Ludovic MORENO

LUDOVIC MORENO
Ingénieur diplômé de
L’Ecole Spéciale des Travaux Public de Paris
Maître es génie-civil
EXPERT PRÈS LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Dossier :
EVECQUEMONT / DELAYE-FRANCEWOODHOUSE
6 Rue de la Prévôté
78550 HOUDAN
Tél : +33 (0)1 30 46 99 35
Portable : +33 (0)6 72 44 02 84
Mail : [email protected]
V/Réf : M. Eric DELAYE
c/
Société France WOOD HOUSE.
N /Réf :
TGI/VERSAILLES-2012/06/0003-NP03
Houdan, le 16 Mai 2013.
Cette note répond aux dire de Maître CARUANA-DINGLI communiqué le 04 février 2013.
NOTE AUX PARTIES N°4
Maître,
Je prends note de votre dire du 16 Avril 2013, que j’annexerai à mon rapport final d’expertise.
En réponse à votre dire, je résume les points suivants :
-
Le rapport BTP CONSULTING mentionne :
o
Une absence d’armatures dans le renfort béton crée en complément de la fondation
excentrée sous le voile (page 8/16 et 9/16 – rapport BTP CONSULTING).
Cette absence d’armature concerne aussi bien les armatures de flexion, d’effort tranchant,
que de liaison avec la semelle de fondation du voile (Repère 1 sur document BTP
CONSULTING).
Suivant l’article 2.5.3 du Document Technique Unifié 13.12 (ou DTU 13.12), la section
minimale d’armature aurait dû être dans le bloc 2 de 1,6 cm² pour des barre de type Haute
Adhérence FE E 500. Cette section n’est pas réalisée et correspond à une non-conformité.
En ce qui concerne bloc repéré 1 sur le rapport BTP CONSULTING, les aciers de répartition
parallèles au mur doivent être suivant l’ouvrage de M. PERCHAT (membre de la
commission du DTU relatif aux fondations superficielles) et M. ROUX :
 3 barres au moins,
 1,6 cm²/m pour des barres Hautes Adhérence de type Fe E 500
(Référence ouvrage : ISBN n° 2-212-01287-X - Maîtrise du B.A.E.L 91 – Chapitre semelles
superficielles – page 119.).
Les sections et le nombre de barres rapportées dans le rapport BTP CONSULTING font état
de 2 barres par face sur 42 cm de largeur, au lieu de trois. Ceci correspond à une nonconformité.
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o
Poteau en sous-sol de section 20cm x 22 cm. Les résultats de BTP CONSULTING (page
10/16 du rapport) démontrent la présence de 4 barres HA 10 dans les angles. La section
correspondante est de 4x0.79cm² = 3.16 cm². La règle professionnelle en vigueur impose
une section minimale de :
{
Le périmètre de la section est 20+22+20+22 = 84cm.
La section de la pièce est 20x22=440 cm²
Soit :
{
La section relevée dans le poteau par BTP CONSULTING est inférieure à cette section
minimale. Ceci correspond à une non-conformité.
L’espacement minimum des cadres devrait dans le cas d’un poteau au pourcentage
minimum de 30cm.
o
Le poteau dans le vide sanitaire (figure 10 – page 11/16 du rapport BTP CONSULTING), est
constitué d’un parpaing creux de 25cm, sans armature et sans fondations.
Photo prise lors de
la réunion d’expertise n°02.
Parpaing creux entier
D’épaisseur 25cm,
Sans Armatures
Absence de fondation. Galette en grosbéton, non descendu au bon sol
Matage au ciment en haut du mur
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Selon l’article 6.4.2 du D.T.U 20.1- P1-1 portant sur les Trumeaux porteurs et retours
d'angles :
Leur largeur doit être d'au moins 0,80 m et doit correspondre à au moins 2 fois la longueur de
l'élément courant constitutif. Cette longueur peut être réduite (si utilisation de ½ blocs) dans le cas
de trumeaux en pierre dimensionnée, en briques de terre cuite HD destinées à rester apparentes,
en blocs pleins de béton apparents de petit format. En cas de grande longueur de produit (au moins
0,50 m), il peut être utilisé moins de deux blocs dans la longueur du trumeau ; celle-ci est alors
ramenée à au moins 1,5 fois la longueur du bloc.
Lorsque les charges à supporter ou la largeur du trumeau (inférieure à 0,80 m) imposent la
disposition d'un élément porteur en béton armé, la maçonnerie de blocs de ce trumeau peut servir
de coffrage à cet élément. L'exécution de ce renfort en béton armé doit respecter les exigences de
la norme NF DTU 21 ; lorsqu'un habillage extérieur est prévu, il est exécuté conformément aux
indications en 6.3.
Selon l’article 3.1.6 du D.T.U 20.1- P4 portant Trumeaux porteurs et retours d'angles :
Les trumeaux porteurs de moins de 0,80 m de largeur doivent comporter un élément porteur en
béton, prolongé au moins jusqu'au chaînage inférieur.
Quand les efforts transmis par cet élément porteur conduisent à des contraintes supérieures aux
contraintes admissibles, une semelle de répartition ou un renforcement de ce chaînage est
nécessaire dans le matériau constitutif de la maçonnerie. Les armatures du trumeau en béton sont
ancrées dans cette semelle.
Le parpaing utiliser de largeur inférieure à 80cm entre dans les définitions ci-dessus, et du fait de
l’absence d’armature rapporté par le rapport, relève d’une non-conformité.
o
La poutre dans le sous-sol (figure 11 – page 12/16 du rapport BTP CONSULTING), présente
un enrobage des aciers quasi-nulle.
Selon l’article le Chapitre A.7 Dispositions constructives diverses, au paragraphe A.7.1
Protection des armatures, relatif au B.A.E.L 91 :



