règlement du service des eaux

RÈGLEMENT DU SERVICE DES EAUX
DE LA VILLE DE GRASSE
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Délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juin 2003
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vertu du contrat d'affermage intervenu entre la Ville de GRASSE, ci-après
désignée par la Collectivité et LYONNAISE DES EAUX FRANCE, cette
dernière prend la qualité de "Service des Eaux" pour l'exécution du présent
règlement.
Art. 1
OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement, annexé à l'Avenant n° 6 du co ntrat d'affermage annule
et remplace les règlements du service précédents.
Il a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles sont
assurées la fourniture et l'usage de l'eau potable sur le réseau de distribution.
Le règlement, ainsi que ses modifications ultérieures, s'appliquent à tout
client du Service des Eaux.
Art. 2
MODALITÉS DE FOURNITURE DE L’EAU
Tout client éventuel désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès du
Service des Eaux une demande de contrat d'abonnement.
Ce contrat prendra la forme d'une facture-contrat adressée au client après sa
demande d'abonnement. Un exemplaire du présent règlement de service
sera remis simultanément au client. Le paiement de cette facture-contrat
entraînera acceptation du présent règlement.
Tous les abonnements nouveaux seront souscrits au compteur. Les
abonnements à la jauge, en eau potable, pourront être résiliés d’office avec
un préavis de six mois par le Service des Eaux.
Art. 3
DÉFINITION DU BRANCHEMENT
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique en suivant le
trajet le plus court possible :
• la prise d'eau sur la conduite de distribution publique
• le robinet d'arrêt sous bouche à clef
• la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé
• le robinet avant compteur
• le regard ou la niche abritant le compteur
• le compteur ou, le cas échéant, la vanne d'arrêt indiquant la limite de
prestations
• le clapet anti-retour
• le té purgeur
Art. 4
CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
Un branchement sera établi pour chaque immeuble.
Toutefois, sur décision du Service des Eaux, dans le cas d'un immeuble
collectif, il pourra être établi :
• soit un branchement unique équipé d'un compteur
• soit plusieurs branchements distincts munis chacun d'un compteur
De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer de
branchements indépendants, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même
exploitation agricole, industrielle ou artisanale.
Le Service des Eaux fixe, en concertation avec le propriétaire, le tracé du
branchement, qui doit être en principe perpendiculaire à la canalisation
publique, ainsi que le diamètre du branchement et l'emplacement du
compteur.
L'emplacement du compteur sera situé au plus près de la canalisation
publique, en limite de propriété.
Le Service des Eaux présente au demandeur un devis des travaux à réaliser.
Tous les travaux d'installation du branchement sont exécutés par le Service
des Eaux pour le compte et aux frais du propriétaire. Toutefois,
'aménagement de la niche ou la construction du regard peuvent être réalisés
par le propriétaire, sous réserve qu'il se conforme aux directives du Service
des Eaux.
Les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements sont
exécutés exclusivement par le Service des Eaux, ou sous sa directive, par
une entreprise agréée par lui.
La partie du branchement située en domaine public ou placée sous servitude
au profit du Service des Eaux fait partie intégrante du réseau. Le Service des
Eaux prend donc à sa charge les réparations et les dommages pouvant
résulter de l'existence de cette partie du branchement, lorsque la
responsabilité de ces dommages lui incombe.
Pour la partie du branchement située en domaine privé et hors de la
servitude au profit du Service des Eaux, le branchement appartient au
propriétaire de l'immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge du
client, ce qui engage entièrement sa responsabilité. Les travaux d'entretien et
de renouvellement du branchement en domaine privé seront exécutés par le
Service des Eaux et seront à la charge du propriétaire de l'immeuble. Seront
donc à sa charge tous les dommages pouvant résulter de l'existence de cette
partie du branchement.
