la récupération des fluides énergétiques. Ces démarches constituent
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Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour
la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats
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Lancé en 1982 par le Ministère chargé de l’environnement, l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs
présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation
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La protection des biotopes, essentiels à la survie de certaines espèces animales et végétales, est assurée
par des arrêtés préfectoraux. Textes de référence : Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, pris pour
l’application des mesures liées à la protection des espèces prévues par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature. Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 411-15 à R. 411-17 et R.
415-1 du code de l’environnement. Il existe en outre une circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la
protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques
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des enjeux de poids qu'il est important de voir figurer dans le nouveau Contrat
d'objectifs.
Sandrine WINANT introduit le second axe sur le réseau d'eau non potable en
rappelant que le Conseil de Paris n'a délibéré que très récemment (en 2012) pour son
maintien et son optimisation. Un comité de pilotage réuni en 2012 et 2013 a impulsé
des expérimentations sur l’ENP et suit leur évolution.
Mathieu SOUQUIERE, Eau de Paris rappelle que Paris a la spécificité d'être la seule
métropole au monde à disposer de deux réseaux d'eau, un potable et un non potable.
Ce second réseau n'avait été que peu entretenu depuis sa création au XIXe siècle,
jusqu'à la décision du Conseil de Paris de le maintenir et d'élargir son utilisation,
notamment pour le nettoyage des espaces verts et de la voirie. La Ville de Paris a
délibéré unanimement pour sa pérennisation et sa modernisation en raison de ses
nombreux avantages techniques et environnementaux. Cette décision a été postérieure
à la rédaction du premier contrat en 2008 où la question de l'eau non potable n'avait
donc été réduite qu'à sa portion congrue.
L'APUR5, en partenariat avec la Ville, a alors décidé de prospecter à de nouveaux
usages de l'eau non potable. Cette dernière est déjà utilisée pour l'entretien et le
nettoyage des égouts, de la voirie et de certains espaces verts mais pas encore dans leur
intégralité En 2013, une quinzaine de ces espaces verts avaient encore vocation à
basculer en eau non potable, ce qui représente 30 000 m3 supplémentaires pour une
consommation annuelle d'environ 170 000 m3.
L'usage privatif fait également partie des prochains champs de prospection. Bien qu'il
soit compliqué, voire dangereux, d'envisager deux réseaux dans les immeubles, des
chartes ont été signées avec des bailleurs privés et sociaux pour concrétiser de futures
expérimentations, notamment pour l'alimentation des parties communes de Paris
Habitat, ou le nettoyage des parkings souterrains, encore entretenus à l'eau potable
aujourd'hui. Les partenariats pourraient se poursuivre avec la SNCF 6 et la RATP7 pour
le nettoyage de leurs rails, ou avec les groupes Bolloré et Decaux pour l'entretien des
autolibs et vélibs.
Parmi d'autres expérimentations, un partenariat a été signé avec Clean Espace pour
une expérimentation de climatisation de l'Hôtel de Ville à l'eau non potable, qui
pourrait s'étendre à d'autres immeubles de logement ou de bureaux. Les eaux
d'exhaure de la RATP – eaux de nappe qu'elle doit régulièrement pomper dans les
galeries de métro – constituent également un fort potentiel et sont à l'étude pour être
dirigées vers l'alimentation d'un parking de la ville et du chantier de la Samaritaine.
Toutes ces mesures représentent donc un axe fort de développement qui doit figurer
au nouveau Contrat.
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Atelier Parisien d’Urbanisme
Société nationale des chemins de fer français
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Régie autonome des transports parisiens
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Sandrine WINANT introduit la présentation du dernier point concernant la
tarification de l'eau en rappelant que ce dernier a fait l'objet d'un vœu par le Conseil de
Paris et d’une inscription dans le programme municipal.