L'enrobage de toute armature est au moins égal à :
5 cm pour les ouvrages à la mer ou exposés aux embruns ou aux brouillards salins, ainsi que pour les
ouvrages exposés à des atmosphères très agressives (*) ;
3 cm pour les parois coffrées ou non qui sont soumises (ou sont susceptibles de l'être) à des actions
agressives, ou à des intempéries, ou des condensations, ou encore, eu égard à la destination des
ouvrages, au contact d'un liquide (**) ;
1 cm pour des parois qui seraient situées dans des locaux couverts et clos et qui ne seraient pas
exposées aux condensations.
L'enrobage est défini comme la distance de l'axe d'une armature à la paroi la plus voisine diminuée du
rayon nominal de cette armature. L'attention est attirée sur le fait que les règles données ici sont
valables pour toutes les armatures, qu'elles soient principales ou secondaires. Les enrobages minimaux
fixés en A.7.2,4 doivent en outre être respectés. Il convient enfin de prévoir l'enrobage minimal compte
tenu de la dimension maximale des granulats et de la maniabilité du béton.
* Cet enrobage de 5 cm peut être réduit à 3 cm si, soit les armatures, soit le béton sont protégés par un
procédé dont l'efficacité a été démontrée.
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** La valeur de 3 cm peut être ramenée à 2 cm lorsque le béton présente une résistance caractéristique
supérieure à 40 MPa. En effet, l'efficacité de la protection apportée par l'enrobage est fonction de la
compacité du béton, laquelle croît avec sa résistance.
Les enrobages des armatures doivent être strictement assurés à l'exécution, c'est-à-dire qu'ils ne
comportent aucune tolérance en moins par rapport à la valeur nominale ; ceci implique qu'il faut tenir
compte des enlèvements éventuels de matière postérieurs à la mise en place du béton. D'autre part, il y
a lieu de s'assurer par des dessins de détail comportant toutes les armatures secondaires non calculées
que ces conditions d'enrobage peuvent être satisfaites.
Le respect de l'enrobage exige une densité convenable de cales ou écarteurs entre les armatures et le
coffrage, ainsi que des carcasses rendues suffisamment rigides par l'adjonction d'armatures
secondaires qui ne résultent pas forcément des calculs réglementaires.
Les sous-sols non chauffés sont exclus des champs des enrobages avec 1cm.
Cette constatation relève d’une non-conformité, ayant une incidence sur la tenue dans le temps des
aciers par corrosion.
o
Voile contre terre sous-sol (page 13/16 du rapport BTP CONSULTING).
Cette zone montre des parpaings de 20cm d’épaisseur, avec des aciers horizontaux.
Cette zone constituée de bloc à bancher ne présente pas d’aciers verticaux.
Figure A : Coupe type sur mur enterré et terre-plein
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Cette coupe type provient d’un avis technique de bloc à bancher de type VERTICAL BLOC,
AT n° 16/09-597 du groupe spécialisé n°16 – valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Selon la page 6 de cet avis technique, au paragraphe 4.1 Mise en œuvre en soubassement
Le procédé VERTICAL BANCHEUR peut être employé pour la réalisation de murs de videsanitaires. La mise en œuvre des VERTICAL BANCHEUR, et du plancher est réalisée en une
phase unique. Le bétonnage de l’ensemble « mur et plancher » est également réalisé en une phase
unique. Pour des raisons de stabilité lors du bétonnage il est conseillé de coller le rang de
VERTICAL BANCHEUR remplaçant la planelle au niveau du plancher. (Voir Fig.A)
Réalisation de caves enterrées :
