ADMISSION EN FRANCHISE D`UN VEHICULE AUTOMOBILE DE

www.outremertransit.com
Email : [email protected]
Tél : 0262.550.505
ADMISSION EN FRANCHISE D’UN VEHICULE AUTOMOBILE DE TOURISME
Je soussigné : …...............................................................................
Sollicite l’admission en franchise du véhicule de tourisme dont les
caractéristiques sont indiquées ci-après :
Marque :
Date de mise en circulation :
N° immatriculation :
Date d’immatriculation :
Type :
N° du type :
Nombre de places :
Pays d’immatriculation :
Je certifie que ce véhicule est importé au titre de la réglementation concernant les
changements de domicile :
1- Qu’il est le seul pour lequel je demande le bénéfice de la franchise douanière ;
2- Que ce véhicule a été soumis aux taxes fiscales intérieures dans son pays
d’origine ou aux droits et taxes d’importation exigibles dans son pays de
provenance (selon le cas) ;
3- Qu’il m’appartient depuis le : …................................................................
Je m’engage à ne pas céder ou prêter à titre gratuit ou onéreux ce véhicule pendant
un délai de 1 an à compté de la date de la déclaration d’importation, sans avoir
acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt.
Fait à …...................................................... Le …...............................................
Signature :
Outremer Transit – 24 Rue Pablo PICASSO - 97419 LA POSSESSION
SARL au capital de 25000euros - SIRET : 52866077200013 - APE : 5229B