1 TABLEAU COMPARATIF – MODIFICATIONS

TABLEAU COMPARATIF – MODIFICATIONS PROPOSÉES AUX RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
Ancien
Texte original
article
1. Définitions
Assemblée générale : assemblée générale annuelle ou
extraordinaire
MODIFIÉ
Délégué : personne déléguée par le membre corporatif
SUPPRIMÉ
Entité 4 : Entité de planification des services de santé en français
#4 Centre Sud-Ouest MODIFIÉ
Loi : Loi sur les personnes morales de l’Ontario (L.R.O. 1990,
chapitre C-38) MODIFIÉ
Politique : Énoncé du Conseil précisant divers éléments
pertinents à son rôle de mandataire-fiduciaire de l’Entité de
planification des services de santé en français #4 Centre SudOuest MODIFIÉ
Nouvel
article
Texte proposé
Commentaires
Assemblée générale : assemblée générale des membres,
soit annuelle ou extraordinaire
Entité 4 : Organisation sans but lucratif dont la
dénomination sociale officielle est Entité de planification
des services de santé en français #4 Centre Sud-Ouest
Loi : Loi sur les personnes morales de l’Ontario (L.R.O.
1990, chapitre C-38) telle qu’amendée ainsi que les
règlements pris en application de celle-ci, ce jusqu’à ce
que la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif,
L.O. 2010, c. 15 et ses règlements entrent en vigueur et
gouvernent les activités d’Entité 4.
Politique : Énoncé du Conseil précisant divers éléments
pertinents à la conduite des activités de l’Entité 4 et à la
réalisation de ses objets.
Résolution extraordinaire : résolution adoptée par les
administrateurs et ratifiée, avec ou sans modification, aux
deux tiers au moins des voix exprimées à une assemblée
des membres régulièrement convoquée à cette fin ;
également appelée « résolution spéciale ». AJOUTÉ
Nouvelle définition
RLISS : Réseau local d’intégration des services de santé.
AJOUTÉ
Nouvelle définition
1
Ancien
Texte original
Nouvel
Texte proposé
article
article
2. Interprétation
2.1
L’Entité 4 n’est pas exploitée dans un but lucratif pour ses 2.1
Les délibérations des membres sont guidées par l’ouvrage «
membres et tout bénéfice ou autre somme revenant à l’Entité est
Procédures des assemblées délibérantes » de Victor Morin,
utilisé pour promouvoir ses objets. SUPPRIMÉ
ou conformément à tout autre code ou règles de procédure
que le Conseil peut adopter avant une assemblée générale
2.2
La Loi d’interprétation (L.R.O., Chapitre I.11) avec ses
donnée. AJOUTÉ
modifications s’applique au présent règlement. SUPPRIMÉ
3.1
3.2
3. Dénomination sociale - Changer le titre à « Siège social » - MODIFIÉ
L’Entité est incorporée et connue sous le nom de l’Entité de 3
planification des services de santé en français #4 Centre SudOuest. SUPPRIMÉ
Le siège social de l’Entité 4 est situé au centre de son territoire
dans la région des villes d’Aurora et Newmarket. MODIFIÉ
7 Objets (article supprimé dans les règlements révisés)
7
L’Entité 4 est incorporée en vertu des lois et règlements de
l’Ontario, et a pour objets ceux déterminés dans ses Lettres
patentes, émises par le ministère des Services gouvernementaux
le 13 septembre 2010. SUPPRIMÉ
8. Membres (article 7 dans les règlements révisés)
L’Entité 4 compte deux (2) catégories de membres :
7.
8.1
Membre individuel : Toute personne âgée de 18 ans ou plus,
francophone ou francophile, domiciliée ou travaillant sur le
territoire de l’Entité depuis au moins trois mois continus avant le
dépôt de sa demande d’adhésion, et qui n’est pas un délégué d’un
membre corporatif. MODIFIÉ
Le siège social de l’Entité 4 est situé au centre de son
territoire dans la région des villes d’Aurora et Newmarket.
Un changement d’adresse à l’intérieur des limites
géographiques de la municipalité où est situé le siège peut
être effectué par résolution du Conseil; tout autre
changement nécessite une résolution extraordinaire.
Commentaires
Les anciens articles 2.1 et 2.2 sont
SUPPRIMÉ puisque l’essence de ces
articles est maintenant incluse aux
définitions.
Nouvel article 2.1 est l’ancien article
12.1 déplacé ici.
Article 3.1 supprimé car ajouté dans les
définitions
Article 3.2 modifié
Cette disposition est conforme à L.O.
2010, c. 15 et ses règlements
Article jugé inutile. Cette information
est déjà présente dans les lettres
patentes.
L’Entité 4 compte une catégorie de membres, soit les Les conditions d’admission pour les
membres individuels.
membres ont été déplacées au nouvel
article 8.
2
Ancien
article
Texte original
Nouvel
article
Membre corporatif : Tout établissement qui offre ou qui compte
offrir des services en français sur le territoire de l’Entité 4.
SUPRIMÉ
9. Conditions d’admission (article 8 dans les règlements révisés)
9.
Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre 8.
doit :
(a) résider, travailler ou avoir sa place d’affaires sur le territoire
de l’Entité 4 ;
(b) soumettre à l’Entité 4 une demande écrite d'adhésion
selon le formulaire établi à cet effet par le Conseil;
(c) accepter la mission et les objectifs de l’Entité 4 ;
(d) désirer soutenir l’Entité 4 dans son orientation et
participer de différentes façons à la réalisation des
objectifs de celle-ci ;
(e) pour la personne morale, désigner un délégué qui comprend
et s’exprime en français et qui exercera les droits et privilèges
dudit membre ;
(f) être acceptée par le Conseil;
(g) acquitter annuellement tous frais et cotisations prescrits par
le Conseil;
(h) accepter que les affaires de l’Entité, incluant les assemblées
générales, soient conduites en français. MODIFIÉ
Texte proposé
Commentaires
Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans qui désire
devenir membre d’Entité 4 doit satisfaire aux critères
suivants :
a.
être francophone ou francophile ;
b.
résider, travailler ou avoir sa place d’affaires sur le
territoire de l’Entité 4 depuis au moins trois (3)
mois continus avant le dépôt de sa demande
d’adhésion ;
c.
s’engager à accepter la mission et les objectifs
de l’Entité 4, soutenir l’organisation dans son
orientation et à participer de différentes
façons à la réalisation de ses objets ;
d.
accepter que les affaires et activités d’Entité 4,
incluant les assemblées générales, se déroulent en
français ;
e.
présenter une demande d’adhésion à l’Entité
4 selon le formulaire établi à cet effet par le
Conseil.
Texte ajusté pour refléter le fait qu’il n’y
a plus de membres corporatifs.
