La réglementation de l`affichage publicitaire, des pré

Journée des élus du 6 novembre 2015
à Xonrupt-Longemer
La réglementation de l'affichage publicitaire,
des pré-enseignes et enseignes
dans les Parcs naturels régionaux
PREFET DES VOSGES
Direction Départementale des Territoires
La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
Enjeux de la réglementation
Qualité du
cadre de vie
Libertés :
- d’expression
- du commerce et
de l’industrie
Réglementation de la publicité (Code de l’environnement)
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
Evolution de la réglementation de la publicité
Ancienne réglementation
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Réformes
(règles en vigueur)
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
Principes de la réforme
La réforme apporte un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires
(emplacement, densité, format, …) tout en permettant le développement de
nouveaux supports (écrans numériques) et redéfinit les compétences en
matière d'instruction et de police, entre l’État et les communes.
L'affichage publicitaire est réglementé par :
- le code de l'environnement
protection du cadre de vie
(articles législatifs L 581–1 à L 581– 45 et réglementaires R 581–1 à R 581–88)
- le code de la route
sécurité routière
L581-8 Publicité interdite
(R 418-1 à R 418-9)
en agglomération
Hors agglomération
Publicité interdite L581-7
Une logique de restriction
croissante suivant l'enjeu
de protection des paysages
et du cadre de vie
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- autour monuments historiques
et sites classées
- secteurs sauvegardés
- parcs naturels régionaux
- zones protection du patrimoine
- …….
L581-4 Publicité interdite
Taille agglomération
- monuments historiques
- monuments naturels
- sites classés
- parcs nationaux
- réserves naturelles 4
- arbres
La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
Une nouvelle répartition des compétences
Communes avec un Règlement
Local de Publicité (RLP)
Communes sans Règlement
Local de Publicité (RLP)
Instruction et pouvoir de police
Le maire
Instruction et pouvoir de police
Le préfet
(sur tout le territoire communal)
(sauf pour bâches et dispositifs publicitaires
temporaires de dimensions exceptionnelles
dans communes > 10000 habitants :
autorisation délivrée par le maire)
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
Le Règlement Local de Publicité (RLP)
Le Règlement Local de Publicité permet d'adapter les normes générales aux
situations particulières du territoire.
Le RLP définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus
restrictive que les prescriptions du règlement national (format, densité,
harmonisation des dispositifs, prescriptions esthétiques, … ).
Il est élaboré par l'EPCI compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU)
ou par la commune qui a conservé cette compétence dans une démarche
conforme à celle des PLU.
Dans un parc naturel régional, le RLP :
- doit être compatible avec les orientations et mesures de la charte du Parc,
- permet de réintroduire une publicité adaptée dans les lieux d'interdiction
relative,
- peut être un outil d'identification et de valorisation du territoire.
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
Trois types de dispositifs publicitaires
Enseigne
sur façade
Boulangerie
« Le bon pain »
Boulangerie
« Le bon pain »
Publicité
Enseigne
Scellée au sol
Boulangerie
« Le bon pain »
Boulangerie
à 100 mètres
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Préenseigne
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
LA PUBLICITE
Au sens de l'article L581-3 du CE
Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes
et des préenseignes, toute inscription, forme ou
image, destinée à informer le public ou à attirer
son attention.
Dans les Parcs naturels régionaux, toute publicité est interdite.
En agglomération, il peut être dérogé à cette interdiction dans le cadre d'un RLP(i) sous
réserve qu'il soit compatible avec les orientations et mesures de la charte du parc.
Dans ce cas, l'installation est précédée d'une Déclaration Préalable transmise au maire.
Code de l'Environnement : Articles L.581-7 / L.581-8 / L.581-14
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
LA PREENSEIGNE
Au sens de l'article L581-3 du CE
Constitue une préenseigne, toute inscription, forme
ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou
d’un terrain où s’exerce une activité déterminée.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui
régissent la publicité.
Dans les Parcs naturels régionaux, les préenseignes sont interdites.
En agglomération, il peut être dérogé à cette interdiction dans le cadre d'un RLP(i) sous réserve
qu'il soit compatible avec les orientations et mesures de la charte du parc.
Dans ce cas l'installation est précédée d'une Déclaration Préalable transmise au maire si les
dimensions des dispositifs excèdent 1,00 m x 1,50 m.
Hors agglomération, un régime particulier permet toutefois le signalement de certains types
d'activités par des préenseignes dérogatoires. Leur installation se fait sans aucune formalité.
Il faut néanmoins disposer de l'autorisation écrite du propriétaire.
Code de l'Environnement : Articles L.581-18 à L581-20 et R.581-66 / R.581-67
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
LA PREENSEIGNE DEROGATOIRE (1)
Règles applicables au 13 juillet 2015
Dispositif scellé au sol installé hors agglomération
signalant les activités suivantes :
- activités en relation avec la fabrication ou la vente de produit du
terroir * par des entreprises locales (2 préenseignes maximum par
Activité dans un rayon de 5 km),
- activités culturelles * (2 préenseignes maximum par activité),
- monuments historiques, classés ou inscrits ouverts à la visite
(4 préenseignes maximum par monument dans un rayon de 10 km) ;
Forme rectangulaire de dimensions maximales 1 mètre de hauteur et 1,50 mètre de largeur
Code de l'Environnement : Articles L.581-19 et R.581-66 et 67
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* Produits du terroir Produits traditionnels liés à un savoir faire et à
une identité culturelle fabriqués dans un secteur
géographique délimité et identifié ayant un
rapport avec l’origine du produit.