Mathieu SOUQUIERE précise que son origine peut remonter jusqu'en 2008, dans le
programme de Bertrand DELANOË, alors candidat à sa propre succession. Il s'était
engagé à re-municipaliser le service de l'eau de la Ville après vingt-cinq années en
service privé, et à instaurer une tarification sociale de l'eau pour les plus démunis.
L'absence de dispositions législatives avait alors empêché le passage de cette mesure.
Elle affrontait également des problèmes techniques comme l'absence de compteurs
informant de la consommation réelle de chaque habitant (contrairement aux actuels
compteurs collectifs).
La solution trouvée fut d'adosser une « aide à l'eau » à l'aide Paris Logement mis en
place par le département de Paris. Elle existe ainsi aujourd'hui sous la forme d'une
allocation de 80 € par an en moyenne et qui concerne près de 50 000 familles.
Les dispositions législatives ont depuis évolué, et un groupe de travail associant
l'ensemble des élus et des services de la Ville s'est alors constitué pour étudier les
nouvelles pistes possibles. Elles ont notamment permis depuis 2010 l'expérimentation
d'une tarification différenciée selon les usages (domestiques ou professionnels).
Elle-même est accompagnée d'une tarification progressive, en fonction de la
consommation, et qui a aujourd'hui été adoptée par de nombreuses collectivités. En
plus de celles-ci, la Maire de Paris Anne HIDALGO a pris l'engagement durant sa
campagne d'une tarification sociale de l'eau qui vise à « assurer la gratuité des
premiers m3 d'eau aux plus démunis », bien que la quantité de m3 et la qualification de
« démunis » restent encore à définir.
La tarification différenciée est basée sur l'idée que l'eau utilisée chez soi pour ses
besoins vitaux ne doit pas coûter autant que l'eau consommée par des acteurs
professionnels dans le cadre d'une activité économique générant du chiffre d'affaires.
Autrement dit, l’idée est d’établir un tarif selon les types d’usagers. C'est la première
justification qui semblait relativement consensuelle entre tous les élus qui
participaient à ce groupe de travail. Cette mesure rencontre toutefois deux obstacles
pratiques : l'absence de compteurs individuels d'une part et le fait que 80% des usages
d'eau sont des usages domestiques et 20% relèvent d'usages professionnels (dont il
s’agit en réalité d’une utilisation domestique de l'eau, comme par exemple des cabinets
d'avocat ou des agences immobilières qui n'ont besoin d'eau que pour leurs sanitaires).
L'étude est donc à poursuivre, et continue parallèlement à être expérimentée dans
d'autres collectivités et pays, où les usages et consommations peuvent révéler plus de
différences.
La tarification progressive est davantage une mesure environnementale que sociale.
Elle a pour but d'inciter les gros consommateurs à réguler leur utilisation et rencontre
également des problèmes spécifiques à Paris. Peu importe leurs conditions de
ressources, les usagers de la capitale ont effectivement des consommations d'eau
équivalentes, ce qui n'est pas toujours le cas en province où l'entretien de piscines et de
jardins peut marquer une différence plus nette.
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Observatoire parisien de l’Eau
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Une autre piste étudiée est la tarification saisonnière, qui existe déjà dans quelques
collectivités, et plus particulièrement dans le Sud de la France. Elle consiste en une
surtaxe de l'eau durant les périodes touristiques, et pourrait être envisagée sur Paris
pour la période des vacances d'été. Mais là encore, elle doit faire face à une réalité de
terrain qui l'empêcherait de se qualifier comme tarification sociale. En effet, les
Parisiens les plus modestes ne pouvant se permettre de partir en vacances se verraient
en plus surfacturer leur consommation d'eau, au motif de la fréquentation touristique
de leur ville en été.
Aussi, l'idée de tarification sociale présentée dans les engagements de campagne de
la nouvelle Maire de Paris prend encore une forme différente. Elle s'appuie sur une
première idée « d'offrir les premiers m3 d'eau aux plus démunis », assortie d'un
deuxième engagement de campagne proposant de mettre en place des kits
d'économiseurs d'eau pour faire baisser la consommation des usagers, avec un objectif
donné de 10% de baisse de la facture. Cette idée va être retravaillée dans les prochaines
semaines.