8.2:
Les modifications sont justes dues au
fait d’avoir regroupé les anciens articles
8.2 et 9.
La décision d’admettre ou non une personne à titre
de membre d’Entité 4 relève de l’entière discrétion
du Conseil.
3
Ancien
Texte original
Nouvel
Texte proposé
Commentaires
article
article
10. Cotisations (article 9 dans les règlements révisés)
10.1
Le montant de la cotisation pour chaque catégorie de membre est 9.1
Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil selon la L’ancien article 10.1 a été modifié de
fixé par le Conseil selon la politique à cet effet et ratifié par les
politique à cet effet et ratifié par les membres lors d’une façon mineure.
membres en assemblée. MODIFIÉ
assemblée générale.
L’ancien article 10.2 a été modifié de
10.2
Toute cotisation payée ou due n’est pas remboursable en cas de 9.2
Les membres sont tenus d’acquitter tous les frais et façon mineure.
démission, suspension ou expulsion. MODIFIÉ
cotisation prescrits par le Conseil de temps à autre, ce,
selon les dates d’échéances précisées pour lesdits Le nouvel article 9.2 a été ajouté.
versements. AJOUTÉ
9.3
11. Démission, suspension et expulsion (article 10 dans les règlements révisés)
11.1
Tout membre peut démissionner en tout temps en signifiant par 10.1
écrit au secrétaire du Conseil son intention à cet effet et cette
démission prend effet immédiatement. MODIFIÉ
11.2
Le Conseil peut, sur décision des deux tiers (2/3) des membres du 10.2
Conseil, suspendre ou expulser un membre qui ne respecte pas
les Règlements ou qui commet un acte jugé indigne ou contraire
ou néfaste aux buts poursuivis par l’Entité 4. Toutefois, avant
qu'une telle mesure ne soit prise, un avis écrit préalable de trente
(30) jours doit être signifié au membre. Cet avis a pour but de
donner l'opportunité au membre de s'amender ou d'exposer au
Conseil sa version des faits et de contester les motifs allégués à
l'appui de son exclusion de l’Entité 4. MODIFIÉ
Toute cotisation payée par un membre n’est pas
remboursable en cas de démission, suspension ou
d’expulsion dudit membre.
Un membre peut démissionner en tout temps en signifiant Les anciens articles 11.1 et 11.2 ont été
par écrit au secrétaire du Conseil son intention à cet effet et modifiés de façon mineure.
cette démission prend effet immédiatement.
Le Conseil peut, sur décision d’au moins deux tiers (2/3) des
administrateurs présents, suspendre ou expulser un
membre qui ne respecte pas les présents règlements
administratifs ou qui commet un acte jugé indigne ou
contraire ou néfaste aux objets poursuivis par l’Entité 4.
Toutefois, avant qu'une telle mesure ne prenne effet, un
avis écrit préalable de trente (30) jours doit être signifié au
membre. Cet avis a pour but de donner l'opportunité au
membre de s'amender ou d'exposer au Conseil sa version
des faits et de contester les motifs allégués à l'appui de sa
suspension ou de son expulsion de l’Entité 4.
4
Ancien
article
Texte original
Nouvel
article
11.3
Est passible de suspension automatique tout membre dont la 10.3
cotisation annuelle n'est pas acquittée dans le mois qui suit sa date
d’exigibilité. Il peut être réintégré sur paiement de sa cotisation.
MODIFIÉ
11.4
Préalablement à sa réintégration, le membre suspendu doit
transmettre sa cotisation annuelle au trésorier. INTEGRÉ A 10.4
ARTICLE PRECEDENT
11.5
Préalablement à sa réintégration le membre expulsé doit faire une
nouvelle demande d’adhésion et transmettre sa cotisation
annuelle au trésorier. INTEGRÉ A ARTICLE PRECEDENT
12. Assemblée générale (article 11 dans les règlements révisés)
12.1
L'Assemblée générale est composée des membres individuels et
des délégués des membres corporatifs. L’assemblée générale
délibère en s’inspirant des Procédures des assemblées
délibérantes de Victor Morin, ou conformément à tout autre code
de procédure que le Conseil peut adopter avant une assemblée.
SUPPRIMÉ
Texte proposé
Commentaires
Nonobstant la disposition 10.2 ci-dessus, est passible de Les anciens articles 11.3 et 11.4 sont
suspension automatique tout membre dont la cotisation regroupés dans le nouvel article10.3
annuelle n'est pas acquittée dans le mois qui suit sa date
d’exigibilité. Il peut être réintégré sur paiement de sa
cotisation au trésorier.
Tout membre suspendu perd les droits et privilèges Le nouvel article 10.4 a été ajouté.
attribuables à son statut de membre, y compris son droit
de vote à une assemblée générale, ce, pour la durée de la
suspension. AJOUTÉ
L’ancien article 12.1 est inclus dans les
articles 1 et 2 des règlements révisés
12.2
L'assemblée générale annuelle des membres de l’Entité 4 a lieu à
la date, à l'heure et à l'endroit que le Conseil fixe chaque année.
Cette date ne pourra excéder les six (6) mois qui suivent la fin de
l'exercice financier de l’Entité. MODIFIÉ
11.1
L'assemblée générale annuelle a lieu à la date, à l'heure et à L’ancien article 12.2 a été modifié de
l'endroit que le Conseil fixe chaque année. Cette date ne façon mineure.
pourra excéder les six (6) mois qui suivent la fin de l'exercice
financier d’Entité 4.
12.3
L’Assemblée générale annuelle a pour objets :
a) la présentation du rapport du président ou du Conseil incluant
le rapport financier présentant le bilan de fin d’année et les
11.2
L’ordre du jour de toute assemblée générale annuelle L’ancien article 12.3 a été modifié de
comporte les items suivants :
façon mineure.
5
Ancien
article
Texte original
b)
c)
d)
e)
Nouvel
article
états financiers annuels et le rapport de l’auditeur
indépendant;
l’élection des administrateurs selon le processus d’élection
annuelle;
la nomination d’un auditeur indépendant des comptes;
le cas échéant, la ratification des changements aux règlements
que le Conseil aurait pu adopter;
l’étude de toute proposition qui lui est soumise par le Conseil.
MODIFIÉ
Texte proposé
a.
b.
c.
d.
e.
