EXAMEN D`ENTREE AU CRFPA – SESSION 2010 Jeudi 16

EXAMEN D’ENTREE AU CRFPA – SESSION 2010
Jeudi 16 septembre 2010
EPREUVE DE PROCEDURE CIVILE
Durée de l’épreuve 2h30 –note sur 10 - coefficient 2
VOUS NE DEVEZ TRAITER CE SUJET QUE SI VOUS AVEZ CHOISI CETTE PROCEDURE
SUR VOTRE DOSSIER D’INSCRIPTION A L’EXAMEN
Code de procédure civile autorisé
Vous traiterez du strict point de vue de la procédure civile et dans l’ordre proposé les
quatre questions suivantes, en veillant à privilégier la qualité de la réflexion sur le
volume de vos développements.
1°)
Monsieur BOBO a commandé d’importants travaux de rénovation de sa maison à
une société anonyme dont le président est Monsieur BARJO. Les travaux se sont révélés à
tel point calamiteux que la toiture s’est effondrée en raison d’une sécurisation insuffisante
des lieux. Monsieur BOBO souhaite poursuivre personnellement Monsieur BARJO en raison
d’une faute de gestion commise par lui. Le dommage causé s’évalue à 100 000 €. Il projette
de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de la maison mais vous consulte sur la
question de la compétence juridictionnelle. Quel est votre avis ? Justifier.
2°)
Monsieur BOBO est mécontent des conditions dans lesquelles l’Université DE LA
LUNE a organisé l’examen d’entrée au CRFPA. Il a assigné celle-ci par-devant le Tribunal de
Grande Instance de PARIS pour obtenir l’annulation de ses notes d’examen. Devant cette
Juridiction, l’Université DE LA LUNE soulève in limine litis une exception d’incompétence et
désigne en tant que juridiction compétente « la Juridiction administrative ». Quelle doit être
la décision à attendre du Tribunal ? Justifier.
3°)
Monsieur BOBO est excédé par le bruit résultant des soirées excessivement festives
qui sont organisées au Consulat de l’Etat du CAPO VERDE à MARSEILLE. N’ayant pu
obtenir aucune amélioration de la situation après de nombreuses démarches, il a décidé
d’assigner le Consulat pour obtenir la cessation du trouble sous astreinte, ainsi que des
dommages et intérêts, par-devant le Tribunal d’Instance de MARSEILLE. Après réflexion
néanmoins, il se préoccupe des perspectives de cette action et vous consulte sur les seuls
aspects processuels la concernant. Qu’en pensez-vous ? Cette action a-t-elle été bien
engagée pour permettre son examen sur le fond ?
Suite au verso
4°)
Il sera supposé que Monsieur BOBO a été débouté de toutes ses prétentions contre
le Consulat de l’Etat du CAPO VERDE. Monsieur BOBO interjette appel et conclut
régulièrement dans les délais requis. Par la suite, le Consulat du CAPO VERDE lui oppose
une indication inexacte de son domicile, dûment constatée par constat extra-judiciaire,
tenant à une erreur par laquelle Monsieur BOBO a mentionné son adresse au 15 avenue des
Pachas à BONIFACIO en lieu et place du 17 de la même rue. Le Consulat du CAPO VERDE
conclut à l’irrecevabilité de l’appel. Qu’en pensez-vous ? Justifier.