Commune de Trans en Provence

Transcription

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Commune de
Trans en Provence
Direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
du Var
2° réunion publique
le 21 Mai 2013
www.var.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Var
Plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI)
sur le territoire de la commune de
Trans en Provence
Lié à la présence de La Nartuby
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement MEDDTL
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - MAAPRAT
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SOMMAIRE
Rappel des principes du PPRI
Les questions les plus posées
Prise en compte des observations dans les documents
...la suite
Les objectifs des PPRI sont:
1°- De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant
compte de la nature et de l'intensité du risque encouru.
2°- De délimiter les zones qui ne sont pas directement
exposées aux risques mais, où des constructions,
des ouvrages, des aménagements ou exploitations
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles pourraient aggraver des risques ou en
provoquer de nouveaux.
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Contre quel type d'évènement assurer la prévention des risques d'inondation ?
« la plus forte crue connue ou
la crue centennale si elle est plus forte »
Une crue centennale (Q100) a une probabilité de 1/100 de se produire chaque
année.
Crues de référence pour Trans en Provence sont:
Cours d'eau
Localisation
Evènement de
référence
Débit (m3/s)
La Nartuby
Ensemble de la commune
2010
500
Ruisseau de la Foux
Exutoire de la Nartuby
Q100
49
Vallée de Gandhi
Ensemble de la commune
Q100
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Aléa x enjeux
= Risque
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Rappel des principes du PPRI: les aléas
Correspondance entre le schéma de limite de déplacement dans l'eau
et la grille des aléas.
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Rappel des principes du PPRI: les enjeux
Les enjeux sont définis en fonction des modes d'occupation du sol:
- Les Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU):
- Les Centres Urbains Denses (CUD):
- Les Autres Zones Urbanisées (AZU):
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Rappel des principes du PPRI: le zonage
réglementaire
Le zonage réglementaire
se distingue entre:
- Zones d'interdiction (Rouges);
- Zones de prescription (Bleues);
(découpées en sous-zones)
- Zones potentiellement inondables;
- Zones exposées à un aléa
exceptionnel (crue millénale:Q1000);
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Rappel des principes du PPRI: le zonage
réglementaire
Il est applicable pour les projets nouveaux:
Il fixe des interdictions, des prescriptions et des recommandations selon le niveau de risque
et le type de zonage réglementaire.
et les biens existants:
Il prescrit aux particuliers des travaux à réaliser dans un délai de 5 ans tels que créer des
zones refuge, des orifices de décharge en pied de murs,...Le coût des travaux imposés ne
peut dépasser 10% de la valeur vénale du bien;
Il prescrit ou recommande des études ou des travaux à réaliser dans un délai de 5 ans:
- aux collectivités: réaliser un schéma directeur pluvial, les travaux de protection contre les
inondations, informer gestionnaires et riverains,...
- gestionnaires de réseaux et établissements accueillant une population sensible: établir un
diagnostic de vulnérabilité;
- gestionnaires de camping: réaliser une aire de regroupement;
- riverains de cours d'eau et vallons: réaliser l'entretien des cours des berges et restaurer la
capacité hydraulique des cours d'eau.
Une partie de ces travaux peut être prise en charge par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou Fonds Barnier);
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Les questions les plus posées sur la
commune
Sur la commune de Trans en Provence, la phase de
concertation a donné lieu à:
–
52 observations sur le cahier des observations;
–
30 courriers;
–
3 mèls sur la boite dédiée;
2 secteurs se sont plus particulièrement manifestés:
• Les habitations du Lotissement Mirella
• Les habitants du Varrayon;
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Les crues utilisées pour les modélisations
Mon terrain n’a jamais été inondé (ni en Juin 2010, ni en Novembre 2011) et pourtant
le PPRI me classe dans une zone inondable.
Comment cela est-il possible ?
Les PPRI sont élaborés en prenant en compte une crue de référence qui est la plus forte
crue connue ou, si cette crue est plus faible qu’une crue d’occurrence centennale*, on
retient cette dernière.
Pour le présent PPRI, la carte des aléas (hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement) est
issue :
Pour l'Argens (entre l'Aille et la Nartuby) et le Réal : des relevés des Plus Hautes Eaux
(PHE) de la crue de juin 2010 et des vitesses d’écoulement modélisées pour les cours
d’eau ou parties de cours d’eau pour lesquels les crues de juin 2010 et novembre 2011
sont les évènements de référence,
Pour l'Argens (en limite amont de la commune) et la Ste Cécile: des résultats des
simulations hydrauliques pour une crue d’occurrence centennale, pour les cours d’eau
ou partie de cours d’eau pour lesquels les crues de juin 2010 et novembre 2011 ne sont
pas les évènements de référence.
Ainsi, dans ce dernier cas, les terrains sur lesquels un zonage réglementaire est appliqué
n’ont pas obligatoirement été inondés récemment, mais sont repérés comme inondables
pour une occurrence centennale à la suite des études hydrauliques.