12.4
12.5
Toute assemblée générale extraordinaire des membres est tenue
à la date, à l'heure et à l'endroit fixés par le Conseil lorsque la Loi le
requiert, lorsque le président du Conseil ou le Conseil le juge
opportun ou lorsqu'une demande écrite, spécifiant l'objet d'une
telle assemblée, signée par au moins dix (10) pour cent des
membres ayant droit de vote, est présentée au président du
Conseil à cet effet. Dans un tel cas, à défaut de convocation par le
président du Conseil dans les vingt (20) jours suivant la réception
d'une telle demande, les requérants pourront convoquer ladite
assemblée et en fixer la date, l'heure et l'endroit. DÉPLACÉ
Un avis de convocation de chaque assemblée générale annuelle ou
extraordinaire, comprenant des informations sur les dates, heure,
lieu et objet de la tenue de cette assemblée, doit être donné aux
membres en règle par avis transmis à leur dernière adresse connue
au moins dix (10) jours avant la date fixée pour l'assemblée. Les
irrégularités dans l’avis de convocation, l’omission accidentelle de
faire parvenir cet avis à un ou à quelques membres ou la nonréception d'un avis par toute personne n'a pas pour effet de rendre
nulles les résolutions adoptées à cette assemblée. MODIFIÉ
Commentaires
la présentation du rapport du président ou du Conseil
incluant le rapport financier présentant le bilan de fin
d’année et les états financiers annuels et le rapport du
vérificateur;
l’élection des administrateurs;
la nomination du vérificateur;
le cas échéant, la ratification des changements aux
règlements administratifs que le Conseil aurait pu
adopter au cours de l’année;
l’étude de toute proposition qui lui est soumise par le
Conseil.
Ancien article 12.4 est déplacé au
nouvel article 11.11.
11.3
L’avis de convocation de chaque assemblée générale
annuelle, comprenant des informations sur les dates, heure,
lieu et objet de la tenue de cette assemblée, doit être donné
aux membres en règle par avis transmis à leur dernière
adresse connue au moins dix (10) jours et au plus cinquante
(50) jours avant la date fixée pour l'assemblée. Les
irrégularités dans l’avis de convocation, l’omission
accidentelle de faire parvenir cet avis à un ou à quelques
L’ancien article 12.5 a été modifié de
façon mineure.
Le délai de 50 jours est indiqué dans la
Loi 2010.
6
Ancien
article
Texte original
Nouvel
article
Texte proposé
Commentaires
membres ou la non-réception d'un avis par toute personne
n'a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées
à cette assemblée.
11.4
Les questions spéciales inscrites à l’ordre du jour d’une Le nouvel article 11.4 a été ajouté.
assemblée générale doivent énoncer leur nature avec
suffisamment de détails pour permettre aux membres de
se former une opinion éclairée sur celles-ci.
Les assemblées générales sont présidées par le président ou L’ancien article 12.6 a été modifié de
le vice-président de l’Entité 4 ou par toute autre personne façon mineure.
choisie par le Conseil à cet effet. Le secrétaire de l’Entité 4
agit comme secrétaire de toute assemblée générale. En cas
d'absence ou d'incapacité de l’une ou l’autre de ces
personnes, les membres choisissent une autre personne à
ce titre.
L’article ne peut pas rester rédiger ainsi
Le quorum de toute assemblée générale est établi à 15 le quorum doit être défini par un
membres en règle.
nombre fixe ou pourcentage du total
des membres inscrits et en règle. Le
quorum doit être suffisamment bas
Seuls les membres individuels en règle (c’est-à-dire les pour permettre la tenue de l’AGA.
membres qui ne font pas l’objet d’une suspension) ont
droit de vote ; chaque membre dispose d’une (1) voix. Le Le droit d’un membre de nommer un
vote par procuration est permis ; le fondé de pouvoir du fondé de pouvoir chargé d’assister à
membre doit déposer sa procuration dûment signée à la une assemblée en son nom est
date limite fixée par le Conseil qui ne peut être plus de spécifiquement prévu à l’article 84 de la
quarante-huit (48) heures de la date de l’assemblée Loi sur les personnes
générale pour laquelle la procuration a été donnée.
morales. L’interdiction existante n’est
12.6
Les assemblées des membres sont présidées par le président ou le
vice-président de l’Entité 4 ou par toute autre personne choisie
par le Conseil à cet effet. Le secrétaire de l’Entité 4 agit comme
secrétaire de toute assemblée générale. En cas d'absence ou
d'incapacité, les membres choisissent une autre personne à ce
titre. MODIFIÉ
11.5
12.7
À n’importe quelle assemblée générale des membres, le quorum
est constitué des membres présents. MODIFIÉ
11.6
12.8
Seuls les membres individuels et les délégués des membres
corporatifs ont droit de vote. Les membres ont droit à un seul vote
chacun. Le vote par procuration n'est pas permis. MODIFIÉ
11.7
7
Ancien
article
12.9
Texte original
Nouvel
Texte proposé
article
Sauf dispositions contraires dans la Loi ou les règlements, toute 11.8
Sous réserve de la Loi ou des présents règlements
résolution est adoptée à majorité simple des membres réguliers
administratifs, toute résolution est adoptée à majorité
présents. Tout vote se prend à main levée, sauf si trois (3)
simple des membres présents. Tout vote se prend à main
membres ou le président d’assemblée demandent la tenue d'un
levée, sauf si trois (3) membres ou le président d’assemblée
scrutin secret, auquel cas le vote est pris par scrutin secret. En cas
demandent la tenue d'un scrutin secret, auquel cas le vote
d’égalité des votes, le président d’assemblée a droit de vote
est pris par scrutin secret. En cas d’égalité des votes, le
prépondérant. MODIFIÉ
président d’assemblée exerce un droit de vote
prépondérant.
Commentaires
donc pas conforme à la Loi et doit être
retranchée.
L’ancien article 12.9 a été modifié de
façon mineure.
12.10
Tout membre ou groupe de membres peut déposer une demande
écrite au secrétaire du Conseil au plus tard 30 jours avant
l’assemblée générale annuelle, afin qu’une proposition de
résolution soit discutée à ladite assemblée générale annuelle. Le
Conseil d’administration sera saisi de la demande et décidera si la
proposition de résolution sera présentée à l’Assemblée générale
annuelle. Cependant, seul(s) le (ou les) objet(s) de toute
assemblée générale extraordinaire mentionné(s) dans l’avis de
convocation d’une telle assemblée générale extraordinaire peut
(peuvent) faire l’objet de délibération, aucune affaire nouvelle
n’étant acceptée. MODIFIÉ
11.9
Sous réserve de la Loi, tout membre ou groupe de membres
peut soumettre une demande écrite au secrétaire du
Conseil au plus tard trente (30) jours avant l’assemblée
générale annuelle, ce, dans le but qu’une proposition
précise soit placée à l’ordre du jour de ladite assemblée. Le
Conseil d’administration est saisi de la demande et décide
si la proposition de résolution est recevable.
