Etat des lieux du FNAS Le Fonds National d`Aide Sociale
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Etat des lieux du FNAS Le Fonds National d`Aide Sociale
Etat des lieux du FNAS Le Fonds National d’Aide Sociale (FNAS) est un établissement public à caractère administratif créé1 avec une compétence nationale et exclusive dans la collecte, la centralisation et l’attribution des aides sociales. Il est opérationnel depuis octobre 2013. Depuis cette date, le FNAS a liquidé les aides sociales en s’appuyant sur le dispositif réglementaire en vigueur pendant la période transitoire ayant précédé la mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’investissement Humain. Ces interventions du FNAS ont permis de mobiliser plus d’Un Milliard Quatre Cent Millions de FCFA de financement dans des initiatives d’aides sociales en faveur de plus de 16 000 bénéficiaires économiquement faibles répartis sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte de transition, l’aide sociale a été accordée par le FNAS à toute personne de nationalité gabonaise remplissant les conditions d’éligibilité 2 après enquête sociale et avis de la commission technique du FNAS. Bilan des transferts sociaux financés par le FNAS Octobre 2013 –Août 2014 Transferts sociaux Allocations financières directes Aide sanitaires Aides aux sinistrés Aide trousseau de naissance Aide kit hygiénique Aide funéraire Aide à la scolarité Aide à la formation professionnelle Aide alimentaire Aide au logement Appareillage et mat. orthopédique Aide accès à la citoyenneté Aide aux microprojets Total Montant 626 310 000 62 007 611 63 838 063 715 000 3 500 000 20 665 466 507 507 947 7 285 000 85 513 394 13 927 000 24 977 175 6 140 000 15 369 037 1 437 755 693 Evolution récente des prérogatives du FNAS Opérateur de mise en œuvre du volet 2 de la Stratégie d’Investissement Humain du Gabon (SIHG), Le FNAS a dorénavant pour métier : Le financement solidaire des 1 Décret n°252/PR/MFAS du 19 juin 2012, portant régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de protection de la famille en République Gabonaise. 2 Etre une personne économiquement faible ou en situation de vulnérabilité ; constituer un dossier de demande d’aide sociale comportant une demande manuscrite du requérant, sa pièce d’identité ainsi que toutes les pièces justificatives liées à la situation sociale vécue par ce dernier. *ACTIVITES GENERATRICES DE REVENUS projets d’AGR* portés par les Gabonais Economiquement Faibles regroupés en Association et Coopérative légalement constituée dans les secteurs à fort potentiel d’emplois tels que l’agriculture, l’élevage, la pêche, le tourisme, l’artisanat, les services et les petites transformations. A cet effet, les solutions de financement proposées par le FNAS vont permettre : D’une part de faciliter l’accès des Gabonais Economiquement Faibles au Micro-crédit et aux services financiers D’autre part de contribuer au renforcement des capacités opérationnelles des promoteurs à la Création, la mise en œuvre et la gestion de leurs micro-projets. Pour l’heure, le FNAS s’applique activement à la formalisation des préalables requis pour la bonne exécution de sa mission dans un contexte de réforme de son organisation. Dans ce sens les avancées suivantes ont déjà été obtenues (Rétro 2014 sur les AGR) Juin 2014 : décret 0225/PR/MPSSN du 23 juin 2014 Août 2014 : Loi 009/2014 du 28 août 2014 transfert compétence aide sociale à la CNAMGS. Septembre 2014 : début du transfert de compétences à la CNAMGS qui se poursuit jusqu’au 31 décembre 2014. Octobre 2014 : Elaboration d’un manuel de procédures AGR et entame des négociations avec des EMC en vue de la signature en cours d’une convention cadre de financement pour le micro-crédit. Décembre 2014 : Signature de l’arrêté 0103/MSPS portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission d’Attribution des Financements des Activités Génératrices de Revenus des Gabonais Economiquement Faibles. Elaboration des termes de référence fonctionnels et technique du système d’information cible du FNAS devant lui permettre d’acquérir une solution informatique et de disposer dans les meilleurs délais d’une application de gestion des dossiers de demande de financement. Missions d’évaluation de la mise en place prochaine des guichets unique AGR à l’intérieur du pays au sein des services provinciaux de la Prévoyance Sociale, permettant d’accueillir et d’assister les porteurs de projets Prochaines étapes *ACTIVITES GENERATRICES DE REVENUS • • • • Déploiement progressif des guichets uniques AGR à Libreville et l’intérieur du pays. Formation des équipes au processus AGR et à l’outil de gestion transitoire: – à partir du 12 janvier 2015 Sélection des prestataires techniques et établissement des conventions : – janvier 2015 Signature des conventions avec les IMC : – janvier 2015 *ACTIVITES GENERATRICES DE REVENUS