*crue qui a une chance sur 100 de se produire chaque année.
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Ma maison est en zone inondable alors que je n’ai jamais eu d’eau à l’intérieur.
Mon terrain est classé en zone inondable alors qu’il est protégé des eaux par une
clôture et que je n’ai jamais eu d’eau.
Dans le cadre des PPRI, le caractère inondable qualifie le terrain et non l’habitation : la
détermination des aléas (hauteur et vitesse) est réalisée en prenant en compte les
caractéristiques de la parcelle et sans prendre en compte les murs de clôtures qui ne
peuvent être considérés comme pérennes .
Il est ainsi possible que sur un terrain inondable, une construction en surélévation (sur videsanitaire par exemple) ne soit pas inondée.
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Mon terrain est classé en "zone soumise à un aléa exceptionnel".
Quelle contrainte cela m’impose t il ?
Les zones soumises à un aléa exceptionnel sont exposées pour des évènements de l'ordre d'une crue de
retour mille ans (Q1000).
Les constructions qui y seront autorisées devront respecter les prescriptions suivantes:
La face supérieure du premier plancher aménageable des constructions devra être implantée au minimum
à 0,40m au dessus de la cote de référence ;
et les recommandations suivantes :
• situer les accès et émergences des sous-sols au minimum à 0,40m au dessus de la cote de
référence ;
• faire affleurer les piscines jusqu’au minimum 0,20m au dessus du terrain naturel et les baliser pour
pouvoir être identifiées en cas de crue ;
• disposer les aires de stockage des produits polluants à 0,40m au dessus de la cote de référence ;
• lester et sceller les stockages de matières polluantes ou dangereuses qui ne pourraient être mis hors
d’eau et situer leur émergences à 0,40m au dessus de la cote de référence afin d’éviter toute pollution.
• ne pas réaliser de clôtures pleines.
Certains établissements (utiles à la gestion de crise, accueillant une population sensible ou importante)
devront en être exclus.
L'ouverture à l'urbanisation de ces zones devra être précédée d'une étude contenant une analyse
multicritères répondant aux conditions de l'article L121 du code de l'urbanisme et permettant de
déterminer les espaces les plus vulnérables et les dispositions constructives pour prévenir le risque
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Mon terrain est classé en "zone potentiellement inondable".
Quelle contrainte cela m’impose t il ?
L’ensemble des zones cartographiées ont pour origine un bassin versant supérieur à 100ha
dans les zones naturelles et 10 ha dans les zones exposées à un ruissellement urbain.
Parmi celles-ci, les zones potentiellement inondables sont des zones dont le niveau
d’exposition au risque n’a pas été précisé dans le PPRI parce qu’elles concernent des
cours d’eau, des vallons, des bassins versants d’importance moindre au regard de ceux
étudiés par modélisation hydraulique.
Dans ces zones, les risques liés au ruissellement urbain ou à l’inondation doivent être
intégrés:
-Dans le cas de maisons individuelles, en surélevant les constructions de 0,40m au dessus
du Terrain Naturel (TN);
-Dans le cas d'opérations d'ensemble, en réalisant des études pour situer les zones les
plus vulnérables au regard des crues fréquentes et fixer les dispositions constructives
nécessaires;
-Dans le cas d'ouverture à l'urbanisation, en faisant procéder à une étude permettant de
déterminer les espaces les plus vulnérables de déterminer les dispositions constructives
propres à prévenir le risque et organiser les écoulements;
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Les questions en marge du PPRI
Les crues de Juin 2010 sont en partie dues aux embâcles qui se trouvaient dans les
cours d’eau et vallons.
Qui a la charge de l’entretien des cours d’eau ?
L’entretien des cours d’eau non domaniaux (ce qui correspond à la quasi intégralité des
cours d’eau du département du département du Var) doit être assuré par les
propriétaires riverains. Ils ont ainsi une obligation légale d’entretien régulier du lit et des
berges (entretien des rives par élagages et recépage de la végétation arborée et
enlèvement des embâcles et débris flottants ou non modifiant le fonctionnement et la
dynamique du cours d’eau).
En cas de carence des propriétaires riverains, des associations syndicales, collectivités
territoriales ou groupements peuvent légalement se substituer aux propriétaires.
La procédure permettant ce transfert est la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).
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On nous annonce des travaux importants dans le cadre du programme d’actions de
prévention contre les inondations (PAPI).
Comment seront pris en compte leur influence positive sur le caractère inondable du
territoire?
L’enjeu du PAPI (programme d’action de protection contre les inondations ), soutenu par
l’Etat, est d’aboutir à la réalisation d’un programme de travaux destinés à réduire les
effets néfastes des crues.
Le PPRI n’est pas un document figé. Ainsi lorsque des travaux pérennes sont réalisés et
que leur influence sur les aléas inondations sont avérés et durables, le PPRI peut
évoluer afin de les prendre en compte.
