Rencontre de l`eau : Assainissement non collectif : enjeux et

Les aspects juridiques de l’ANC
vus du côté des usagers
Rencontres de l’eau « Assainissement non collectif » Clermont Ferrand le 10 janvier 2012
Un réseau national d’associations
Pour répondre aux sollicitations des usagers, la CLCV (qui a plaidé
pendant 20 ans pour l’ANC), a répondu à leurs attentes : 

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mise en place d’une coordination nationale d’associations ou de fédérations autonomes ouverture d’un site spécialisé (www.spanc.clcv.org)
publication d’un guide pratique (L’assainissement individuel des eaux usées, Vuibert), réédité fin 2010
participation active aux groupes de travail institutionnels. Rencontres de l’eau « Assainissement non collectif » Clermont Ferrand le 10 janvier 2012
Éléments de définition
Comme tout citoyen (!) , l’usager d’ANC est doté
d’une personnalité juridique :
Il a la capacité, l’aptitude à avoir (et à exercer)  des droits
 des obligations
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S’agissant de l’ANC, force est de constater
que
l’usager a surtout des obligations
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3 types d’obligations
Une réglementation nationale
Des réglementations locales
Des modalités opératoires des services Rencontres de l’eau « Assainissement non collectif » Clermont Ferrand le 10 janvier 2012
Ces 3 types d’obligations devraient être déclinés,
en tuilage,
comme autant d’éléments de cadrage harmonisés…
d’un échelon national, à un échelon local, au plus près de l’usager
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Depuis la création des SPANC et leur mise en œuvre progressive,
que constate‐t‐on ?
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Cadrage règlementaire national
La réglementation nationale est encore en cours de révision (arrêtés contrôle et prescriptions techniques de septembre 2009 ou … d’élaboration (arbre de décision).
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Cadrage règlementaire local
Des dispositions parfois abusives ou illégales
Règlement de service : absent, non communiqués ou non actualisés;
 Redevances : avant services rendus;
 Obligation de fréquences quadriennales de contrôles, de vidanges) Interdiction de certaines filières; …
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Modalités opératoires des services
Des particularités liées
 au choix du mode de gestion (régie, PS ou DSP)
 au dimensionnement
 au degré d’implication des élus
à la volonté d’impliquer les usagers (CCSPL; commissions consultatives) Rencontres de l’eau « Assainissement non collectif » Clermont Ferrand le 10 janvier 2012
Enquête CLCV 2011
 52 services étudiés dans toute la France pour suivre au plus près des usagers, l’évolution des pratiques de terrain.
 L’enquête s’est concentrée sur le coût et la périodicité des contrôles des installations existantes.
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Enquête CLCV 2011
Coût du contrôle
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Enquête CLCV 2011
Périodicité du contrôle
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Enquête CLCV 2011
Montant de la redevance contrôle
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Pourquoi de telles disparités?
… parfois observées sein d’un même département !
Dimensionnement du service(sur ou sous dimensionné)  fréquences et coûts des contrôles considérés comme des variables d’ajustement du budget du service
La majorité des services prévoit un paiement en une fois après contrôle mais des SPANC choisissent une annualisation obligatoire de la redevance, avant que le contrôle périodique n’ait eu lieu, ce qui est illégal !
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Les usagers exercent leurs droits
Regroupements et constitutions de collectifs ou d’associations (qui parfois se fédèrent)
Relations plus ou moins conflictuelles avec les agents du service, avec les élus
Refus de contrôle ou de paiement du contrôle
Recours et contentieux devant les tribunaux (jurisprudence sur les redevances avant service rendu)
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Quelles perspectives?
Avec les injonctions de travaux, on peut craindre une multiplication des oppositions et des situations conflictuelles (mise en cause des procédures et des conclusions des contrôles; refus de faire effectuer des travaux jugés injustifiés, abusifs).
Doit‐on en rester à ce constat ?...
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Les propositions de la CLCV
 Une harmonisation des principes et des pratiques en adéquation avec une réglementation nationale qui évolue favorablement (fréquences des contrôles; conditions pour des obligations de travaux …)
 La prise en compte de l’impact de la crise, sur le pouvoir d’achat des ménages (situations de précarité)  La généralisation des commissions consultatives, sans limitation de seuil de population. > Un dispositif ANC pertinent dans une politique globale de lutte contre
toutes les sources de pollution diffuse.
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MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Pour en savoir plus !
• www.clcv.org
• www.spanc.clcv.org