Sandrine WINANT remercie les intervenants pour leurs présentations et propose de
passer au débat.
IV. Débat
Henri COING rappelle que l'objet de la réunion est de recueillir toutes les remarques
sur la rédaction du Contrat d'objectifs. Il était donc important de la tenir le plus en
amont possible de la décision.
Bernard BARRAQUE, CIRED - CNRS pense que l'idée de Mme la Maire HIDALGO
« d'offrir les premiers m3 d'eau aux plus démunis » n’est pas judicieuse car trop
coûteuse, comme il a déjà pu l'expliquer devant la majorité du Conseil de Paris il y a
plusieurs années. Il invite à reporter cette mesure, ainsi que la tarification progressive,
pour les raisons évoquées par Mathieu SOUQUIERE.
Henri COING rappelle que cette question a été déjà été discutée plusieurs fois au sein
de l’OPE mais ne sait si elle pourra être reprise étant donnée la brièveté des délais. Le
principe de l’expérimentation tarifaire sera délibéré et approuvé par le Conseil de Paris
avant la fin de l'année. De plus, ces m3 gratuits sont un engagement électoral, et il est
peu probable que la Ville revienne dessus.
Michel RIOTTOT, Président d’Ile-de-France Environnement - fait part de trois
remarques. Premièrement, il n'est pas persuadé de la « si bonne » qualité de l'eau
parisienne. Deuxièmement, il rappelle que l'agriculture francilienne utilise beaucoup
de pesticides qui affectent cette qualité alors que les questions de protection de la
ressource sont extrêmement importantes, et enfin il propose d’associer les principes de
tarification progressive et saisonnière en facturant davantage l'eau utilisée dans les
lieux d'accueil des touristes tout au long de l'année.
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Observatoire parisien de l’Eau
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Henri COING prend note des remarques et demande à l'assemblée de désormais
formuler des demandes précises quant aux modifications à apporter à la rédaction du
Contrat.
Michel RIOTTOT répond que ses préoccupations sur la qualité de l'eau, à savoir
l'épuration des phosphates et nitrates, soient considérées comme des indicateurs et
nouvelles technologies. Il rappelle par ailleurs que la PAC8 verse des subventions aux
agriculteurs en zone de protection de la ressource et fait part de son souhait de voir
apparaître ces sommes en « part-hectare » parmi les indicateurs.
Bernard BARRAQUE ajoute qu'il aimerait aussi connaître les engagements des
agriculteurs en contrepartie de ces subventions.
Michel RIOTTOT appuie cette remarque et souhaiterait le voir également figurer
parmi les indicateurs.
François POUPARD, Directeur général d’Eau de Paris - souhaite apporter quelques
éléments de réponse à ces questions sur la protection de la ressource. Il rappelle que le
subventionnement de ces mesures agro-environnementales est assez complexe,
réunissant des financements de l'Agence de l'Eau, de la PAC ainsi que d'Eau de Paris.
Le financement des aires d'alimentation par les partenaires s'élève quant à lui à une
dizaine de millions d'euros par an, dont Eau de Paris contribue à hauteur d'environ un
million. Toutefois ces subventions ne constituent pas une aide aux agriculteurs mais
une aide à l'animation des actions par le biais de formateurs de terrain, d’ingénieurs
agronomes, qui aident à la conversion des modèles agricoles vers le modèle
d’agriculture biologique.
Michel RIOTTOT demande si la Régie a des retours sur ces opérations.