1/4
En outre, le client devra aviser, sans délai, le Service des Eaux de toute
anomalie qu'il aurait pu constater sur son branchement. Le parcours du
branchement à l'intérieur de la propriété doit être libre de toute construction
ou plantation d'arbres, afin que le Service des Eaux ou l'entreprise agréée
par lui, puisse effectuer sans difficulté toutes interventions sur le
branchement. Le Service des Eaux ne réalise pas les remises en état
éventuelles de dallages, pelouses ou plantations consécutives à ses
interventions ou à celles de l'entreprise agréée par lui, à l'intérieur des
propriétés.
De façon générale, l'entretien du regard ou de la niche abritant le compteur
(ou la vanne d'arrêt) est à la charge du client avec toutes les conséquences
que cette notion comporte en matière de responsabilité.
L'entretien de la partie du branchement qui est à la charge du Service des
Eaux ne comprend pas :
• les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à
la demande du client,
• les frais de réparation résultant d'une faute prouvée du client.
Ces frais sont à la charge du client.
II. ABONNEMENTS
Art. 5
DEMANDE D’ABONNEMENT
Les abonnements correspondant à des branchements existants sont
accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu'aux
locataires, sous réserve du versement d’un droit d’accès au service.
S'il s'agit d'un branchement existant conforme, le Service des Eaux est tenu
de fournir de l'eau à tout demandeur remplissant les conditions énoncées au
présent règlement, dans un délai de huit jours suivant la demande
'abonnement.
S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à deux
mois maximum.
Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le
débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation
nécessitent la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de
canalisation.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux
peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements
d'urbanisme et la réglementation sanitaire.
Art. 6
RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS
ORDINAIRES
Les abonnements ordinaires sont souscrits pour un an et se renouvellent par
tacite reconduction, par périodes d'une année. Ils peuvent être souscrits à
toute époque de l'année mais la première période complète commence à
courir à compter de l'échéance de la première facturation suivant la demande
d'abonnement.
Pour la période d'alimentation en eau allant jusqu'à l'échéance de la
première facturation, la partie fixe sera calculée à compter de la mise en eau
du branchement au prorata du temps passé. Cette première facturation
comportera des frais d’accès au service, destinés à la gestion de l’ouverture
administrative du dossier.
Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur
est remis au client. Ce tarif précise la part de la recette revenant à chacun
des intervenants.
Tout client peut en outre consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que
le contrat en Mairie, responsable du service.
Art. 7
CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION, TRANSFERT
DES
ABONNEMENTS
ORDINAIRES
RÈGLES
GÉNÉRALES
CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES
Le client peut renoncer à son abonnement, à tout moment, en avertissant,
par appel téléphonique ou simple lettre le Service des Eaux. Il communique
lui-même son index dans le cadre d’un « relevé confiance ». Dans le cas
contraire ou si l’index communiqué n’est pas cohérent avec sa
consommation ou encore si le compteur n’a pas pu être relevé par le Service
des Eaux depuis plus d’un an, un rendez-vous pour relever l’index au
compteur sera proposé au client. Des frais de déplacement lui seront alors
facturés sur sa facture d’arrêt de compte.
La partie fixe, payée d’avance pour un semestre, sera remboursée, sur la
facture d’arrêt de compte, au prorata du temps entre le début de la période
en cours et la fin du mois de demande de résiliation de l’abonnement.
Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le
compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge du client
dans les conditions prévues à l'article 20.
Si, dans un délai inférieur à un an après la cessation de l'abonnement sur sa
propre demande, un client sollicite la réouverture du branchement et la
réinstallation du compteur, le Service des Eaux peut envisager, en sus des
frais de réouverture de branchement et de réinstallation de compteur, le
paiement de la partie fixe pendant la période d'interruption.
En cas de changement de client pour quelque cause que ce soit, le nouveau
client est substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux de versement des
frais d’accès au service, et, le cas échéant, de réouverture du branchement.
Un ancien client ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant-droits
solidairement et individuellement, restent responsables vis-à-vis du Service
des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.
