Mentions réglementaires

Mentions réglementaires
Politique de gestion des conflits d’intérêts
Définition
Un conflit d’intérêts désigne toute situation dans laquelle peuvent apparaître des
divergences de nature éthique ou sanctionnées par la réglementation entre des acteurs
de l'entreprise (actionnaires, dirigeants, collaborateurs …) dans leurs relations avec les
clients, de sorte à porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts de ces
derniers.
Dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, GLAD Patrimoine a défini sa politique de gestion des
conflits d’intérêts.
GLAD Patrimoine a fondé son dispositif autour de trois piliers que sont la prévention, la
détection et la gestion des conflits d’intérêts.
Prévention
En amont de son dispositif, GLAD Patrimoine a mis en place des procédures internes
visant à prévenir la survenance de conflits d’intérêts. L’ensemble de ces procédures est
décrit dans les procedures internes de GLAD Patrimoine, remis à tout nouveau
collaborateur.
Ces procédures décrivent les principes déontologiques de GLAD Patrimoine applicables
à l’ensemble des collaborateurs :




égalité de traitement entre les clients;
loyauté, intégrité, professionnalisme et performance à l’égard des clients;
confidentialité des informations détenues par les collaborateurs dans l’intérêt
des clients;
interdiction d’utilisation ou de communication d’informations privilégiées
auxquelles ont accès les collaborateurs, tant pour leurs comptes personnels que
pour tout compte de tiers.
Détection
Un conflit d’intérêts peut se matérialiser selon deux hypothèses distinctes :


soit entre un client et la société elle-même ou ses collaborateurs ;
soit entre deux clients.
L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à GLAD Patrimoine de mettre en
œuvre des mesures de prévention afin d’éviter leur survenance ainsi que des mesures
de gestion pour les encadrer.
Gestion des conflits d’intérêts
Dans certaines situations complexes ou particulières, lorsque les procédures et
dispositions mises en œuvre en amont ne suffisent pas à garantir, avec une certitude
raisonnable, que le conflit potentiel ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’un de ses
clients, GLAD Patrimoine met en œuvre une procédure de gestion des conflits d’intérêts
fondée sur la transparence des actions à l’égard de ses clients.
Le cas échéant, dans le cas où GLAD Patrimoine identifierait une situation de conflit
d’intérêts avéré, la société de gestion pourra décider d’informer par courrier le client de
façon claire et suffisamment détaillée, de la nature, des causes et des conséquences de ce
conflit, avant d’agir en son nom.
Procédure de traitement des réclamations
Toute réclamation client concernant la gestion de nos portefeuilles devra être adressée
à GLAD Patrimoine par mail à l’adresse suivante [email protected] ou par
écrit à l’adresse suivante :
GLAD PATRIMOINE – Immeuble Le Cairn – 103 route de Vannes, 44800 SaintHerblain.
Conformément à la réglementation en vigueur, GLAD Patrimoine s’engage à :
 accuser réception des réclamations clients dans un délai de 10 jours ouvrables,
 traiter ces réclamations en apportant une réponse écrite dans un délai de 2 mois à
compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances
particulières dûment justifiées.
Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous
avez la possibilité de faire appel auprès du Médiateur de l’Autorité des Marchés
Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.
Politique de meilleure sélection
Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive
MIF en droit français, GLAD Patrimoine a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au
mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection
des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres
surinstruments financiers sont placés pour exécution.
Gestion des liquidités détenues
Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de ses véhicules immobiliers, GLAD
Patrimoine peut être amenée à transmettre des ordres sur instruments financiers à des
intermédiaires financiers. Dans le but de garantir le meilleur résultat possible à ses
clients, GLAD Patrimoine a sélectionné un intermédiaire en tenant compte de critères de
prix, de coût, de rapidité d’exécution, mais a également pris en considération sa sécurité
et solidité financière, ainsi que sa connaissance et son expérience de ces produits.
Contrôle et revue annuelle de la politique
GLAD Patrimoine procédera à une revue de sa politique de sélection des intermédiaires
une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif ayant une
incidence sur la capacité à continuer d’obtenir le meilleur résultat possible pour le
compte des véhicules qu’elle gère.
Communication aux clients
La politique est communiquée aux porteurs de parts ou actions des Société De Projet
sous une forme résumée. La version complète de cette politique peut être obtenue
gratuitement sur simple demande auprès de GLAD Patrimoine.
Les changements importants apportés par GLAD Patrimoine à cette politique seront
communiqués aux porteurs de parts ou actions des Société De Projet.