François POUPARD répond qu'il est toujours difficile de savoir si l'évolution du taux
de produits chimiques dans les eaux de source est due à l'efficacité des actions de la
Régie ou à des facteurs environnementaux plus larges. A défaut de voir le taux de
principaux polluants baisser, il est au moins constatable qu'il a stagné depuis
l'intensification des actions en faveur de l’agriculture biologique depuis 2005-2006. Les
résultats sont bien en dessous du taux réglementaires de cinquante milligrammes par
litre sur toutes les zones, à l'exception du l'aire de La Voulzie qui est juste sous la limite
du taux.
Il rappelle qu'Eau de Paris teste plus de trois cents molécules par jour, à commencer
par celles des pesticides, mais également d'autres produits comme les nitrates et les
produits pharmaceutiques, notamment les perturbateurs endocriniens. Les normes
sanitaires n'imposent des tests que sur une soixante de produits. Il espère ainsi par là
rassurer l'assemblée sur le sérieux et le zèle dont fait preuve la Régie en matière de
contrôle des eaux.
8 Politique Agricole Commune
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Observatoire parisien de l’Eau
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Michel RIOTTOT demande si les tests révèlent la présence d'antibiotiques.
François POUPARD répond qu'ils en trouvent assez peu et que les tests révèlent
avant tout des pollutions agricoles diffuses, dues à l'emplacement des sources.
Michel RIOTTOT demande quels sont les résultats des tests sur les zones de
pompage.
François POUPARD répond que les eaux de pompage sont des eaux de rivière
effectivement plus riches en polluants divers, mais que tous sont efficacement filtrés. Il
ajoute que les pollutions agricoles font désormais l'objet d'un traitement en usine à
ultrafiltration positionnées en tête, à l'arrivée des aqueducs sur Paris.
Henri COING rappelle que l'objet de la séance n'est pas d'entrer dans tous les débats,
mais d’examiner le Contrat comme instrument de gouvernance. Il appelle à d'autres
éventuelles remarques et/ou pistes de réflexion.
Jean-Louis OLIVER, Académie de l’Eau - demande si les réseaux d'eau potable et
d'eau non potable parisiens sont inclus dans une vision prospective du Grand Paris. Il
demande également quels sont les liens entre Eau de Paris et Voies navigables de
France, Ports de Paris et l’EPTB9 Seine Grands Lacs pour ce qui est des risques de crise,
et notamment d'inondations.
Henri COING partage cette interrogation sur la manière dont le Contrat d’objectifs
prend en compte les enjeux métropolitains et la dimension du Grand Paris.
Mathieu SOUQUIERE reconnaît que la situation institutionnelle est encore floue au
sujet de cette future grande métropole qui devrait exister à partir du 2016, mais affirme
que le service des eaux ne fera pas partie des compétences de cette dernière. Il précise
que la cartographie francilienne est assez complexe en matière de gouvernance du
service des eaux.
A défaut d'encore connaître l'échéance et l'organisation du Grand Paris, la Régie peut
déjà anticiper les questions de géopolitique de l'eau à l’échelle francilienne que ce
regroupement va poser. Il faut notamment, dans un premier temps, lister les acteurs
actuels et leurs différences de tarifications :
Eau de Paris produit et distribue quotidiennement une eau à 1 € le m3 à 3,5
millions de consommateurs vivant ou travaillant à l'intérieur du périphérique.
Dès la Petite Couronne s'étend le territoire du SEDIF et de Veolia représentant
près de 4,5 millions d'utilisateurs à qui est vendue une eau à 1,55 € le m3.
La Lyonnaise des Eaux alimente un territoire de huit cent mille consommateurs
environ à l'ouest de Paris, à cheval sur les Hauts-de-Seine et les Yvelines.
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Etablissement Public Territorial de Bassin
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Enfin, le Syndicat des Eaux de la presqu'île de Gennevilliers distribue de l'eau à
1,70 € le m3 à une petite dizaine de communes limitrophes de la capitale, dont La
Défense.