Les questions spéciales sont traitées
dans un autre article – nouvel article
11.4
12.11
Si au moins trois (3) membres votants sont présents, une
assemblée des membres peut être ajournée en tout temps sur un
vote majoritaire à cet effet et cette assemblée peut être tenue
telle qu’ajournée sans qu’il soit nécessaire de la convoquer de
nouveau. Lors de la reprise de l’assemblée ajournée, si un quorum
est présent, toute affaire qui aurait pu être transigée lors de
l’assemblée en cours de laquelle l’ajournement fut voté peut être
validement transigée. MODIFIÉ
11.10
Faute de quorum à l’ouverture de l’assemblée générale,
les membres présents et habiles à voter ne peuvent
délibérer que sur son ajournement aux dates, heure et lieu
qu’ils fixent. Lors de la reprise de l’assemblée ajournée, si
un quorum est présent, toute affaire qui aurait pu être
transigée lors de l’assemblée ajournée peut être
validement transigée.
L’ancien article 12.11 a été modifié pour
plus de clarté sur la procédure à suivre
8
Ancien
article
Texte original
Nouvel
Texte proposé
article
11.11 Toute assemblée générale extraordinaire des membres est
tenue à la dates, à l'heure et à l'endroit fixés par le Conseil
lorsque la Loi le requiert, lorsque le président du Conseil ou
le Conseil le juge opportun ou lorsqu'une demande écrite,
spécifiant l'objet d'une telle assemblée, signée par au moins
dix (10) pour cent des membres ayant droit de vote, est
présentée au président du Conseil à cet effet. Dans un tel
cas, à défaut de convocation par le président du Conseil
dans les vingt (20) jours suivant la réception d'une telle
demande, les requérants pourront convoquer ladite
assemblée et en fixer la date, l'heure et l'endroit. Seuls les
points mentionnés à l’avis de convocation de l’assemblée
extraordinaire peuvent faire l’objet de débat, aucune affaire
nouvelle ne peut être ajoutée. Les autres règles applicables
aux assemblées générales annuelles s’appliquent aux
assemblées extraordinaires avec les adaptations qui
s’imposent. DÉPLACÉ
13. Conseil d’administration (article 12 dans les règlements révisés)
13.1
Les affaires de l’Entité 4 sont administrées par un Conseil 12.1
d’administration composé de neuf (9) administrateurs élus (trois
(3) par territoire de RLISS), membres individuels de l’Entité 4. La
direction générale est invitée. MODIFIÉ
13.2
Le rôle du Conseil consiste à gérer et à administrer les affaires de 12.2
la personne morale en fonction des objets inscrits dans ses lettres
patentes et des orientations stratégiques que l’organisme s’est
données, notamment en élaborant une vision d'avenir, en
Commentaires
en cas d’absence de quorum à l’AGA.
Cette modification est nécessaire du fait
de la nouvelle définition du quorum.
Le nouvel article 11.11 regroupe les
anciens articles 12.4 et 12.10. pour
regrouper les articles traitant
d’assemblée générale extraordinaire.
Les affaires de l’Entité 4 sont administrées par un Conseil Cette section a été réorganisée –
d’administration composé de neuf (9) administrateurs élus, plusieurs articles ont été déplacés.
soit trois (3) administrateurs pour chacun des trois (3)
RLISS établis sur son territoire. La direction générale
participe aux réunions du Conseil en tant que personne
ressource.
Le rôle du Conseil consiste à veiller à la bonne gestion des
affaires de l’Entité 4 en fonction des objets inscrits dans ses
documents constitutifs et des orientations stratégiques que
l’organisation s’est données, notamment en élaborant une
9
Ancien
article
Texte original
Nouvel
article
Texte proposé
Commentaires
établissant des politiques claires dans les domaines pertinents à la
progression de l’Entité 4 et à l'accomplissement de sa mission et
en favorisant le développement d'un réseau entre l’Entité , ses
membres et la communauté en général, le tout selon une
politique votée par le Conseil en ce sens. MODIFIÉ
vision d'avenir, en établissant des politiques claires dans les
domaines pertinents à la progression de l’organisation et à
l'accomplissement de sa mission et en favorisant le
développement d'un réseau entre l’Entité 4, ses membres
et la communauté en général.
13.3
Le mandat de chaque administrateur est de trois ans se terminant 12.3
à la fin de l’assemblée générale de l’année d’échéance. Tout
administrateur dont le mandat se termine est rééligible pour un
maximum de deux mandats consécutifs, donc pour un total de 6
ans. Il demeure en fonction jusqu’à l’assemblée annuelle suivante
ou jusqu’à la nomination ou à l’élection de son successeur. Pour
des raisons exceptionnelles, un administrateur pourrait voir son
deuxième mandat prolongé jusqu’à ce qu’un remplaçant soit
désigné. MODIFIÉ
13.4
Chaque administrateur siège au Conseil à titre strictement
personnel, peu importe le collège électoral qui l'a élu, et est tenu
d'agir en tout temps en conformité avec l'article 13.19 du présent
règlement. SUPPRIMÉ
Le mandat de chaque administrateur est de trois ans se
terminant à la fin de l’assemblée générale annuelle de
l’année d’échéance. Tout administrateur qui complète un
premier mandat complet est rééligible pour un second
mandat consécutif, donc pour un total de deux mandats
complets. L’administrateur demeure en fonction jusqu’à
l’assemblée annuelle suivante ou jusqu’à la nomination ou
à l’élection de son successeur. Pour des raisons
exceptionnelles, un administrateur pourrait voir son
deuxième mandat prolongé jusqu’à ce qu’un remplaçant
soit désigné.
13.5
Tout administrateur élu entre en fonction à la clôture de
l'assemblée générale annuelle. SUPPRIMÉ
Article non nécessaire déjà inclus dans
le nouvel article 12.3
13.6
Les administrateurs sont tenus de se réunir annuellement, lors
d’une réunion spécialement tenue à cette fin, immédiatement
après l’assemblée générale annuelle, pour élire parmi eux, en
concordance avec l’article 15.2 les dirigeants de l’Entité 4 dont le
mandat débute dès leur élection. La tenue de cette réunion ne
nécessite pas d’avis de convocation. DÉPLACÉ
L’ancien article 13.6 est au 12.7
Le nouvel article 12.3 proposé précise
que les administrateurs peuvent
effectuer jusqu’à deux mandats
complets. Cette disposition permet de
clarifier ce qui se passe si un
administrateur arrive en cours de
mandat pour combler un poste vacant
(par exemple suite à une démission).
L’ancien article 13.4 est inclut dans le
nouvel article 12.18. Non nécessaire
avec la suppression des membres
corporatifs.
10
Ancien
article
13.7
13.7.1
13.7.2
13.7.3
Texte original
Nouvel
article
Annuellement, le comité de mise en candidature, composé de 12.4
deux (2) administrateurs choisis par le Conseil, a
pour mandat de procéder à l'évaluation de l'apport des membres
du Conseil et de dresser une liste de personnes à recommander
aux postes d'administrateur mis en élection chaque année.
