Contrat jeune majeur - Conseil départemental de la Nièvre

B10
Références :
- Art. L 221-1
- Art. L 228-1 à L 228-4
Règlement Départemental d’Intervention au
titre de l’ASE
Code Civil :
- Art. 203 à 211
- Art. 371-2
Nature de la prestation :
Accompagnement éducatif et éventuellement financier permettant au jeune d’acquérir son
autonomie.
Conditions d’attribution :
- Avoir moins de 21 ans et avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans ou 16 ans avec
émancipation)
- Avoir été confié préalablement à l’Aide Sociale à l’Enfance de la Nièvre
- Souhaiter mettre en œuvre un projet d’autonomisation par la voie de poursuite d’étude,
d’apprentissage ou de formation qualifiante.
- Pour la partie financière du contrat, ne pas disposer de ressources suffisantes pour mener à
bien son projet.
Procédures :
- Le jeune sollicite son référent éducatif.
- La décision est prise par le chef de service du site d’action médico sociale sur la base de
l’évaluation socio éducative réalisée par le travailleur social référent.
- Cette aide est formalisée par la signature d’un contrat et est accordée pour une période de 6
mois renouvelable.
- Son volet financier est conforme dans son contenu au Règlement Départemental d’Intervention
de l’Aide Sociale à l’Enfance et ne peut se substituer aux aides de droit commun existantes
(bourses, allocation personnalisée logement, Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes)
- Le contrat prend fin
 à la demande du bénéficiaire
 lorsque les conditions ayant entraîné son élaboration ont cessé d’exister
 lorsque le jeune ne se conforme pas aux termes du contrat.
Intervenants :
Conseil Général
- Sites d’action médico sociale (carte UTAMS)
AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Code de l’Action Sociale et des Familles :
Contrat Jeune Majeur