Les différentiels de prix entre Eau de Paris et les opérateurs privés risquent de
compliquer un éventuel regroupement des services. Toutefois, il faut également noter
que les aqueducs traversent l'Île-de-France et que la qualité d'eau de Paris, son réseau
écologique et son coût très attractif pourraient inciter de nombreuses collectivités à
rejoindre le réseau. Depuis mars 2014, il alimente déjà une communauté
d'agglomération en Essonne qui avait décidé de ne pas renouveler son contrat avec la
Lyonnaise des Eaux, ce qui eut pour conséquence directe une baisse substantielle de la
facture d'eau des administrés. Il y aurait donc un vrai champ de développement à
étudier.
Henri COING insiste sur le fait que la question de Jean-Louis OLIVER était quelque
peu différente et demandait ce que l'on devait écrire spécifiquement sur le Contrat
d'objectifs en prévision du Grand Paris. Cette demande de précision concerne
notamment la question des interconnexions entre réseaux qui pour l'instant n'est
sollicitée qu'en tant que secours en situation de crise.
Mathieu SOUQUIERE répond que les débats qui ont eu lieu entre l'autorité
organisatrice et Eau de Paris pourraient orienter le contenu du Contrat d'objectifs. Ces
derniers ont débouché sur la formulation de deux principes. Le premier considère la
possibilité pour Eau de Paris d'alimenter des territoires de l'autre côté du périphérique,
à la condition que cela ne fragilise pas la sécurité d'alimentation des Parisiens. Le
deuxième principe montre que la Ville de Paris et sa Régie seraient autorisées à vendre
de l'eau, à la condition que cette opération soit conforme à l'intérêt général, et en
particulier à l'intérêt des territoires concernés.
Henri COING lit un passage du Contrat d'objectifs qui le laisse perplexe sur ses
formulations : «Lorsque ce schéma directeur – des investissements – examinera en
particulier le devenir du patrimoine d'exploitation du service situé en dehors du territoire
parisien, il étudiera la mutabilité des installations qui ne sont plus considérées comme
nécessaires, en lien avec les services de la Ville, afin de garantir une pleine concertation
avec les communes concernées. »10
Bernard BARRAQUE souhaiterait relier les deux dernières discussions. Il demande
tout d'abord à l'assemblée de considérer la structure de société publique locale que la
Régie Eau de Paris pourrait créer avec ses Régies voisines, et propose que cette idée
soit inscrite au Contrat.
Secondement, il invite à inscrire également une invitation à la rationalisation de la
production d'eau potable à Paris dans le Contrat d'objectifs et tempère la perspective
10
Cf. IV .7.1. « Un schéma directeur pour orienter les investissements », p.33, Contrat d’objectifs 2010-2014
du service public de l’eau de Paris (révisé par délibération du conseil de Paris de mars 2012 et du conseil
d’administration de la Régie Eau de Paris d’avril 2012)
14
Observatoire parisien de l’Eau
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de la vente d'eau en invoquant une précédente intervention d'Olivier JACQUE 11
alarmant sur la surexploitation des sources et sa non-conformité avec la directive
européenne12.
Il évoque également l'idée de « faire des cadeaux » aux collectivités dont les territoires
sont traversés par les aqueducs. Il rappelle à l'assemblée que la Régie est en constante
négociation avec les agriculteurs des territoires de ressource en eau. Il propose
d'inclure dans celles-ci la proposition de privilégier la qualité sur la quantité d'eau
pompée. Cette idée est motivée par le peu d'engagements tenus jusqu'alors par les
agriculteurs et la persistance d'éléments polluants dans l'eau, aussi demande-t-il de la
voir inscrite au Contrat d'objectifs.
Henri COING reconnaît qu'un certain nombre de questions commencent à se
formuler.
Martine DEPUY souhaiterait savoir si la tarification sociale allait se substituer à
l'allocation de 80 € d'aide à l'eau évoquée dans la présentation, qui représente un coût
de 4 millions d'euros.