Pourquoi est ce long à mettre en oeuvre?
Ces projets sont complexes et nécessitent la mise en synergie des acteurs locaux.
Les projets nécessitent d'une part des études afin de s'assurer de leur opportunité, de
l'absence d'incidences néfastes sur l'amont et l'aval, de prendre en compte
l'environnement et la protection de la nature.
Les projets nécessitent un accord de tous les acteurs (collectivités amont, aval) et de tous
les financeurs;
Les projets nécessitent de réunir les financements;
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Cette diminution de la valeur de mon bien va t elle être prise en compte dans le calcul
de mes impôts locaux ?
L'adoption du PPRI ne peut conduire à une minoration des taxes directes locales car le
caractère inondable du bien doit déjà être pris en compte dans le calcul des valeurs
locatives qui servent de base aux impôts directs locaux à travers le « correctif
d'ensemble», traduction de la situation générale de l'immeuble et de son emplacement
particulier .
La valeur de ce coefficient de situation est consultable par chaque contribuable. Si l'ensemble
des paramètres pris en compte ne reflète pas la situation réelle du bien, cette valeur peut
être contestée est une nouvelle réévaluation effectuée.
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De quelles aides puis-je bénéficier pour réaliser les travaux prescrits au PPRI?
Afin de réduire la vulnérabilité des biens le PPRI prescrit des travaux sur des biens existants
à réaliser dans un délai de 5 ans au plus à compter de la date d’approbation du PPRI.
Le coût de ces aménagements ne peut toutefois dépasser 10% de la valeur vénale ou
estimée du bien à la date de l’approbation du plan.
Ces travaux peuvent bénéficier de subventions à hauteur de 40% pour les biens à usage
d’habitation et 20% pour les biens à usage professionnel dans le cadre du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) couramment appelé Fonds Barnier.
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Prises en compte des observations
dans les documents
Les évolutions portent à la fois sur le règlement et sur les
documents cartographiques:
* Les cartes règlementaires:
–
Modification du zonage des enjeux pour prendre en
compte l'état de l'urbanisation actuelle;
–
Modification des aléas
•
Hauteur: prise en compte d'élément tangible;
•
Vitesse: suppression des déformations du logiciel de
simulation hydraulique;
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Prises en compte des observations
dans les documents
* Le règlement:
- Allégement des dispositions concernant les marges de recul par rapport aux cours d'eau: prise
en compte de la nature de l'écoulement et de l'urbanisation;
- Pratique agricole: dans le but de:
–
Réduire la vulnérabilité des installations existantes (eu égard aux objectifs de
sécurisation des bâtiments);
–
Intégrer les risques dans les installations techniques actuelles;
–
Permettre les installations nouvelles dans les zones d'aléas modérés (sous
conditions d'accès par une zone d'aléa inférieure);
- Zone rouge: autorisation de petites extensions aux constructions existantes;
- Potentiellement inondable:
–
prescription pour les constructions individuelles (+0,40m au dessus du TN);
–
Obligation de réaliser des études pour situer les zones les plus vulnérables au regard
des crues fréquentes et fixer les dispositions constructives nécessaires;
- Aléa exceptionnel:
–
Eviter d' y implanter certains établissements (utiles à la gestion de crise, population
sensible ou importante);
–
Implanter les autres à 0,40m au dessus de la cote de référence;
–
Obligation pour les collectivités de réaliser des études pour situer les zones les plus
vulnérables et expliquer le choix de l'urbanisation de ces secteurs;
- Riverains de cours d'eau:
- Rappel des obligations d'entretien et de restauration de
la capacité hydraulique;
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...La suite
Prescripiton du PPRI
(arrêté préfectoral)
Application anticipée
Elaboration du dossier
(en concertation
avec la mairie)
Elaboration des mesures directement
opposables du projet de PPRI
Consultation du maire pour observations
Concertation
avec le public et
les collectivités
Dossier complet
Consultation pour avis des conseils municipaux
et services intéressés
Enquête publique
Approbation du PPRI(arrêté préfectoral)
Mesures de publicité et d'information
Approbation rendant ces mesures immédiatement
opposables (arrêté préfectoral)
Mesures de publicité et d'information
Aujourd'hui
...La suite
les documents consultables
Les documents suivants sont consultables sur le site de l'Etat
dans le Var ( www.var.gouv.fr ) sous la rubrique:
=>PPRI en Dracénie / Documents soumis aux personnes publiques associées;
* Diaporama de la présentation
* Dossier soumis aux personnes publiques associées:
–
Note de présentation;
• Chapitre 1 à10;
• Chapitre 11: Dispositions particulières à la commune;
• Annexe 1: Cartes des aléas;
• Annexe 2: Cartes des enjeux;
–
Règlement du PPRI;
–
Cartes de zonage règlementaire;
=>PPRI en Dracénie / Documents mis en enquête publique (à compter de la date de
début de l'enquête);
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