55 - Farapej

FARAPEJ
Fédération des Associations Réflexion - Action Prison Et Justice
22, rue neuve des boulets 75011 PARIS
Tél : 01 55 25 23 75
E-Mail : [email protected]
FICHE N° 55
DES PAPIERS POUR LES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE
Les personnes sans domicile fixe peuvent uniquement se voir délivrer une carte d'identité.
Comme elles ne sont pas en mesure de justifier d'un domicile, la loi prévoit qu'elles peuvent
être rattachées à une commune et qu'elles obtiennent alors des papiers.
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Le livret de circulation spécial est délivré aux salariés sans domicile fixe depuis
plus de 6 mois qui vivent dans un véhicule, une remorque ou tout abri mobile et
disposent de ressources régulières.
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Le livret de circulation est délivré aux personnes sans domicile fixe depuis plus de
6 mois qui exercent une activité ambulante et sont inscrites au registre du
commerce ou au répertoire des métiers.
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Le carnet de circulation est délivré aux personnes de plus de 16 ans dépourvues de
domicile fixe depuis plus de 6 mois, sans ressources fixes, qui ne sont ni salariées,
ni commerçantes et logent en permanence dans un véhicule, une remorque ou tout
abri mobile.
Pour obtenir ces documents, il est nécessaire de remplir un formulaire et de fournir :
3 photographies, une pièce d'identité, une pièce prouvant la nationalité; pour le livret de
circulation et le livret spécial de circulation, un document relatif à l'activité professionnelle
(inscription au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers ou une fiche de paie) et la
preuve de ressources régulières suffisantes.
Ces trois livrets sont gratuits, valides pendant 5 ans et s'obtiennent dans un délai de 2 mois
(sauf urgence) à la Préfecture ou Sous-préfecture de la commune de rattachement
Grâce à ces documents, les personnes sans domicile fixe peuvent bénéficier d'une véritable
domiciliation au sens juridique (pour le fisc, l'état civil, exercer leur droit de vote…) à la
mairie de la commune.
55- des papiers pour les personnes SDF
septembre 2008
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FARAPEJ
Fédération des Associations Réflexion - Action Prison Et Justice
22, rue neuve des boulets 75011 PARIS
Tél : 01 55 25 23 75
E-Mail : [email protected]
Les personnes sans domicile fixe qui ne peuvent pas être rattachées à une commune ont la
possibilité de fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant
sur une liste établie par le préfet (le préfet de police à Paris). Il s'agit des organismes et
associations humanitaires (ATD – quart monde, Secours Catholique…), des centres
communaux d'action sociale et des services départementaux d'aide sociale, entre autres. C'est
l'adresse de l'organisme qui figurera sur la carte d'identité ; mais elle n'a pas valeur de
domiciliation.
CAS PARTICULIER
Les personnes sans domicile fixe rattachées à une commune peuvent s'inscrire sur les listes
électorales après 3 ans de rattachement ininterrompu à la même commune (loi n° 69 – 3 du 3
janvier 1969, JO du 9, décret n° 70 – 708 du 31 juillet 1970, JO du 7 août).
Les personnes rattachées à un organisme d'accueil peuvent également figurer sur les listes
électorales de la commune où est situé l'organisme si le lien avec celui-ci existe depuis au
moins 6 mois.
Elles peuvent aussi figurer sur celles de la commune figurant sur leur carte d'identité depuis
au moins 6mois, sous réserve de remplir les autres conditions (décret n° 98 – 1234 du 29
décembre 1998, JO du 30).
Fiche réalisée par le service juridique d’ARAPEJ Ile de France
à votre disposition par courriel : [email protected] et par sa permanence téléphonique
Information des proches et familles de détenus :
N° Vert national : 0800.870.745
(Appel gratuit d’un poste fixe)
55- des papiers pour les personnes SDF
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