La fiscalité applicable aux revenus du patrimoine
Transcription
La fiscalité applicable aux revenus du patrimoine
Les associations loi 1901 qui disposent d’un patrimoine « de rapport » - dont elles tirent des revenus - ou celles qui prudemment placent leurs excédents de trésorerie doivent soumettre ces revenus à l’Impôt sur les Sociétés. Elles peuvent toutefois bénéficier d’un régime de faveur, avec des taux minorés par rapport au droit commun et certaines exonérations. Un régime de faveur pour l’épargne des associations 1901 Il existe un régime de faveur pour l’imposition des revenus du patrimoine des associations loi 1901. C’est le régime prévu à l’article 206-5 du Code général des impôts sur les revenus qui concerne les revenus suivants : •revenus de placements financiers ; •revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ; •revenus d’exploitations agricoles ou forestières. Taxation au taux réduit de 24 % Pour les revenus immobiliers ou agricoles et certains revenus financiers, le taux d’imposition est fixé à 24 %. Ces revenus comprennent : •les revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ; •les revenus d’exploitations agricoles ou forestières ; •les revenus de créances non négociables, dépôts, cautionnements et comptes courants visés à l’article 124 du Code général des impôts ; •les revenus des valeurs mobilières étrangères ; •les avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d’associé de sociétés de capitaux ; •les produits des bons ou contrats de capitalisation. Taxation au taux réduit de 15 % Depuis 2010, les dividendes perçus de sociétés françaises doivent faire l’objet d’une taxation au taux de 15 %. Taxation au taux réduit de 10 % Toutefois, les revenus de certains placements financiers bénéficient d’un régime particulier et sont taxables à 10 %. Il s’agit des revenus suivants : •les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé ; •les dividendes perçus des sociétés immobilières de gestion ; •les produits de parts de fonds communs de créances ; •les primes de remboursement. 23 février 2011 Exonération des certains revenus et des plus-values Enfin, quelques produits financiers sont totalement exonérés. Il s’agit : •des intérêts inscrits sur les livrets A ; •des intérêts inscrits sur les livrets « bleus ». L’association bénéficiant du régime de l’article 206-5 du CGI sera également exonérée d’impôt sur les plus-values mobilières qu’elle réalise. Les obligations fiscales des associations bénéficiaires Pour bénéficier de ce régime, l’association doit déclarer les revenus de son patrimoine soumis à l’IS sur un formulaire spécial (imprimé n° 2070). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, accompagnée du règlement. Lorsque l’impôt est inférieur à 150 euros, il n’est pas mis en recouvrement. Actions à mener Faire un l’association. diagnostic du patrimoine de Vérifier le régime de taxation et d’exonération. Prendre le conseil d’un fiscaliste. Fiche 5.2 La fiscalité applicable aux revenus du patrimoine