Mathieu SOUQUIERE répond qu'il revient à la Ville de Paris d'en décider, mais
n'imagine pas que, dans une perspective politique allant toujours vers plus de
solidarité et d'aide sociale, cette aide soit supprimée.
Henri COING souhaiterait poursuivre l'identification des questions.
Julien SOURIAU, CIRED demande d'une part s'il est prévu de mieux articuler le
Contrat d'objectifs avec le rapport annuel de la Régie (Annexe 8), et d'autre part si est
également prévu un dispositif de contrôle de la réalisation des objectifs.
Henri COING se dit surpris par la question car ont été évoqués, dans la présentation,
des mécanismes permanents de mesure et d'évaluation trimestrielle et annuelle.
Julien SOURIAU demande quelles sont les conséquences prévues en cas de nonrespect des objectifs.
Michel RIOTTOT évoque l'idée d'un dispositif bonus/malus.
Julien SOURIAU demande si un tel dispositif est déjà envisagé dans la version actuelle
du Contrat, ou s'il serait à rajouter.
Denis PENOUEL, Chef du service technique de l’eau et de l’assainissement,
Direction de la Propreté et de l’Eau de la Mairie de Paris - répond qu'il n'est pas
envisagé, bien qu'il constitue un sujet de préoccupation. Un tel dispositif aurait
11
Observatoire Parisien de l’Eau - Table ronde sur les ventes d’eau en gros aux collectivités franciliennes
du 04 février 2014 (l’intégralité des échanges est consultable en ligne (http://www.paris.fr)
12
Directive-cadre 2000/60/CE (DCE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
15
Observatoire parisien de l’Eau
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effectivement sa place entre un Contrat d'objectifs et un contrat de délégation, mais
reste inexistant dans des Contrats d’objectifs entre deux collectivités. La sanction qui
serait associée serait d'ordre politique, Eau de Paris étant une émanation de la Ville de
Paris.
Il répond à Bernard BARRAQUE que, dans l'état actuel de la loi, la distribution d'eau
potable ne relève pas de la compétence métropolitaine. Aussi la création de sociétés
locales publiques dépasserait le cadre du contrat municipal qui lie Eau de Paris et la
Ville de Paris, qui doit rester décisionnaire dans la création de tels partenariats.
Bernard BARRAQUE répond qu'il reste partisan de faire partie d’une structure
publique locale, en lieu des EPIC13 actuels, à l'image de ce qu'il se passe déjà dans
beaucoup de pays d'Europe. En France, la démarche serait possible en réunissant deux
syndicats en Régie.
Henri COING souhaite poursuivre le tour des remarques afin d'en élaborer un
panorama complet d'ici la fin de la réunion. Il soulève un autre point du Contrat qui
l'interpelle, à savoir deux formulations différentes entre la page des objectifs (intitulée
« I.1. Objet du contrat ») et la page des missions (intitulée « II .1. Les missions de la
Régie Eau de Paris ») qui pourraient avoir des conséquences conflictuelles sur la
pratique. Un objectif stipule effectivement : « Gestion durable des ressources en eau
souterraine et superficielle qu’il exploite »14. Et la mission est quant à elle de « garantir
un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance »15. La seconde
formulation est beaucoup plus restrictive.
De plus, le seul instrument de mesure est ici le degré d'avancement des dossiers et ne
rend aucunement compte de l'activité. Ce passage accuse une sérieuse lacune en
matière de contrôle des politiques de protection de la ressource. Elle se fait d'ailleurs
également sentir lors du vote du budget de ces politiques au conseil d'administration
de la Régie. Il manque donc d'instruments pour mesurer la pratique par rapport aux
objectifs.
Une deuxième préoccupation concerne la page 20 (intitulée « IV .1.2. Des ressources en
eau protégées et restaurées ») où il est écrit que « la Régie recherche de nouvelles
masses d’eaux souterraines permettant de pallier, à moyen ou long terme,
l'indisponibilité ou la dégradation durable de la qualité de certaines masses d'eau
actuellement mobilisées »16. C'est là un tout nouvel objectif dont les outils de
l'évaluation ne sont pas non plus précisés.