Le redressement ou la liquidation judiciaire d'un client permettra au Service
des Eaux la résiliation de l'abonnement à la date du jugement d'ouverture et
l'autorisera à fermer, sans délai, le branchement, à moins que, dans les 48
heures de ce jugement, l'administrateur ou le représentant des créanciers
n'ait demandé par écrit au Service des Eaux de maintenir la fourniture d'eau
et lui ait versé un dépôt de garantie correspondant à la consommation
pendant la durée de l'abonnement en cours.
Art. 8
ABONNEMENTS ORDINAIRES
Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs définis par le Cahier des
Charges.
Si le Service des Eaux abaisse, pour certains clients dont l’importance de la
consommation le justifierait, les prix de vente de l’eau, avec ou sans
condition, au dessous des limites fixées par les tarifs maximums indiqués au
Cahier des Charges, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions
tous les clients placés dans les conditions de débit, d’horaire d’utilisation, de
consommation et de durée d’abonnement au moins aussi favorables pour le
Service des Eaux.
Art. 9
ABONNEMENTS TEMPORAIRES
Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel,
pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun
inconvénient pour la distribution d'eau.
Le Service des Eaux peut subordonner la réalisation des branchements
provisoires pour abonnement temporaire au versement d'une avance de
consommation à fixer dans chaque cas particulier.
Les conditions de fourniture d'eau, conformément au présent article, donnent
lieu à l'établissement d'une convention spéciale.
Art. 10 ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE
L’INCENDIE
Le Service des Eaux peut consentir, s'il juge la chose compatible avec le bon
fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre
l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà
souscrit un abonnement ordinaire.
La résiliation de l'abonnement est faite d'office, en cas de cessation ou de
non-paiement de l'abonnement ordinaire.
Les abonnements pour lutte contre l'incendie donnent lieu à des conventions
spéciales qui en règlent notamment les conditions techniques et financières.
Le client renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour
quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses
propres installations, et notamment de ses prises d'incendie.
III. BRANCHEMENTS COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES
Art. 11 MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS
La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement des
sommes dues au Service des Eaux et délivrance, par le Service des Eaux et
de l'Assainissement, des conformités eau et assainissement des installations
à raccorder. Avant la mise en service du branchement, le Service des Eaux
pourra exiger la mise en conformité du branchement et du poste de
comptage conformément à la réglementation technique en vigueur et aux
bonnes conditions de fonctionnement et d'accessibilité des installations.
Cette mise en conformité pourra être exigée également lors de toute
souscription d'un nouvel abonnement.
Les compteurs sont posés et entretenus par le Service des Eaux. Le
compteur doit être placé en limite de propriété, au plus près de la
canalisation publique située en domaine public ou placée sous servitude au
profit du Service des Eaux. Il devra être facilement accessible aux agents du
Service des Eaux.
Dans le cas d'immeubles comportant plusieurs logements, il sera établi
autant de compteurs que de logements, chaque compteur donnant lieu à un
abonnement individuel. Il sera également établi un compteur général qui
donnera lieu à facturation de la consommation résiduelle entre ce compteur
et l’ensemble des compteurs individuels reliés. Les modalités de distribution
à l'intérieur de l'immeuble feront l'objet d'une convention particulière entre le
Service des Eaux et le représentant de la copropriété ou, le cas échéant, le
promoteur. Celui-ci devra impérativement se conformer au Cahier des
Charges définissant les prescriptions techniques de distribution d'eau à
l'intérieur de l'immeuble.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux
compte tenu des besoins annoncés par le client, conformément aux
prescriptions règlementaires relatives aux instruments de mesure. Si la
consommation d'un client ne correspond pas aux besoins qu'il avait
annoncés, le Service des Eaux remplace, aux frais du client, le compteur par
un autre de calibre approprié. Le client doit signaler sans délai au Service
2/4
des Eaux tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement ou du
compteur.
Art. 12 INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
DU
CLIENT
:
FONCTIONNEMENT, RÈGLES GÉNÉRALES
Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le
compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par le client
et à ses frais.
Le Service des Eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si
les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement
normal de la distribution. Le client est le seul responsable de tous les
dommages causés à la Collectivité ou aux tiers tant par l'établissement que
par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger
pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement
remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les
robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter
tout coup de bélier. A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif
anti bélier.
Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d'eau ne
doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur
réalisation, de permettre, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la
pollution du réseau public d'eau potable par des matières résiduelles, des
eaux nocives ou toute autre substance non désirable.
Lorsque les installations intérieures d'un client sont susceptibles d'avoir des
répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être
conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service
des Eaux, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme
mandaté par la collectivité peuvent, en accord avec le client, procéder à leur
vérification.
En cas d'urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir
d'office.
Par ailleurs, les matériaux utilisés dans les réseaux intérieurs devront être
agrées « eau potable » par les organismes ayant autorité dans ce domaine.
En particulier, le plomb est interdit pour tout nouveau tronçon (réseau neuf ou
renouvellement).
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux,
notamment pendant l'absence des usagers, les clients peuvent demander au
Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à
clé à leurs frais.
Art. 13 INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
DU
CLIENT
:
CAS
PARTICULIERS
Tout client disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées
par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le
Service des Eaux.
Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure
après compteur est formellement interdite.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à
des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour
le réseau, le service pourra prescrire la mise en place à l'aval immédiat du
compteur d'un dispositif antiretour bénéficiant de la marque NF Antipollution
ou agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais du client
qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la
distribution publique pour constituer des prises de terre et l'utilisation des
canalisations d'eau intérieures pour la mise à la terre des appareils
électriques sont interdites.
Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisation de terre et
s'il n'est pas possible d'installer une telle canalisation, il peut être admis
d'utiliser les conduites intérieures d'eau sous réserve du respect des
conditions suivantes :
• la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée
dans le sol sous-jacent à l'immeuble
• la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son
cheminement
• un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à
l'aval du compteur d'eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la
terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est
complété par un dispositif permettant d'éviter le contact simultané entre le
corps humain et les parties de canalisation séparées par ledit manchon
isolant
• la canalisation intérieure doit faire l'objet d'un repérage particulier, une
plaque apparente et placée près du compteur d'eau signalant que la
canalisation est utilisée comme conducteur.
Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité du
client et la fermeture de son branchement.
Art. 14 INSTALLATIONS INTÉRIEURES DU CLIENT, INTERDICTIONS
Il est formellement interdit au client :
1. D'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses
locataires, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers
sauf en cas d'incendie.
2. De pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée
de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au
compteur.
3. De modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement,
d'en briser les plombs ou cachets.
4. De faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou
l'ouverture des robinets d'arrêt.
Toute infraction au présent article expose le client à la fermeture immédiate
de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait
exercer contre lui.
Art. 15 MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLÉ ET
DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est
uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux clients. En cas de
fuite dans l'installation intérieure, le client doit, en ce qui concerne son
branchement, se borner à fermer le robinet du compteur.
Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être
fait que par le Service des Eaux ou l'entreprise agréée et aux frais du
demandeur.
Art. 16 COMPTEURS : RELEVÉS, FONCTIONNEMENT, ENTRETIEN
Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour que le
relevé du compteur puisse être effectué au moins une fois par an pour les
abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour
les abonnements spéciaux. Si, à l'époque d'un relevé, le Service des Eaux
ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second
passage, soit une carterelevé que le client doit retourner complétée au
Service des Eaux dans un délai maximal de huit jours. Si, lors du second
passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n'a pas été
retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au
niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente : le
compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant. En cas
d'impossibilité d'accès au compteur lors du relevé suivant, le Service des
Eaux est en droit d'exiger du client qu'il le mette en mesure, en lui fixant
rendez-vous pendant les heures d’ouverture du Service, de procéder à la
lecture du compteur, et cela dans le délai maximum de trente jours, faute de
quoi le Service des Eaux est en droit de procéder à la fermeture du
branchement. Le Service des Eaux pourra être amené à exiger la mise en
conformité du poste de comptage, nécessaire aux bonnes conditions de
fonctionnement et d’accessibilité de celui-ci.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée,
sauf preuve contraire apportée par l'une ou l'autre des parties, sur la base de
la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente
ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure significative de
consommation pendant un laps de temps suffisant.
