Les six étapes du marquage CE

Le Service des délégués
commerciaux du Canada
Partout où vous faites des affaires
Livre blanc du Service des délégués commerciaux du Canada
deleguescommerciaux.gc.ca
Les six étapes du marquage CE
Table des matières
Présentation de ce livre blanc
Introduction
Obtenir la certification CE est parfois quelque
peu déroutant, et cela peut être coûteux et
complexe. Les entreprises sont souvent obligées
d’y consacrer un temps précieux.
Qu’est-ce que le marquage CE?
3
Les six étapes du marquage CE
1. Trouvez la ou les directives qui s’appliquent
à votre produit4
2. Informez-vous des exigences essentielles
auxquelles doit répondre votre produit
6
3. Vous faut-il une certification par des tiers?
8
4. Évaluez la conformité des produits
9
5. Préparez votre documentation technique
et tenez-la à jour
11
6. Déclaration de conformité et apposition
du marquage CE
13
Ressources Internet
16
Ce livre blanc, produit par le Service des
délégués commerciaux du Canada, servira de
manuel d’introduction à la certification CE.
Comme ce guide n’est pas exhaustif, nous
encourageons fortement les entreprises à
consulter les ressources Internet suggérées
à la page 16.
Les six étapes présentées dans ce livre blanc
donnent des indications précieuses sur le
marquage CE fournies par des experts et
des délégués commerciaux ainsi que par
d’excellentes personnes-ressources de l’UE.
Le Service des délégués commerciaux du
Canada aide les entreprises à s’orienter dans
la complexité des marchés internationaux.
Nous fournissons aux entreprises canadiennes
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Qu’est-ce que le marquage CE?
Le marquage CE, que l’on voit ci-dessus, est un symbole qu’un fabricant (voir la définition ci-dessous)
appose sur un produit pour qu’il puisse être vendu en Europe. Ce marquage est obligatoire dans le cas
des produits régis par l’une des 24 directives européennes. Le marquage CE indique que le fabricant
assume la responsabilité de respecter toutes les exigences européennes en matière de santé, de
sécurité, de rendement et de protection de l’environnement qui s’appliquent à son produit. « CE » signifie
« conformité européenne ».
Ce marquage est obligatoire dans les 27 États
membres de l’Union européenne (UE) ainsi
qu’en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.
La Suisse accepte le marquage CE pour certains
produits, et même la Turquie exige qu’il soit
apposé sur un grand nombre de produits.
Le plus important, c’est que le
marquage CE ouvre l’accès à un marché
de plus de 500 millions de consommateurs.
Définition de fabricant
Personne physique ou morale
responsable de la conception,
du conditionnement et de l’étiquetage d’un
dispositif en vue de sa mise sur le marché
en son propre nom.
Le marquage CE n’est pas semblable aux autres homologations.
On ne peut, par exemple, se servir des marquages de l’Association canadienne de normalisation (CSA) ou
du Laboratoire des assureurs (UL) qu’une fois que ces organismes ont déterminé qu’un produit respecte
les normes qu’ils ont fixées. Aucun organisme européen n’octroie le droit d’utiliser le marquage CE, car
celui-ci n’appartient pas à une entité particulière. Le fabricant est responsable de son utilisation adéquate.
Le fabricant, qu’il soit établi en UE ou à l’extérieur, est en définitive responsable de l’apposition de même que
du bon usage du marquage CE. Un fabricant hors UE peut engager un représentant autorisé en UE pour
qu’il agisse en son nom. La certification CE ne consiste pas uniquement à apposer un symbole sur un produit.
Suivez les six étapes suivantes pour en apprendre davantage sur le processus de
marquage CE.
Les six étapes du marquage CE
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Étape 1
Trouvez la ou les directives qui s’appliquent à votre produit
Comment savoir si votre produit doit porter le marquage CE? La première étape consiste à vérifier si
votre produit est régi par une ou plusieurs des 24 directives de la CE figurant dans la liste ci-dessous. Si
votre produit est régi par l’une ou l’autre de ces directives, vous êtes tenu d’y apposer le marquage CE.
