fcpi - fonds commun de placement dans l`innovation

FCPI - FONDS COMMUN DE PLACEMENT
DANS L’INNOVATION
Date de mise à jour : 09/06/2016
La souscription de FIP permet de réduire son impôt sur le revenu ou son impôt de
solidarité sur la fortune (ISF).
Sous réserve de certaines conditions, les plus-values de cession sont exonérées.
Ce dispositif est ouvert aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 pour la
réduction d’impôt sur le revenu. La réduction d’ISF est accessible sans limite de temps.
PRINCIPE
Les FCPI sont des placements collectifs qui ouvrent droit à des réductions d’impôt au titre de
l’impôt sur le revenu ou au titre de l’ISF sous certaines conditions.
Ces fonds investissent dans des entreprises innovantes non cotés.
Les risques sont mutualisés, aucun souci de gestion car elle est réalisée par des
professionnels sous le contrôle de l'AMF et ces investissements ne nécessitent ni moyens
financiers considérables ni connaissances très approfondies en Bourse.
CONDITIONS A RESPECTER
 Conditions relatives à la composition du fonds
Le fonds doit être composé à 70% de titres de PME au sens de l’Union Européenne, non
coté (sauf titres négociés sur Enternext).
Exemples : titres financiers (actions et assimilées), parts de SARL et avances en compte
courant de PME, etc.

Conditions relatives aux sociétés détenues par le fonds
Le quota de 70% doit être composé de sociétés exerçant directement une activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou de rachat de la production
photovoltaïque si tarif non règlementé (ou une société dont l’objet est la détention exclusive
de titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de
participations financières et qui répondent aux conditions requises pour la bénéficier de la
réduction d‘impôt).
Cette activité doit être exercée depuis moins de 10 ans OU avoir un besoin
d'investissement initial en faveur du financement des risques en vue d'intégrer un
nouveau marché géographique ou de produits.
La société doit être innovante :
- En ayant réalisé des dépenses de recherche, représentant au moins 10 % des charges
d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel
intervient la souscription,
- ou démontrer qu'elle développe ou développera des produits, services ou procédés neufs
ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique et qui présentent un
risque d'échec technologique ou industriel.
 Conditions relatives au bénéficiaire
Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit remplir les conditions suivantes :
- prendre l'engagement de conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la
souscription,
- ne doit pas détenir plus de 10 % des parts du fonds, avec son conjoint, un ascendant
ou un descendant
- ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les
bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds,
- ne pas inscrire les titres dans un PEA, PEA-PME, PEE, PEI, PERCO
Le souscripteur doit également répondre à des conditions de domicile :
- Pour la réduction d’impôt sur le revenu
Le bénéficiaire doit être fiscalement domicilié en France.
- Pour la réduction d’ISF
Le bénéficiaire doit redevable de l’ISF en France quelle que soit sa domiciliation fiscale.
MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
 Réduction d’impôt sur le revenu
Le taux de la réduction d‘impôt est de 18%.
Ce taux s’applique sur le montant des versements annuels nets de frais de souscription retenu
dans la limite de :
- 12 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, soit une déduction maximum de 2 160 €
- 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune,
soit une déduction maximum de 4 320 €.
Une personne mariée peut cumuler :
- une réduction maximale de 4 320 € au titre d’un FCPI
- une réduction maximale de 4 320 € au titre d’un FIP classique
- une réduction maximale de 9 120 € au titre de la réduction de FIP Corse.
La réduction totale est estimée à 17 760 € mais sera plafonnée à 10 000 €.
Le surplus n’est pas reportable sur les impositions des années suivantes.

Réduction d’impôt de solidarité sur la fortune
Le taux de la réduction d’impôt est de 50 %
Ce taux s’applique sur le montant des versements nets de frais de souscription retenu à
hauteur du pourcentage investi par le fonds dans des titres de PME éligibles à la
réduction.
Exemple : pour un investissement de 15 000 € en FIP composé à 70 % de société éligibles, la
réduction est de 5 250 € (50 % x 70 % x 15 000 €)
Cette réduction est plafonnée annuellement à
- 18 000 € : toutes réductions de FIP et FCPI confondues ;
- et 45 000 € : toutes réductions confondues pour investissements dans les PME, FIP, FCPI et
dons en faveur de certains organismes.
Attention : Il n’est pas possible de cumuler la réduction d’impôt sur le revenu et la
réduction d’ISF au titre d’une même fraction de la souscription.
REGIME FISCAL FAVORABLE
 Revenus et plus-values générés par le fonds
Les revenus et plus-values générés par le fonds sont exonérés d’impôt sur le revenu si les
conditions sont respectées si les sommes sont réinvestit immédiatement dans le fonds et
demeurent indisponibles pendant l’engagement de conservation.
Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,50 %.
 Cession des titres de FCPI
Les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu si les conditions sont respectées.
Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,50 %.
Les moins-values imputables sur les autres plus-values pendant 10 ans. Cela permet de
réduire l’imposition d’autres plus-values de valeurs mobilières.
 ISF
Les titres éligibles à la réduction d’ISF sont exonérés à hauteur de la quote-part éligible
à la réduction.
Dans les autres cas, les titres sont taxables à l’ISF pour leur valeur liquidative au 1er janvier.
AVANTAGES ET CONTRAINTES
 D'un point de vue économique et juridique
AVANTAGES
Diversification du patrimoine
Risques pris collectivement (mutualisation)
Plus-values potentiellement élevées
Ne nécessite pas de moyens financiers
importants
Ne pas de connaissances approfondies en
Bourse
Aucun souci de gestion car réalisée par des
professionnels sous le contrôle de l'AMF
INCONVENIENTS
Aucune garanti du capital ni des gains futurs
Investissement sur le long terme
Faible liquidité
Frais de gestion et d’entrée
-
 D’un point de vue fiscal
AVANTAGES
Réduction d’impôt sur le revenu (18 %) ou
d’ISF (50 %)
Cumul des plafonds de réduction FIP, FCPI,
FIP Corse et FIP DOM-COM
Exonération d’ISF de la quote-part des titres
éligibles à la réduction d’ISF
Exonération des plus-values de cessions
Report des moins-values de cession pendant
10 ans
Exonération des revenus et gains de cession
issus du fonds
Possibilité de donner les parts sans perte de
l’avantage fiscal
Même en cas de moins-value
l’investissement peut rester avantageux du
fait de la réduction d ‘impôt
INCONVENIENTS
Engagement de conservation de 5 ans
Plafonnement des réductions
Réduction non reportable
Les titres ne peuvent être inscrits dans un
PEA
Non prise en compte des frais d’entrée pour
le calcul de la réduction d’impôt
-
CONDITIONS A RESPECTER
 Profil
Monsieur MARTIN, célibataire, souhaite est prêt à investir sur le long terme la somme de
12 000 €.
 Montant de l’avantage fiscal
Au titre de l’impôt sur le revenu, la réduction sera de 12 000 € x 18 % = 2 160 €
Ou
Au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune
Fraction éligible à la réduction d’impôt : 70 %
La réduction sera de 12 000 € x 50 % x 70 % = 4 200 €
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article. 199 terdecies-0 A, VI bis, VI ter, VI ter A CGI
Article 885-0 V bis CGI
BOFIP : BOI-IR-RICI-100 et suivants
BOFIP : BOI-PAT-ISF-40-30-20 et suivants
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