MODIFIÉ
Au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l’assemblée générale
annuelle, le comité propose par écrit pour acceptation par le
Conseil, la liste des personnes qu’il recommande pour l’année
suivante aux postes d’administrateur.
Au moins vingt et un (21) jours avant l'assemblée générale
annuelle, le Conseil fait rapport aux membres des mises en
candidature retenues par le Conseil.
Tout membre en règle peut être mis en nomination si sa
candidature est parvenue au secrétaire de l’Entité 4 appuyée par
deux (2) membres, au plus tard sept (7) jours avant l'assemblée
générale annuelle.
Les personnes proposées par le Conseil sont automatiquement
élues si celles-ci ont été les seules à être mises en candidature.
y a un plus grand nombre de candidats que de postes disponibles,
l’assemblée générale élit au scrutin secret les nouveaux
administrateurs. Les postes sont comblés suivant le plus grand
nombre de voix obtenues. Tout bulletin de vote qui comporte plus 12.5
de marques dans les cases appropriées que de postes à combler
sera rejeté.
Texte proposé
Commentaires
Le processus de mise en candidature pour l’élection des
administrateurs comprend les étapes suivantes :
12.1.1 Au plus tard quarante-cinq (45) jours avant
l’assemblée générale annuelle, un avis des postes
à combler et un formulaire de mise en candidature
est expédié aux membres en règles d’Entité 4.
12.4.2 Tout membre en règle peut être mis en nomination
s’il satisfait aux exigences du poste et si sa candidature est
parvenue au secrétaire de l’Entité 4 appuyée par deux (2)
autres membres en règle, au plus tard vingt (20) jours
avant la date de l'assemblée générale annuelle.
12.4.3 Dans la mesure où le secrétaire a reçu un nombre
insuffisant de candidatures pour combler tous les
postes d’administrateur disponibles dans le délai
susmentionné, le Conseil peut demander au
comité de mise en candidature de solliciter
d’autres candidatures.
12.4.4 Les noms des candidats en élection sont indiqués
dans l’avis de convocation à l’assemblée générale
annuelle.
S’il y a un plus grand nombre de candidats que de postes
disponibles, les membres élisent les nouveaux L’ancien article 13.6 est au 12.7
administrateurs par scrutin secret. Les postes sont comblés
suivant le plus grand nombre de voix obtenues. Tout
11
Ancien
article
Texte original
Nouvel
article
Texte proposé
Commentaires
bulletin de vote qui comporte plus de marques dans les
cases appropriées que de postes à combler sera rejeté. Dans
le cas où il y a le même nombre de candidats éligibles que
de postes à combler ou un nombre inférieur de candidats
eu égard au nombre de postes à combler, les candidats
sont alors élus par acclamation.
13.8
Le secrétaire de l’Entité 4 ou toute autre personne choisie par le 12.6
Conseil agit à titre de président d'élection.
12.7
13.9
L’ancien article 13.9 a été déplacé au
Le secrétaire de l’Entité 4 ou toute autre personne choisie nouvel article 12.9
par le Conseil agit à titre de président d'élection.
Les administrateurs sont tenus de se réunir immédiatement
après l’assemblée générale annuelle ou dès que possible par
la suite, pour élire parmi eux, en concordance avec l’article
14.2 les dirigeants de l’Entité 4 dont le mandat débute dès
leur élection. Si cette réunion a lieu immédiatement après
l’assemblée générale annuelle, elle ne nécessite pas d’avis
de convocation.
Toute vacance au Conseil peut être comblée par résolution du
Conseil pour la durée non écoulée du mandat de la personne ainsi
remplacée. La personne remplaçante devra être élue par au moins
cinq (5) membres du Conseil. Dans l'éventualité où plusieurs postes
seraient à combler au Conseil, la personne élue avec le plus de votes
comblera le mandat le plus long. Le Conseil peut, entre temps,
validement continuer à exercer ses fonctions, en autant que le
quorum subsiste à chaque réunion. DÉPLACÉ
12
Ancien
article
13.10
13.11
Texte original
Nouvel
Texte proposé
article
Cesse immédiatement de faire partie du Conseil et d'occuper sa 12.8
Cesse immédiatement de faire partie du Conseil et
fonction d'administrateur, tout administrateur qui :
d'occuper la fonction d'administrateur, tout administrateur
qui :
a) présente par écrit sa démission au secrétaire du Conseil;
a)
présente par écrit sa démission au secrétaire du
b) décède, devient insolvable ou est sous un régime de
Conseil;
protection;
b)
s'absente de trois (3) réunions consécutives du
c) s'absente de trois (3) réunions consécutives du Conseil ou
Conseil ou de quatre (4) réunions au cours d'un
de quatre (4) réunions au cours d'un même exercice;
même exercice;
d) perd son statut de membre individuel ou actif,
c)
perd son statut de membre, conformément à
conformément à l’article 11.
l’article 10;
MODIFIÉ
d)
décède, fait cession de ses biens en faillite ou est
déclaré incapable par un tribunal ayant
compétence en la matière ;
e)
fait l’objet d’une révocation par les membres.
Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour exercer leurs
fonctions. Ils peuvent cependant être indemnisés pour les
dépenses directes et raisonnables encourues dans l'exercice de
ces fonctions, selon la politique du Conseil en ce sens. DÉPLACÉ
13.12
Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins 12.9
six (6) fois par année à tout endroit de son territoire décidé par le
président ou le secrétaire. Il établit ses propres procédures.
DÉPLACÉ
13.13
L'avis de convocation, accompagné d'un ordre du jour, à une
réunion du Conseil se donne par le président du Conseil ou le
secrétaire par lettre, télégramme, télécopieur, téléphone ou
courrier électronique dans un délai d'au moins cinq (5) jours. Si
tous les administrateurs sont présents ou si tous les
administrateurs y consentent par écrit, la réunion peut avoir lieu
Commentaires
13.11 Supprimé et maintenant inclus au
nouvel article 14.3 et 12.19
L’ancien article 13.12 a été déplacé au
nouvel article 12.10
L’ancien article 13.13 est à l’article
12.11 et modifications mineures.
Lorsqu’un poste d’administrateur devient vacant en cours
de mandat, la vacance peut être comblée par résolution du
Conseil pour la durée non écoulée du mandat de la personne
ainsi remplacée. Le Conseil peut, entre temps, validement L’ancien article 13.14 a été déplacé au
continuer à exercer ses fonctions, en autant que le quorum nouvel article 12.12.
subsiste à chaque réunion. Il est entendu que lorsqu’un
administrateur est nommé pour occuper un poste laissé
vacant, ce mandat n’est pas considéré un mandat complet
pour les fins de l’article 12.3 ci-dessus.
L’ancien article 13.15 a été déplacé au
nouvel article 12.13.