Pour plus de détails, visitez le site Web de la Commission européenne (en anglais seulement).
Numéro de la directive
Catégories de produits
2006/95/EC
2009/105/EC, (ex. 87/404/EEC)
2009/125/EC
2000/14/EC
Basse tension
Récipients à pression simples
Écoconception des produits liés à l’énergie
Émissions sonores des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments
Sécurité des jouets
Produits de construction
Compatibilité électromagnétique
Machines
Équipements de protection individuelle
Instruments de pesage à fonctionnement
non automatique
Appareils à gaz
Chaudières à eau chaude (combustibles liquides
ou gazeux)
Explosifs à usage civil
Dispositifs médicaux
2009/48/EC 88/378/EEC, 93/68/EEC
89/106/EEC, 93/68/EEC
2004/108/EC
2006/42/EC
89/686/EEC, 93/68/EEC, 93/95/EEC, 96/58/EC
2009/23/EC (ex. 90/384/EEC)
2009/142/EC (ex 90/396/EEC)
92/42/EEC, 93/68/EEC, 2004/8/EC, 2005/32/EC
93/15/EEC
93/42/EEC, 98/79/EC, 2000/70/EC, 2001/104/EC,
2007/47/EC
90/385/EEC, 93/42/EEC, 93/68/EEC, 2007/47/EC
98/79/EC
94/9/EC
94/25/EC, 2003/44/EC
95/16/EC
97/23/EC
99/5/EC
2000/9/EC
2004/22/EC
2007/23/EC
Les six étapes du marquage CE
Dispositifs médicaux implantables actifs
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Matériel pour utilisation en atmosphères
explosibles
Bateaux de plaisance
Ascenseurs
Équipements sous pression
Équipements hertziens et équipements terminaux
de télécommunication
Installations à câbles transportant des personnes
Instruments de mesure
Articles pyrotechniques
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Qu’est-ce qu’une directive?
Une directive est un instrument juridique qui émane de l’Union européenne, exigeant que les États
membres adaptent leurs lois nationales pour obtenir des résultats donnés qui s’harmonisent avec les
règlements de l’UE en ce domaine.
Par exemple, la directive de l’UE pour les produits de la catégorie « Compatibilité électromagnétique »
(directive no 2004/108/EC) exige que les États membres s’assurent que les appareils électriques de cette
catégorie respectent certaines exigences :
La directive CEM limite l’émission électromagnétique des équipements afin de veiller à
ce que, en cas d’utilisation normale, l’équipement ne perturbe pas les ondes radio et les
télécommunications ou les autres équipements. La Directive établit également des règles en
matière d’immunité de ces équipements par rapport aux interférences et veille à assurer que
cet équipement n’est pas perturbé par des émissions radio lorsqu’il est utilisé normalement.
— Commission européenne
! Faites bien attention à ce qui suit
Il peut être difficile de déterminer si votre produit est régi par une ou plusieurs directives. Ainsi, si vous
fabriquez des machines d’empaquetage électronique munies d’un transporteur à courroie, vous devrez
respecter plusieurs directives. Pour déterminer lesquelles s’appliquent à votre produit, il vous faudra
examiner chacune des 24 directives (les produits visés se trouvent parfois en annexe). Il n’existe aucun
outil de référence ni base de données indiquant quelles directives pourraient s’appliquer à certains
produits. Un délégué commercial pourra vous aider à vous orienter dans ce système très complexe.
Prochaine étape
Une fois que vous avez déterminé si votre produit est régi par une ou plusieurs directives, vous
devez juger de la conformité de votre produit avec ces directives et, dans le cas contraire, décider
de la façon d’assurer cette conformité.
Les six étapes du marquage CE
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Étape 2
Informez-vous des exigences essentielles auxquelles doit répondre
votre produit
Chaque directive décrit en détail ce que les lois de l’UE prévoient pour que votre produit soit jugé conforme.
Il s’agit des « exigences essentielles » de la directive. Ces exigences sont très générales. Les directives ne
décrivent pas en détail la façon de concevoir les produits pour qu’ils respectent les exigences essentielles.
Normes harmonisées
La Commission européenne charge souvent des organismes européens (le CEN, le CENELEC et l’ETSI)
d’élaborer des normes qui s’harmonisent avec les exigences essentielles des directives (en anglais
seulement). Afin de savoir s’il existe une norme harmonisée pour votre produit, visitez www.new approach.org
(en anglais seulement), un site Web officiel de la Commission européenne. Tout produit conforme aux
normes harmonisées est considéré comme répondant aux exigences essentielles des directives qui s’y
appliquent. Pour obtenir de l’information sur le contenu et sur la disponibilité de ces normes harmonisées,
veuillez vous adresser aux organismes suivants :
CEN (Comité européen de normalisation) (en anglais seulement)
CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) (en anglais seulement)
ETSI (Institut européen des normes de télécommunication) (en anglais seulement)
Autres normes
Dans bien des cas, les fabricants peuvent s’appuyer sur des normes autres que ces normes harmonisées
pour démontrer la conformité de leurs produits avec les exigences essentielles des directives. Il y a
toutefois une exception à cette règle : le règlement sur les produits de construction (qui remplacera
bientôt la directive sur les produits de construction), qui rend l’usage des normes harmonisées obligatoire.
Lignes directrices de la Commission européenne
La Commission européenne fournit des lignes directrices détaillées sur l’application de certaines
directives, y compris des détails sur l’interprétation des exigences essentielles de la directive en question.
Ces lignes directrices n’ont pas de valeur juridique (seul le texte officiel de la directive est exécutoire),
mais on les rédige souvent en consultant les autorités de l’État membre qui applique les directives.
! Faites bien attention à ce qui suit
Une norme harmonisée peut coûter entre 300 et 1 500 euros. Elles sont chères, mais c’est un
investissement qui peut en valoir la peine. Les fabricants ne sont pas obligés d’acheter ces documents
pour se conformer aux exigences essentielles de la directive, mais les autorités européennes s’en servent
souvent pour déterminer si un produit respecte les exigences essentielles. En travaillant à partir du
même document, vous éviterez les conflits techniques éventuels à savoir si votre produit est conforme
aux exigences essentielles de la directive. Soulignons une fois de plus que les exigences essentielles sont
souvent vagues, laissant une vaste marge d’interprétation technique.
Les six étapes du marquage CE
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Exemple:
Voici une section du tableau des normes harmonisées (en anglais seulement) pour les produits de
construction. Il est à noter cependant que tous les tableaux ne sont pas présentés dans ce même format.
ESO
Référence et titre de la norme
harmonisée (et document de
référence)
CEN
EN 1:1998
Poêles à combustible liquide
avec brûleurs à vaporisation
EN 1:1998/A1:2007
CEN
Référence de la
norme remplacée
Note 3
(en anglais
seulement)
EN 40-4:2005
Candélabres d’éclairage public
— Partie 4 : Prescriptions pour
les candélabres d’éclairage
public en béton armé et en
béton précontraint
EN 40-4:2005/AC:2006
Date d’entrée
en vigueur
de la norme
comme norme
européenne
harmonisée
01/01/2008
Date de la fin
de la période de
coexistence
Note 4
01/01/2008
01/01/2009
01/10/2006
01/10/2007
01/01/2007
01/01/2
01/01/2009
Column 1 : L’ESO, ou l’Organisation européenne de normalisation, est responsable de l’adoption et de la
publication des normes de l’UE. Dans le cas des produits de construction ci-dessus, le Comité européen
de normalisation (CEN) en est l’auteur.
Column 2 : Titre de la norme harmonisée et de son document de référence.
Column 3 : Référence à la norme utilisée antérieurement, s’il y a lieu.
Column 4 : Date d’entrée en vigueur de la norme.
Column 5 : Date après laquelle on ne peut plus utiliser l’ancienne norme.
Prochaine étape
Une fois que vous connaissez les exigences essentielles des directives et les normes harmonisées
qui s’appliquent à votre produit, vous devez déterminer si votre produit est conforme aux exigences
qui s’y appliquent et s’il faut qu’un organisme d’évaluation de la conformité fasse l’essai de votre
produit pour certifier qu’il est conforme.
Les six étapes du marquage CE
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Étape 3
Vous faut-il une certification par des tiers?
Certaines directives exigent qu’une tierce partie mette les produits à l’essai et en certifie la conformité
avec les exigences essentielles qui s’y appliquent. En général, on appelle ces tierces parties des
organismes d’évaluation de la conformité, mais en Europe on les appelle aussi des organismes notifiés
(ON). Si les directives concernées n’exigent pas le recours à un ON, les fabricants peuvent faire évaluer la
conformité de leurs produits dans leurs propres installations.
Un organisme notifié est un groupe auquel les autorités européennes accordent le pouvoir d’évaluer la
conformité d’un produit avec les exigences essentielles prévues dans les directives qui s’y appliquent.
L’ON vérifie également si les fabricants ont suivi les étapes 1 et 2, c’est-à-dire s’ils ont déterminé les
directives et les exigences essentielles qui s’appliquent à leur produit.
Certaines directives exigent que le fabricant s’adresse à un ON pour certains produits. Il s’agit des
directives sur les dispositifs médicaux, sur le matériel pour utilisation en atmosphères explosibles, sur les
équipements sous pression, sur les appareils à gaz et sur les récipients à pression simples.
D’autres directives n’exigent pas que les fabricants aient recours à des ON s’ils se fient à une norme
harmonisée (voir l’étape 2) pour déterminer si leur produit est conforme aux exigences essentielles qui s’y
appliquent. Toutefois, ces directives exigent que les fabricants s’adressent à un ON pour certains produits
visés quand ces fabricants ne s’appuient pas sur une norme harmonisée. C’est le cas notamment des
directives sur les machines et sur la sécurité des jouets.
L’UE a réduit le nombre de produits pour lesquels le recours à un ON est obligatoire. Ainsi, la directive sur
la basse tension n’exige pas qu’on fasse appel à un ON. Les autorités européennes imposent de plus en
plus aux fabricants la responsabilité de démontrer la conformité de leurs produits.
! Faites bien attention à ce qui suit
Pour trouver les organismes notifiés, désignés par les autorités européennes pour mener des évaluations
de la conformité, consultez NANDO (en anglais seulement), la base de données des organismes
« nouvelle approche » notifiés et désignés. Les fabricants peuvent y chercher des organismes notifiés
par pays et par directive. La grande majorité de ces organismes se trouvent en Europe, mais plusieurs
d’entre eux ont des filiales ou signent des contrats avec des organismes de certification ou avec des
laboratoires d’essai au Canada et aux États-Unis afin de servir leurs clients d’Amérique du Nord.
Les six étapes du marquage CE
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Étape 4
Évaluez la conformité des produits
Comment savez-vous que votre produit répond aux exigences essentielles figurant dans les directives
applicables? Vous devrez faire des essais et attester que votre produit est réellement conforme. Chaque
directive décrit les procédures — aussi appelées « modules » — pour l’évaluation de la conformité que peut
entreprendre un fabricant. Il y a huit modules d’évaluation de la conformité. Les directives applicables
précisent le ou les modules qui s’appliquent à une catégorie de produits donnée.
Module A : Contrôle interne de la fabrication;
Module B : Examen CE de type;
Module C : Conformité avec le type;
Module D : Assurance de la qualité production;
Module E : Assurance de la qualité produits;
Module F : Vérification sur produits;
Module G : Vérification à l’unité;
Module H : Assurance qualité complète (EN ISO 9001).
En utilisant le module B comme exemple, le diagramme ci-dessous donne une vue d’ensemble des
tâches qu’un fabricant et l’organisme notifié doivent effectuer, ainsi que des tâches que le fabricant
peut déléguer à un représentant autorisé. En général, plus un produit s’approche du module H, plus
l’intervention d’un ON devient importante.
Module
Fabricant
Fabricant ou représentant
autorisé
Organisme notifié
B
établit la documentation
technique concernant la
conception, la fabrication
et le fonctionnement
du produit
• demande l’examen CE de type
• met à la disposition de l’organisme
notifié un ou plusieurs échantillons,
qui sont représentatifs de la
production prévue
• informe l’organisme notifié de toutes
les modifications au produit approuvé
• met la documentation technique,
y compris une copie du certificat de
l’examen CE de type, à la disposition
des autorités de surveillance
• vérifie, en effectuant ou en faisant effectuer
des examens et des tests, si le ou les
échantillons répondent aux dispositions
applicables et sont fabriqués conformément
à la documentation technique
• émet un certificat d’examen CE de type
• conserve une copie du certificat et un
dossier contenant toute autre information
technique pertinente
• communique aux autres organismes notifiés
l’information pertinente concernant les
certificats d’examen CE de type
Les six étapes du marquage CE
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Ces huit procédures peuvent se réduire à deux approches :
1. Évaluation de la conformité par le fabricant
Le fabricant peut engager un fournisseur de services pour avoir accès aux installations d’essai,
mais il payera seulement pour l’essai ou pour d’autres éléments de l’évaluation de la conformité,
pas pour la consultation ni la certification, ce pourquoi on a aussi recours à un ON. Une entreprise
peut faire, par elle-même, l’évaluation de la conformité des produits, si elle possède les installations
nécessaires pour faire l’essai de son produit. Cette méthode est beaucoup moins coûteuse.
2. Évaluation de la conformité par un ON
Le fabricant est tenu de s’adresser à un ON qui évaluera la conformité de ses produits et les
certifiera, mais il reste en fin de compte responsable de leur conformité avec les exigences
essentielles de l’UE.
En ce qui concerne le marquage CE, l’évaluation de la conformité avec les directives européennes peut
consister en différentes activités, y compris l’essai du produit, l’inspection visuelle, l’analyse du risque ainsi
que l’examen des étiquettes et des instructions relatives au produit. Les étapes typiques qui peuvent faire
partie de l’évaluation de la conformité sont notamment les suivantes :
• examen de la documentation technique relative à la conception, à la fabrication et au
fonctionnement du produit;
• essai d’un ou de plusieurs aspects plus précis de chaque produit, ou d’un échantillon des
produits, ou d’un exemplaire représentatif du produit;
• évaluation des systèmes liés à la qualité de la production du fabricant;
• vérification continue de la conformité de l’unité de produit.
! Faites bien attention à ce qui suit
Plusieurs des directives permettent au fabricant de choisir parmi différentes procédures d’évaluation
de la conformité pour un même produit. Connaître toutes les options envisageables pourrait vous
permettre d’épargner beaucoup de temps et d’argent.
Prochaine étape
Votre produit a fait l’objet d’un essai et répond aux normes pertinentes de la Communauté
européenne. Maintenant, votre documentation technique doit être prête.
Les six étapes du marquage CE
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Étape 5
Préparez votre documentation technique et tenez-la à jour
Toutes les directives relatives au marquage CE obligent le fabricant à produire et à rendre disponible
de la documentation technique (ou un fichier technique) contenant de l’information qui démontre que le
produit est conforme aux exigences de la directive.
La documentation technique relative à un produit portant le marquage CE doit être conservée pendant
au moins 10 ans à partir de la dernière date de fabrication du produit, à moins que la directive ne prévoie
une date postérieure. On doit pouvoir fournir la documentation technique sur demande aux autorités
chargées de la mise en œuvre, souvent dans de courts délais. La documentation technique doit être tenue
à jour, surtout quand le produit est modifié ou fait l’objet de procédures d’évaluation de la conformité
mises à jour.
Traduction
Bien que plusieurs directives et lois nationales européennes concernant le marquage CE exigent que
l’information destinée à l’utilisateur (par exemple, les manuels de l’utilisateur) soit traduite dans les
langues officielles des pays où les produits sont vendus, le reste de la documentation technique peut être
conservé dans n’importe quelle langue de l’UE (notamment l’anglais ou le français).
