Subvention d`équipement - Regroupement du foncier forestier

Guide des aides du Conseil général du Puy-de-Dôme
Agriculture et développement rural
Filière forêt bois
Subvention d'équipement Regroupement du foncier forestier
Délibération du 14 decembre 2007
Communautés de
communes
Communes
Particuliers
Objectif de l'intervention :
Du fait du morcellement de la propriété forestière et de l'enclavement de nombreux
massifs, le potentiel forestier du département est largement sous-utilisé. L'une des
actions menées par le Conseil général en faveur de la mobilisation de la ressource
forestière est le regroupement de la propriété forestière, par le biais des programmes
« regroupement de la propriété forestière privée » et « regroupement des forêts
sectionales ».
Objet de l'intervention :
Constituer des entités forestières permettant la mise en œuvre d'une exploitation
raisonnée via une prime forfaitaire à l'achat de parcelles forestières.
Bases juridiques :
- Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le
secteur agricole et forestier 2007-2013.
- Règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 - art 30.
- Code rural: articles L 124-1 et suivants.
Bénéficiaires et conditions :
- Propriétaires forestiers (personne physique) possédant une propriété de moins de 15 ha
(en son nom propre) sur le département du Puy-de-Dôme.
- Communes ou groupements de communes du département du Puy-de-Dôme engagés
dans une démarche collective sur le territoire : plan de développement de massif, charte
forestière de territoire.
- Les parcelles forestières donnant droit à une aide doivent :
• être attenantes à une parcelle boisée (cadastrée en nature de bois) déjà possédée
par le bénéficiaire,
• ne pas se trouver dans un périmètre de remembrement.
- Le propriétaire s'engage quant à lui, sur une durée de 10 ans minimum à :
• maintenir une destination forestière à la parcelle achetée,
• ne pas démembrer la parcelle ainsi agrandie,
• mettre en œuvre une gestion sylvicole durable.
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Montants de l'aide :
- Attribution d'une prime forfaitaire de :
• 200 € pour l'achat d'une parcelle,
• 400 € pour l'achat de 2 parcelles appartenant au même vendeur,
• 600 € pour l'achat de 3 ou 4 parcelles appartenant au même vendeur,
• 750 € pour l'achat de 5 parcelles ou plus appartenant au même vendeur.
La prime forfaitaire est de moitié dans le cas d'un échange de parcelles forestières.
Les aides sont accordées exclusivement en faveur des frais notariés (honoraires, frais
administratifs, droit de mutation, etc.). Le montant de l'aide est plafonné aux frais réels.
- Plafond annuel de 1 500 € par bénéficiaire. Les dossiers prioritaires seront ceux qui
permettent d'agrandir une unité de gestion pour atteindre au moins un hectare après
acquisition.
Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des
cofinancements et des plafonds communautaires.
Le versement de la subvention s'effectue conformément au règlement financier du
Conseil général.
Modalités de l'aide et composition du dossier :
La demande d'aide doit être formulée préalablement au démarrage des travaux.
Pour connaître la composition du dossier, s'adresser directement aux services du Conseil
général.
Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil général en charge de
la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil général.
Contact :
Conseil général du Puy-de-Dôme
Direction générale de l'aménagement du territoire
Service agriculture et forêt
Tel : 04.73.42.20.98
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