Payes et charges sociales - Flash

Payes et charges sociales
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N° S7-090 du 25/10/2013 – Flash Info n°17
L’EVOLUTION DE LA PRIME D’OUTILLAGE
Suite aux discussions du club RH de la CSEEE du 19 septembre 2013, nous vous proposons d’étudier les changements qui ont affecté la prime d’outillage au cours de ces dernières années. En effet, en 1997 la prime d’outillage a été mise en cause par le législateur, elle est donc amenée à disparaître. La Convention Collective Régionale du Bâtiment pour les ouvriers prévoit dans son annexe n° C‐73‐a (page 65) une indemnité d’outillage. Cette indemnité est la contrepartie de la fourniture, de l’entretien et du renouvellement de son outillage par l’ouvrier. Le montant de l’indemnité d’outillage s’élève à 2 % du salaire brut du salarié. La Convention Collective précise la liste des outils qui doivent être fournis par l’ouvrier. Cependant en 1997, le législateur est venu insérer dans le Code du travail deux articles au sujet du petit outillage. Il s’agit des articles R 4321‐1 et R 4321‐1 du Code du travail :  Article R 4321‐1 du Code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. »  Article R 4321‐2 du Code du travail : « L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements. » Le Ministère du Travail est venu préciser que le petit outillage des salariés était considéré comme un équipement de travail. Ainsi désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de fournir aux ouvriers leur outillage. En conséquence, il n’est plus tenu de leur verser la prime d’outillage. Néanmoins, la prime d’outillage perdure et elle est devenue un usage. En effet, le fait de continuer à verser la prime d’outillage alors que juridiquement elle n’a plus lieu d’être, fait de cette prime un usage. Or, il n’est pas possible de supprimer un usage brusquement, il est nécessaire de dénoncer cet usage en respectant des formalités précises. Afin que l'usage de la prime d’outillage soit valablement dénoncé, l'employeur doit :  Informer individuellement les salariés L’employeur doit informer tous les salariés qui sont amenés à bénéficier de cette prime. Cette information est individuelle, nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous vos salariés concernés.
Source : service Social CSEEE
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 Informer les Institutions Représentatives Si dans votre entreprise il existe des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’entreprise, Délégués du Personnel..), vous devez les informer de la disparition de la prime d’outillage officiellement au cours d’une réunion.  Respecter un délai de prévenance suffisant Vous devez respecter un préavis suffisant avant d’appliquer la décision de suppression de la prime d’outillage. Les textes ne fixent pas de délai précis, ce délai s’apprécie selon le contexte et la situation de votre entreprise. Au vu de la jurisprudence, nous vous conseillons de respecter un minimum d’un délai de 2 mois. La dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à l'accomplissement de ces formalités. Ensuite une fois l’usage dénoncé, vous devez fournir leur outillage aux salariés. La CSEEE en 2008, a mis à jour une liste de cet outillage, nous pouvons vous la transmettre à votre demande. Nous vous conseillons de faire signer aux ouvriers un reçu correspondant à l’outillage fourni. D’une part, ce reçu permettra de prouver que vous bien fourni leur outillage aux ouvriers, d’autre part en cas d’outillage manquant, vous pourrez effectuer une retenue sur salaire afin de vous faire rembourser le prix de l’outillage disparu. (Article L 3254‐1 et L 3251‐2 du Code du travail). Source : service Social CSEEE
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