Emplacement de la documentation technique
La loi de l’UE n’exige pas que la documentation technique soit conservée en Europe. La situation est
différente pour la Déclaration de conformité (voir l’étape 6). Cependant, les importateurs de l’UE doivent
s’assurer que l’exportateur fournit ce dossier aux autorités de l’UE chargées de la mise en œuvre. En
outre, les importateurs ou les distributeurs de l’UE qui commercialisent des produits sous leurs propres
noms sont tenus de détenir une copie de la documentation technique complète.
Les six étapes du marquage CE
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EXEMPLES
Document technique requis pour la directive relative à la basse tension
• Les détails de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du matériel électrique, dans la
mesure où ces détails sont nécessaires pour évaluer la conformité de ce matériel avec les exigences
de la directive;
• une description générale du matériel électrique;
• des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles,
circuits, etc.;
• les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et des schémas
susmentionnés et du fonctionnement du matériel électrique;
• une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et une description des
solutions adoptées pour satisfaire aux aspects de sécurité de la présente directive lorsque des
normes harmonisées n’ont pas été appliquées;
• les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.;
• les rapports d’essais (par le fabricant ou une tierce partie).
Document technique requis pour la directive relative à
la compatibilité électromagnétique (DCEM)
• Une identification du produit couvert par la documentation technique. Cette identification devrait
permettre de lier sans équivoque le document technique et le produit.
• Une description générale de l’appareil. Le volume d’information requis dépendra de la complexité
de l’appareil. Un appareil simple peut être entièrement défini sur une ligne, alors qu’un appareil
plus complexe peut avoir besoin d’une description complète (une image peut être incluse).
• Si l’on a appliqué les normes harmonisées européennes, la preuve de la conformité est requise.
Au minimum, ce sera une liste datée des normes harmonisées européennes appliquées et les
résultats obtenus.
• Si les normes harmonisées européennes n’ont pas été appliquées ou ont été appliquées seulement
en partie, fournir une description des mesures prises pour satisfaire aux exigences essentielles — il
faut inclure une évaluation de la compatibilité électromagnétique décrite à l’annexe II de la directive.
La documentation comprend les rapports d’essais, les calculs de conception effectués, les contrôles
effectués, etc.
• Lorsqu’un fabricant suit la procédure de l’annexe III de la DCEM, il faut inclure la déclaration de
l’organisme notifié.
Les six étapes du marquage CE
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Étape 6
Déclaration de conformité et apposition du marquage CE
Le document qui certifie la conformité avec les directives concernant le marquage CE est la Déclaration
de conformité. La Déclaration de conformité est une reconnaissance, par le fabricant, qu’il est responsable
de la conformité de ses produits avec les directives applicables.
Ce document relève de la responsabilité exclusive du fabricant, et l’établissement de la
Déclaration de conformité est une obligation juridique.
La déclaration devrait être mise à la disposition des autorités au point d’entrée dans l’UE. Contrairement
à la documentation technique complète (qui ne doit pas nécessairement être partagée avec les
importateurs et les distributeurs dans certains cas — voir l’étape 5), la Déclaration de conformité devrait
être mise à la disposition des distributeurs de l’UE, qui peuvent être tenus de la fournir sans délai aux
autorités nationales sur demande.
En général, la Déclaration de conformité est un document d’une seule page qui précise ce qui suit :
• qui vous êtes;
• à quel produit la déclaration renvoie;
• quelles directives sont concernées;
• quelles normes ont été suivies;
• où l’on peut trouver les résultats des essais;
• qui est responsable au sein de votre entreprise.
Les six étapes du marquage CE
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EXEMPLE
Remarque : La Déclaration de conformité requise pour votre produit peut être différente de l’exemple
donné ci-dessous. Vérifiez votre directive afin de mieux vous orienter.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ EUROPÉENNE
MODÈLE DE DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ
Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté (1)
...................................................................................................................................................................................................................
déclare que le nouvel EPI décrit ci-après (2)
...................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................
est conforme aux dispositions de la Directive du Conseil no 89/686/EEC et, le cas échéant, avec la norme
nationale transposant la norme harmonisée no ........... (pour l’EPI dont il est question à l’article 8 (3))
est identique à l’EPI qui est sujet au certificat de conformité no ................... émis par (3)(4)
...................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................
est sujet à la procédure prévue dans l’article 11 point A ou point B (4) de la Directive 89/686/EEC
sous la supervision de l’organisme notifié (3)
...................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................
