brevet d`invention - Service Public du Gouvernement Princier de
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brevet d`invention - Service Public du Gouvernement Princier de
BREVET D'INVENTION a) 1 description en 3 exemplaires (1 original + 2 duplicatas) : Texte en langue française dactylographié en double interligne sur le recto de la feuille ; Papier format 21 cm x 29,7 cm (Format A4) ; Marge de 3 cm sur le côté gauche de la feuille ; Lignes numérotées de 5 en 5 (NB : les interlignes ne sont pas considérés comme des lignes) ; Pages numérotées en haut à droite en chiffres arabes ; Sur la première page du texte, indiquer à 8 cm du haut de la feuille "Brevet d'Invention", en dessous "Titre de l'invention", "Nom du déposant" et "Nom de l'inventeur" et commencer le texte ; (voir feuille en annexe) Aucun dessin ne doit figurer dans le texte, ni en marge de la description ; Pour les corrections à apporter au texte, parapher en marge ; En fin de description, placer un résumé aussi concis que possible des points caractéristiques de l'invention ou indiquer les revendications ; Chaque page sera paraphée dans le bas ; La dernière page devra être signée, la signature étant précédée de la mention " Original comprenant x feuillets sans renvoi, ni mot nul, ni mot ajouté" et "Duplicata conforme à l'original". b) 3 planches par dessin (1 original + 2 duplicatas) : Dessins exécutés à l'encre sur papier 21 cm x 29,7 cm (Format A4) ; Cadre à tracer autour de la feuille ; Aucun texte dans les planches de dessins mais uniquement des chiffres ou des lettres se rapportant à la description ; En dehors du cadre, indiquer en haut et à gauche "Brevet n°", au milieu "Nom du déposant", à droite "Numéro d'ordre de chaque planche en chiffres romains et le nombres de planches en chiffres arabes" (ex. Pl. II/6) ou "Planche unique" s'il n'y a qu'une seule planche ; La signature ainsi que les mentions "Original" et "Duplicata" devront être apposées au dos des planches. c) 1 demande (fournie par la Division de la propriété intellectuelle) : Remplie à la main ou dactylographiée et datée du jour du dépôt ; Le déposant choisira le mode de délivrance : soit "la délivrance immédiate", soit "l'ajournement de la délivrance à 1 an" (sauf s'il s'agit d'un brevet avec priorité où seule la délivrance immédiate est admise). d) 1 pouvoir (le cas échéant) : si le déposant ne peut se déplacer pour effectuer le dépôt, il donnera pouvoir à un mandataire ; mentionner le titre du brevet ; le déposant fera précéder sa signature de la mention "Bon pour pouvoir" et le mandataire inscrira "Bon pour acceptation de pouvoir'' au-dessus de sa signature. Le cas échéant, indiquer les informations de priorité (numéro, pays et date). e) Documents de priorité (le cas échéant) : Si le brevet a déjà été déposé dans un autre pays, le déposant peut en revendiquer la priorité (la protection du dépôt monégasque partira du jour du 1er dépôt) à condition que ce nouveau dépôt soit effectué dans les 12 mois qui suivent le premier. Dans le cas où ce dernier a été effectué sous un autre nom que celui du déposant à Monaco, il faudra que celui-ci fournisse une "autorisation du 1er déposant" (prendre modèle éventuellement). Si le dépôt à Monaco est fait en "premier dépôt", le déposant peut déposer son brevet dans d'autres pays en revendiquant la priorité à condition qu'il soit fait dans l'année à dater du jour du dépôt monégasque. DIRECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE - DIVISION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 9, rue du Gabian - MC 98000 MONACO Tel : +377.98.98.84.90 -Fax +377.92.05.75.20 Nos Services sont ouverts du lundi au vendredi inclus de 9 H 30 à 17 H 00. En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.