Le client doit prendre toutes les précautions utiles pour garantir son compteur
contre le gel, les retours d'eau, les chocs et accidents divers et les
malveillances.
Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de
scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la
détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un
compteur (gel, incendie, chocs extérieurs, etc.), sont effectués par le Service
des Eaux, aux frais exclusifs du client, auquel incombe le soin de prendre les
mesures nécessaires pour éviter tout accident.
Art. 17 COMPTEURS, VÉRIFICATION
Le client a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude
des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le
Service des Eaux en présence du client sous forme d'un jaugeage. En cas
de contestation, le client a la faculté de demander la dépose du compteur, en
vue de son étalonnage.
La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la réglementation en
vigueur.
Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires les frais de
vérification sont à la charge du client.
Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de
vérification sont supportés par le Service des Eaux. Le Service des Eaux a le
droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications
des compteurs des clients.
IV. PAIEMENTS
Art. 18 PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR
Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur
du coût du branchement au vu d'un mémoire établi par le Service des Eaux,
sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par la Collectivité.
Dans le cas général, le demandeur s'acquittera du montant des travaux au
vu d'un devis-facture établi par le Service des Eaux préalablement à
l'exécution des travaux.
Le compteur est fourni en location par le Service des Eaux qui procède à sa
pose aux frais du client sur la base du bordereau de prix préalablement
accepté par la Collectivité. Conformément aux articles 5 et 22, la mise en
service du branchement n'a lieu qu'après paiement des sommes dues et
3/4
délivrance par le Service des Eaux et de l'assainissement des conformités
eau et assainissement des installations.
Art. 19 PAIEMENT DES FOURNITURES D’EAU
Le Service des Eaux percevra pour la location et l'entretien des compteurs et
pour l'entretien et le renouvellement des branchements sous domaine public
une partie fixe payable d'avance par semestre. Cette partie fixe est fonction
du diamètre du compteur.
La consommation est facturée à terme échu. Toutefois, la relève étant
annuelle, il sera perçu un acompte sur consommation au terme du premier
semestre.
Le montant des factures doit être acquitté dans le délai maximum de quinze
jours suivant leur réception. Toute réclamation doit être formulée auprès du
Service des Eaux dans ce délai.
Si la facture n'est pas payée dans un délai de quinze jours, et si le client ne
peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement
peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, quinze jours après
envoi d'une lettre de rappel, sans préjudice des poursuites qui peuvent être
exercées contre le client. La réouverture du branchement intervient après
justification par le client auprès du Service des Eaux du paiement de l'arriéré.
Le Service des Eaux est habilité à poursuivre le règlement de la facture par
tous moyens de droit commun.
En cas de consommation anormalement élevée provenant d’une fuite après
compteur dûment constatée, le client, à sa demande, bénéficiera d’une
réduction de facturation dans les conditions suivantes :
a) Le Service des Eaux détermine une consommation théorique, suivant le
mode de calcul utilisé en cas d’arrêt du compteur (article 16)
b) Un abattement de 30% sera fait sur le dépassement de consommation.
c) Le volume facturé, après l’abattement de 30% indiqué ci-dessus, ne
pourra en aucun cas dépasser deux fois le volume théorique défini au
paragraphe a) ci-dessus.
d) Suite à l’application de ces dispositions, le client ne pourra plus en
bénéficier pendant une période de trois ans.
Art. 20 FRAIS DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE DU
BRANCHEMENT
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge du
client. A titre de simplification et dans un esprit d'égalité de traitement, le
montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement par le tarif, qui
distingue :
• une simple résiliation ou une fermeture demandée en application du dernier
alinéa de l'article 12
• une impossibilité de relevé du compteur ou un non-paiement des
redevances, sauf le cas où la réclamation du client est justifiée
• une fermeture ou une réouverture d'un branchement fermé en application
de l'article 7.
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la partie fixe,
tant que le contrat d’abonnement n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation
sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la
fermeture, sauf demande contraire du client.
