Attestation relative au versement d`une bourse d`études
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Attestation relative au versement d`une bourse d`études
Direction des finances ATTESTATION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE BOURSE D’ÉTUDES À utiliser pour les ententes de financement de la Faculté des études supérieures et postdoctorales Nom du boursier _____________________________ Période d’octroi : du jr ____/ ms ____/ an ______ au Faculté / Dépt._______________________ jr ____/ ms ____/ an ______ Par la présente, le boursier et le responsable de l'encadrement, du mémoire ou du travail dirigé déclarent et attestent que le boursier est inscrit comme étudiant à l’Université de Montréal et que les versements demandés constituent une bourse au sens de la définition ci-dessous. A cet égard, le boursier et le responsable reconnaissent qu’une somme versée à titre de bourse ne constitue ni un gain admissible au régime de rentes du Québec ni un gain assurable au régime d’assurance emploi. Le bénéficiaire de la bourse d’études ne contribue pas à l’assurance emploi et n’a pas droit à des prestations en vertu de ce régime fédéral. Définition : Les bourses d’études et les bourses de recherche reçoivent la même définition que celle donnée aux bourses d’études et aux bourses d’entretien par le Bulletin d’interprétation IT-75R4. Ces bourses consistent en : des sommes ou des avantages accordés à des étudiants pour leur permettre de poursuivre leurs études. Ces bourses visent habituellement à permettre à l’étudiant de poursuivre des études de niveau post-secondaire ou supérieur(…) Ces bourses aident habituellement l’étudiant à poursuivre ses études dans le but d’obtenir un grade universitaire, un diplôme ou un certificat(…) Habituellement, un étudiant n’a pas à faire de travaux particuliers pour le payeur en échange d’une bourse… Lorsqu’un étudiant bénéficie d’une bourse et qu’il accomplit de la recherche à la fois dans le cadre de son programme d’études et du projet de recherche du responsable, les ministères du revenu fédéral et provincial examinent de très près la relation qui lie le payeur et l’étudiant. Cette relation doit en être une d’étudiant à professeur, et non de co-chercheur ou encore d’employeur à employé. Dans le cadre d’une relation d’employé à employeur les tâches peuvent ne pas devoir nécessairement être accomplies par un étudiant qui participe à la recherche en vue de poursuivre ses propres études. Certains genres de travaux de bureau ou de laboratoire demandés par le professeur peuvent exiger un certain degré de compétence sans pour autant être nécessaires à la poursuite des études de l’étudiant. À cet égard, il faut notamment accorder une attention particulière aux tâches découlant d’un contrat de recherche ou d’un contrat de services. Il n’est pas permis de verser une bourse pour l’accomplissement de tâches dans le cadre d’une relation d’employé à employeur. Si des sommes sont versées à un étudiant dans le cadre d’une telle relation, elles constitueront du revenu d’emploi donnant lieu à des retenues à la source. J’autorise l’Université de Montréal à divulguer que j’ai obtenu une bourse d’excellence aux études supérieures et à faire usage de mon nom dans ce contexte. (Les bourses attribuées sur la base d’un critère dévoilant un élément de la vie privée des personnes – maternité, besoin d’un soutien financier, nationalité, statut d’étudiant étranger – sont exclues de cette autorisation) ____________________________ Signature du boursier _______________________________ Directeur ou Responsable (approbateur) Signature Date: Date: