CR du conseil du 03 06 2015 - Communauté de Communes des

Siège social, 6 Rue Jules Ferry 72380 Sainte Jamme sur Sarthe
Tel : 02 43 20 03 94
Fax : 02 43 29 64 83
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – SEANCE DU 3 JUIN 2015
L’an deux-mille quinze, le trois du mois de Juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Rives de Sarthe, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie de Sainte Jamme sur
Sarthe.
Convocation du 22 Mai 2015
Affiché le 5 Juin 2015
Nombre de conseillers en exercice : 26, Conseillers présents : 16, Nombre de votants : 16
Etaient présents
La Bazoge : M. BALIGAND Christian, M. BALLUAIS Bernard, M. DESCHAMPS François, Mme HERCE Sylvie,
M. LALANDE Michel, Mme MINISINI Anne,
Neuville sur Sarthe : Mme CANTIN Véronique, M. FARCY Jean, M. FURET Christophe M. JOUSSE Alain
Saint Pavace : Mme HUART Valérie, Mme LALOS Patricia, M. MOSER Jean-Claude.
Sainte Jamme sur Sarthe : M. LERAT Jean-Michel, M. SONNIC Gwendal, M. SUHARD Jean-Luc.
Absents excusés : Mme MEDARD Annie, Mme VANNETZEL Valérie, Mme DUCHESNES Sylvie, Mme THISE
Florence, M. COUSIN Philippe, M. PASSELAIGUE Max, Mme REDUREAU Maryse, Mme BEAUFILS Valérie,
Mme LAMBIN Carole, Mme PIERRIN Véronique
Etait également présent : M. BOEDEC Pascal, ingénieur à la Communauté de Communes
La séance a été ouverte par Mme La Présidente qui a proposé de débuter la séance par l’examen de la
situation du marché de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Sainte Jamme.
COMMISSION
DEVELOPPEMENT
COMMUNAUTAIRE :
-
SPORTIF,
EDUCATIF
ET
VOIRIE
Maison de Santé Pluridisciplinaire de Sainte Jamme sur Sarthe, avenants pour Décompte Général
et Définitif :
Avenants aux lots 5, 6, 8 et 11:
M. Boëdec informe le conseil que l’avancée des travaux de construction de la Maison de Santé de Sainte
Jamme sur Sarthe a nécessité plusieurs ajustements, en cours de chantier et avant décompte général et définitif :
Concernant le lot 5 : menuiseries alu-serrurerie, titulaire : SARL BEAUCLAIR :
Travaux en moins: Les prestations suivantes ont été supprimées : rack à vélos, enseigne façade et totem, grille
caillebotis
Travaux en plus: signalétique façade modifiée et muret, habillages menuiseries
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Moins-Value globale de 7 245,00 € HT
Dans le cadre de l’appel d’offres de travaux portant sur la «construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire» à
Sainte Jamme sur Sarthe, la Communauté de Communes des Rives de Sarthe a notifié le lot n° 5 « Menuiseries
extérieures aluminium - serrurerie» à la SARL BEAUCLAIR le 10 Juin 2014.
En cours de chantier, des prestations rendues non nécessaires ont été supprimées et des travaux complémentaires
demandés : signalétique façade et habillages menuiseries
Ces modifications entraînent une moins-value globale de 7 245,00 € HT, à régulariser par avenant n°1 au lot 5. Le
montant du marché passe alors de 62 673,00 € HT à 55 428,00 € HT, soit une moins-value de 11,6%
Le conseil communautaire,
Vu le marché de travaux relatif à la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Jamme sur
Sarthe, notifié le 10 Juin 2014,
Vu la proposition d’avenant établie par la maîtrise d’œuvre,
-
-
Valide, compte tenu des éléments présentés l’avenant n°1 au lot 5 « Menuiseries extérieures aluminium
/serrurerie » du marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Jamme sur
Sarthe
Autorise Mme La Présidente à signer tout document afférent
Concernant le lot 6 Menuiseries Intérieures, titulaire Entreprise SAS Constructions B. Fournigault (CBF) :
Dans le cadre de l’appel d’offres de travaux portant sur la «construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire» à
Sainte Jamme sur Sarthe, la Communauté de Communes des Rives de Sarthe a notifié le lot n° 6 « Menuiseries
Intérieures »à la SAS Constructions B. Fournigault le 10 Juin 2014.
En cours de chantier, la maîtrise d’ouvrage a décidé de faire procéder à un ajustement du plan de travail de la banque
d’accueil et au coffrage des nourrices de plancher chauffant.
Ces prestations complémentaires entraînent alors une plus-value de 431,74 € HT, à régulariser par avenant n°1 au
lot 6. Le montant du marché passe alors de 24 324,82 € HT à 24 756,56 € HT, soit une plus-value de 1,8%
Le conseil communautaire,
Vu le marché de travaux relatif à la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Jamme sur
Sarthe, notifié le 10 Juin 2014,
Vu la proposition d’avenant établie par la maîtrise d’œuvre,
-
Valide, compte tenu des éléments présentés l’avenant n°1 au lot 6 « Menuiseries Intérieures » du marché de
construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Jamme sur Sarthe
Autorise Mme La Présidente à signer tout document afférent
Concernant le lot 8 : Electricité-courants forts-courants faibles:
M. Boëdec indique qu’après un premier avenant entraînant une plus-value de 5 522,20 € HT, il est proposé un avenant
n°2 sur ce même lot lié à la réalisation de la liaison B coffret électrique/bâtiment. Le décompte général est établi selon
l’état des travaux à la date de liquidation de l’entreprise.
La plus-value formée par cet avenant n° 2 s’établit à hauteur de 563,54 € HT
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Dans le cadre de l’appel d’offres de travaux portant sur la «construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire» à
Sainte Jamme sur Sarthe, la Communauté de Communes des Rives de Sarthe a notifié le lot n° 8 « Electricitécourants forts – courants faibles » à la SARL SCOP CBL le 10 Juin 2014.
En cours de chantier, la maîtrise d’ouvrage a décidé de faire procéder à la liaison électrique coffret
extérieur/bâtiment (liaison B)
Ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 563,54 € HT, à régulariser par avenant n°2 au lot 8. Le
montant du marché, après avenants 1 et 2, passe alors de 73 823,96 € HT à 79 909,70 € HT, soit une plus-value de
8,24%
Le conseil communautaire,
Vu le marché de travaux relatif à la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Jamme sur
Sarthe, notifié le 10 Juin 2014,
Vu la proposition d’avenant établie par la maîtrise d’œuvre,
-
Valide, compte tenu des éléments présentés l’avenant n°2 au lot 8« Electricité – courants forts – courants faibles »
du marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Jamme sur Sarthe
Autorise Mme La Présidente à signer tout document afférent
Concernant le lot 11 : Carrelages:
M. Boëdec rappelle qu’un premier avenant entraînant plus-value de 573,61€ HT avait pour objet le
remplacement de la peinture de sol du local DASRI par un carrelage technique. Il est proposé un second avenant
formant plus-value de 459,84 € HT, pour remplacement de la faïence posée dans les sanitaires.
Dans le cadre de l’appel d’offres de travaux portant sur la «construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire» à
Sainte Jamme sur Sarthe, la Communauté de Communes des Rives de Sarthe a notifié le lot n° 11 « Carrelages » à la
SARL Blondeau le 10 Juin 2014.
En cours de chantier, la maîtrise d’ouvrage a décidé de faire procéder au remplacement de la faïence initialement
prévue dans les sanitaires par un autre modèle.
Ces modifications représentent une plus-value de 459,84 € HT, à régulariser par avenant n°2 au lot 11. Le montant
du marché passe alors, après avenants 1 et 2, de 25 206,43 € HT à 26 239,88 € HT, soit une plus-value de 4,1%
Le conseil communautaire,
Vu le marché de travaux relatif à la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Jamme sur
Sarthe, notifié le 10 Juin 2014,
Vu la proposition d’avenant établie par la maîtrise d’œuvre,
-
Valide, compte tenu des éléments présentés l’avenant n°2 au lot 11 « Carrelages » du marché de construction d’une
maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Jamme sur Sarthe
Autorise Mme La Présidente à signer tout document afférent
M. Boëdec ajoute que ces avenants entraînent alors une plus-value sur le montant global du marché de 5 789,88 € HT.
Les avenants précédents aux lots 2,3, 8, 10, 11 et 13 avaient entraîné une plus-value de 16 782,21 € HT.
Le montant global du marché passe alors de 591 559,69 € HT (montant initial) à 602 552,02 € HT (+1,8%)
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-
Pôle tennis intercommunal, courts couverts de Saint Pavace, avenant n°2 au lot 1:
Avenant n°2 au lot 1 VRD, construction de deux courts de tennis couverts + club house à Saint Pavace.
M. Boëdec indique que l’accès au club house des courts de Saint Pave a fait l’objet d’un premier avenant au lot 1 VRD,
pour traitement en enrobé. Les conditions de pente et de délimitations de l’espace public ont nécessité mise en œuvre de
volige et de caniveaux. La plus-value correspondante s’établit à 1 977 € HT, nécessitant avenant n°2.
Dans le cadre de l’appel d’offres de travaux portant sur la «construction de deux courts de tennis + annexes» à Saint
Pavace, la Communauté de Communes des Rives de Sarthe a notifié le lot n° 1 « VRD » à la SARL SEPTP le 11 Août
2014.
En cours de chantier, la maîtrise d’ouvrage a décidé de faire procéder à des travaux supplémentaires : mise en
œuvre de volige et de caniveaux.
Ces modifications représentent une plus-value de 1 977,00 € HT, à régulariser par avenant n°2 au lot 1. Le montant
du marché, passe alors, en tenant compte des avenants 1 et 2, de 54 099,85 € HT à 62 548,85 € HT, soit une plusvalue de 15,6%
Le conseil communautaire,
Vu le marché de travaux relatif à la construction de deux courts de tennis couverts + annexes à Saint Pavace, notifié
le 11 Août 2014,
-
Valide, compte tenu des éléments présentés l’avenant n°2 au lot 1 « Voirie Réseaux Divers » du marché de
construction de deux courts de tennis couverts + annexes à Saint Pavace
Autorise Mme La Présidente à signer tout document afférent
M. Boëdec précise que le montant global du marché de construction passe de 771 664,25 € HT à 780 113,25 € HT
(+1,1%)
M. Boëdec ajoute que les Opérations Préalables à la Réception (OPR) ont été réalisées le Vendredi 29 Mai à Saint
Pavace et le Mercredi 3 Juin à La Bazoge. Les réserves signifiées doivent être levées sous 30 jours avant de prononcer
réception définitive.
-
Questions diverses :
Mme La Présidente indique au conseil que par courrier du 18 Mai 2015, le Syndicat Mixte de la région mancelle
pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV) sollicite l’avis de ses adhérents concernant l’impact de la révision
des modalités de versement de l’aide d’état à la gestion des terrains sur sa situation financière. En effet, les conditions
applicables en 2015 conduiraient à une diminution des recettes du Syndicat à hauteur de 80 000 €.
Compte tenu des éléments présentés, le conseil communautaire considère que faute de pouvoir revenir sur les
conditions de versement de cette aide, il convient d’agir à la fois sur les frais de fonctionnement du syndicat et sur la
redevance due par les usagers. Le conseil communautaire considère irrecevable toute nouvelle hausse de participation
des collectivités membres.
COMMISSION ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, CULTURE, COMMUNICATION:
-
Fête intercommunale du 12 Septembre:
Mme Hercé indique que le groupe de travail chargé de l’organisation de la fête intercommunale du 12 Septembre a
récemment reçu les exposants au cours d’une réunion spécifique.
Le budget prévisionnel est prévu équilibré sur la base de 450 réservations repas, hors recettes liées aux ventes sur
place.
Mme Hercé informe le conseil que la gestion de ces ventes sera assurée sous la forme d’une régie de recettes multiproduits, dont les tarifs ont été validés en groupe de travail.
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Les réservations repas se feront en Mairies, à partir de fin Juin. M. Boëdec précise que pour un rapprochement des
produits au plus juste, la régie concernant plusieurs ventes, ces réservations seront gérées sou forme de simples carnets
de reçus, fournis par la Communauté de Communes. Les éléments de bilan pas poste de recettes feront l’objet d’un bon
de remise au trésor.
Le Conseil Communautaire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
DECIDE à l’unanimité :
-
La création d’une régie de recettes « produits divers » liée à l’organisation de la fête intercommunale du 12
Septembre 2015
L’application des tarifs suivants :
Plateau repas adultes
Plateau repas enfants
Châteaux gonflables
9€
5€
1,5 € les 10
minutes
1,5l eau
0,5l eau
Coca/Orangina/Perrier…
Pression
Bière Heineken
Kir (verre)
Bouteille de vin rouge
Bouteille de pétillant
Bouteille Rosé/blanc
Cidre au verre
Cidre Bouteille
Glace
Crêpe
Bourdon
Café
1€
0.50 €
1.50 €
2€
2€
1€
8€
10€
6€
0.80 €
5€
1€
0.5 €
1.5 €
0.5 €
Mme Hercé précise que les réservations de repas pouvant être effectuées en Mairies et à la Communauté de
Communes des sous-régisseurs seront à désigner. Le conseil communautaire propose : Mme Braunstein Corinne, Mme
Chauvin Catherine, Mme Guérin Christelle, M. Davoy Jean-Eric. Ces nominations seront réglées par arrêté.
Mme Hercé poursuit et sollicite les communes pour l’organisation d’une configuration en estrades des
chorales présentes lors de la fête. Des steps ou autres matériel peuvent être utilisés.
Mme Hercé termine en signalant que les représentants du groupe de travail ont souhaité que chacun des conseillers
communautaires puisse recevoir les bulletins des 4 communes.
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-
Association des fondeurs d’Antoigné:
Mme La Présidente informe le conseil d’un courrier de M. Le Président de l’association des fondeurs d’Antoigné
sollicitant la désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du conseil d’administration de
l’association.
Le conseil communautaire,
VU les statuts de l’association des Fondeurs d’Antoigné
DESIGNE les représentants suivants au sein du conseil d’administration de l’association :
Mme Cantin Véronique, Présidente ; Mme Hercé Sylvie, Vice-Présidente
TOUTES COMMISSIONS:
-
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC) :
Mme La Présidente expose :
Le FPIC est issu d’une disposition de l’article 144 de la loi de finances de 2012, qui institue un principe de péréquation
horizontale pour le secteur communal.
Le mécanisme prévoit alors de prélever une partie des ressources des Ensembles Intercommunaux (Communautés de
Communes et communes membres) pour la reverser à d’autres ensembles intercommunaux, moins favorisés.
La loi prévoit que les ensembles intercommunaux dont le Potentiel Financier Agrégé par habitant (PFIA/hab.) est
supérieur à 90% du PFIA/hab. moyen national sont contributeurs au titre du FPIC:
PFIA/hab. moyen national: 664,67
Seuil de 90%: 598,20
PFIA/hab. de l’ensemble intercommunal: 643,91
Le PFIA correspond à la somme des produits obtenus par application aux bases communales du taux moyen national
de TH, TFB, TFNB, de CFE + les produits de CVAE, IFER, TASCOM, de la taxe additionnelle sur le non bâti, de la
DCRTP , du FNGIR perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres, ainsi que les dotations
forfaitaires perçues par les communes membres à n-1.
La contribution ou le reversement dus par l’ensemble intercommunal sont alors calculés sur la base du produit entre
un indice synthétique de ressources et de charges, la population DGF, et une valeur de point en €/habitant définie
chaque année afin d’atteindre l’objectif de ressources du FPIC (780 millions en 2015, puis 1 milliard en 2016)
Le prélèvement calculé pour notre Ensemble Intercommunal EI est de 64 685 € pour cette année 2015, tel que notifié
par courrier de M. Le Préfet de la Sarthe le 1er Juin 2015.
La répartition de ce prélèvement entre CDC et communes membres est basée, pour les conditions de droit commun sur
le Coefficient d’Intégration Fiscale de la CDC: 0.171576. A partir de cette base est déclinée une répartition entre EPCI
et communes membres, cette fois sur la base du potentiel financier/hab. et de la population DGF.
Des formes de répartition alternatives peuvent toutefois être adoptées, sous deux formes distinctes :
a/ une répartition « à la majorité des 2/3 ». Dans ce cas, la répartition entre Communauté de Communes et communes
membres reste basée sur le CIF. La répartition de la contribution entre communes membres peut être modifiée en
introduisant des clés de répartition alternatives ou supplémentaires, par rapport à la répartition de droit commun. Ces
modifications ne peuvent toutefois pas engendrer un écart de plus de 20% par rapport à la contribution calculée selon
les principes de droit commun.
b/ Une répartition dérogatoire libre, sous condition d’une délibération à la majorité des 2/3 pour la Communauté de
Communes, et à la majorité simple pour les communes membres (délibérations concordantes)
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Mme Le Président poursuit et soumet au conseil communautaire et pour l’année 2015, une répartition dérogatoire
libredu FPIC, basée sur les principes suivants :
Montant du prélèvement au titre du FPIC 2014 : 64 685 €
Répartition du FPIC entre EPCI et communes membres :
Part EPCI : 32 342 €
Part communes membres : 32 343€
Répartition du FPIC entre communes membres :
LA BAZOGE
11 905
NEUVILLE
8 789
SAINTE JAMME
5 344
SAINT PAVACE
6 305
TOTAL
32 343
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L2336-3 et L2336-5 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments relatés par Mme le Président,
-
Approuve à l’unanimité la répartition dérogatoire du FPIC pour l’année 2015, telle que présentée.
Les communes membres se verront notifier la présente délibération afin de se prononcer sur la répartition
dérogatoire libre proposée. Ces délibérations devront impérativement être prises avant le 30 Juin 2015
-
Budget Principal, décision modificative n°1 :
Mme La Présidente poursuit et déclare que le montant du FPIC notifié et la répartition dérogatoire libre votée
suppose décision modificative
Le Conseil communautaire,
Considérant les éléments présentés par Mme La Présidente,
Décide à l’unanimité de procéder aux transferts de crédits suivants
Budget Principal:
Fonctionnement dépenses article 73925 (FPIC) : + 5 400 €
Fonctionnement recettes article 74124 (dotation d’intercommunalité) : + 2 000 €
Fonctionnement recettes article 73111 (contributions directes) : + 3 400 €
-
Questions diverses :
Réforme territoriale :
Mme La Présidente revient sur la rencontre organisée le 21 Mai dernier avec la Communauté de Communes
des Portes du Maine. Au cours de cette rencontre, il a été rappelé qu’à l’unanimité les conseils municipaux des
communes membres ont priorisé, s’il s’avère juridiquement possible, le maintien dans le périmètre actuel des Rives de
Sarthe.
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Le projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » évoque cependant des seuils qui
devraient contraindre à une évolution du territoire. Mme La Présidente rappelle alors que, si un tel cadre était imposé,
3 communes ont cité un rapprochement avec la Communauté de Communes des Portes du Maine, tandis que la
quatrième a souhaité obtenir des bases comparatives entre des scénarii rapprochement Le Mans Métropole et Portes
du Maine.
Mme La Présidente propose que le conseil du 22 Juin soit majoritairement consacré à cette approche de la réforme
territoriale, par l’entrée du projet intercommunal des Rives de Sarthe. En ce sens, une note devra être préparée
reprenant les principaux items issus du séminaire « projet de territoire ». Les communes devront également mettre en
parallèle leur programmation d’investissement et projets à 5 ans.
En effet, pour Mme La Présidente, l’examen des conditions de rapprochement ou de fusion suppose une définition
statutaire en mesure de répondre aux objectifs du territoire actuel.
De cette définition statutaire et des compétences afférentes découleront alors ensuite les questions budgétaires et
fiscales, dont une première approche sera proposée lors du conseil du 22 Juin.
Mme La Présidente poursuit et propose au conseil communautaire une note sur les notions de gouvernance
dans le cadre d’un rapprochement avec la CC des Portes du Maine. La définition de l’intérêt communautaire pour les
compétences optionnelles qui y sont soumises et les compétences facultatives ouvre alors sur des conditions de
« modulation » de leur exercice sur un ensemble plus vaste.
Pour conclure Mme La Présidente évoque le calendrier du futur Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale. Dans l’attente de la promulgation de la loi NOTRe, Mme La Préfète ne dévoilera visiblement pas les
projets de périmètres de ce SDCI Le projet serait vraisemblablement divulgué en Septembre prochain.
Mme La Présidente rappelle brièvement les conditions de validation (majorité qualifiée) d’un arrêté de projet de
périmètre.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 20h30