13
Ancien
article
Texte original
Nouvel
Texte proposé
article
sans avis préalable de convocation. La présence d'un 12.10
Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au
administrateur à une réunion couvre le défaut d'avis quant à cet
moins six (6) fois par année à tout endroit de son territoire
administrateur, sauf si sa présence est pour contester le défaut
décidé par le président ou le secrétaire. Il établit ses propres
d'avis à cette réunion. DÉPLACÉ ET MODIFIÉ
procédures.
13.14
Cinq (5) administrateurs constituent le quorum aux réunions du
Conseil et doit être maintenu tout au long de la réunion. DÉPLACÉ 12.11
ET MODIFIÉ
13.15
Les réunions extraordinaires du Conseil peuvent être convoquées
à la demande écrite du président du Conseil ou de deux (2)
administrateurs, laquelle demande doit comprendre les motifs
d'une telle convocation. Dans le cas de réunions extraordinaires,
seuls les objets mentionnés à l'avis de convocation peuvent être
discutés. Le délai d'avis pour une réunion extraordinaire est de 24
heures. DÉPLACÉ ET MODIFIÉ
13.16
Le vote par procuration n’est pas permis. Sauf dispositions
contraires dans la Loi et le présent règlement, toute résolution est
adoptée à majorité simple des administrateurs présents. Tout vote 12.12
se prend à main levée, sauf si un (1) administrateur ou le président
du Conseil, demande la tenue d’un scrutin secret, auquel cas le
vote est pris par scrutin secret. En cas d’égalité des voix, le
président du Conseil n’ayant pas droit à un deuxième vote, le 12.13
statu quo prévaut et toute proposition est alors considérée
comme rejetée. DÉPLACÉ ET MODIFIÉ
Commentaires
L'avis de convocation, accompagné d'un ordre du jour, à une
réunion du Conseil se donne par le président du Conseil ou
le secrétaire par envoi postal, télécopieur, téléphone ou
courrier électronique dans un délai d'au moins cinq (5) jours
avant la tenue de la réunion. Si tous les administrateurs
sont présents ou si tous les administrateurs y consentent
par écrit, la réunion peut avoir lieu sans avis préalable de
convocation. La présence d'un administrateur à une réunion
couvre le défaut d'avis quant à cet administrateur, sauf si sa
présence est pour contester le défaut d'avis à cette réunion.
Le droit de nommer un fondé de
pouvoir est spécifiquement prévu à
Cinq (5) administrateurs constituent le quorum aux l’article 84 de la Loi sur les personnes
réunions du Conseil et celui-ci doit être maintenu tout au morales. L’interdiction existante n’est
long de la réunion.
donc pas conforme à la Loi et doit être
retranchée.
Les réunions extraordinaires du Conseil peuvent être
convoquées à la demande écrite du président du Conseil ou L’ancien article 13.16 a été déplacé au
de deux (2) administrateurs, laquelle demande doit nouvel article 12.14.
comprendre les motifs d'une telle convocation. Dans le cas
de réunions extraordinaires, seuls les objets mentionnés à
l'avis de convocation peuvent être discutés. Le délai d'avis
14
Ancien
article
Texte original
Nouvel
article
Texte proposé
Commentaires
pour une réunion extraordinaire est d’au moins vingtquatre (24) heures.
13.17
12.14
Sauf dispositions contraires dans la Loi et les présents
règlements administratifs, toute résolution est adoptée à
majorité simple des administrateurs présents. Tout vote se
prend à main levée, sauf si un (1) administrateur ou le
président du Conseil, demande la tenue d’un scrutin secret,
auquel cas le vote est pris par scrutin secret. En cas d’égalité
des voix, le président du Conseil n’a pas droit à un
deuxième vote, le statu quo prévaut et la proposition est
alors rejetée.
12.15
Le Conseil peut embaucher une direction générale pour, de
façon générale, exercer les tâches et fonctions qu’il lui
confère. Le Conseil, dans une politique, détermine les
fonctions de la direction générale. Un vote affirmatif d’au
moins cinq (5) administrateurs est requis pour embaucher
ou destituer cette personne et pour adopter ou modifier
ses fonctions. DÉPLACÉ
Pour remplir son mandat, le Conseil peut former les comités
qu'il juge nécessaires et leur confier un mandat. Ces comités
peuvent être formés d'administrateurs, de membres
réguliers, de délégués de membres ou de toute autre
personne que le Conseil jugera nécessaires à cause de sa 12.16
compétence particulière en regard du mandat du comité.
MODIFIÉ
Ancien article 15.5 déplacé au 12.15
Pour remplir son mandat, le Conseil peut former les
comités qu'il juge nécessaires et leur confier un mandat.
Ces comités peuvent être formés d'administrateurs, de
membres ou de toute autre personne que le Conseil jugera
nécessaire à cause de sa compétence particulière eu égard
au mandat du comité.
15
Ancien
article
13.18
13.19
13.20
Texte original
Les administrateurs peuvent, s'ils sont tous d'accord,
participer à toute réunion à l'aide de moyens leur permettant
de communiquer oralement et simultanément entre eux. Ils
sont alors réputés avoir assisté à la réunion. De plus, toute
résolution écrite signée par tous les administrateurs est valide
et a le même effet que si elle avait été adoptée à une réunion
du Conseil dûment convoquée et tenue. Une telle résolution
est insérée au registre des procès-verbaux de l’Entité 4 au
même titre qu'un procès-verbal régulier.
L'administrateur de l’Entité 4 doit agir dans les limites des
pouvoirs qui lui sont conférés, avec soin, prudence, diligence et
compétence comme le ferait en pareilles circonstances une
personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l'intérêt
de l’Entité 4. Il est tenu, sous peine de déchéance, de déclarer,
pour consignation au procès-verbal, son intérêt direct ou
indirect, distinct de celui de l’Entité 4, dans un contrat ou une
affaire que projette l’Entité 4. L'administrateur ayant ainsi un
intérêt ne peut participer à la discussion et à la décision sur le
contrat ou l'affaire. Le défaut d'un administrateur à se
conformer à cet article n'entraîne pas la nullité de la décision
prise, mais il rend cet administrateur redevable de ses bénéfices
envers l’Entité 4, ses membres ou ses créanciers et peut
entraîner sa destitution comme administrateur. MODIFIÉ
Nouvel
Texte proposé
article
12.17
Les administrateurs peuvent, s'ils sont tous d'accord,
participer à toute réunion à l'aide de moyens leur
permettant de communiquer oralement et simultanément
entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à la réunion.
De plus, toute résolution écrite signée par tous les
administrateurs est valide et a le même effet que si elle
avait été adoptée à une réunion du Conseil dûment
convoquée et tenue. Une telle résolution est insérée au
registre des procès-verbaux de l’Entité 4 au même titre
qu'un procès-verbal régulier.
12.18
Chaque administrateur de l’Entité 4 assume la fonction 12.19
d'administrateur, incluant celle de dirigeant à la condition
expresse et en considération du présent engagement de l’Entité 4
de l'exonérer de toute responsabilité et de le tenir indemne ainsi
Commentaires
Tout administrateur de l’Entité 4 doit agir dans les limites
des pouvoirs qui lui sont conférés, avec le soin, la prudence,
la diligence et la compétence comme le ferait en pareilles
circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, La fin de l’ancien article 13.19 raite de
loyauté et dans le meilleur intérêt de l’Entité 4.
conflit d’intérêt or ce sujet est traité
plus loin dans les règlements
administratifs.
Entité 4 peut indemniser un administrateur, un dirigeant
ou son prédécesseur de tous ses frais et dépenses
raisonnables, y compris les sommes versées pour transiger
sur un procès ou pour exécuter un jugement, entraînés par
16
Ancien
article
Texte original
Nouvel
article
que ses successeurs, héritiers et ayants droit, de toute
réclamation, de toute action, de tous frais ou de toute charge en
raison de toute action ou de toute omission de sa part dans le
cadre de l'exercice de ses fonctions, à l'exception d'une fraude
commise directement par ledit administrateur ou d’une grossière
négligence ou d’une omission volontaire de sa part. L’Entité 4
s'engage à prendre fait et cause pour l'administrateur dans les
éventualités susmentionnées. L’Entité 4 doit utiliser les fonds de
l’Entité à cette fin et doit obtenir une assurance appropriée. De
plus, aucun administrateur de l’Entité 4 ne peut être tenu
responsable des actes d’un autre administrateur de l’Entité 4 qui
aurait pu causer du dommage de quelque nature que ce soit à
l’Entité 4.
MODIFIÉ
13.21
Confidentialité Les membres du Conseil doivent sauvegarder la
confidentialité des informations relatives à l’Entité 4. MODIFIÉ
12.20
Texte proposé
Commentaires
la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles,
pénales, administratives ou autres dans lesquelles il était
impliqué en raison des fonctions qu’il exerçait pour l’Entité
4, ce, dans la mesure où : d’une part il a agi avec intégrité et
de bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation et
d’autre part, dans le cas de poursuites pénales ou
administratives aboutissant au paiement d’une amende, il
avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était
conforme à la loi. L’Entité 4 s’engage à prendre fait et cause
pour l'administrateur ou le dirigeant dans les éventualités
susmentionnées. L’Entité 4 doit souscrire au profit de ses
administrateurs et dirigeants une assurance couvrant la
responsabilité qu’ils encourent pour avoir agi en cette
qualité. De plus, aucun administrateur de l’Entité 4 ne peut
être tenu responsable des actes d’un autre administrateur
de l’Entité 4 qui aurait pu causer du dommage de quelque
nature que ce soit à l’Entité 4.
Les administrateurs doivent sauvegarder la confidentialité
des informations relatives à l’Entité 4 dont ils prennent
connaissance à l’intérieur de leurs fonctions.
La Loi précise que l’organisation ne peut
indemniser u particulier que, si d’une
part il a agi avec intégrité et de bonne
foi au mieux des intérêts de
l’organisation et d’autre part, dans le
cas de poursuites pénales ou
administratives aboutissant au
paiement d’une amende, il avait des
motifs raisonnables de croire que sa
conduite était conforme à la loi.
Ancien articles 13.19 et 13.20 fusionnés
pour donner le nouvel article 12.19 +
disposition de l’ancien 13.11
14 Conflit d’intérêt (article 13 dans les règlements révisés)
13.3
Le défaut d'un administrateur de se conformer à cet article Ajout
n'entraîne pas la nullité de la décision prise, mais rend cet
administrateur redevable de ses bénéfices envers l’Entité 4,
ses membres ou ses créanciers et peut entraîner sa
révocation comme administrateur. AJOUTÉ
17
Ancien
Texte original
Nouvel
Texte proposé
article
article
15 Dirigeants (article 14 dans les règlements révisés)
15.2
Les dirigeants sont élus par les administrateurs lors de la réunion 14.2
Les dirigeants sont élus par les administrateurs lors de la
extraordinaire du Conseil prévue à l'article 13.6 du présent
réunion extraordinaire du Conseil prévue à l'article 12.7 des
Règlement et leur mandat est de un (1) an. Ils sont rééligibles.
présents règlements administratifs et leur mandat est d’un
MODIFIÉ
(1) an. Ils sont rééligibles à des mandats successifs.
15.5
La direction générale peut être embauchée par le Conseil pour, de
façon générale, exercer les tâches et fonctions qui lui sont
conférées par le Conseil. Le Conseil, dans une politique,
détermine ses fonctions. Un vote affirmatif de cinq (5)
administrateurs est requis pour embaucher ou destituer cette
personne et pour adopter ou modifier ses fonctions. DÉPLACÉ
Commentaires
Ancien article 15.5 déplacé au nouvel
article 12.15
16 Dispositions diverses (article 15 dans les règlements révisés)
16.2
Tous les effets bancaires et contrats sont régis par une politique
des pratiques financières adoptée ou modifiée de temps à autre
par le Conseil. SUPPRIMÉ
16.3
En cas de dissolution de l’Entité 4 et après l’acquittement de
toutes ses dettes et obligations, le reliquat ou une partie du
reliquat de ses biens sera distribué ou cédé à un ou des
organismes francophones de bienfaisance dont les objets
servent la communauté. SUPPRIMÉ
16.4
Le Conseil a le pouvoir d'adopter, de modifier ou d'abroger les
règlements de l’Entité 4. Sous réserve des exceptions prévues
dans la Loi, chaque adoption, modification ou abrogation d'un
Cette disposition est déjà inclue dans
les lettre patentes et peut donc être
supprimée.
15.2
Le Conseil a le pouvoir d'adopter, de modifier ou
d'abroger les règlements administratifs de l’Entité 4. Sous
réserve des exceptions prévues dans la Loi, chaque
18
Ancien
article
Texte original
Nouvel
article
règlement, à moins qu'elle ne soit ratifiée dans l'intervalle par
une assemblée générale extraordinaire, n'est en vigueur que
jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et si elle n'est
pas ratifiée à cette assemblée, elle cesse, à compter de ce jour
seulement, d'être en vigueur. Dans ce dernier cas, aucun autre
règlement administratif semblable ou de même teneur n’a
d’effet avant sa ratification à une assemblée générale des
membres. MODIFIÉ
16.5
Une telle ratification nécessite l'approbation, par majorité
simple, des voix des membres votants présents à une assemblée
générale annuelle ou extraordinaire dûment convoquée à cette
fin, sauf celles qui nécessitent l'approbation des deux tiers (2/3)
des voix des membres votants présents à une assemblée
générale extraordinaire dûment convoquée à cette fin. MODIFIÉ
Texte proposé
Commentaires
adoption, modification ou abrogation d'un règlement, à
moins qu'elle ne soit ratifiée dans l'intervalle à une
assemblée générale extraordinaire, n'est en vigueur que
jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et si
elle n'est pas ratifiée à cette assemblée, elle cesse, à
compter de ce jour seulement, d'être en vigueur. Dans ce
dernier cas, aucun autre règlement administratif
semblable ou de même teneur n’a d’effet avant sa
ratification à une assemblée générale des membres.
