Commission Droit de la famille

Commission Droit de la famille
L’année 2013-2014 aura été, pour le droit de la famille, une année charnière tant quant aux
projets de la commission que pour l’évolution législative.
1.
Le 30 juillet 2013 était créé le Tribunal de la famille et de la jeunesse, lequel entre en
force ce 1er septembre 2014.
AVOCATS.BE a été le premier à proposer une codification officieuse de la nouvelle loi portant
création d’un Tribunal de la famille et de la jeunesse.
2.
La réforme des contrats de mariage et de règlements successoraux a aussi fait l’objet
de toute notre attention.
AVOCATS.BE, comme l’O.V.B., estime qu’une réforme de cette importance implique une
étude d’incidences approfondie. Avec l’aide de ses experts, nous avons attiré l’attention des
auteurs des projets et propositions qui sont sur la table sur les nombreuses difficultés que
posaient ces textes, notamment en rapport avec l’assurance vie et en matière de
récompenses.
3.
Nous avons également été amenés à prendre position sur les arrêtés royaux
d’exécution de la nouvelle loi régissant la nouvelle loi du 17 mars 2013 réformant les
régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité
humaine.
Un avis circonstancié a été transmis pour tenter de contrebalancer l’apparente volonté du
législateur de transférer la mission d’administrateur provisoire en dehors de la sphère des
avocats.
4.
Il en fut de même en ce qui concerne le rapport d’application du règlement de
Bruxelles II bis, rapport qui a été examiné par la commission.
5.
Deux séminaires ont été organisés, dont deux mettant en évidence l’importance des
dispositions européennes dans le droit de la famille :

Le 25 mars 2014 : Les obligations alimentaires au niveau européen et mondial :
une nouvelle approche - Premier séminaire en droit de la famille européen
Rapport d’activités 2013-2014 d’AVOCATS.BE
(Cycle de trois) animé par Florence Borcy, attachée au Service de coopération
judiciaire internationale en matière civile de la DG Législation, Libertés et Droits
fondamentaux du SPF Justice. Elle est également point de contact belge du Réseau
Judiciaire Européen

Le 22 avril 2014 : Responsabilité parentale et enlèvement intra-européen
d’enfants - Deuxième séminaire en droit de la famille (Cycle de trois) animé par
Irène LAMBRETH, Conseiller général au SPF Justice. Elle suit également les dossiers
civils et commerciaux à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’UE.
6.
Enfin, cette année 2013-2014 a permis de mettre sur pied les premiers Etats
généraux du droit de la famille qui ont eu lieu le 12 septembre 2014 à Louvain-la-Neuve. Le
fil rouge de cette manifestation est bien entendu la nouvelle loi sur le Tribunal de la famille et
de la jeunesse.
L’année 2014-2015 s’annonce toute aussi passionnante puisque nous devrons suivre de près
la mise en ouvre de la loi sur le Tribunal de la famille et la loi sur les incapables, tout comme
la question de l’hébergement, qui elle refait surface et ce, suite, à l’évolution des mœurs.
Nous comptons aussi lancer la deuxième édition des Etats généraux.
Stéphanie Moor, Administratrice
Rapport d’activités 2013-2014 d’AVOCATS.BE