Commune de Rozay-en-Brie - Mairie de Rozay-en-Brie

MAIRIE DE ROZAY-EN-BRIE
ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME
(P.L.U.)
POUR LA COMMUNE DE ROZAY EN BRIE
Marché Public d’Etudes
PROCEDURE ADAPTÉE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P.)
1. CONTEXTE DE LA MISSION
A) Présentation de la commune
 Situation géographique
La commune de Rozay-en-Brie se situe dans le département de Seine-et-Marne en Ile de
France, à 50 km au sud-est de Paris, à 30 km au nord-est de Melun, à 30 km au sud-est de
Meaux et à 30 km au nord-ouest de Provins.
Une borne située sur la place de la mairie rappelle que la commune est au centre
géographique du département de Seine-et-Marne. La commune se situe au cœur de la région
de la Brie.
La commune de Rozay-en-Brie fait partie de la Communauté de Communes des Sources de
l’Yerres regroupant les communes de :
-
Bernay-Vilbert,
Courpalay,
La Chapelle Iger,
Le Plessis Feu Aussoux,
Lumigny-Nesles-Ormeaux,
Pecy,
Vaudoy-en-Brie,
Voinsles
La commune de ROZAY-EN-BRIE a une superficie de 371 hectares ; l'altitude varie entre 81
et 110 mètres. L'unique hameau de la commune est Vilpré, situé en bordure de Voinsles. Une
partie de la ville est construite sur un terrain en faible déclivité dont le point bas se situe au
bord de l'Yerres et le point haut en direction de la mairie et de la porte de Gironde.
La commune de Rozay-en-Brie présente un relief peu marqué, le plateau briard descend en
pente douce vers les vallées peu profondes de l'Yerres et de ses affluents. Le paysage est
typique de la Brie, dédié aux cultures céréalières en dehors de la ville. Le boisement est
discret mais relativement bien réparti sur un territoire communal pour une large part urbanisé.
Le territoire est entièrement situé sur le bassin versant de l'Yerres et ses affluents. Cette
rivière, affluent de la Seine, prend sa source à une douzaine de kilomètres au nord. Elle sert de
limite communale au nord, puis le ru de Vulaine, affluent en rive droite, à l'ouest de la ville
jusqu'à la confluence avec le ru des Fontaines Blanches, affluent en rive gauche qui borde le
territoire communal au sud.
Le ru des Fontaines Blanches et son affluent le ru de la Tessonnerie prennent leur source dans
le bois de Blandureau sur le territoire de Voinsles. Le ru de Vulaine a un cours parallèle à
l'Yerres sur près d'un kilomètre, il prend sa source au bois de Lumigny au nord et donne son
nom à la pente de Vulaine et à la prairie de Vulaine.
L'Yerres irrigue au nord de la ville les étangs des Carreaux dédiés à la pêche et au camping.
La vallée de l'Yerres est relativement pittoresque en rompant de manière douce la monotonie
du plateau briard.
Les moyens d’accès à la commune :
Rozay-en-Brie est un nœud routier, desservi par la voie rapide route nationale 4 contournant
la ville au nord, la route départementale 201 contournant la ville à l'est (axe nord-sud du
centre Seine-et-Marne), et plusieurs autres routes départementale secondaires.
La commune de Rozay-en-Brie se situe dans la zone 5 du réseau de transports d'Île-de-France.
Elle est desservie par les lignes 24 et 34 du réseau de bus Darche-Gros, les lignes 10 et 21 du
réseau de bus Sol'R, ainsi que le Proxibus Val Bréon. Elle est située à proximité des gares de
Marles-en-Brie, Verneuil-l'Étang et Mormant pour le réseau Transilien Paris-Est (ligne P) et
de Tournan pour le RER E.
 La population
La population de Rozay-en-Brie s’élève à 2755 habitants (recensement 2013).
 Le paysage
La vieille ville de Rozay s'est établie en amont direct de la confluence de l'Yerres et du ru des
Fontaines Blanches, sur un site propice à l'établissement d'une ville fortifiée. Cette partie
historique de la ville est ceinturée par des remparts prenant une forme hexagonale, situés à
l'intérieur des boulevards Amiral Courbet, La Fayette, Thiers et Gambetta, et percés de 8 rues.
La densité y est forte, avec des maisons contiguës dont certaines remontent au Moyen Âge le
long des différentes rues menant au centre situé au niveau de la place de la mairie. Dans cet
espace organisé et compartimenté se trouvent des espaces verts et des potagers à l'arrière des
maisons.
Au milieu du XIXe siècle, on retrouve quelques habitations hors des remparts le long des
routes émanant des trois portes, devenues rue du Général Leclerc, faubourg de Gironde et rue
de Rome.
L'habitat pavillonnaire s'est développé durant la seconde moitié du XXe siècle et se trouve en
périphérie à l'ouest, au nord et au sud.
L'unique hameau de la commune est Vilpré, situé en bordure de Voinsles. Il existait déjà au
XIXe siècle.
Le hameau de Villeuvotte, situé à Bernay-Vilbert, est collé à Rozay par la rue du Général
Leclerc, ancienne route nationale 4.
Dans les années 1970, des résidences pavillonnaires telles que la résidence des Fontaines, la
résidence Verlaine ont vu le jour.
Puis dans les années 1990, la résidence Domaine de la Tour, et 2000, la résidence Arthur
Rimbaud.
 Le patrimoine culturel principal
Rozay-en-Brie possède des monuments historiques classés. Le centre ville entouré de
remparts ainsi que les rues à proximité de ces remparts sont classés en zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
L’église
L'église Notre-Dame de la Nativité est un édifice imposant. Elle a été classée monument
historique en 1862. Sa construction a commencé à partir du XIIe siècle. Le clocher, de style
roman, date de cette époque. Elle a été transformée au siècle suivant : adjonction de la nef, du
bas-côté nord et remaniée et restaurée jusqu'au XIXe siècle. Le portail ouest, mariage entre
style gothique flamboyant et style Renaissance, a été restauré à partir de 1998. Sur un
contrefort côté rue du Général Leclerc on peut voir une pierre gravée avec une marque de
compagnonnage datée de 1517, date de l'achèvement de la partie sud de l'édifice. À l'intérieur,
peuvent être perçus une "Vierge à l'enfant" en marbre blanc sculptée par Germain Pilon, une
huile sur panneau en bois représentant Saint Jérôme écrivant ses mémoires, "la délivrance de
Saint Pierre" huile sur toile du XVIIe siècle (M.H. 1984).
L’orgue
Construits par Louis-Alexandre Clicquot au XVIIIe siècle, restauré en 1933 par Gabriel
d'Alençon, le grand orgue, et le positif, constitués de deux mille tuyaux ont été remis en état
de 1989 à 1996. Le positif, datant de 1723, est attribué au facteur d'orgue Deslandes et à la
mort de celui-ci, la partie instrumentale aurait été confiée à Nicolas Collard ou à L. A.
Clicquot. Le buffet d'orgue, daté de 1737, aurait ainsi pu être conçu par ces derniers.
Maisons à colombages
Il subsiste cinq maisons à colombages à Rozay-en-Brie.
Fortifications
Rozay était entouré de remparts dont il reste d'importants vestiges. Sur les treize tourelles
d'origine, il en reste huit. Trois portes donnaient accès à l'intérieur de la cité. Les portes de
Rome et de Gironde qui subsistent ont été classés monuments historiques en 1935. Les
anciens fossés sont comblés et, plantés d'arbres et de pelouse, offrent des lieux de promenade.
B) Le droit existant
 Le P.O.S.
La commune de Rozay-en-Brie dispose d’un Plan d’Occupation des Sols qui a été révisé le
26/01/2000 puis modifié à plusieurs reprises : le 30/06/2003, le 17/04/2008 et le 15/01/2009.
Résumé des orientations du POS :
-
Limiter les opérations de constructions à celles déjà prévues,
Protection et mise en valeur de la partie ancienne de la ville,
Renforcement de la vocation culturelle, commerciale et touristique de la ville,
Préservation de l’environnement et de l’agriculture.
Les zones :
-
Les zones urbaines sont au nombre de quatre : 2UA- 2UB- UC- 2UX
Les zones naturelles sont au nombre de quatre : NAa- NAb- NAx- ND
 Le P.L.U.
Les principaux objectifs de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU sont les
suivants :
-
La mise en conformité du document avec la législation en vigueur (lois SRU,
Grenelle..)
La prise en considération de tous les documents supra-communaux
Le développement de la mixité sociale
Le maintient et le renforcement du tissu économique et social local
La protection de l’environnement et des espaces naturels
La préservation du patrimoine (ZPPAUP, AVAP)
Le développement de la vocation culturelle et touristique de la commune.
 La Z.P.P.A.U.P.
L’arrêté n° 2006-1641 en date du 26 octobre 2006 a crée une Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune de
Rozay-en-Brie.
 L’A.V.A.P.
L’établissement d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) par
transformation de la ZPPAUP existante sur le territoire de la Commune présente un intérêt
manifeste pour une bonne gestion du patrimoine architectural, urbain et paysager de la
Commune de Rozay-en-Brie. Les principaux objectifs de l’AVAP sont :
-
La préservation et la mise en valeur des patrimoines historique, archéologique,
architectural, urbain et paysager,
La prise en compte des enjeux environnementaux et de développement durable,
objectif premier du Grenelle,
La coordination avec le Plan Local d’Urbanisme,
Une plus grande précision des règles particulières et la possibilité d’inscrire des
dispositions « cadre »
C) Le contexte réglementaire
C.1. PLU
En application de l’Article L 121-2 du Code de l’Urbanisme, des dispositions législatives ou
réglementaires particulières sont applicables au territoire communal ainsi que des servitudes
d’utilité publique. Ces dispositions seront définies dans le porter à la connaissance des
services de l’Etat.
Le PLU devra être compatible avec les documents de portée normative supérieure, soit
notamment :
-
Le Schéma Directeur Régional d’Ile de France (SDRIF)
Le Plan de Déplacement Urbain d’Ile de France (PDUIF)
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’Yerres
(SYAGE)
C.2. AVAP
L’AVAP est une servitude d’utilité publique dont les conditions d’application sont introduites
aux articles L 642-1 à L 642-10 du code du patrimoine et aux articles D 642-1 à R 642-29.
L’AVAP a obligation de cohérence avec le PLU. Elle doit prendre en compte et être
compatible avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) du PLU.
2. L’ETUDE DU PLU
A) Elaboration d’un P.L.U.
Le P.L.U. doit permettre de fonder une politique locale d’aménagement, à partir d’un
diagnostic et d’un projet d’aménagement durable. Il couvre la totalité du territoire communal.
Il sera un document riche global et prospectif ; un document lisible facilitant la concertation à
laquelle il sera systématiquement soumis.
Le PLU devra respecter :
Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières, protection des espaces naturels et des paysages ;
Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, qui se traduisent par
l’exigence d’un équilibre emploi/habitat, d’une diversité de l’offre concernant les logements ;
Le principe du respect de l’environnement (utilisation économe de l’espace, sauvegarde du
patrimoine naturel bâti, la maîtrise de l’expansion urbaine) ;
La prise en compte des mesures liées au développement durable, notamment sur la prise en
compte des moyens de transport et la maîtrise des besoins de déplacements et du trafic
automobile.
L’objectif de l’étude est d’établir une description de la situation communale actuelle et de ses
perspectives d’évolution en mettant en évidence des besoins de la commune. Il est impératif
d’éviter la forme de catalogue de données et d’établir un document prospectif qui fasse
apparaître les liens entre constats et les options d’aménagement de la commune.
PLU et établissement de l’AVAP :
Les dimensions des patrimoines historique, archéologique, architectural, urbain et
paysager du PLU seront étudiées en vue de constituer légalement le diagnostic de
l’AVAP.
B) Phase 1 PLU- Diagnostic transversal
Pour assurer une analyse dynamique et transversale par rapport aux exigences des articles L
110 et L 121-1 du Code de l’Urbanisme, l’équipe devra rassembler des compétences
pluridisciplinaires pour être capable de respecter toutes les questions liées à l’urbanisme et au
développement durable. Cette pluridisciplinarité devra être présente tout au long de la
procédure et jusqu’à l’évaluation finale.
Une analyse du POS existant en terme de forces et de faiblesses sera nécessaire pour asseoir
la réflexion de l’élaboration du PLU.
Le PLU devra également prendre en considération d’autres politiques publiques (prise en
compte, comptabilité, coordination, complément d’action publique). Tous les objectifs et
sous-objectifs énoncés ci-dessous devront être abordés et traités par le bureau d’études et
l’approche durable devra être intégrée à la démarche de développement urbain. Si certains
sous-objectifs ne sont pas ou peu traités, le bureau d’études devra le justifier.
Ce diagnostic sera réalisé conformément à l’article L 123-1-2 du code de l’urbanisme : « les
plans locaux d’urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques
et démographiques et précisent les besoins en matière de développement économique,
d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports,
d’équipements et de services ».
Avant tout, le diagnostic représente le démarrage d’un processus continu d’apprentissage
collectif. Il permet la mobilisation des acteurs et accompagne un changement dans leurs
comportements et leurs rapports. Ce travail facilite la formulation d’un jugement sur la
cohérence du territoire. A ce titre, le diagnostic devra :
-
-
Interpeller une vision du territoire que l’on peut avoir « à priori ». Il devra s’éloigner
d’un simple état des lieux, d’une situation ou la photographie d’un espace donné.
Constituer une description structurée de la situation territoriale et de ses évolutions. Il
ne s’apparentera pas à un inventaire mais proposera une synthèse des problématiques
sectorielles, en insistant sur leurs articulations, sur la façon dont elles se croisent et
s’interpénètrent,
Chercher prioritairement à faire ressortir les marges de manœuvre de l’équipe projet
pour infléchir les dynamiques en cours ; ainsi il ne peut être statique. Il permet
d’analyser les enjeux et met en évidence les tendances lourdes et récentes d’évolution
du territoire, et les processus en cours.
Le diagnostic sera :
-
Complet et synthétique, spécifique et étayé : il traite de l’ensemble des thèmes, et il
s’attache à approfondir ceux qui posent le plus de questions sur le territoire considéré :
-
Dynamique et prospectif : ce sont les évolutions, les transformations, les éventuels
déséquilibres et les points de rupture qu’il s’agit d’identifier, afin de les maîtriser, les
canaliser, y remédier si nécessaire ;
-
Il débouchera sur un pronostic et des propositions : il doit donc mettre en évidence les
enjeux, les potentialités, les atouts et les contraintes majeurs du développement et de
l’aménagement du territoire.
La phase diagnostic est le fondement de la méthode d’élaboration du PLU. Elle est essentielle
pour comprendre le territoire, donner un sens à son évolution à travers une histoire passée et
une trajectoire à venir. La mise en œuvre des lois Grenelle et l’approche développement
durable conduisent à investir ou à approfondir les évolutions à l’œuvre sur un territoire, les
synergies et les dynamiques vertueuses ou fâcheuses.
Les items suivants sont regroupés autour des 5 finalités du développement durable définies
par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable des Transports et du Logement
afin de favoriser les prises en compte transversales. Des thèmes sont mis en exergue car ils
sont considérés comme prioritaires au regard de leurs impacts sur chacune des finalités. Ces
thèmes sont parfois déclinés en points clés qu’il convient d’étudier, puis parfois en éléments
de mesure quantitatifs et/ou qualitatifs susceptibles de caractériser le territoire. Ces derniers
ont pour objet de donner des repères. Ils doivent nécessairement être accompagnés d’analyses
qualitatives permettant de les interpréter au plus juste.
B.1) Epanouissement de tous les êtres humains par l’accès à une bonne
qualité de vie
1
Répondre aux besoins de la population
Le diagnostic devra faire une description de la population ainsi qu’une analyse fine des
éléments suivants : évolution démographique de la commune par tranches d’âge, type de
ménage, caractéristiques socio-économiques, analyse de la population active et les
perspectives et scénarios d’évolution à moyen terme. Ces éléments seront comparés à des
cadres territoriaux plus larges (canton, communauté des communes) et seront contextualisés
au regard des normes supracommunales. Le bureau d’étude conduira une analyse de
l’occupation humaine de l’espace.
2
Répondre au besoin fondamental du logement
 Sur le parc de logements
Le maître d’œuvre décrira les caractéristiques du parc de logements (individuel/collectif,
locatif/accession social, …) et son état de vétusté, le rythme annuel des constructions, la
demande locative sociale ; les caractéristiques de la construction neuve, du marché
immobilier, les besoins de la population en matière de logements et les réponses apportées à
ces besoins. Le diagnostic fera mention des éventuelles opérations de logements à haute
qualité environnementale ou forte performance énergétique et étudiera les conditions de leur
développement tant en matière de réhabilitations-extensions qu’en matière de constructions
neuves.
 Sur le parcours résidentiel
Il devra définir si un parcours résidentiel est réalisable sur la commune, identifier les
difficultés, les opportunités de constructions de logements et analyser l’adéquation entre
l’offre et la demande, actuelle et future.
3
Assurer le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement
de l’espace rural
L’objectif est de connaître les possibilités de renouvellement urbain, de réhabilitation, de
rénovation, de reconstruction afin de favoriser le développement urbain maîtrisé et le
développement de l’espace rural. Cette étude dévoilera les emplacements potentiellement
disponibles pour permettre des opérations d’aménagement ou de réhabilitation de logements
et d’accueil de populations. Le bureau d’étude analysera les formes urbaines présentes sur le
territoire et évaluera la capacité des espaces déjà urbanisés à recevoir de nouveaux
réinvestissements urbains sous la forme d’une densification progressive.
4
Préserver la qualité de l’air
L’état initial devra décrire la qualité de l’air, sa situation par rapport aux seuils
réglementaires, identifier les points noirs.
B.2) La cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations
1
Revitaliser les zones rurales et des centres urbains et ruraux
Le prestataire identifiera les espaces disponibles dans les zones urbanisées à reconquérir pour
des opérations d’aménagement : friches, dents creuses, secteurs en déshérence, les secteurs
présentant un futur potentiel foncier. Les équipements, services, commerces, espaces de
loisirs, espaces d’aménités sont-ils en adéquation avec les besoins actuels ? Une analyse des
besoins et attentes de toutes les populations (handicapées, âgées, petite enfance…) est
attendue.
2
Permettre un accès égal aux territoires et aux services
Le prestataire s’attardera à connaître les facilités ou les difficultés d’accès multimodale de la
population (zones isolées, dessertes existantes ou inadaptée) aux équipements et services
communaux (boulangerie, pharmacie, boucherie, médecin, équipements sportifs,…).
3
Faciliter la solidarité entre territoires et la coopération décentralisée
Le bureau d’étude devra rendre compte des relations de partage de compétences ou
d’entraides et les interactions possibles (mutualisation) dans tous les domaines de la vie
sociale et économiques avec les territoires limitrophes ou éloignés.
B.3) Préservation de la biodiversité, gestion des milieux et des
ressources
1
Protéger, restaurer, mettre en valeur et gérer les paysages et les patrimoines naturels,
urbains et culturels.
En s’appuyant notamment sur les éléments paysagers éventuels, le diagnostic devra identifier
et caractériser les principales caractéristiques paysagères : éléments remarquables du paysage
(bâti et non-bâti, historique, archéologique, architectural), les sites urbains remarquables.
Il devra faire une analyse des menaces et pressions, décrire les mesures de protection en
vigueur, et apporter tous les éléments nécessaires (identification et localisation précise,
critères et orientations de protection, prescriptions d’entretien et de réhabilitation) à la
constitution du diagnostic de l’AVAP.
Enfin, le diagnostic devra étudier la valorisation touristique des sites et paysages ainsi que les
fonctions d’aménités attachées aux sites, paysages et patrimoines. Il identifiera les secteurs où
une requalification est nécessaire. Dans le cadre de la structuration de l’espace bâti, une
analyse fine sera réalisée sur le type de clôture observée. Le prestataire devra procéder plus
particulièrement à une analyse architecturale et paysagère des entrées de ville et à une
perception du territoire.
De même, l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme sera développé. Notamment, le PLU
exposera les itinéraires et portions de chemins de randonnée à préserver ou à créer, leurs
caractéristiques tant géométriques que paysagères, les prescriptions techniques à leur
appliquer.
Une approche particulière que l’état du droit et de la jurisprudence concernant l’aliénation et
la reconquête de chemins sera conduite à l’appui de la formulation de ces fiches.
2
Développer les territoires de façon équilibrée, limiter l’artificialisation des terres
naturelles, agricoles et forestières.
L’état initial de l’environnement devra évaluer le ratio d’occupation des sols entre urbain
(bâti, équipements, infrastructures routières), naturel (forestière, agricole) et caractériser
l’évolution de l’étalement urbain (ratio/habitant par exemple), identifier les disponibilités de
renouvellement urbain (dents creuses, friches urbaines, industrielles) et de développement
urbain. Il devra définir la vocation des zones à urbaniser, répondre à la question de
l’adéquation entre besoins et zones ouvertes à l’urbanisation.
Une analyse typologique et morphologique fine du bâti existant sera conduite (AVAP et
PLU), avec mesures des volumétries réelles existantes (hauteurs notamment) ainsi que des
mesures de la densité (en logements/ha et en surface de plancher/ha) selon les différents tissus
urbains rencontrés. Des comparaisons avec des tissus urbains de communes voisines seront
opérées à des fins pédagogiques pour illustrer les questions de densité, de qualité urbaine
perçue, et de potentiel d’évolution d’un tissu existant. Le diagnostic devra apporter tous les
éléments nécessaires à la conduite d’une réflexion poussée sur ces questions, et à la
production d’outils (orientations d’aménagement, plan de masse, zonage et règlement
spécifiques) propres à favoriser cette évolution tout en l’encadrant précisément.
Concernant l’artificialisation des terres naturelles et agricoles, le bureau d’étude s’attachera à
déterminer l’évolution de la consommation de ces terres et à justifier les objectifs de
modération de cette consommation et de lutte contre l’étalement urbain en vue de l’Etat initial
de l’environnement et de la commission départementale de la consommation d’espaces
agricoles.
3
Lutter contre les pollutions et nuisances et préserver la qualité de l’air, de l’eau, du sol
et du sous-sol, des ressources naturelles.
L’analyse de l’état initial de l’environnement nécessite des études spécifiques. Elle s’assimile
à la première partie d’une étude d’impact. Toutes les dimensions de l’environnement doivent
être traitées, même si l’étude de certaines thématiques peut être succincte. Les dimensions et
les sous-thématiques éventuelles à prendre en compte pour le contenu environnementale du
PLU sont les suivantes :
a) Lutter contre le bruit
 Sur le recensement des bruts et zonage
Il devra décrire les différentes sources de nuisances sonores existantes ou futures, recenser les
zones de bruit, les zones calmes ou tampons à préserver ou à établir, les points noirs du bruit,
le classement sonore des voies. Il devra étudier si certaines populations sont exposées au bruit
et identifier la présence d’établissements sensibles au bruit et les conditions de sa prise en
compte dans l’aménagement.
b) Prévenir les risques naturels et technologiques
 Sur l’identification des risques et de leurs impacts
Il devra identifier les risques naturels (par exemple : inondations pluviales, d’une rivière et
mouvements de terrains ainsi que technologiques). Il devra également identifier les zones
affectées, la population concernée, et faire référence aux catastrophes naturelles connues. Il
décrira le potentiel de valorisation des zones inconstructibles et les populations soumises
exposées aux risques.
 Sur les mesures de prévention/protection
Il devra identifier si ces mesures sont prises en compte dans l’urbanisation sur la base du
PPRN/PPRT, ainsi que le respect des axes de ruissellement pluvial.
c) Préserver la qualité de l’eau
 Sur la ressource en eau
Le prestataire devra établir un diagnostic sur la nature et la vulnérabilité des ressources en
eau, un bilan sur les utilisations actuelles quantifiées de l’eau, un recensement des besoins
quantitatifs actuels et futurs. Il devra analyser la compatibilité du développement urbain avec
les potentialités de la ressource en eau, mettre en avant les menaces sur la ressource en eau et
lister les mesures de protection, et étudier le respect des périmètres de protection de la
ressource en eau.
 Assurer la protection contre la pollution et la restauration de la qualité des eaux
superficielles et souterraines.
L’état initial devra décrire la qualité des eaux, et également les causes de la dégradation. Il
devra décrire la qualité de l’eau potable distribuée, la compatibilité du développement urbain
avec les capacités des systèmes d’assainissement, lister les mesures possibles de restauration
de la qualité de l’eau.
 La desserte en eau
Il devra décrire le réseau de distribution d’eau potable, l’adéquation de la desserte par le
réseau de distribution d’eau potable aux extensions urbaines et les conflits éventuels.
d) Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et pluviales
 Sur l’assainissement
Il devra faire un état de lieu du réseau d’assainissement des eaux usées et pluviales afin
d’assurer l’adéquation entre ce dernier et les besoins de la commune.
 Sur les eaux pluviales
Il devra identifier les problèmes d’inondations pluviales. Il évaluera le potentiel d’infiltration
des eaux pluviales à la parcelle en fonction de la nature du sol et du sous-sol.
e) Gestion des déchets
Il décrira les éventuels besoins en matière de centres de tri, sites de recyclage et de stockage
des déchets.
 Sur les sites et sols pollués
Il devra les identifier et décrire les actions envisagées.
 Sur les odeurs, ondes électriques, électromagnétiques
Il devra tenter de recenser ce type de nuisances.
4
Préserver, améliorer et protéger les ressources naturelles et la biodiversité
a) Concernant les ressources naturelles
L’état initial devra faire état des ressources naturelles liées au sol et au sous-sol (agriculture,
extraction de matériaux, pollution…), identifier les problématiques et les risques associés.
b) Concernant la biodiversité et les écosystèmes
L’état initial de l’environnement devra identifier et décrire la biodiversité remarquable et
ordinaire, les milieux naturels et les continuités écologiques, identifier les milieux naturels et
les populations animales et végétales menacées ou intéressantes à protéger, analyser les
menaces et les pressions locales, décrire les mesures de protection ainsi que l’intérêt et la
possibilité de mise en place de nouvelles mesures de protection et de préservation.
Il mettra également en évidence la fonction récréative des espaces naturels. Les
caractéristiques des principaux biotopes et les mesures de gestion ou protection seront
inventoriés.
Un diagnostic de la qualité du végétal dans le bâti devra être réalisé : les parcs et jardins
participent-ils à la diversité écologique ?
Le diagnostic devra apporter tous les éléments nécessaires (identification et localisation
précise, critères et orientations de protection et prescriptions) à la préservation des espaces
présentant un intérêt écologique comme le permet l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme.
Seront notamment identifiés au titre de cet article les éléments de haies, vergers, talus,
bosquets, lisières, milieux humides ou secs remarquables… Il devra également permettre une
formulation très précise de règles concernant les clôtures tant dans les espaces naturels que
bâtis, ainsi que concernant les plantations.
Il s’agit ici d’apprécier la qualité environnementale et ses fragilités et d’évaluer les besoins en
matière de protection et de mise en valeur des milieux naturels, de lutte contre les risques et
de l’amélioration du cadre de vie.
B.4) Dynamiques de développement suivant des modes de production et
de consommation responsables
1
Assurer et maîtriser le développement économique
 Sur l’analyse des activités économiques
Le diagnostic devra recenser les besoins en matière d’accueil, d’activités artisanales,
commerciales et tertiaires. Il sera impératif de prendre en considération les activités existantes
sur la commune, la desserte en infrastructures, en transports en commun notamment et les
contraintes d’aménagement définies, y compris ceux issus d’autres documents.
 Sur l’équilibre entre grande distribution et petits commerces
Le diagnostic devra définir la caractérisation et la localisation des grands équipements
commerciaux, de l’artisanat et des petits commerces notamment par rapport à l’habitat, et à
l’offre en transports en commun. Il devra également aborder les éventuelles évolutions pour
ces facteurs par rapport à leur développement.
 Sur la préservation et la valorisation des espaces affectés aux activités agricoles et
forestières, dans leurs fonctions économiques, environnementales et sociales
Il devra définir la caractérisation des activités agricoles et leur mode de gestion, définir les
enjeux de leur préservation et justifier leur valeur dans l’économie agricole en vue de les
traduire dans le plan zonage. Il devra identifier les obstacles dans les déplacements agricoles
et forestiers, l’intérêt et les possibilités de restauration de cheminements agricoles et
forestiers. Il devra, en lien avec les autres domaines d’études, identifier les capacités d’accueil
et d’évolution de ces activités au regard de la préservation des paysages et de
l’environnement.
Il soulignera l’utilité de préserver ou non une agriculture périurbaine (pour des raisons
sociales, économiques et environnementales) ainsi que sa pérennité. Il mettre en évidence les
éventuels labels de qualité, le potentiel de valorisation locale des produits de la terre, de
développement de filières locales pour la construction et la production d’énergie, de tourisme
vert.
La prise en compte de la problématique doit s’opérer tout au long des études et devra
identifier des orientations de développement.
(Ex : portée des commerces actuellement implantés, diversité de l’offre en commerces et
services , taille des commerce, attractivité pour l’implantation de nouveaux commerces,
entreprises et services, besoin de la population actuelle et future, typologie des
exploitations…).
2
Assurer le développement harmonieux et complémentaire des divers modes de
transports individuels et collectifs et leur optimisation
 Sur la description des axes et des réseaux, les transports collectifs.
Le bureau d’étude décrira la politique communale en matière de déplacements et de sécurité
routière. Il pourra proposer une cartographie des voies existantes et futures (importance,
largeur de voies), les transports en communs (nature, parcours, desserte), les itinéraires
piétons et cyclables présents, la politique communale de stationnement. Existe-t-il une
cohérence entre les projets d’urbanisation existants et les projets de déplacements ? Les
infrastructures de transport et les conditions de déplacements (mode, temps) seront ainsi
analysées.
Les besoins de mobilité et de déplacements induits par l’organisation actuelle du territoire. Il
sera réalisé une analyse de l’accessibilité du territoire et des temps et coûts de déplacements.
Il devra établir un descriptif des niveaux d’accessibilité en transport collectif des équipements
publics (administrations, écoles, santé, sportifs, culturels,…) et des commerces dont dépend la
commune et les différents mode de déplacements y compris pistes cyclables, cheminements
doux pour les différentes catégories de population, identifier les besoins en stationnement. Il
devra décrire les éventuels dysfonctionnements.
B.5) La lutte contre le changement climatique et la protection de
l’atmosphère
1
Economiser et utiliser rationnellement l’énergie
Le bureau d’étude estimera la répartition énergétique (déplacements, habitats, activités
économiques et agricoles par exemple) sur l’ensemble du territoire. Il pourra joindre les
dépenses énergétiques (réseaux, équipements, chauffage, éclairages). Il déterminera la prise
en compte des impacts atmosphériques dans les choix d’aménagement et d’infrastructures
existantes.
2
Maîtriser l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables
L’état initial devra identifier :
- Le potentiel d’énergies renouvelables sur le territoire de la commune
- Les secteurs (orientation, régime des vents, humidité, végétation) et les projets dotés
de performance énergétique et d’équipements en matière de production d’énergie
renouvelable. Il devra également définir les secteurs où la création et le
développement de la performance énergétique et les énergies renouvelables sont
possibles.
B.6) Evaluation et synthèse du diagnostic transversal
Le diagnostic dans une démarche de développement durable devra mettre en lumière les
points faibles et les points forts du territoire. Il sera nécessaire de traiter de façon équilibrée
les 5 finalités d’un projet de développement durable dévolus par le Ministère de l’Ecologie du
Développement Durable des Transports et du Logement. La qualité de la prise en compte du
développement durable dépend avant de la cohérence du projet avec les enjeux du territoire et
de leur mise en relation. La synthèse du diagnostic et de l’Etat initiale de l’environnement
mettra en évidence les dynamiques existantes, les contraintes et les servitudes d’utilité
publique (SUP), les besoins, les potentialités et atouts de la commune afin d’extraire les
éléments essentiels à l’établissement des objectifs d’aménagement futur en matière
d’urbanisation et de protection des espaces naturels. Elle sera établie afin d’être présentée
dans une première réunion avec les personnes publiques associées, au Conseil Municipal et
dans le cadre de la concertation avec les habitants.
C) Phase 2 PLU- Elaboration du projet d’aménagement et de
développement durable
C’est en croisant les projets de la collectivité, les besoins issus du diagnostic transversal et les
enjeux environnementaux qu’émergent les choix de planification et les orientations
environnementales. Le P.A.D.D. est le résultat d’une démarche itérative pour rechercher la
solution optimale, notamment en cas d’incidences négatives du projet d’aménagement sur
l’environnement.
C.1) Détermination des enjeux urbains et des objectifs communaux
A partir des conclusions du diagnostic, les principales orientations du projet communal
devront être dégagées et débattues au sein du conseil municipal (étape obligatoire prévue par
l’article L 123-9 du code de l’urbanisme). Ce débat doit notamment permettre aux élus de
faire des choix en termes d’options de développement.
 Choix d’une hypothèse de développement démographique,
 Choix d’une hypothèse d’accueil d’activité,
 Principales orientations d’urbanisme et d’aménagement.
C.2) Définition du projet communal
Les objectifs d’aménagement de la commune devront ensuite faire l’objet d’une description
incluant les moyens mis en œuvre pour les atteindre : mesures prises en compte dans les
dispositions réglementaires du PLU (plan de zonage + règlement) et celles engagées ou
envisagées par le conseil municipal en matière de politique d’acquisition foncière,
d’aménagement urbain, de création d’équipements publics.
Les choix opérés devront se justifier notamment au regard des enjeux environnementaux
présents sur la commune. Les zones identifiées dans les orientations d’urbanisme et
d’aménagement feront l’objet d’une analyse comparative sommaire eu égard au
développement durable sur la base des critères suivants :





Nature des terrains,
Position par rapport au centre,
Infrastructures et réseaux,
Incidence sur l’environnement,
Impact financier en termes d’investissement et de fonctionnement.
Le PLU devra ainsi déterminer les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs fixés
dans le rapport de présentation :
 Répondre aux besoins de la population,
 Développer les territoires de façon équilibrée, limiter l’artificialisation des terres
naturelles, agricoles et forestières,
 Favoriser une mixité fonctionnelle
 Assurer et maîtriser le développement économique,
 Assurer le développement harmonieux et complémentaire des divers modes de
transports individuels et collectifs,
 Préserver les ressources naturelles et la biodiversité, préserver ou restaurer les
continuités écologiques,
 Préserver la qualité de l’eau,
 Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et pluviales,
 Lutter contre le bruit,
 Protéger, restaurer, mettre en valeur, et gérer les paysages et patrimoines naturels,
urbains et culturels,
 Prévenir des risques naturels et technologiques,
 Lutter contre les pollutions et nuisances,
 Préserver la qualité de l’air,
D) Phase 3 PLU- Traduction réglementaire de la partie d’aménagement
Le règlement du PLU sera élaboré conformément aux prescriptions des articles R123-4 et
R123-10 du Code de l’Urbanisme.
Le bureau d’études élaborera le dispositif réglementaire et le plan de zonage sur la base du
diagnostic et du projet communal. L’article R123-2 du Code de l’Urbanisme précise ce que
doit contenir le rapport de présentation du PLU. La cohérence du dispositif réglementaire
avec notamment l’analyse du bâti existant et les objectifs communaux est donc primordiale.
La détermination de chaque seuil ou limite fixés par une règle doit en effet être expliquée. Il
en va de même de la vocation et du périmètre des différentes zones, des emplacements
réservés et autres contraintes représentées sur les documents graphiques
Le bureau d’études élaborera le plan délimitant tout ou une partie des zones urbaines et des
zones d’urbanisation future où sont institués les différents droits de préemption (droit de
préemption urbain, zone d’aménagement différé, périmètres provisoires,..) conformément aux
articles L210-1 à L216-1 du code de l’urbanisme.
A l’issu de cette phase, le bureau d’études produira :
-
Les documents graphiques délimitant le zonage et les différentes contraintes qui
doivent y apparaître conformément à l’article R 123-1-11 du code de l’urbanisme
(espaces boisés classés, emplacements réservés, éléments à protéger...) ; une
-
cartographie spécifique est à réaliser concernant les éléments protégés du
paysage au titre du L. 123-1-5.
Le plan délimitant le zonage des droits de préemption,
Le règlement, où figureront les prescriptions réglementaires applicables à chaque
zone conformément à l’article R 123-1-9 ;
Un document présentant la justification du zonage et des prescriptions, et qui
constituera un élément de la troisième partie du rapport de présentation.
E) Phase 4 PLU- Incidences du PLU sur l’environnement et mesures
compensatoires- finalisation des documents
E.1) Analyse des incidences du PLU sur l’environnement et mesures
compensatoires
Les mesures destinées à préserver le site, prévenir les risques et améliorer la qualité des zones
à urbaniser, devront être énoncées, conformément à l’article R.123-2 4° du code de
l’urbanisme.
Seront notamment abordés les points suivants :



Traitement les abords des constructions,
Prescriptions et recommandations architecturales,
Protection et valorisation des éléments du paysage.
Les éléments du paysage protégés (patrimoines construits ou naturels) en application de
l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme seront listés avec description, motif de la
protection et définition des prescriptions de protection. Il ne fera pas fait usage dans le
périmètre de l’AVAP de ces possibilités de protection offertes par le 7° de l’article L 123-1-5
du code de l’urbanisme, la qualification des protections sera intégrer et relève de l’AVAP.
L’impact sur les déplacements, les circulations douces et la fluidité du trafic seront évoqués.
Il en sera de même pour l’impact du projet de développement communal sur les capacités des
réseaux divers et notamment le traitement des eaux usées et pluviales.
E.2) Constitution du dossier d’arrêt du PLU
La mise au point du dossier, établi en vue de l’arrêt du projet par le Conseil Municipal et de la
consultation des personnes publiques associées, communes limitrophes et établissements
publics de coopération intercommunale intéressés, se fera au fur et à mesure de l’avancement
de l’étude et au vu des observations émises, notamment par les différentes personnes
publiques associées à l’élaboration du document.
Il sera la traduction du parti d’aménagement retenu par le Conseil Municipal et des
propositions ou remarques issues de la concertation.
Le dossier devra répondre aux exigences de l’article L 123.1 et suivants du code de
l’urbanisme.
F) Phase 5 PLU- Dossier PLU d’approbation
Le prestataire devra établir la mise à jour du document après enquête publique.
Le dossier arrêté (envoyé pour avis aux PPA) est soumis à enquête publique sans
modifications devra ensuite être mis au point au vu des avis des personnes publiques
associées et des résultats de l’enquête publique pour être soumis à l’approbation du Conseil
Municipal.
A l’issue des avis des personnes publiques associées et du rapport des conclusions du
commissaire enquêteur, le prestataire effectuera une analyse des résultats de l’enquête
publique et des avis des personnes publiques associées. Cette analyse sous forme d’une note
sera ensuite étudiée lors d’une réunion de travail avec la commune.
Le bureau d’études mettra en forme toutes les modifications nécessaires au dossier de PLU
complet pour l’approbation. Il produira une notice qui sera joint au rapport de présentation
donnant des indications sur la manière dont il a été tenu compte des consultations.
3. Contenu et modalités d’exécution de la mission PLU
Le dossier du Plan Local d’Urbanisme comprendra :

Le rapport de présentation, comprenant :
-
-
un diagnostic transversal du territoire et diagnostic de la consommation foncière,
une analyse de l’état initial de l’environnement,
les choix retenus pour le P.A.D.D. (exposant les motifs de la délimitation des zones,
des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement « justification des
Zonages et Règlement),
les incidences sur l’environnement.