Fait à ................................, le ................................
...............................
Signature (5)
(1) Nom de l’entreprise et adresse complète; les mandataires doivent également donner le nom
d’entreprise et l’adresse du fabricant.
(2) Description de l’équipement de protection individuelle (marque, type, numéro de série, etc.).
(3) Nom et adresse de l’organisme approuvé.
(4) Biffer la donnée qui ne s’applique pas.
(5) Nom et titre de la personne habilitée à signer au nom du fabricant ou de son mandataire.
Les six étapes du marquage CE
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Apposition du marquage CE
Le marquage CE doit être apposé sur tous les nouveaux produits, qu’ils soient fabriqués dans les États
membres ou dans des pays tiers; sur les produits usagés et d’occasion importés de pays tiers; sur les
produits considérablement modifiés qui sont soumis aux directives en tant que nouveaux produits.
Les directives peuvent exclure l’apposition du marquage CE sur certains produits (indiqués plus bas),
même si la directive s’applique autrement au produit. Ces exceptions varient d’une directive à l’autre.
Le marquage CE ne peut pas, en principe, être apposé avant que la procédure d’évaluation de la
conformité n’ait été achevée pour s’assurer que le produit est conforme à toutes les dispositions des
directives pertinentes. Ce sera d’habitude à la fin de la phase de production. Cependant, si le marquage
CE forme une partie inséparable du produit, ou d’une composante, par exemple par poinçonnage ou
coulage, le marquage peut être apposé à une autre étape de la phase de production, à condition que la
conformité du produit soit vérifiée de façon appropriée tout au long de la phase de production.
Le marquage CE sera, en règle générale, apposé sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Cependant,
il peut être apposé sur l’emballage ou sur les documents d’accompagnement dans les cas suivants :
1. le marquage sur le produit est impossible;
2. l’apposition n’est pas possible dans les conditions techniques ou économiques raisonnables,
les dimensions minimales ne pouvant pas être respectées;
3. il est impossible de s’assurer que le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et
indélébile (les fabricants ne peuvent pas déroger à la règle générale pour des raisons
d’esthétique seulement).
Le marquage est constitué des lettres « CE », parfois suivies du
numéro d’identification de l’organisme, tel qu’illustré ci-contre.
Le numéro d’identification de l’ON n’est ajouté que lorsque cet
ON a participé à la phase de production du produit.
Parfois, plusieurs organismes notifiés prennent part à la phase de production, lorsque plus d’une directive
est applicable. Dans ces situations, plusieurs numéros d’identification suivent le marquage CE.
! Faites bien attention à ce qui suit
Le marquage CE doit être facilement visible et accessible pour toutes les parties. Il pourrait, par exemple,
être apposé sur la face arrière ou sur la face inférieure d’un produit. Une hauteur minimale de 5 mm
est exigée pour assurer qu’il est lisible. Le marquage doit par ailleurs être indélébile, c’est-à-dire ne pas
pouvoir être supprimé dans des circonstances normales d’utilisation sans laisser de traces visibles (par
exemple, quelques normes de produits utilisent un essai de frottement avec de l’eau et des essences de
pétrole). Toutefois, cela ne signifie pas que le marquage CE doit former une partie intégrante du produit.
Les six étapes du marquage CE
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Ressources Internet
New Approach Standardisation in the Internal Market (en anglais seulement)
Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle
approche et de l’approche globale (en anglais seulement)
Commission européenne
Réseau Entreprise Europe
NANDO — La base de données des organismes notifiés (en anglais seulement)
Coopération européenne pour l’Accréditation (en anglais seulement)
CEN — Comité européen de normalisation (en anglais seulement)
CENELEC — Comité européen de normalisation électrotechnique (en anglais seulement)
ETSI — Institut européen des normes de télécommunication (en anglais seulement)
Les six étapes du marquage CE
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