Michel RIOTTOT affirme qu'il a entendu parler de projets de géothermie dans
l'Albien. Cette nappe constituant une réserve stratégique d'eau pour la ville en cas
13
Etablissements publics à caractère industriel et commercial
Cf. I.1. « Objet du contrat », p.7, Contrat d’objectifs 2010-2014 du service public de l’eau de Paris
15
Cf. II .1. « Les missions de la Régie Eau de Paris », p.9, Contrat d’objectifs 2010-2014 du service public de
l’eau de Paris
16
Cf. IV .1.2. « Des ressources en eau protégées et restaurées », p.20, Contrat d’objectifs 2010-2014 du
service public de l’eau de Paris
14
16
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d'urgence, les prélèvements de géothermie pourraient être utilisés pour également
étudier la qualité de l'eau.
Henri COING ajoute comme autre préoccupation l'indicateur du taux de
renouvellement pour les conduits de distribution, dont il a été dit à plusieurs reprises
qu’il était inadéquat pour les spécificités de la Ville de Paris. De ce fait, l’objectif a été
fixé très bas et ne fournit pas un outil d’évaluation adapté.
Julien SOURIAU relève un déséquilibre entre le nombre et la précision des
indicateurs pour chaque objectif et demande si celui-ci ne traduirait pas alors une
hiérarchie des objectifs.
Henri COING prend note de la remarque et annonce qu'il va donner la parole aux
personnes souhaitant répondre à des questions soulevées durant la discussion. Il
propose par ailleurs de décider de l'éventualité d'une prochaine réunion si certains
sujets demandaient de plus longs approfondissements.
François POUPARD répond à la proposition de Bernard BARRAQUE que la société
publique locale est une modalité juridique d'association de Régies qui ne s'applique
aux gestionnaires d'eau autour de Paris, qui ne sont justement pas des Régies.
Bernard BARRAQUE corrige qu'une Régie gère le territoire de Saint-Maur-des-Fossés.
François POUPARD reconnaît la particularité de Saint-Maur-des-Fossés.
Bernard BARRAQUE insiste sur le fait que la société publique locale n'est pas une si
mauvaise idée à long terme en cas de rupture ou de fin de contrat d'une collectivité
voisine avec un gestionnaire privé.
François POUPARD répond que ces sujets font l'objet d'examens particuliers et
appartiennent de toute manière à chaque collectivité. Il répond également à la
question de Julien SOURIAU que des dispositifs de bonus/malus ne peuvent se
déployer que dans l'éventualité d'un lien de subventionnement entre la puissance
publique et l'opérateur, ce qui n'est pas le cas d'Eau de Paris, qui ne bénéficie d'aucune
subvention de la Municipalité.
Julien SOURIAU évoque l'intéressement des salariés liés aux résultats des indicateurs
comme possible rémunération en bonus/malus, lorsque les objectifs sont atteints en
interne.
François POUPARD répond que ces dispositions ont des coûts et que le contexte
d'Eau de Paris est différent du Contrat évoqué.
Julien SOURIAU répond qu'il s'agit des mêmes grands thèmes et des mêmes
indicateurs depuis vingt ans.
Mathieu SOUQUIERE ajoute qu'ils n'ont repris qu'une sélection d'indicateurs.
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François LEBLANC, Eau de Paris - précise que les indicateurs d'intéressement sont
négociés avec les organisations syndicales, ne sont pas imposés par la Ville de Paris ou
par la direction d'Eau de Paris et ne sont donc pas transposables d'un contrat à l'autre.
François POUPARD précise que la direction d'Eau de Paris a tenu à ce que ces
critères découlent du Contrat d'objectifs.