L’utilisation des blocs Vertical bancheur, peut être envisagée pour la réalisation de caves enterrées,
de hauteur courante. Des renforts peuvent être réalisés en insérant des aciers filants, dans le micro
béton ou béton adapté. Le positionnement des aciers filants doit être opposé à la poussée exercée
sur la paroi.
Dans le cas d’un mur contre terre, réalisé en bloc à bancher, de quelque marque que ce soit, celuici se comporte tel un mur à bancher classique.
Ainsi pour un niveau de sous-sol, la poussée latérale de la terre entraine une charge de poussée
triangulaire d’intensité en fonction du coefficient de poussée active de la terre (Ka) et de sa densité
volumique (ϒs). Dans le cas classique Ka=0.33, ϒs=18 kN/m3, et ainsi la résultante de la poussée
est pour une hauteur de 2.7m : q= Ka. ϒs .H = 16,04 kN/m². Vient également s’ajouter une poussée
uniforme lié aux surcharges à considérer sur le talus : q2 = 1 kN/m², ainsi que la pression
hydrostatique, également triangulaire dans le cas de la présence de nappe, en considérant une
densité volumique de l’eau égale à ϒe=10 kN/m3.
Dans le cas d’une étude sur deux appuis, l’action qui en résulte est maximale à 0,58x2,7=1,57 m de
hauteur depuis l’arase supérieure de la fondation, et son intensité est égale à :
(
√
)
√
Pour des blocs d’épaisseurs 20cm, la hauteur du bras de levier des aciers pour la sollicitation M,
est d=14 cm. Pour un béton de type C25/30, c’est-à-dire présentant une résistance à la
compression de 28 jours égale à fc28=25Mpa, nous obtenons :
Portée =
Epaisseur =
Enrobage =
2,7
0,17
3
Béton fc28
fc28 =
Acier FeE =
m
m
cm
25
500
Mpa
Mpa
Monent de calcul
Moment
Bras levier
=
mu bu =
alpha =
Zb =
Acier
TRAVEE
1,013
T.m
0,14
m
0,03648259
0,04646691
0,13739785
1,70
cm²
OK'
Moment
APPUIS
0,15195
T.m
0,14
m
0,00547239
0,00685931
0,13961588
0,25
OK'
cm²
Section d’acier calculé à l’état limite ultime, sans prendre en compte l’incidence de la répartition
uniforme de la poussée liée à la surcharge sur le terrain naturel, et la poussée éventuelle
hydrostatique, qui viendront également s’ajouter. La section trouvée est donc minimale.
Une section de 1,7 cm²/ml de mur correspond à une section d’aciers verticaux de type Haute
adhérence de diamètre 6mm avec un espacement de 16cm, placée côté opposé à la terre.
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Le rapport BTP Consulting montre une absence totale d’armature verticale.
La justification structurelle du voile d’infrastructure vis-à-vis de la poussée horizontale des terres
n’est pas réalisée, et la conception relevée par le sondage géo-radar, relève d’une non-conformité.
o Voile Porteur terrasse (page 14/16 du rapport BTP CONSULTING).
Le sondage rapporte aux angles la présence d’un acier filant vertical Haute adhérence de diamètre
10mm, correspondant à une section de 0,79 cm².
Figures B et C : couronnement sur maçonnerie traditionnelle
Les figures ci-dessus montrent dans le cadre d’un montage en bloc à bancher, la nécessité de
réaliser les chainages d’angles et horizontaux avec des aciers Hautes Adhérence (H.A), fe E 500,
pour une section minimale de 1,57 cm² correspondant ainsi à 2 HA 10 minimum.
La section mise en œuvre est égale à la moitié suivant les conclusions de BTP CONSULTING.
Les dispositions minimales réglementaires ne sont pas remplies et dénotent une non conformités.
o
Le plan d’exécution de la dalle envoyé par la société EMK CONSTRUCTION.
Ce croquis ne peut en aucun prétendre être un plan d’exécution.
Entre autre nous pouvons noter :