La résiliation pourra entraîner la déconnexion du branchement de la conduite
publique, aux frais du client.
Art. 21 PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D’EAU
RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES
Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et du compteur pour les
abonnements temporaires, font l'objet de conventions spéciales avec le
Service des Eaux et sont à la charge du client.
La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par
lesdites conventions ou, à défaut, par l'application de celles fixées à l'article
19.
Art. 22 RÉGIME DES EXTENSIONS RÉALISÉES SUR L’INITIATIVE
DES PARTICULIERS
Lorsque le Service des Eaux réalise des travaux d'extension sur l'initiative de
particuliers, ces derniers s'engagent à lui verser le montant des travaux
réalisés à l'achèvement des travaux et règlent avant exécution un acompte
égal à 50% du montant estimé des travaux. La mise en eau de l'extension ou
du renforcement du réseau sera réalisée après paiement du solde du
montant des travaux.
Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits
conjointement par plusieurs riverains, le service détermine la répartition des
dépenses entre ces riverains en se conformant à l'accord spécial intervenu
entre eux. A défaut d'accord spécial, la participation totale des riverains dans
la dépense de premier établissement est partagée entre eux
proportionnellement aux distances qui séparent l'origine de leurs
branchements de l'origine de l'extension.
Art. 23 RECOUVREMENT
En cas de recouvrement par voie de justice ou autre, les frais s’y rapportant
seront à la charge du débiteur défaillant.
En cas de décès du client, ses héritiers ou ayants droit seront responsables,
solidairement et indivisiblement de toutes sommes dues.
V. INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION
VI. DISPOSITIONS D’APPLICATION
Art. 24 INTERRUPTION RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE
ET DE TRAVAUX
Le Service des Eaux ne peut être tenu responsable d'une perturbation en
quantité et/ou en qualité de l'eau fournie au réseau de distribution lorsque
cette perturbation est due à un cas de force majeure (gel, sécheresse,
rupture de canalisation, coupure d’électricité, ou toute autre cause analogue).
Le Service des Eaux avertit les clients quarante-huit heures à l'avance
lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.
En cas d’interruption de la fourniture d’eau nécessitée par des réparations
urgentes, le Service des Eaux ne sera pas tenu de prévenir le client, mais il
s’efforcera de réduire l’interruption au minimum et de la situer dans toute la
mesure compatible avec les nécessités de l’exploitation, aux époques et
heures susceptibles de provoquer le moins de gêne pour les usagers.
En cas d'interruption de la distribution d'eau potable excédant 10 jours
consécutifs, la partie fixe est réduite au prorata du temps de l’interruption.
Art. 26 DATE D’APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur à compter de la date de
transmission au Représentant de l’Etat, tout règlement antérieur étant abrogé
de ce fait.
Art. 25 CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les clients doivent,
sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.
En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de
distribution peuvent être fermées sans que les clients puissent faire valoir un
droit quelconque à dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux
d'incendie incombe aux seuls Service des Eaux et services de protection
contre l'incendie.
En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie,
consentis conformément à l’article 10 ci-dessus, le client renonce à
rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce
soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses installations et notamment
de ses prises d’incendie ; il appartient au client d’en vérifier, aussi souvent
que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la pression de
l’eau, tels qu’ils sont définis par l’abonnement.
Le débit maximal dont peut disposer le client est celui des appareils installés
dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour
essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.
Lorsqu'un essai des appareils d'incendie du client est prévu, le Service des
Eaux doit en être averti trois jours à l'avance de façon à pouvoir y assister
éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre
l'incendie.
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Art. 27 MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la
Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le
règlement initial.
Art. 28 CLAUSE D’EXÉCUTION
Le Maire et les agents du Service des Eaux habilités à cet effet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
CENTRE RÉGIONAL CÔTE D’AZUR
836, AVENUE DE LA PLAINE - BP 03
06255 MOUGINS CEDEX
TÉLÉPHONE 0810 469 469 - FAX 04 92 92 40 17
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