Mathieu. SOUQUIERE souhaite dire à Bernard BARRAQUE que la consommation
d'eau à Paris ne cesse de baisser depuis trente ans et que les prélèvements sur les
ressources n'ont donc jamais été aussi faibles.
Bernard BARRAQUE répond que les prélèvements sur la ressource restent toujours
trop importants en vue des objectifs de la directive-cadre17, comme l'a rappelé Olivier
JACQUE.
Mathieu. SOUQUIERE ne partage pas l'analyse d'Olivier JACQUE, parce que cette
dernière n'est fondée sur aucun rapport ni étude permettant d'identifier une éventuelle
menace sur les sources d'alimentation. Les prélèvements en Ile-de-France baissent de
2% par an, les conflits avec les agriculteurs sont inexistants et l'arrêt de pompage à ces
sources n'aurait aucun sens.
Bernard BARRAQUE corrige qu'il n'a jamais parlé d'arrêt, mais de ralentissement du
pompage. Sa proposition visait non seulement à privilégier le qualitatif sur le
quantitatif, mais également à réduire le risque de ne plus satisfaire les objectifs de la
directive-cadre, qui n'est déjà plus respectée sur les plans quantitatif et hydrotechnologique sur les rivières pompées qui se retrouvent asséchées une partie de
l'année. Les efforts de réduction de pompage ne sont initiés qu'en cas de situation de
sécheresse, ce qui est une bonne mesure, mais insuffisante.
François POUPARD répond que ces rivières sont des sources artésiennes qui ne sont
pas considérées comme sources de pompage car elles n'affectent pas la nappe. Il tient
également à préciser qu'Eau de Paris dispose d'un dispositif systématique à l'étiage
qu'elle met en place avant même les arrêtés préfectoraux en cas de sécheresse. Enfin, il
corrige qu'il n'y a aujourd'hui pas de conflits avec les agriculteurs des zones de
ressource.
Bernard BARRAQUE reconnaît que les plaintes sur la surconsommation des sources
ne viennent pas d'agriculteurs, mais d'élus et d'associations.
François POUPARD répond qu’il ne faut pas dénoncer une surconsommation car il
n'y a pas de stress hydrique sur ces territoires.
Henri COING reconnaît l'importance du débat, mais rappelle qu'il n'est pas l'objet de
la réunion.
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DCE
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Michel RIOTTOT ajoute que cette perspective de partage de l'eau pourrait se révéler
intéressante avec la Seine-et-Marne, qui ne peut plus s'approvisionner localement en
eau sans passer par des usines de purification.
Henri COING reconnaît la nécessité d'un travail de l'Observatoire à prévoir sur la
protection de la ressource. Il rappelle une nouvelle fois que l'objet de la séance est la
rédaction du Contrat d'objectifs et demande aux membres de l'assemblée sur quels
thèmes et questions précises chacun souhaiterait améliorer le Contrat au cours de
prochaines réunions avec d'autres directions de la ville.
Bernard BARRAQUE souhaite porter le sujet « des m3 d'eau offerts au plus
démunis ». Il ne le trouve pas adapté et demande à le soumettre à de nouvelles
réflexions.
Michel. RIOTTOT souhaiterait plus de précisions sur l'utilisation du réseau d'eau non
potable pour la climatisation.
Jérôme GLEIZES précise que le Conseil de Paris n'a pas voté pour des m3 gratuits
« pour les plus démunis », mais des m3 gratuits « sous conditions de ressources ». Les
mots ont leur importance et les objectifs devraient être énoncés ici tels qu'ils le sont au
Conseil de Paris.
Henri COING soumet à l'assemblée la proposition d'une prochaine réunion début
juillet ou début septembre.
Michel RIOTTOT souhaiterait début septembre, au vu du lourd calendrier des
commissions du mois de juin.
Henri COING en prend note et annonce qu'une convocation sera communiquée à
tous les manifestants pour début septembre. Il remercie l'assemblée.
Fin de séance à 19h56.
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