Absence de Cartouche,
Absence de spécification d’échelle du dessin,
Absence d’information sur les types d’aciers utilisés ; Sur le type de béton utilisé dont
notamment leur indice de consistance S ; Sur la classe de résistance des blocs à
bancher utilisés,
Absence de repérage des chaînages mis en œuvre,
Absence de cotations importantes pour réaliser l’exécution de l’ouvrage,
Absence de repérage du poteau pour reprise ponctuel du poteau l’ossature en bois
au RdC.
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o
Le plan Communiqué par la société MBP lors de la signature du marché.
Ce document correspond aux besoins impératifs en murs porteurs demandés par la société MBP
(chargé de l’ossature bois) à la société E.M.K CONSTRUCTION chargé de la réalisation du
soubassement.
Ce document correspond à un plan de repérage en fonction du type de murs, mais ne donne en
aucun cas une valeur des charges rapportées par l’ossature bois sur le soubassement à réaliser. Il
précise également que celui-ci n’est pas un plan d’exécution de la dalle.
Sur ce document, nous distinguons clairement, les murs ainsi que la nécessité d’un poteau pour
reprendre l’élément en bois central dans la hauteur du Rez de Chaussée.
Ainsi, avec ce document communiqué par la société MBP aux demandeurs ainsi qu’à la société
MKE CONSTRUCTION, puisque celle-ci dans son contrat mentionne avoir connaissance et pris
lecture de cet élément, pouvait :
 Réaliser l’implantation de la dalle basse,
 Réaliser le coffrage schématique et l’implantation des fondations,

Mais en revanche était dans l’impossibilité de :
 Réaliser le calcul des fondations suivant le DTU 13.12 traitant des fondations
superficielles, du fait de l’absence des charges à reprendre,
 De réaliser un plan de coffrage avec les sections des éléments structurels recevant
des charges de la superstructure.
-
Conclusion sur la structure :
Dans la continuité de ma note n°02, il apparait suivant les résultats précédent que :

La structure générale du soubassement n’est pas conforme dans sa globalité aux
règles de l’art, et présente dans sa partie enterrée une incompatibilité structurelle
avec les poussées des terres.

La charge rapportée par le poteau central n’est pas fondée au sens des conclusions
du rapport de sol communiqué dans le cadre de cette expertise par les demandeurs.

L’ancrage des fondations de l’ensemble du bâtiment ne sont visiblement pas
descendus au niveau d’assise imposée par le rapport de sol, et ne respectent pas le
hors gel en partie aval du projet..

Les fondations sont sur un faciès de sol hétérogène et compressible, qui dans le cas
du pilier maçonné du vide sanitaire non fondé et non ancré engendrera des
tassements différentiel. Notons également que ce pilier est simplement maté avec
plus ou moins de réussite en partie haute. Ce matage perdra toute efficacité lors d’un
tassement du pilier et rendra la reprise de la charge de poteau bois du RdC obsolète,
et risque d’engendrer des désordres irréversible pouvant mener à la rupture des
poutrelles dans cette zone, et remettant ainsi en cause la solidité de l’ouvrage.
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
Compte tenu des conclusions du rapport de BTP CONSULTING, le suivit des
déformations préconisées par le Cabinet GUILLON pourrait être maintenu, mais
compte tenu que les fondations et les verticaux sont :





Sur des sols hétérogènes en termes d’assises de fondation, compressibles,
Entourées à certains endroits de souche/racines pour lesquelles nous ne
pouvons valider avec certitude le fait qu’elles aient été désactivées.
Pas au niveau hors gel requis,
Sous dimensionnés par rapport aux poussées de terres ;
Sous l’influence de tassement différentiel entre la partie centrale de l’ossature
bois reprise par le pilier en infrastructure non fondé et les façades fondées
très superficiellement aux vues des conclusions du rapport de sol.
Il convient donc, en premier lieu, d’orienter la solution par une reprise en sous-œuvre
généralisée de l’ouvrage d’infrastructure, par une solution de type Micro pieux, permettant
ainsi de transmettre les charges de la superstructure sur une assise adaptée, et d’assurer
une maîtrise des tassements de l’infrastructure sous l’ossature bois .
Le devis ENGEOL n° DEV78740201302 communiqué, portant sur l’analyse de l’argilosité du sol doit
néanmoins être réalisé afin de valider la présence de sol compressible sous les fondations et
quantifier ainsi les tassements. La proposition communiquée répond techniquement à la demande.
En absence de cette analyse, le point portant sur le caractère évolutif des tassements potentiels ne
pourra pas être démontré.
Il est également demandé expressément à la société MBP et/ou bien à la société FRANCEWOODHOUSE de communiquer aux débats les descentes de charges relatives à l’ossature bois.
Dans la continuité de ma note n°02, la proposition du cabinet GUILLON d’une reprise en sous
œuvre sans délai au niveau du pilier s’impose, et doit également être étendue à l’ensemble du
soubassement du projet, également dans un délai très proche en adéquation avec cette procédure.
Le cabinet GUILLON n’a pas porté à ma connaissance la proposition d’une méthodologie appuyé
d’une note technique concernant cette reprise en sous-œuvre du pilier.
Doivent également être proposés par les parties :
o
o
o
Une méthodologie et un devis détaillé de remise en état de hors gel des ouvrages en béton
armé,
Une méthodologie et un devis détaillé pour assurer la reconstitution des sections d’aciers
manquantes dans les voiles contre terre et les chaînages verticaux.
Une méthodologie et un devis détaillé pour assurer la mise en conformité des appuis des
pièces en bois tels que rapportés dans ma note n°1 et n°2.
Á défaut, et compte tenu des non conformités rencontrées, une reconstruction à neuf du
soubassement de la maison à ossature bois devra être envisagée avec démolition de l’existant.
Sur les délais pour communiquer les documents correspondant à cette note, à compter de la
réception de la présente :

1 semaine pour communiquer aux parties et à l’expert la descente de charge.
Ce document contractuel doit déjà être existant, et ne présente pas de problème
majeur à sa diffusion immédiate, et fait également l’objet d’un rappel.

Par la présente note n°04, je convoque les parties pour le 08 juin 2013 à 14h00
sur site afin de réaliser une note de synthèse, et analyser en présence des parties
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les documents demandés et remis. Cette note de synthèse pourra également être en
fonction des discussions entre les parties le pré-rapport final pour ce dossier.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, et Maîtres, l’expression de mes salutations distinguées.
Ludovic MORENO
Ing. E.T.P – Maître es Génie-Civil
Expert près la Cour d’Appel de Versailles
Liste de diffusion de la note aux parties n°4 : En lettre simple, R.A.R , ou Télécopie / 1 exemplaire.
Maitre CARUANA-DINGLI – 24 Avenue Etiennes Billieres 31300 TOULOUSE,
E-mail : [email protected]
Maitre VILLARD – 17 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE, E-mail : [email protected]
Maitre CLAVIER – 1 Rue Royale – 78000 VERSAILLES, E-mail : [email protected]
M. CHARMILLE/GUILLON - IXI – 25 Imp Aristide MAILLOL – BP 123, 78165 MARLY LE ROI Cedex, E-mail : [email protected]
M. et Mme DELAYE – propriétaire, E-mail : [email protected]
Sté EMK Construction – 18 Rue Gustave Eiffel – 91100 CORBEIL ESSONES,
en lettre R.A.R n° 1A 076 289 9897 9
Sté M.B.E – 5 Rue des Cerisiers – 91090 LISSES,
en lettre R.A.R n° 1A 076 289 9899 3
M. INABI Richard, Société M.B.P, E-mail : [email protected]
Maître CARON – 2 Rue du Vautrait – BP 466 – 78004 VERSAILLES CEDEX,
E-mail : [email protected]
M. RICHARD – Cabinet Alain Richard – 3B Rue auguste RENOIR – 78400 CHATOU –
E-mail : [email protected]
M. DEVALLOIS – Expert SAGENA – 7 Rue de Paris – 78230 LE PECQ,
E-mail : [email protected]
Remarque importante n°1 : Le présent compte rendu d’une réunion d’expertise, ou note aux parties, ne préjuge en rien du
rapport que l’expert sera peut-être amené à déposer. Il s’agit d’un résumé de faits, de constats, de paroles échangées, de
documents examinés, de demandes faites ; il ne comporte pas de conclusion définitive. Si une partie estime qu’il comporte une ou
des erreurs ou inexactitudes, elle devra le faire savoir pour qu’il en soit tenu compte dans la suite de l’expertise. Si aucune
remarque n’est transmise à bref délai, le texte sera considéré comme exact et pourra être repris ou joint au rapport à intervenir
ultérieurement.
Remarque importante n°2 : Il est rappelé que la mission d’expertise est effectuée à la demande du juge pour l’éclairer sur les
points mentionnés dans la décision qui a désigné l’Expert. Dès lors, sa mission ne saurait s’apparenter de quelque manière que ce
soit à une mission de conseil ou de maîtrise d’œuvre, de conception ou d’exécution, dans l’intérêt de l’une ou de l’ensemble des
parties.
Les préconisations, suggestions techniques ou évaluations présentées, les constats de bonne fin effectués, ont pour seul objet
l’information du juge, et il appartient à chacune des parties de suivre ou non l’avis exprimé par l’Expert, de telle sorte que les
propositions qu’il serait amené à exprimer ne puissent pas être considérées comme une intervention mais comme de simples
suggestions repoussées ou reprises à leur compte par les parties sous leur responsabilité, la responsabilité de l’Expert ne pouvant
en aucune façon être engagée au titre des articles 1792, et suivant du code civil au titre de sa mission judiciaire.
ANNEXES DES NOTES AUX PARTIES N°4 :
- NEANT Dossier : TGI/VERSAILLES-12/00520 – EVECQUEMONT / DELAYE-FRANCEWOODHOUSE
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