* Activités culturelles
Sont qualifiées comme telles les spectacles
cinématographiques, les spectacles vivants
ainsi que l’enseignement et l’exposition des
arts plastiques
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et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
LA PREENSEIGNE DEROGATOIRE (2)
Prescriptions d'harmonisation des dispositifs (Arrêté du 23 mars 2015)
Conditions de nombre, écriture, forme, dimensions et distances d'implantation
Les préenseignes dérogatoires ne doivent pas pouvoir être
confondues avec les dispositifs de signalisation routière
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et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
LA PREENSEIGNE TEMPORAIRE
Au sens de l'article R581-68 du CE
1 - Préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles
à caractère culturel ou touristique ou des opérations
exceptionnelles de moins de 3 mois.
La préenseigne est installée seulement 3 semaines avant le début de la
manifestation ou de l'opération et retirée au plus tard 1 semaine après
l'événement.
2 - Préenseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu’elles
signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de
lotissement, construction, réhabilitation, location et vente.
Dans les Parcs naturels régionaux : 4 préenseignes maximum par
opération, de dimensions maximales 1,00 m de hauteur et 1,50 m de largeur
et placée HORS AGGLOMERATION.
Dans le cadre d'un RLP(i) sous réserve qu'il soit compatible avec les orientations et
mesures de la charte du parc, la zone d'implantation peut être étendue à
l'agglomération.
Leur installation se fait sans aucune formalité.
Code de l'Environnement : Articles L.581-8 / L.581-19 et 20 / R.581-68, 69 et 71.
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
L'ENSEIGNE
Au sens de l'article L.581-3 du CE
Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée
sur un immeuble (bâtiment ou propriété foncière) relatif à une
activité qui s’y exerce
Il existe « un droit à l’enseigne » : quel que soit le lieu, une activité a,
sous conditions,
conditions le droit de se signaler.
Dans les Parcs naturels régionaux, toutes les enseignes
sont soumises à autorisation (hormis les enseignes de moins
de 1 m² scellées ou posées au sol).
Sur bâtiment
Plusieurs critères d'analyse réglementaire :
- le type de support,
- les dimensions (surface, hauteur),
- le positionnement sur le bâtiment et par rapport à certains éléments
de la construction,
- les distances de recul par rapport aux propriétés et constructions voisines,
- le nombre de dispositif,
- le respect, pour les lumineuses, des normes techniques et règles d'extinction.
Code de l'Environnement : Articles L.581-18, 20 et 21 / R.581-58 à 65.
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Scellée ou posée au sol
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La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes
et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
L'ENSEIGNE TEMPORAIRE
Au sens de l'article R581-68 et R581-70 du CE
1 - Enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles
à caractère culturel ou touristique ou des opérations
exceptionnelles de moins de 3 mois.
L'enseigne est installée seulement 3 semaines avant le début de la
manifestation ou de l'opération et retirée au plus tard 1 semaine après
l'événement.
2 - Enseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, la location
ou vente de fonds de commerce.
Pour les enseignes scellées ou posées au sol, la surface unitaire maximale est de 12 m² et le nombre est
limité à 1 dispositif (> 1m2) placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant
l'immeuble où est exercée l'activité.
Dans les Parcs naturels régionaux, l'installation des enseignes temporaires scellées au sol ou
posées sur le sol est soumise à autorisation si elles sont situées en agglomération.
Code de l'Environnement : Articles R.581-17 / R.581-68 à 70.
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et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
Des délais pour se mettre en conformité
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13 juillet 2015 : toutes les publicités et préenseignes installées avant le 1er juillet 2012
doivent être conformes aux dispositions de la nouvelle réglementation nationale (RNP).
Les préenseignes dérogatoires doivent également être conformes à la réglementation.
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1er juillet 2018 : toutes les enseignes installées avant le 1er juillet 2012 doivent être
conformes aux dispositions de la nouvelle réglementation nationale.
14 juillet 2020 : les RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 qui n'ont pas été révisés ou
modifiés depuis cette date, deviendront automatiquement caducs.
14 juillet 2022 : toutes les publicités et préenseignes installées dans le cadre d'un RLP
devenu caduc au 14 juillet 2020 doivent être en conformité avec les dispositions
nationales.
14 juillet 2026 : toutes les enseignes installées dans le cadre d'un RLP devenu caduc
au 14 juillet 2020 doivent être en conformité avec les dispositions nationales.
Dans le cas d'un RLP élaboré conformément à la nouvelle réglementation, le délai de mise
en conformité des dispositifs existants est de 2 ans pour les publicités et préenseignes et
6 ans pour les enseignes à compter de la date d'approbation du RLP.
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et enseignes dans les Parcs naturels régionaux
Merci de votre attention
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