Le P.A.D.D.,
Les schémas d’aménagement, (OAP)
Un (ou des) plan (s) de zonage avec mise à jour du bâti et périmètre de DPU
Un règlement,
La liste des emplacements réservés,
Les annexes,
Etablissement de la liste et du plan des servitudes.
Le contenu du dossier et leur nombre doit correspondre aux exigences di code de l’urbanisme.
Le bureau d’études remettra à la commune 3 exemplaires de ces documents, dont 1
reproductible, aux stades suivants de la mission :
- Avant l’arrêt de PLU
- Avant l’approbation du PLU
Le bureau d’études remettra également à la commune, une copie numérique de ces documents
à ces deux étapes. Ces documents seront sous format WORD ou compatible. Les images et
cartes intégrées au texte seront dans un format type JPEG et ne devront pas générer des
fichiers d’une taille trop volumineuse. Chaque partie du PLU (rapport de présentation, PADD,
orientations d’aménagement) constituera un fichier indépendant doté d’un sommaire
actualisable automatiquement. Le rapport de présentation pourra cependant être scindé en
fichiers distincts correspondant aux parties définies à l’article L 123-1 du code de
l’urbanisme.
Les plans de zonage seront informatisés sous format Autocad (.dwg) et auront fait l’objet
d’une mise à jour du bâti (échelle souhaitée 1/2000 ou 1/2500 et 1 plan représentant le
territoire communal dans sa globalité au 1/5000).
Une version non modifiable des fichiers (textes et plans exportés en format PDF, avec
organisation simple et pratique des fichiers) sera fournie à l’occasion de la consultation des
personnes publiques après arrêt. Le document sera également transmis à ces destinataires
après approbation.
Le cabinet aura à sa disposition les documents communiqués au prestataire :



Le porter à la connaissance dont les SUP et autres annexes et la lettre d’association de
l’Etat ;
Le POS opposable ;
Diverses études communales.
4. Modalités de pilotage et suivi de l’étude PLU
A) Conduite de la procédure
Le bureau d’études retenu aura pour charge le suivi de la procédure d’élaboration du PLU,
comportant :






Organisation de la concertation avec le public (réunion, dossier…)
Bilan et synthèse de cette concertation
Arrêt du document
Consultation des personnes publiques associées et compte rendu
Enquête publique
Approbation
Pendant toute la durée de cette procédure, le bureau d’études s’engage à animer l’ensemble
des réunions organisées par le maire et à rédiger les comtes rendus de toutes les réunions et
des PPA.
La présence et la contribution de l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire ayant contribué au
diagnostic transversal sera exigée à toutes les étapes du PLU, afin notamment de garantir une
traduction complète des éléments issus du diagnostic dans les documents opposables aux tiers
(orientations d’aménagement et de programmation, protections spécifiques, zonage et
règlement) ou non opposables (PADD, justification des règles, incidences du PLU et mesures
compensatoires).
Le bureau d’études produira à l’attention des membres du comité de pilotage (par courrier
électronique) tous éléments écrits nécessaires (notamment la traduction réglementaire des
objectifs du PADD) 8 jours avant la réunion pour une meilleure prise en compte lors de
débats.
Le bureau d’études s’engage à remettre au service territorial d’aménagement de la DDT,
assistant conseil de la commune, un projet de règlement accompagné du plan de zonage, 3
semaines avant la date prévisionnelle d’arrêt du PLU. En phase amont, il est conseillé de
programmer plusieurs réunions de travail avec le service instructeur des permis de construire.
B) Processus de validation
La commune bénéficie d’une mission de conseil portée par la DDT 77. Elle assure la conduite
d’opération du PLU et dirige à ce titre des prestations effectuées.
Un comité de pilotage est constitué pour le suivi des études et comprendra les membres de la
commission municipal chargés du suivi du PLU, un représentant du service d’aménagement
territorial de la DDT 77, dans le cadre de la mise à disposition de la commune en matière
d’urbanisme et le bureau d’études titulaire de la présente mission.
Ce comité se réunira régulièrement, la fréquence de ces réunions étant fonction de
l’avancement des études.
La commune prendra en charge les convocations aux réunions. Le bureau d’études assurera,
sous l’autorité du maire, l’animation de ces réunions et en fera systématiquement un compte
rendu.
C) Concertation
La mission comprend une assistance à la commune pour la concertation avec la population.
Les modalités de la concertation avec la population, conformément aux articles L 123-6 et L
300-2 du code de l’urbanisme, ont été fixées de la manière suivante dans la délibération :





De plusieurs informations diffusées dans le bulletin municipal, notamment avant
l’arrêt du PLU ;
D’une exposition en mairie de plans et panneaux sur le diagnostic communal et le
parti d’aménagement prévu pour la commune ;
Mise à disposition d’un cahier destiné à recueillir les observations de la population ;
D’une réunion publique avant l’arrêt du PLU par le Conseil Municipal ;
D’engager un débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations principales du
projet d’aménagement et de développement durable défini à l’article L 123-1 du code
de l’urbanisme dont les principales conclusions seront rendues au plus tard 2 mois
avant l’arrêt du PLU, conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.
La concertation s’effectuera selon les modalités retenues par la commune, mais le prestataire
pourra proposer des outils complémentaires qui permettront d’enrichir la concertation et
indiquera les étapes auxquelles ils interviendront (par exemple : atelier thématique,
questionnaire destiné à recueillir les attentes et les opinions des habitants sur le projet…).
Le bureau d’études sera chargé de préparer les supports (panneaux, diaporama, plans…) des
réunions avec les personnes publiques et d’une exposition publique présentant les grandes
lignes du diagnostic transversal, les principaux enjeux et les options de développement
retenues par la commune. Ces supports devront être conçus de manière à être
compréhensibles par le grand public. Ils feront systématiquement l’objet d’une validation
préalable par le maire après avis de la DDT 77 et du PNRVF pour les volets relevant du
paysage.
La concertation devra s’organiser de telle sorte quelle puisse permettre une bonne information
et une bonne participation du public.
Le bureau d’études assurera la conception et la fabrication des panneaux d’exposition, la
conception des plaquettes de communication et d’un ou plusieurs questionnaires. Au moins
deux réunions publiques seront prévues dans la proposition du bureau d’études. Les ateliers
thématiques seront proposés sous forme d’option.
D) Réunions
La commune prendra en charge les convocations aux réunions. Le bureau d’études assurera,
sous l’autorité du maire, la proposition des ordres du jour, l’animation de l’ensemble des
réunions et en fera systématiquement un compte rendu.
A titre indicatif, le planning des réunions du groupe de travail pourrait être celui-ci :
o 1 réunion de mise en place du groupe de travail (présentation de la démarche PLU, du
calendrier des principales étapes, de la méthode de travail proposée par le prestataire),
o 2 réunions d’étape sur la phase de diagnostic et d’état des lieux de l’environnement,
o 1 réunion dans le cadre de l’élaboration du PADD et des orientations d’aménagement
par secteur ou quartier,
o 2 réunions dans le cadre de l’élaboration des plans de zonage et règlement,
o 1 réunions dans le cadre de la justification des règles du PLU et des incidences du
PLU sur l’environnement,
o 1 réunion pour analyser les modifications du PLU demandées par les personnes
associées et le commissaire enquêteur.
En plus des réunions du groupe de travail, le bureau d’études participera également aux
réunions prévues par la procédure d’élaboration du PLU :
o 2 réunions de présentation des études au conseil municipal (diagnostic, PADD, arrêt),
o 2 réunions publiques,
o 1 réunion avec les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées.
Un total de 13 réunions PLU est à prévoir.
5. L’étude de l’AVAP
A) Elaboration de l’AVAP
La présente étude a pour objet la réalisation des études nécessaires à la mise en œuvre d’une
Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur la commune de Rozayen-Brie à partir de la ZPPAUP existante.
L’AVAP est une servitude d’utilité publique dont l’objet est de garantir la qualité du cadre de
vie et plus précisément la pérennité et la mise en valeur d’un patrimoine dont les intérêts
s’expriment de multiples manières.
Les articles L 642-1 à L 642-10 du code du patrimoine énumère les intérêts culturel,
architectural, urbain, paysager historique ou archéologique qui sont pris en compte au sein de
l’AVAP.
B) Phase
environnemental
1
AVAP-
diagnostic
architectural,
patrimonial
et
Le diagnostic architectural, patrimonial et environnementale impose une démarche intégrée et
ne consiste pas une juxtaposition de données ou de constats. En effet, un diagnostic n’est pas
un simple recensement mais une synthèse dégageant des enjeux et des objectifs croisés ainsi
que les mesures en découlant.
Toutefois, l4AVAP doit être plus exigeante que la ZPPAUP en termes d’état des lieux et
évaluer l’opportunité ou la capacité du tissu bâti à prendre en compte les travaux ou
installations contribuant au développement durable.
B.1) Approche architecturale et patrimoniale
L’approche architecturale et patrimoniale abordera notamment :


la géomorphologie du territoire et l’évolution de ses occupations urbaine, rurale et
naturelle,
l’état existant de ce territoire en matière de :
- structure paysagère et, d’une manière plus générale, de qualité du cadre de
vie,
- morphologie urbaine,
- typologie historique et esthétique de l’architecture ainsi que d’éléments
d’architecture,
- de valeur patrimoniale (authenticité, état de conservation).
Elle devra dégager en conclusion :
les caractéristiques constitutives de l’identité et de la qualité tu territoire de
l’AVAP,
les valeurs et les éléments à préserver au titre des intérêts architecturaux et
patrimoniaux,
les enjeux d’une gestion qualitative des tissus bâtis et des espaces.
B.2) Approche environnementale
L’approche environnementale ne peut consister en une évaluation exhaustive dans la mesure
où le territoire couvert par l’AVAP n’a généralement pas une dimension suffisante. Toutefois,
la démarche de diagnostic étant menée parallèlement avec celle du PLU, il s’agit de veiller à
ce que les prescriptions de l’AVAP ne compromettent pas et préservent les espaces et milieux
constitutifs des habitats du patrimoine faunistique et floristique.
Ainsi, le contenu de l’approche environnementale de l’AVAP qui ne fait que reprendre des
éléments du diagnostic du PLU doit être constitué de :



la géomorphologie (topographie, géologie, hydrographie) en tant que génératrice de
paysage (notamment occupation végétale), de localisation et d’organisation des
implantations humaines, d’organisation des voies de communication, de réseau et
d’énergies hydrauliques, de risques naturels…
Le climat (température, pluviométrie, régime des vents) en tant que facteur de
localisation et d’organisation des implantations humaines, de modes constructifs
traditionnels (pente de toiture, matériaux etc), de risques naturels, de pourvoyeur
d’énergies renouvelables (solaire),
La flore, essentiellement, occupations arborescentes, éventuellement arbustives telles
que haies, en tant que facteur d’organisation du paysage, d’habitat pour la faune ou
plus largement de biotope, de diversité ou d’intérêts biologiques.
B.3) Synthèse des approches, diagnostic transversal
Une synthèse du diagnostic est réalisée par le chargé d’étude de l’AVAP, qui tire les
conclusions respectives des deux approches :


Les opportunités et les besoins du patrimoine considéré au regard des objectifs de
développement durable ;
Les contraintes environnementales du territoire à prendre en compte (par exemple
nécessité d’isolation des constructions) et les potentialités à exploiter ou à développer
(exploitation d’énergies renouvelables, de matériaux…)
Cette synthèse aboutit à la définition :


Des conditions de gestion du patrimoine bâti existant et, en particulier, du cadre des
conditions d’intégration architecturale et d’insertion paysagère des constructions,
ouvrages, installations ou travaux visant tant à l’exploitation des énergies
renouvelables ou aux économies d’énergie qu’à la pris en compte de contraintes ou
d’objectifs environnementaux (en particulier l’isolation thermique ou la climatisation
des bâtiments)
Des conditions d’insertion paysagère et d’intégration architecturale des constructions
nouvelles ainsi que d’aménagement et de traitement qualitatifs des espaces.
En tant qu’elle fonde et justifie les prescriptions règlementaires de l’AVAP, cette synthèse
figure au rapport de présentation.
Le bureau d’études élaborera le diagnostic transversal constitué des différentes approches
ainsi qu’une synthèse résumant les grandes lignes du diagnostic.
Ce diagnostic complet, architectural, patrimonial et environnemental sera annexé au rapport
de présentation.
La synthèse de ce diagnostic transversal doit faire l’objet d’une mise en forme spécifique à
joindre au rapport de présentation de l’AVAP.
C) Phase 2 AVAP- Elaboration du rapport de présentation
Le rapport de présentation de l’AVAP est, selon les dispositions de l’article L.642-2 du code
du patrimoine, un « rapport de présentation des objectifs de l’aire », auquel est annexé le
diagnostic architectural, patrimonial et environnemental prévu par l’article L.642-1 du code
du patrimoine (phase 1 AVAP de l’étude).
Il n’aborde que les deux seuls champs fédérateurs de l’AVAP :


La préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans toutes les
déclinaisons prévues par l’article L.642-1 du code du patrimoine,
La prise en compte des objectifs de développement durable.
Il reprend, en premier lieu, la synthèse du diagnostic et traite l’ensemble des sujets abordés
sur le fondement du diagnostic.
Par ailleurs, il justifie, outre la comptabilité des dispositions avec le projet d’aménagement et
de développement durable (PADD du PLU), les objectifs retenus pour l’AVAP ainsi que les
prescriptions qu’elle comporte.
Le bureau d’études élaborera le rapport de présentation de l’AVAP.
D) Phase 3 AVAP- Traduction réglementaire et graphique
D.1) Règlement
Le corps règlementaire d’une AVAP est constitué, de manière indissociable, de dispositions
écrites et d’un ou plusieurs documents graphiques, qui ne sont pas les documents graphiques
du diagnostic, l’ensemble étant opposable aux tiers et conjointement applicable aux demandes
de travaux.
Le cadre réglementaire écrit peut prévoir lui-même des conditions d’adaptation mineure qui
permettront à l’architecte des Bâtiments de France, en tant que de besoin, d’exercer un
pouvoir d’appréciation en sa qualité d’expert. Ces conditions doivent toutefois être clairement
prédéfinies et de portée limitée ; leur application est soumise à la commission locale en
application de l’article L.642-5 du code du patrimoine.
Les dispositions écrites ne sont pas limitées à des « prescriptions particulières », comme en
ZPPAUP, mais peuvent s’exprimer tout aussi bien par des dispositions « cadres » à condition
que celles-ci soient sans ambiguïté pour l’exercice de son pouvoir d’appréciation par
l’architecture des Bâtiments de France. Une prescription cadre ne peut cependant pas
renvoyer à l’ABF le pouvoir d’énoncer une prescription particulière.
D.2) Documents graphiques
Le document graphique a la même portée juridique que les dispositions réglementaires écrites
et il ne doit représenter que ces dernières, seules juridiquement opposables ; il ne doit donc
pas comporter, en dehors du fond de plan lui-même, de dispositions à caractère informatif afin
d’éviter toute confusion dan l’application.
Le périmètre de l’AVAP y est représenté à une échelle suffisante pour pouvoir identifier de
manière incontestable les ilots de propriétés auxquels s’applique l’AVAP.
La nomenclature de la légende doit traduire aussi bien la typologie des constructions selon
leur niveau d’intérêt patrimonial et ses critères, que les dispositions propres aux immeubles
devant répondre à des prescriptions particulières.
La représentation graphique des conditions relatives à la morphologie, à l’implantation et aux
dimensions des constructions ne peut conduire à remettre en cause les règles d’urbanisme du
PLU.
Elles ne peuvent qu’en préciser ponctuellement l’application au regard des nécessités de la
préservation et de la mise en valeur patrimoniales (par exemple préservation de panoramas, de
perspectives ou de cônes de vue…).
A l’issue de cette phase, le bureau d’études produira :
- le règlement, où figureront les prescriptions réglementaires applicables,
- les documents graphiques délimitant le zonage et les différentes contraintes qui doivent y
apparaître.
6. Contenu et modalités d’exécution de la mission AVAP
Le dossier de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine comprendra :

Le rapport de présentation, comprenant :
- les motifs de la création de l’AVAP,
- les objectifs qui ont présidé à la délimitation de son périmètre et aux mesures prises pour la
protection et la mise en valeur du patrimoine,
- les particularités essentielles : données géographiques, historiques, architecturales, urbaines,
paysagères, état initial des protections, caractéristiques patrimoniales, processus de
développement urbain (synthèse du diagnostic et les orientations issues de l’analyse)
- annexé au rapport le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental.

Un règlement :
- Les dispositions générales : elles ont pour but de clarifier la portée juridique de l’AVAP ; le
cadre législatif, les incidences sur les autres règles applicables sur le territoire communal.
Il convient également de faire figurer dans les dispositions générales la formulation explicite
des motivations ayant prévalu à la création de l’AVAP : cela peut constituer, le cas échéant,
pour l’ABF comme pour le Maire, un argument sensible pour refuser un projet difficile ou
appuyer une démarche intéressante imprévue ;
- les prescriptions devront être justifiées et limitées aux enjeux mêmes de l’AVAP ; elles
seront liées et proportionnées à la nature, aux caractéristiques, à l’intérêt des différents lieux à
protéger et aux objectifs recherchés par cette protection. Elles pourront être accompagnées de
recommandations qui viendront les préciser ou les illustrer ;
- le règlement devra établir clairement les enjeux du site au regard de la maîtrise de son
évolution, celle des patrimoines et de leur environnement, notamment : la relation de la ville
avec le paysage, la relation des architectures avec le développement urbain de la ville, la
relation du bâti avec les espaces ou d’espèces vivantes, l’introduction de dispositifs relatifs
aux énergies renouvelables dans les perspectives et paysages.

Les documents graphiques :
- Plan(s) de délimitation de la (des) zone(s) : il fera apparaître la délimitation de la (des)
zone(s) de protection, les quartiers et lieux-dits, résultant de l’étude approfondie des éléments
du patrimoine à mettre en valeur. Ce document délimitera des secteurs clairement identifiés,
renvoyant aux règles relatives à l’intégration architecturale et à l’insertion paysagère des
constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l’exploitation des énergies
renouvelables ou aux économies d’énergie qu’à la prise en compte d’objectifs
environnementaux (notamment, les installations solaires, les façades et menuiseries
extérieures des immeubles devant impérativement être préservées).
- Ces plans, qui feront référence en cas de litige, doivent être précis et lisible à la parcelle
(échelle : 1/1000 à 1/2500).
- Schéma des protections : il fait apparaître les limites communales et l’ensemble des
protections mises en œuvre sur le territoire communal (échelle 1/10 000 à 1/25 000).
- plans détaillés : ils recensent les éléments du patrimoine faisant l’objet d’un traitement
réglementaire particulier, y compris espaces publics.
Les documents graphiques et les prescriptions feront l’objet d’une mise en forme spécifique et
cohérente en collaboration étroite avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Il conviendra également de faire en sorte que les documents expriment clairement les lignes
générales des aspects paysagers, urbains, et architecturaux de la commune dans un volet
particulier graphique et réglementaire.
Le contenu du dossier et leur nombre doit correspondre aux exigences du Code du Patrimoine.
Le bureau d’études remettra à la commune 3 exemplaires de ces documents, dont 1
reproductible, aux stades suivants de la mission :
 Avant l’arrêt de l’AVAP
 Avant la création de l’AVAP
Le bureau d’études remettra également à la commune, une copie numérique de ces documents
à ces deux étapes. Ces documents seront sous format WORD ou compatible. Les images et
cartes intégrées au texte seront dans un format type JPEG et ne devront pas générer des
fichiers d’une taille trop volumineuse. Chaque partie de l’AVAP constituera un fichier
indépendant doté d’un sommaire actualisable automatiquement. Le rapport de présentation
pourra cependant être scindé en fichiers distincts correspondant aux parties définies à l’article
L 642-2 du code du patrimoine.
Les pans de zonage seront informatisés sous forme Autocad (.dwg) et auront fait l’objet d’une
mise à jour du bâti (échelle souhaitée 1/1000 ou 1/2500 et 1 plan représentant le territoire
communal dans sa globalité au 1/10000).
Une version non modifiable des fichiers (textes et plans exportés en format PDF, avec
organisation simple et pratique des fichiers) sera fournie à l’occasion de la consultation de la
Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et de l’examen des personnes publiques
après arrêt.
Le cabinet aura à sa disposition les documents communiqués au prestataire :
o Les documents d’urbanisme en vigueur (POS), le porter à connaissance de
l’élaboration du PLU, les éléments constitutifs des différentes études précédentes
éventuelles sur le territoire.
o Les documents de la ZPPAUP en vigueur,
o Le STAP remettra, le cas échéant, au chargé d’études les textes réglementaires relatifs
aux AVAP, loi, décrets, circulaires.
Modalités de pilotage et suivi de l’étude AVAP
7.
A) Conduite de la procédure
Le bureau d’études retenu aura pour charge le suivi de la procédure d’élaboration de l’AVAP,
comportant :




La préparation, l’animation et la rédaction des procès verbaux des réunions du groupe
de travail, y compris celles nécessaires à la consultation des personnes publiques, à la
commission locale de l’AVAP, à l’enquête publique. Ces réunions seront organisées
en nombre suffisant pour mener à bien l’ensemble de la procédure.
L’aide à la commune dans le cadre des procédures de consultation et d’enquête
publique.
La rectification des documents pour mise au point.
La fourniture de panneaux nécessaires à l’information du public.
Pendant toute la durée de la procédure, le bureau d’études s’engage à animer l’ensemble des
réunions organisées par le maire et à rédiger les comptes rendus de toutes les réunions.
Le bureau d’études produira à l’attention des membres du comité de pilotage (par courrier
électronique) tous éléments écrits nécessaires 8 jours avant la réunion pour une meilleure
prise en compte lors de débats.
B) Processus de validation
Un comité de pilotage est constitué pour le suivi des études et comprendra les membres de la
commission municipale chargés du suivi du PLU et de l’AVAP.
Ce comité se réunira régulièrement, la fréquence de ces réunions étant fonction de
l’avancement des études.
La commune prendra en charge les convocations aux réunions. Le bureau d’études assurera,
sous l’autorité du maire, l’animation de ces réunions et en fera systématiquement un compte
rendu.
C) Concertation
La mission comprend une assistance à la commune pour la concertation avec la population.
Les modalités de la concertation avec la population, conformément à l’article L 300-2 du code
de l’urbanisme, ont été fixées de la manière suivante dans la délibération :

Plusieurs informations différentes dans le bulletin municipal, notamment avant l’arrêt
du projet d’AVAP ou tout autre moyen d’information que le Maire jugera utile ;

Une mise à disposition d’un cahier destiné à recueillir les observations de la
population ;

Une exposition en Mairie de plans et panneaux sur le diagnostic patrimonial et le
projet prévu pour la commune ;

Une réunion publique de concertation avant l’arrêt du projet d’AVAP par le Conseil
Municipal.
La concertation s’effectuera selon les modalités retenues par la commune, mais le prestataire
pourra proposer des outils complémentaires qui permettront d’enrichir la concertation et
indiquera les étapes auxquelles ils interviendront.
Le bureau d’études sera chargé de préparer les supports (panneaux, diaporama, plans,…) des
réunions avec les personnes publiques et d’une exposition publique présentant les grandes
lignes du diagnostic transversal, les principaux enjeux et les options retenues par la commune.
Ces supports devront être conçus de manière à être compréhensibles par le grand public. Ils
feront systématiquement l’objet d’une validation préalable par le maire et par l’ABF.
La concertation devra s’organiser de telle sorte quelle puisse permettre une bonne information
et une bonne participation du public.
Le bureau d’études assurera la conception et la fabrication des panneaux d’exposition
(commun avec le PLU), la conception des plaquettes de communication et d’un ou plusieurs
questionnaires (commun avec le PLU). Au moins une réunion publique spécifique à l’AVAP
sera prévue dans la proposition du bureau d’études.
D) Réunions
La commune prendra en charge les convocations aux réunions. Le bureau d’études assurera,
sous l’autorité du maire, la proposition des ordres du jour, l’animation de l’ensemble des
réunions et en fera systématiquement un compte rendu.
A titre indicatif, le planning des réunions du groupe de travail pourrait être celui-ci :
o 1 réunion de mise en place du groupe de travail (présentation de la démarche AVAP,
du calendrier des principales étapes, de la méthode de travail proposée par le
prestataire),
o 1 réunion d’étape sur la phase diagnostic,
o 2 réunions dans le cadre de l’élaboration des plans de zonage et règlement (réunions
spécifiques à l’AVAP,
o 1 réunion pour analyser les modifications de l’AVAP demandées par les personnes
associées et le commissaire enquêteur.
En plus des réunions de groupe de travail, le bureau d’études participera également aux
réunions prévues par la procédure d’élaboration de l’AVAP :
o 2 réunions de présentation des études au conseil municipal (communes avec le PLU)
o 1 réunion publique (commune avec le PLU)
o 1 réunion avec les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées
(commune avec le PLU).