15.3
Une telle ratification nécessite l'approbation, par majorité
simple, des voix des membres en règle présents à une
assemblée générale annuelle ou extraordinaire dûment
convoquée à cette fin, sauf celles qui, en vertu de la Loi ou
des présents règlements administratifs, nécessitent
l'approbation d’au moins les deux tiers (2/3) des voix des
membres en règle.
17 Dispositions transitoires (SUPPRIMÉ dans les règlements révisés)
17.1
L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée à la date de
sa ratification par les membres en assemblée générale dûment
convoquée à cette fin. SUPPRIMÉ
17.2
Il est réputé que les postes d’administrateurs de l’Entité 4 sont
numérotés de 1 à 9. Pour la première année seulement, afin
d’assurer un mécanisme de rotation, les administrateurs qui
occuperont les sièges 1, 3, 5, 7 et 9 auront des mandats deux ans
et conformément à l’article 13.3 les administrateurs qui
occuperont les sièges 2, 4, 6 et 8 auront un mandat de trois ans.
SUPPRIMÉ
19
Ancien
Texte original
article
18 Gestion des documents (article 16 dans les règlements révisés)
18.2
Le président, le vice-président, le trésorier ou toute autre
personne autorisée par le Conseil peuvent transférer certains ou
tous les titres, actions ou autres garanties, de temps à autre,
établis au nom de l’Entité en sa propre capacité ou en toute
autre capacité ou en tant que fiduciaire ou autrement, peuvent
accepter, au nom et à la place de l’Entité , des transferts
d’actions, de titres ou d’autres garanties transférées de temps à
autre à l’Entité , peuvent apposer le sceau de l’Entité sur de tels
transferts ou acceptations de transfert et peuvent exécuter et
livrer, sous le sceau de l’Entité , les actes par écrit nécessaires à
de telles fins et choisir un ou plusieurs avocats pour préparer ou
accepter les transferts d’actions, de titres ou d’autres garanties
dans les livres de toute compagnie ou Entité. SUPPRIMÉ
Nouvel
article
16.3
18.4
Tous les membres du Conseil privilégient que les actes notariés,
transferts, licences, contrats et engagements de la part de
l’Entité 4 soient en français.
19. Livres et dossiers (article 17 dans les règlements révisés)
19.1
Tous les administrateurs font le nécessaire que tous les livres et
rapports de l’Entité 4 requis par les règlements de l’Entité 4 ou
par n’importe quel statut ou loi applicable soit tenu de façon
correcte, régulière et en français.
Texte proposé
Commentaires
Dans la mesure du possible, les actes notariés, transferts,
licences, contrats et engagements de la part de l’Entité 4
sont rédigés en français.
Les administrateurs veillent à ce que tous les livres et
rapports que l’Entité 4 doit légalement maintenir et
conserver soient tenus de façon correcte, régulière et en
français.
20. Chèques (remplacé par article 18 Pouvoir de signature dans les règlements révisés)
20.1
Tous les chèques, lettres de change ou autres ordres de
Tous les chèques, lettres de change ou autres ordres de
paiement en argent, note ou autres preuves de dettes émises au
paiement en argent, note ou autres preuves de dettes
nom de l’Entité 4 doivent être signés par un ou plusieurs
émises au nom de l’Entité 4 doivent être signés par aux
dirigeants ou administrateurs de l’Entité 4 tel que déterminé de
20
Ancien
article
Texte original
temps à autre par résolution du Conseil; ces dirigeants ou
administrateurs peuvent endosser des notes ou lettres de
change encaissables en faveur de l’Entité 4 par l’intermédiaire
de la banque et endosser des notes et des chèques qui seront
déposés au crédit de l’Entité 4 auprès de la banque de l’Entité 4;
ces chèques ou notes peuvent être endossés « pour
encaissement » ou « pour dépôt seulement » auprès de la
banque de l’Entité 4 en utilisant le cachet de l’Entité 4 à cet effet.
Tout dirigeant ou administrateur désigné de telle façon peut
préparer, liquider, vérifier et certifier tous les livres et comptes
entre la société Entité et la banque de l’Entité 4, peut recevoir
tous les chèques payés et les reçus et signer tous les formulaires
bancaires ou les règlements de solde et remises ou bordereaux
de vérification. MODIFIÉ
21. Dépôt des valeurs mobilières (article 19 dans les règlements révisés)
21.
Les valeurs mobilières de la société sont mises en sûreté dans les
comptes d’une ou plusieurs banques ou compagnies de fiducie ou
autres institutions financières choisies par le Conseil. Certaines ou
toutes les valeurs mobilières déposées de telle façon peuvent, de
temps à autre, suite à une demande écrite signée par un ou
plusieurs dirigeants ou agents de l’Entité 4, être retirées de la
façon déterminée par résolution du Conseil; cette autorisation
peut être générale ou limitée à des fins spécifiques. Les
établissements choisis comme gardiens par le Conseil sont
totalement protégés en agissant selon les ordres du Conseil et ne
sont aucunement responsables des valeurs mobilières retirées de
leur dépôt ni de la disposition des revenus en provenance de ces
valeurs. SUPPRIMÉ
23 Adoption (supprimé dans les règlements administratifs révisés)
Nouvel
article
Texte proposé
Commentaires
moins deux administrateurs ou dirigeants de l’Entité 4 tel
que déterminé de temps à autre par résolution du Conseil.
Les dispositions spécifiques concernant la signature de
documents contractuels et d’effets bancaire de
l’organisation sont précisées dans une ou plusieurs
politiques adoptées par le Conseil.
21
Ancien
article
23.1
Texte original
Le présent Règlement est adopté par le Conseil de l’Entité 4 le
23 avril 2012 pour entrer en vigueur selon la disposition prévue
à l'article 17.1. SUPPRIMÉ
23.2
Il a été ratifié par l’Assemblée générale des membres le 18 juin
2012. SUPPRIMÉ
23.3
Il a été modifié par l’Assemblée générale des membres le 10
septembre 2013. SUPPRIMÉ
Nouvel
article
Texte proposé
Commentaires
Supprimer complètement
22